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Tarifs sociaux de l’électricité et du gaz : enquête et témoignages

1 600 € en moyenne : c’est le montant de la facture d’énergie dans l'Hexagone par ménage et par an. Alors que les Français ont de plus en plus de mal à joindre les deux bouts, régler sa facture d’électricité et/ou de gaz naturel peut vite devenir un cauchemar. De fait, près de 20% de la population française serait en situation de précarité énergétique selon l’Observatoire de la Précarité Énergétique (ONPE), soit 11,5 millions de personnes… Afin de lutter contre cette situation, les pouvoirs publics ont créé des tarifs sociaux de l’énergie : le Tarif de Première Nécessité (TPN) et le Tarif Spécial de Solidarité (TSS) qui seront remplacés par le chèque énergie à partir de 2018. Comment ça marche ? Êtes-vous potentiellement concerné ? Qui peut en bénéficier ? Tour d’horizon des tarifs sociaux de l’énergie.


  • L'essentiel
  • Pour alléger la facture d’énergie des ménages modestes, des aides sous condition de ressources ont été mises en place : le Tarif de Première Nécessité (TPN) pour l’électricité depuis 2005 et le Tarif Spécial de Solidarité (TSS) pour le gaz depuis 2008.
  • Vous pouvez bénéficier selon vos revenus de tarifs sociaux pour l’électricité et pour le gaz naturel. Leur attribution est automatique dans une grande majorité des cas.
  • Près de 4 millions de ménages bénéficient actuellement des tarifs sociaux de l’énergie.
  • Les fournisseurs d’énergie sont obligés de verser cette aide – il s’agit d’une obligation de service public – et ils en sont intégralement remboursés.
  • Le TPN et la TSS seront remplacés par le chèque énergie à partir de 2018.

I. Les tarifs sociaux de l’énergie : comment ça marche ?

A. Les tarifs sociaux de l’énergie : histoire, enjeux et fonctionnement

Kézako ?

Les tarifs sociaux sont des aides financières pour le paiement des factures d’électricité et de gaz naturel destinées aux ménages en difficulté. À l’inverse d’autres aides sociales qui se substituent aux bénéficiaires pour payer tout ou partie de leurs factures impayées, le TPN et le TSS sont des réductions effectuées d’office par le fournisseur d’énergie sur le montant de la facture. Concrètement, cela signifie qu’à consommation équivalente, la facture d’électricité ou de gaz naturel d’un bénéficiaire du TPN et/ou du TSS sera moins élevée que celle d’un abonné aux tarifs réglementés de vente ou à une offre de marché chez un fournisseur alternatif.

Le TPN et le TSS ont vocation à réduire le montant global de la facture du bénéficiaire mais pas à régler ses factures impayées à sa place. D'autres dispositifs plus ponctuels, comme le Fonds de solidarité pour le logement (FSL), peuvent intervenir dans un tel cas de figure.

Les bénéficiaires des tarifs sociaux de l’énergie ont également droit à :

  • la gratuité de la mise en service ;
  • un abattement de 80% sur la facturation de déplacement d’un technicien, en cas de suspension de fourniture pour impayés ;
  • aucun frais pour les rejets de paiement.

Une aide à destination des consommateurs individuels et collectifs 

TSS pour les résidences sociales

Les résidences sociales peuvent également bénéficier du TSS

À l’origine, les tarifs sociaux de l’énergie n'étaient destinés qu'aux consommateurs titulaires d’un contrat individuel. Mais des dispositifs spécifiques ont été mis en place pour permettre aux usagers avec une fourniture d’énergie « collective » de bénéficier de ces tarifs réduits : les personnes se chauffant au chauffage collectif au gaz naturel peuvent bénéficier du TSS sous la forme d’un chèque forfaitaire. Depuis l’entrée en vigueur de la loi dite Brottes en 2013, les résidences sociales peuvent également être bénéficiaires du TPN et du TSS : les sommes correspondantes sont déduites, sous réserve des frais de gestion, du montant des redevances quittancées aux occupants des chambres ou des logements situés dans ces résidences.

