Trêve hivernale 2023/2024 : pas de coupure pour impayés !
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- 📅 Dates de trêve hivernale : 1ᵉʳ novembre 2023 - 31 mars 2024
La trêve hivernale survient tous les ans entre le 1er novembre et le 31 mars. C'est une période de cinq mois pendant laquelle il ne peut y avoir aucune coupure d'électricité ou de gaz, même en cas d'impayés. Le but étant de protéger les ménages en situation de précarité énergétique pendant les périodes de grand froid.
Qu'est-ce que la trêve hivernale ?
La trêve hivernale de 2023-2024 est la 67ᵉ trêve en France. D'une durée de cinq mois, elle s’étale du 1ᵉʳ novembre 2023 au 31 mars 2024. Parfois, il peut y avoir des exceptions ou des extensions, en fonction notamment des conditions météorologiques ou des crises. Par exemple, la trêve avait été prolongée jusqu'au 31 mai en 2021, en raison de la crise sanitaire. En 2020, elle avait été prolongée jusqu'au 10 juillet.
Apparue suite à la mobilisation de l’Abbé Pierre au cours de l’hiver 1954 et fixée par l'État, la trêve hivernale est une période pendant laquelle il est interdit de procéder à l'expulsion des locataires en cas d'impayés du loyer ou des charges. Concrètement, même si un locataire est en situation d'impayés, il ne peut être expulsé pendant la trêve hivernale.
Jusqu'en 2013, la trêve hivernale se terminait plus tôt, le 15 mars, mais la loi Alur votée en 2014 a étendu la trêve hivernale jusqu'à la fin du mois de mars.
Avec la loi Brottes n° 2013-312 du 15 avril 2013, la trêve hivernale a été élargie à l'énergie. Ainsi, depuis 2014, les fournisseurs d'électricité et de gaz n'ont plus le droit de couper l'alimentation énergétique des logements pendant la trêve.
Que prévoit la loi pour la trêve hivernale 2024 ?
Je peux subir une réduction de ma puissance compteur
Si la trêve hivernale empêche la coupure d'électricité et de gaz pendant une durée de 5 mois pour protéger les ménages, une réduction de la puissance peut toutefois être demandée par les fournisseurs.
La réduction de puissance est de 3 kVA pour les compteurs d'une puissance de 6 kVA ou plus, selon le décret relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau. Elle est de 2 kVA pour les puissances inférieures.
Seuls les bénéficiaires du chèque énergie ne peuvent pas subir cette réduction de puissance. Le chèque énergie étant réservé aux ménages modestes et très modestes en France. Pour bénéficier de cette protection, il est conseillé d'envoyer un exemplaire de l'attestation reçue en même temps que le chèque à son fournisseur. À savoir qu'environ 5,8 millions de ménages ont reçu le chèque énergie en 2022, soit une augmentation de 2,4 % par rapport à 2020 selon l'ONPE.
Mon contrat d'énergie peut être résilié
Certains fournisseurs peuvent décider de résilier votre contrat d'électricité ou de gaz en cas de factures impayées. La résiliation n'étant pas interdite pendant la trêve hivernale.
Dans ce cas, il est indispensable de souscrire un contrat d'énergie auprès d'un autre fournisseur pour éviter l'interruption de la fourniture d'énergie. Attention, le fait de souscrire chez un autre fournisseur n'annule pas la dette auprès de l'ancien fournisseur. La somme impayée restera due au fournisseur.
Chaque trimestre, les fournisseurs de gaz, d'électricité et de chaleur ont pour obligation de communiquer au médiateur national de l'énergie ainsi qu'à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) les informations sur les mesures qu'ils souhaitent prendre en cas de non-paiement des factures par leurs clients : réductions de puissance ou résiliation des contrats.
Je peux subir une coupure d'électricité / gaz à la fin de la trêve hivernale
À la fin de la trêve hivernale, si le ménage avait des impayés, les fournisseurs peuvent demander l'interruption de sa fourniture d'énergie. En effet, la trêve hivernale n'est qu'une protection temporaire. Elle n'annule en aucun cas les dettes du ménage envers son fournisseur.
