Dates de la trêve hivernale à venir : 2026 / 2027
Calendrier sur 12 mois
Les 5 mois protégés par la trêve hivernale sont mis en évidence. Le mois en cours est encadré en orange.
Cette protection saisonnière a été instaurée à la suite de la mobilisation de l'Abbé Pierre durant l'hiver 1954, et étendue aux énergies de réseau par la loi Brottes du 15 avril 2013. La date de fin, longtemps fixée au 15 mars, a été repoussée au 31 mars par la loi Alur de 2014, soit cinq mois pleins de protection. Pendant la crise sanitaire, la trêve a été exceptionnellement prolongée jusqu'au 10 juillet en 2020 et jusqu'au 31 mai en 2021, mais elle reprend désormais son calendrier habituel.
Ce que la trêve hivernale interdit … et autorise
La trêve protège la fourniture d'énergie mais n'efface ni la dette ni toutes les actions du fournisseur. Quatre règles fondamentales :
Aucune coupure d'énergie
Élec, gaz et chauffage urbain : la fourniture est garantie chez tous les fournisseurs, dans les résidences principales.
Réduction de puissance possible
Sur l'électricité, le fournisseur peut faire ramener la puissance à 1 kVA via Enedis. Sauf bénéficiaires chèque énergie.
Résiliation autorisée
Le fournisseur peut décider de résilier votre contrat. Vous devez alors souscrire ailleurs immédiatement.
Coupure dès le 1er avril
À la fin de la trêve, les procédures suspendues reprennent. Un dernier courrier précède toute action.
Pour les bénéficiaires du chèque énergie, la trêve hivernale interdit également la réduction de puissance : la fourniture reste pleine et entière pendant les 5 mois. Pour bénéficier de cette protection, il est conseillé de transmettre l'attestation reçue avec le chèque à votre fournisseur.
Les exceptions à la trêve hivernale
La protection ne couvre pas tous les cas : certaines situations restent en dehors du champ de la trêve.
- Énergies hors réseau : la trêve ne s'applique qu'à l'électricité, au gaz et au chauffage urbain. Le fioul, le bois, le propane en citerne et les autres combustibles ne sont pas couverts ;
- Résidences secondaires : la trêve ne protège que la résidence principale. Une coupure peut donc intervenir à tout moment dans une résidence secondaire en cas d'impayés ;
- Logements vacants : si le compteur n'est plus actif (déménagement, départ), la procédure de coupure ne s'applique pas mais le contrat lui-même peut être résilié.
Au-delà du logement, la trêve hivernale s'étend également aux expulsions locatives : les locataires en impayé de loyer ne peuvent pas être expulsés pendant la même période, sauf exceptions (squat, occupation sans titre légal, jugement déjà prononcé pour relogement décent).
À la fin de la trêve : que se passe-t-il ?
La trêve n'efface ni la dette ni les procédures : dès le 1er avril, les fournisseurs reprennent les actions suspendues. Un courrier d'avertissement est obligatoire avant toute coupure : c'est l'occasion de réagir et d'éviter l'interruption.
Profitez des 5 mois de trêve pour régulariser progressivement : échéancier auprès du fournisseur, demande de chèque énergie ou de FSL, recours au CCAS de votre commune. Le dépôt d'un dossier FSL suspend automatiquement la procédure de coupure pour la durée de l'instruction (jusqu'à 2 mois).
Toute coupure pendant la trêve hivernale est illégale, sauf cas d'exception (résidence secondaire, énergies hors réseau). Première action : contacter votre fournisseur par écrit (mail ou courrier recommandé) pour exiger le rétablissement immédiat. Si rien ne bouge, saisissez le Médiateur national de l'énergie gratuitement.
Profiter de la trêve pour réduire ses factures
La meilleure stratégie pendant la trêve : changer pour un fournisseur moins cher. La résiliation est gratuite et la dette ne suit pas. À conso égale, l'écart entre l'offre la plus chère et la moins chère du marché peut atteindre plusieurs centaines d'euros par an pour un foyer chauffé à l'électricité.
Questions fréquentes sur la trêve hivernale
La trêve hivernale court du 1er novembre au 31 mars inclus, soit 5 mois. Pour la période en cours : du 1 novembre 2026 au 31 mars 2027. Des extensions exceptionnelles ont eu lieu en 2020 et 2021 en raison de la crise sanitaire.
Tous : la loi Brottes du 15 avril 2013 a étendu la trêve hivernale à toutes les énergies de réseau. EDF, Engie et l'ensemble des fournisseurs alternatifs n'ont pas le droit de demander la coupure d'électricité, de gaz ou de chauffage urbain pendant cette période.
Oui. La trêve hivernale interdit la coupure, mais pas la résiliation du contrat par le fournisseur. Si votre contrat est résilié, vous devez immédiatement souscrire ailleurs pour éviter l'interruption à la fin de la trêve. La résiliation n'annule pas la dette : voir changer avec une dette.
Pas dans tous les cas. Pendant la trêve, le fournisseur peut faire réduire votre puissance à 1 kVA (par Enedis) si vous avez accumulé des impayés. Cette puissance permet juste de faire fonctionner le strict minimum : réfrigérateur, éclairage minimal, chargeur. Seuls les bénéficiaires du chèque énergie sont protégés contre la réduction de puissance.
Les coupures et procédures suspendues peuvent reprendre dès le 1er avril. Le fournisseur enverra un dernier courrier d'avertissement avant toute action. Si vous n'avez pas pu régulariser, contactez immédiatement le fournisseur pour mettre en place un échéancier ou demandez le FSL (la procédure de coupure est suspendue le temps de l'instruction).
Contactez d'abord votre fournisseur par écrit (mail ou courrier RAR) : la fourniture doit être rétablie immédiatement. Si rien ne bouge, saisissez gratuitement le Médiateur national de l'énergie. Une coupure pendant la trêve hivernale est illégale, sauf cas exceptionnel (résidence secondaire, énergies hors réseau).