Il existe donc 5 modalités distinctes pour les tarifs sociaux de l’énergie :

  • TPN ;
  • TSS individuel ;
  • TSS collectif pour le gaz naturel collectif ;
  • TPN résidences sociales (depuis 2013) ;
  • TSS résidences sociales (depuis 2013).

N.B. Les résidences sociales sont des solutions d’hébergement temporaires destinées aux personnes rencontrant des difficultés d’accès au logement.

Zoom sur le Tarif de Première Nécessité (TPN)

facture d'électricité

Créé en 2005, le TPN est un dispositif social en faveur des ménages les plus démunis. Il ne s’agit pas d’une offre de fourniture d’électricité en tant que telle mais d’une déduction forfaitaire qui s’applique sur la facture. Ouvert aux particuliers sous conditions de ressources, le TPN permet de bénéficier d’une énergie bon marché et d’économiser de 71 à 140 € sur sa facture - selon le nombre de personnes composant le foyer et le niveau de consommation (en kWh).

Le TPN est défini par l’article 4 de la loi du 10 février 2000 relatif à la modernisation et au développement du service public de l’électricité. La forme et les conditions d’obtention de ce tarif sont inscrites dans le décret du 8 avril 2004, modifié par le décret du 26 juillet 2006 et l’arrêté du 5 août 2008. Ses modalités actuelles sont principalement régies par un décret en date du 15 novembre 2013.

Le TPN est cumulable avec :

  • le Tarif Spécial de Solidarité ;
  • les aides accordées par le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) qui permet de rembourser les factures d’énergie impayées et dont les critères d’attribution dépendent du département de résidence.

Zoom sur le Tarif Spécial de Solidarité (TSS)

facture de gaz naturel

Créé en 2008, le Tarif Spécial de Solidarité est une déduction forfaitaire sur la facture de gaz. Comme pour le TPN, il ne s’agit pas d’une offre de fourniture mais d’une réduction forfaitaire s’appliquant sur la facture. Le TSS est ouvert aux particuliers sous conditions de ressources et permet de bénéficier de prix du gaz naturel réduits. Les économies sont de 23 à 185 € par an selon le nombre de personnes composant le foyer et le niveau de consommation (en kWh). Le TSS s’applique pour tous les usages du gaz naturel, qu’il s’agisse de la cuisson des aliments, du chauffage de l’eau chaude ou du chauffage pour le logement. Les personnes habitant un logement chauffé au gaz par un chauffage collectif peuvent également bénéficier du TSS. Dans ce cas-là, ce tarif prend la forme d’un chèque forfaitaire.

Le TSS a été mis en place par le décret du 13 août 2008. Il est désormais codifié à l’article L445-8 du Code de l’énergie. D'autres textes réglementaires, dont un décret du 7 mars 2012 et un autre du 15 novembre 2013, en ont précisé ou redéfini les modalités principales.

Le TSS est cumulable avec :

  • le Tarif de Première Nécessité ;
  • les aides accordées par le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) qui permet de rembourser les factures d’énergie impayées et dont les critères d’attribution dépendent du département de résidence.

Le bénéfice du TPN et du TSS est compatible avec les aides de toute nature accordées aux personnes en situation de précarité.

Le saviez-vous ?

Le TSS est né dans un contexte de hausse continue des tarifs réglementés du gaz qui avait suscité de vives inquiétudes auprès des ménages français (+ 50% entre juillet 2005 et août 2008 !). Mais la tendance s’est nettement inversée depuis, avec une baisse quasi-continue des prix du gaz depuis 2013 sur fond de chute des cours du pétrole.

Le rôle des fournisseurs

fournisseurs d'énergie alternatifs

Des fournisseurs alternatifs d'électricité et de gaz naturel

Le TPN et le TSS sont versés directement via les fournisseurs d’électricité et de gaz naturel. En effet, le TPN et le TSS sont une obligation de service public assignée à tous les fournisseurs d’énergie. C’est-à-dire :

S’ils sont dans l’obligation de verser cette aide, les fournisseurs sont intégralement remboursés via des taxes payées par les consommateurs : la Contribution au Service Public de l’Électricité (CSPE) pour l’électricité et la Contribution au Tarif Spécial de Solidarité du Gaz (CTSSG) pour le gaz naturel. Cette dernière a fusionné avec la Taxe Intérieure sur la Consommation de Gaz Naturel (TICGN) le 1er janvier 2016.