Un courrier d'avertissement aura été envoyé par le fournisseur avant la coupure. Pour éviter la suspension de la fourniture d'énergie, il est important de réagir à ce courrier. Si vous avez des difficultés à vous acquitter de la dette, le fournisseur peut vous proposer un échéancier de paiement pour régler sur plusieurs mois.
Il ne faut donc surtout pas penser que vous pouvez échapper au paiement de vos factures grâce à la trêve hivernale. Selon l'OPNE, plus de 785 000 ménages ont subi une intervention d'un fournisseur d'énergie en 2021 suite à des impayés. Autrement dit, c'est environ 2 % des foyers français qui ont subi soit une coupure de courant soit une réduction de puissance à la suite d'un impayé.
Source : Médiateur de l'Energie Graphique : Selectra
Je saisis le médiateur en cas de coupure
Si vous subissez une coupure d'électricité ou de gaz pendant la trêve hivernale, le premier réflexe est de contacter le fournisseur d'énergie par écrit pour le prévenir. Normalement, la fourniture devrait être rétablie immédiatement.
Au cas contraire, le particulier peut saisir gratuitement le médiateur national de l'énergie.
Je fais attention aux exceptions de la trêve hivernale énergie
Il faut savoir que la trêve hivernale ne s'applique pas toujours. Les deux principales exceptions pour l'énergie sont les suivantes :
- Les énergies autres que le gaz, l'électricité et le chauffage urbain ne sont pas concernées par la trêve hivernale ;
- La trêve hivernale ne concerne que les résidences principales. Une coupure d'énergie peut alors subvenir à tout moment dans les résidences secondaires en cas d'impayés.
J'ai droit à certaines aides pour payer mes factures
Le chèque énergie, comme mentionné plus haut, fait partie des aides principales aux dépenses énergétiques. Si vous n'êtes pas éligible, vous pouvez toujours prendre rendez-vous avec les services sociaux de votre commune ou de votre département pour obtenir de l'aide. Ces derniers contacteront le correspondant solidarité-précarité de votre fournisseur pour vous négocier une facilité de paiement.
Ils peuvent également vous orienter vers le Fonds Solidarité logement (FSL), qui est une aide aux paiements de toutes les charges liées à un logement. Aucune coupure d'électricité ou de gaz ne peut être demandée si vous êtes en pleine demande d'obtention du FSL. Environ 56 000 ménages ont bénéficié du FSL pour l'aide au paiement des factures d'énergie en 2021 selon l'OPNE. Ce chiffre ayant augmenté de 2,4 % par rapport à 2020.
Comment faire des économies sur les factures d'énergie ?
Pour éviter de se retrouver dans une situation d'impayés, il faut penser à baisser ses factures d'énergie. Les tarifs d’énergie les plus compétitifs ne sont pas ceux des opérateurs historiques EDF et Engie (ex-GDF Suez).
En effet, depuis l’ouverture du marché à la concurrence en 2007, de nombreux nouveaux fournisseurs sont entrés sur le marché. Ces derniers proposent bien souvent des tarifs plus avantageux pour les consommateurs. Ainsi, un moyen assez simple de faire des économies est simplement de comparer les fournisseurs et de changer de contrat d'électricité / gaz.
De plus, le changement de fournisseur d’énergie est simple et gratuit, que l’on soit locataire ou propriétaire de son logement, et peut s’effectuer à n’importe quel moment de l’année.
⚡ Changer de fournisseur d'électricité 🔥 Changer de fournisseur de gaz
À titre d'indication, voici les meilleurs fournisseurs d'énergie en 2024 :
| Offre | Caractéristiques | Tarif | Score | Contact | |
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ECO-CONSO ELEC GAZ
2.9 sur 5 -
49 avis
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Mensualité estimée
237 € Economies estimées 43.8 € |
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Vérifié le 10/12/2024 | |
ONLINE & GREEN ET BIOGAZ ONLINE
2.7 sur 5 -
1591 avis
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Mensualité estimée
247 € Economies estimées 34.1 € |
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Souscrire en ligne | Vérifié le 19/11/2024 |
PLENIFIX WEB ELECTRICITÉ / GAZ
sur 5 -
avis
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Mensualité estimée
248 € Economies estimées 33.8 € |
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Souscrire en ligne | Vérifié le 18/11/2024 |
DUO ADAPT 1 AN
3.8 sur 5 -
4319 avis
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Mensualité estimée
250 € Economies estimées 31.3 € |
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Souscrire en ligne | Vérifié le 02/12/2024 |
ELEC VERTE ÉCLAIR + GAZ FIXE FIDÉLITÉ
3.4 sur 5 -
467 avis
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Mensualité estimée
252 € Economies estimées 29.7 € |
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Souscrire en ligne | Vérifié le 02/12/2024 |
Comparatif basé sur une consommation domestique de 5700 kWh par an et une puissance de 6 kVA à Toulouse. En savoir plus sur le Selectra Score.