Que vous soyez client chez EDF ou chez Engie (les fournisseurs historiques d’électricité et de gaz), chez Direct Énergie ou ENI, vous bénéficiez des mêmes réductions ! Le bon plan : les tarifs sociaux de l’énergie sont cumulables avec les offres des fournisseurs alternatifs qui sont souvent plus avantageuses que les tarifs réglementés de vente d’EDF ou d’Engie. Pour plus d'informations et faire des économies dès demain sans changer vos habitudes, appelez gratuitement le 09 73 72 25 00.

B. Qui peut bénéficier des tarifs sociaux de l'énergie ?

Sont éligibles au TPN et au TSS tous les foyers ayant souscrit un contrat d’électricité et/ou de gaz naturel pour leur résidence principale. En outre, les bénéficiaires doivent remplir au moins l’une des conditions ci-après :

  1. Vos ressources vous permettent de bénéficier de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) ou de l’Aide pour une Complémentaire Santé (ACS). Ce plafond dépend de la composition du foyer et du nombre de personnes à charge.
  2. Le revenu annuel fiscal de référence de votre foyer est inférieur à 2 175 € par part en France métropolitaine et inférieur à 2 420,78 € dans les départements d’outre-mer. Cette disposition, introduite par la loi Brottes et rendue effective en décembre 2013, a permis d’étendre le nombre de bénéficiaires, notamment en vue de compenser l’augmentation des prix de l’énergie pour les ménages.
Les plafonds de la CMU-C et de l'ACS 
Nombre de personnes composant le foyer Plafond CMU-C annuel  Plafond CMU-C mensuel Plafond ACS annuel Plafond ACS mensuel
1 personne 8 645 720 11 670 973
2 personnes 12 967 1 081 17 505 1 459
3 personnes 15 560 1 297 21 006 1 751
4 personnes 18 153 1 513 24 507 2 042
5 personnes 21 611 1 801 29 175 2 431
Par personne en + + 3 457,807 + 288,151 + 4 668,040 + 389,003

Source : minis​tère de l'Énergie

L’article D. 861-1 du code de la sécurité sociale fixe le montant du plafond annuel de revenus à ne pas dépasser pour l’accès à la CMU complémentaire.

 

Comment bénéficier de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) et de l’Aide pour une Complémentaire Santé (ACS) ?

CMU et ACS
  • La CMU-C donne droit à la prise en charge gratuite de la part complémentaire de vos dépenses de santé (y compris à l’hôpital). Vos dépenses de santé sont donc prises en charge à hauteur de 100% des tarifs de la sécurité sociale. Pour en bénéficier, vous devez résider de manière stable en France (de manière ininterrompue depuis plus de trois mois), ne pas être éligible à une autre prestation en nature et être en situation régulière si vous êtes étranger.
  • L’ACS s’adresse aux personnes disposant de ressources réduites mais légèrement supérieures au plafond de la CMU. Pour en bénéficier, vous devez résider en France de façon stable, être en situation régulière et percevoir des ressources comprises entre le plafond de la CMU et 35% au-delà, selon la composition du foyer.

Pour toute question relative à la CMU-C ou à l’ACS, vous pouvez contacter votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) par téléphone au 3646 (coût d’un appel local depuis un poste fixe) ou sur internet www.ameli.fr.

L’extension progressive des conditions d’éligibilité depuis 2012

éligibilité CMU et ACS

Jusqu’au 27 décembre 2012, seules les personnes bénéficiant de la CMU-C pouvaient prétendre aux tarifs sociaux de l’énergie. Depuis l’arrêté du 27 décembre 2012, le plafond d’éligibilité est celui ouvrant droit à l’ACS (Aide Complémentaire Santé). En complément, la loi dite Brottes du 15 avril 2013 a prévu un élargissement aux foyers dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 2 175 € par part en France métropolitaine et inférieur à 2 420,78 € dans les départements d’outre-mer. Le principal objectif était que les tarifs sociaux de l’énergie puissent bénéficier à 4 millions de foyers, ce qui correspond plus ou moins au nombre de foyers dont les revenus sont inférieurs au seuil de pauvreté. De fait, le nombre de bénéficiaires aux tarifs sociaux de l’énergie est passé de 1,2 million en 2009 (soit un an après la mise en place du TSS) à près de 2 millions en 2013.

 

Source: minis​tère de l'Énergie

En 2014, le gouvernement estime à 3,7 millions le nombre de foyers bénéficiaires des tarifs sociaux de l’énergie. Cependant, selon la Commission de régulation de l’énergie (CRE), seuls 2,2 millions de personnes bénéficiaient des tarifs sociaux de l’énergie fin 2014. Dans sa lettre d’information de juin 2015, le médiateur de l’énergie souligne que l’automatisation de l’accès aux tarifs sociaux de l’énergie tardait à s’appliquer.

C. Quel est le montant des tarifs sociaux de l’énergie ?

Montant du Tarif de Première Nécessité (TPN)

La déduction forfaitaire s'élève de 71 à 140 € par an et ne peut pas dépasser le montant total de la facture annuelle. Elle dépend de la puissance souscrite et du nombre de personnes composant votre foyer.

Réductions annuelles offertes par le TPN par foyer - juillet 2016
Nombre de personnes composant le foyer 3 kVA 6 kVA 9 kVA et plus
1 personne 71 € 87 € 94 €
2 à 4 personnes 88 € 109 € 117 €
Plus de 5 personnes 106 € 131 € 140 €

Source : minis​tère de l'Énergie

Montant du Tarif Spécial de Solidarité (TSS)

La déduction forfaitaire s'élève de 23 à 147 € par an et ne peut pas dépasser le montant total de la facture annuelle. Elle dépend de la puissance souscrite, du nombre de personnes composant votre foyer et du type de chauffage.

Réductions annuelles offertes par le TSS par foyer - juillet 2016
Taille du foyer Chauffage Individuel Chauffage Individuel Chauffage Individuel Chauffage Collectif
0-1000 kWh/an [cuisson] 1000-6000 kWh/an [eau chaude] > 6000 kWh/an [chauffage]
Une personne seule 23 € 72 € 123 € 100 €
2 à 4 personnes 30 € 95 € 153 € 123 €
5 personnes et plus 38 € 117 € 185 € 147 €

Source : minis​tère de l'Énergie

D. Les démarches à effectuer pour bénéficier des tarifs sociaux de l'énergie

La CPAM du Val-de-Marne

La CPAM du Val-de-Marne

Il existe plusieurs cas de figure :

  1. Si vous êtes bénéficiaire de la CMU-C ou de l’ACS, l’attribution des tarifs sociaux est automatique. Les Organismes d’Assurance Maladie (OAM) et l’administration fiscale se chargent en effet d’identifier les foyers éligibles. Ils transmettent eux-mêmes votre dossier à votre fournisseur d’électricité et/ou de gaz naturel. Ce dernier vous informe alors par courrier de la modification du tarif applicable, avec effet immédiat. Si vous êtes bénéficiaire de la CMU-C ou de l’ACS et que vous pensez ne pas percevoir le TPN et/ou le TSS, il est vivement conseillé de prendre contact avec votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) qui procédera à un signalement auprès de votre fournisseur.
  2. Si vous n’êtes pas éligible à la CMU ou à l’ACS mais que vous rentrez dans les critères de revenu fiscal annuel (moins de 2 175 € par part fiscale en métropole), vous devez faire valoir vous-même vos droits auprès de votre Organisme d’Assurance Maladie (OAM) qui informera votre fournisseur de votre situation.