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Il est également possible d'estimer les économies réalisables sur ses factures d'électricité avant de souscrire, en utilisant l'outil gratuit ci-dessous :
Comparaison des fournisseurs d'électricité en France
La moyenne en France est légèrement sous 6000 kWh.
Si vous ne savez pas, vous êtes sûrement en Base.
Si vous ne savez pas, vous êtes sûrement en 6 kVA.
Trêve hivernale : qu'en est-il de l'expulsion des locataires ?
Durant la trêve hivernale, les expulsions des locataires sont suspendues, comme les coupures d'énergie. Ces mesures permettent d’assurer un logement décent aux personnes en situation vulnérable pendant la trêve hivernale.
Suspension des expulsions des locataires
La mesure-phare et la plus connue du grand public de la trêve hivernale réside dans la suspension des expulsions des locataires qui ne paieraient plus leurs loyers, quand bien même une procédure judiciaire d’expulsion serait en cours.
Pendant les cinq mois de la trêve, les propriétaires ne peuvent pas faire expulser leurs locataires récalcitrants, sauf exceptions spécifiques, comme expliquées plus bas dans l’article.
Malgré la trêve hivernale, 17 500 ménages, soit près de 38 000 personnes, ont été expulsés de leur logement par les forces de l'ordre en 2022 selon la Fondation Abbé Pierre. Il s'agit d'une hausse de plus de 130 % en 20 ans. En cas de difficultés, la Fondation invite les locataires à contacter la plateforme "allô prévention des expulsions" au 0810 001 005.
Les limites de la trêve hivernale pour les locataires
- La trêve hivernale ne signifie pas un droit d’occupation sauvage des logements pour n’importe qui. Ainsi, les occupants de squats ne sont pas couverts par les garanties de la trêve hivernale et sont susceptibles d’être expulsés si le propriétaire du lieu squatté le demande. En effet, pour justifier de la protection de la suspension des expulsions, les occupants du logement doivent pouvoir être crédités d’avoir possédé un titre légal d’occupation.
- De plus, la trêve hivernale ne signifie en rien la prescription des actions dont disposent les propriétaires. Les procédures judiciaires continuent de suivre leur cours, seule l’exécution de la décision est alors suspendue. Dès le lendemain de la trêve hivernale, soit dès le 1ᵉʳ avril, les expulsions et les coupures d’électricité et de chauffage peuvent reprendre.
- Enfin, il convient de signaler que les propriétaires font souvent en sorte d’accélérer les démarches administratives judiciaires à l’approche de la trêve hivernale afin de rendre expulsables leurs locataires avant l’entrée en vigueur de la suspension des expulsions. Ainsi, le mois d’octobre est un pic dans les expulsions de locataires depuis quelques années. Un locataire en difficulté en amont de la trêve hivernale ne peut pas penser compter sur elle pour couper à l’expulsion de son logement ou la coupure de son courant.
Questions fréquemment posées sur la trêve hivernale
Qui peut bénéficier de la trêve hivernale ?
Tout locataire touché par une procédure d'expulsion peut bénéficier de la trêve hivernale. Ainsi, le propriétaire ne pourra, sous aucune condition, expulser son locataire avant le 1ᵉʳ avril de l'année en cours, et ça, même si le jugement d'expulsion a déjà été prononcé.
De même, tous les consommateurs alimentés au gaz et à l'électricité sont protégés de toute coupure d'énergie en cas d'impayés.
Quand finit la trêve hivernale 2023/2024 ?
La fin de la trêve hivernale est prévue pour le 31 mars 2024. Des extensions peuvent être prévues en cas de situation exceptionnelle, comme ce qu'il y a eu pendant la crise sanitaire de 2020 - 2021.