Le TPN et le TSS sont accordés pour une durée d’un an et sont renouvelables si le revenu fiscal reste inférieur au seuil demandé et si les bénéficiaires non éligibles à la CMU ou à l’ACS font de nouveau valoir leurs droits auprès d’un Organisme d'Assurance Maladie (OAM).

Si vous bénéficiez des tarifs sociaux de l’énergie, vous pouvez également prétendre aux tarifs sociaux des fournisseurs d’accès internet !

II. La remise en cause progressive d'un modèle

A. Des modalités d'attribution et de distribution jugées complexes

Si le législateur a fait évoluer les tarifs sociaux de l’énergie depuis leur mise en place – notamment en vue d’étendre le nombre de bénéficiaires, le TPN et le TSS sont souvent décriés par les acteurs de l’énergie pour la complexité de leurs modalités d’attribution et de distribution.

Une automatisation défaillante ?

Depuis 2011, le traitement des données d’attribution est assuré par une société prestataire de la Sécurité Sociale, la XGS. Cette dernière exploite les données issues des Organismes d’Assurance Maladie (OAM) et établit un croisement des fichiers d’adresses entre la CPAM et les fournisseurs d’énergie. Les bénéficiaires potentiels sont recherchés parmi les bases clients des fournisseurs à partir de leur nom, prénom et adresse. Aussi, l’application automatique des tarifs sociaux de l’énergie n’a lieu que si… une correspondance a été trouvée dans ces bases de données. Or, l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (ADEME) estime que les non recoupements d’information concernent près de 60% des personnes listées par les OAM. Un système qui exclut donc de nombreuses personnes, souvent peu informées, des tarifs sociaux de l’énergie.

Des aides inéquitables ?

Toujours selon l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (ADEME), les tarifs sociaux de l’énergie profiteraient davantage aux ménages chauffés au gaz naturel qui peuvent cumuler le TPN et le TSS. Mais même pour les ménages profitant à la fois du TPN et du TSS, la facture demeure salée. Le montant versé dans le cadre des tarifs sociaux de l’énergie n'est compris qu'entre 5% et 10% de la facture d’énergie domestique selon l’ADEME. Aussi, ces aides se révèlent insuffisantes voire inadaptées pour les ménages en situation de grande précarité, avec de faibles revenus et qui souffrent de la mauvaise performance thermique de leur logement. Les tarifs sociaux ne contribuent pas à réduire le taux d’effort énergétique (à savoir les dépenses d’énergies domestiques par rapport au revenu) qui représente un des indicateurs de la précarité énergétique. Pour les ménages en situation précarité, qui cumulent faibles revenus et mauvaise performance thermique du logement, l’aide ne contribue que faiblement à réduire le taux d’effort énergétique (dépenses d’énergies domestiques / revenu).

tarifs sociaux de l'énergie - calcul

Source : Ademe, Rapport d’audit sur les tarifs sociaux de l’énergie, 2013

B. Une réponse inadaptée à la précarité énergétique ?

Les tarifs sociaux de l’énergie sont, par ailleurs, considérés comme une réponse inefficace à la précarité énergétique qui toucherait près de 11,5 millions de personnes dans l'Hexagone (données de l'Observatoire National de la Précarité Énergétique - ONPE), soit beaucoup plus que le socle de bénéficiaires des tarifs sociaux de l’énergie. Leur montant est, en particulier, jugé très modeste : par exemple, le TPN ne s'élève qu'à 90 € par an en moyenne alors que la facture moyenne d'électricité est de 700 € par an en France.

Dans son premier rapport publié en 2014, l’ONPE estime urgente la refonte du système d’aides à destination des ménages en situation de précarité énergétique, les tarifs sociaux de l’énergie se révélant insuffisants – tant au niveau des critères d’attribution que de la nature de l’aide : « la première urgence est l’amélioration des aides au paiement des factures qui passe par la mise en place d’un bouclier énergétique global : un dispositif qui aide davantage et mieux que les tarifs sociaux actuels, un dispositif qui repense les aides (...). Car l’essentiel pour les ménages en précarité énergétique, c’est leur capacité à payer la facture de chauffage. ».

Zoom sur… la précarité énergétique

Selon loi du 10 juillet 2010, dite Grenelle II, « est en précarité énergétique une personne qui éprouve dans son logement des difficultés particulières à disposer de la fourniture d’énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’habitat ». Si la notion apparaît au Royaume-Uni dans les années 1970 sous le nom de « fuel poverty », elle ne devient que tardivement une préoccupation des pouvoirs publics en France et n’est consacrée qu’en 2010 par le législateur. On considère que la précarité énergétique commence quand le taux d’effort des dépenses consacrées à l’énergie est supérieur à 10%. Le stade de la pauvreté énergétique est quant à lui atteint à partir d’un taux d’effort de 15%.

C. La mise en place d’un chèque énergie à partir de 2018

Le chèque énergie : tel est le nom du nouveau dispositif qui sera mis en œuvre à partir de 2018 pour remplacer les tarifs sociaux de l’énergie. Inscrit à l'article 201 de la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte, il vise à accompagner un plus grand nombre de ménages en situation de précarité énergétique – 4 millions de ménages contre 3 millions aujourd’hui.

Ce qui va changer avec le chèque énergie

Segolène Royal, ministre de l'Énergie

Le projet de chèque énergie a été porté par Ségolène Royal, ministre de l'Énergie

Le dispositif sera attribué sur la base d’un critère fiscal unique, en fonction du revenu fiscal de référence et du nombre de personnes composant le foyer. L'obtention de ce chèque sera automatique. L'administration fiscale établira la liste des bénéficiaires, avant de la transmettre à l'Agence de services et de paiement (ASP) qui se chargera d'adresser le chèque énergie à ses bénéficiaires. Le chèque énergie sera, en effet, géré par un seul établissement public : l’ASP. Ses missions porteront non seulement sur l’émission, l’envoi et le remboursement des chèques mais il sera également chargé de la mise en place d’un dispositif d’assistance pouvant traiter les réclamations.

La valeur moyenne du chèque énergie sera de 150 € par an, selon les chiffres communiqués par le ministère de l’Énergie :

  • une personne seule disposant d’un revenu fiscal de référence de 6000 € recevra chaque année un chèque de 96 € ;
  • un couple sans enfant disposant d’un revenu fiscal de référence de 8000 € recevra chaque année un chèque de 190 € ;
  • un couple avec deux enfants disposant d’un revenu fiscal de référence de 10 000 € recevra chaque année un chèque de 227 €.

Des dispositions spécifiques sont prévues pour le paiement des factures d’électricité et de gaz naturel : un bénéficiaire pourra demander à ce que la valeur du chèque dont il bénéficiera les années suivantes soit directement affectée au paiement du même contrat de fourniture (mécanisme de pré-affectation).

L’ensemble des foyers en difficulté pourront prétendre à cette aide, quelle que soit leur énergie de chauffage (électricité, gaz naturel, GPL, fioul, bois, etc.). Jusqu’à présent, les tarifs sociaux de l'énergie ne concernaient que les factures d’électricité et de gaz. Enfin, le chèque pourra également être utilisé pour les charges locatives auprès d’un bailleur social, une redevance en logement-foyer, pour réaliser des travaux de rénovation énergétique dans le cadre du crédit d’impôt transition énergétique ou encore pour l’achat d’appareils plus économes en énergie.

Une première phase d’expérimentation

Avant sa généralisation dans l’Hexagone en 2018, le chèque énergie fait l’objet d’une première phase expérimentale à partir de l'hiver 2016. Des départements, ruraux et urbains, ont été sélectionnés afin de mieux évaluer l’utilisation du chèque en fonction des différents modes de chauffage. Pour le moment, trois départements ont été retenus : l’Ardèche, l’Aveyron et les Côtes-d’Armor. Au total, ce sont 150 000 à 200 000 chèques-énergie qui seront distribués dans les départements concernés par l’expérimentation. Le gouvernement devra remettre, avant le 1er octobre 2017, un rapport d'évaluation de cette phase expérimentale au Parlement.

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