Facture impayée électricité-gaz: coupure, procédure, solution
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Si vous ne payez pas vos factures d'électricité et de gaz, vous risquez une coupure de courant/gaz. Toutefois, les fournisseurs doivent suivre une procédure stricte avant de demander la coupure. Depuis le 1er avril 2023, les fournisseurs doivent d'abord demander une réduction de puissance pour au moins 60 jours avant de procéder à une coupure pour les bénéficiaires du chèque énergie. De plus, aucune coupure d'énergie n'est autorisée pendant la trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars tous les ans. À savoir qu'en 2023, il y a eu plus d'un million d'interventions pour impayés de facture d'énergies, selon le Médiateur de l'énergie.
Impayé électricité : la procédure jusqu'à la coupure d’électricité
Le fournisseur d'énergie peut demander une suspension de l'alimentation de son client en cas de factures impayées. Cependant, la procédure de coupure d’électricité pour impayés est strictement encadrée par la loi afin de protéger les consommateurs. Le fournisseur doit alors suivre plusieurs démarches avant de demander la coupure. Les procédures dépendent aussi de votre situation : si vous êtes bénéficiaire du chèque énergie ou non.
Pour les bénéficiaires du chèque énergie, dont les revenus sont donc modestes, un délai supplémentaire est accordé. De plus, le fournisseur peut les orienter vers différents dispositifs d'aide (notamment le FSL). Pendant la démarche de demande du FSL, aucune coupure n'est autorisée. En revanche, si la demande est réfusée, le courant est coupé (sauf dans la période de la trêve hivernale, et sauf pour les clients d'EDF. Le fournisseur ne procédant plus qu'à des réductions de puissance plutôt qu'à des coupures).
1. Premier courrier à J+14 jours après l'échéance de paiement
Une facture d’électricité doit être payée en général 14 jours suivant sa date d’émission. Il faut toujours se fier à la date d'échéance indiquée sur la facture d'énergie.
En cas de dépassement, le fournisseur d’énergie envoie un premier courrier de relance dans lequel il accorde un délai supplémentaire :
- de 15 jours pour les cas généraux ;
- de 30 jours pour les bénéficiaires du chèque énergie.
Dans ce courrier, le fournisseur d’énergie aborde les possibilités d’aménagement de la dette, et des mesures de réduction de puissance puis de coupure d’électricité en cas d’impayé.
2. Relance à J+29 ou J+44 jours
Après le délai supplémentaire accordé, et sans régularisation de la part du particulier, le fournisseur envoie un 2e courrier de relance.
Dans le cas général, le fournisseur informe le particulier du début de la mise en place de la procédure de réduction de puissance après un délai de 20 jours supplémentaires.
3. À J+49 ou J+64 : réduction de puissance jusqu’à 1 kVA ou coupure d’électricité
À la fin du délai supplémentaire de 20 jours, le fournisseur informe le particulier par un 3e courrier de son droit d’appliquer la procédure de réduction de puissance ou de coupure d’électricité, en fonction des profils et des revenus des ménages.
Je bénéficie du chèque énergie
Depuis le 1er avril 2023, le décret n° 2023-133 du 24 février 2023 impose une réduction de puissance à 1 kVA pendant au moins 60 jours pour les bénéficiaires du chèque énergie, avant toute coupure.
Ainsi, un technicien Enedis est envoyé pour réduire la puissance du compteur à 1 kVA. Ce niveau de puissance est le minimum pour assurer l’éclairage, le fonctionnement du réfrigérateur ou le chargement des téléphones portables.
La réduction de la puissance intervient dans les 20 jours après la réception du dernier courrier de relance, sauf si le client fait une demande d'aide auprès du FSL. Dans ce cas, la démarche est suspendue jusqu'à ce que le FSL rende sa décision.
Je ne bénéficie pas du chèque énergie
Pour les foyers non bénéficiaires, c'est selon les conditions du fournisseur. Par exemple, depuis 2022, EDF ne procède plus à des coupures, mais systématiquement à des réductions de puissance en cas d'impayés, alors que d'autres fournisseurs peuvent choisir la coupure.
Pour résumer, entre la date limite pour payer sa facture et la coupure d'électricité, il y a un délai d'environ 50 jours avant la coupure si l'on n'est pas bénéficiaire du chèque énergie. En dehors de ce cadre légal, les fournisseurs sont libres de faire réduire la puissance du compteur ou de couper l'électricité.
Le fournisseur d’énergie peut-il couper l’électricité à tout moment ?
Comme on l'a vu plus haut, non, le fournisseur d'énergie ne peut pas couper l'électricité du client à tout moment. La coupure de courant ne peut intervenir que dans les situations suivantes :
- après l'envoi du 3e courrier de relance et donc après un délai moyen de 50 jours après la date limite de paiement ou 64 jours pour les bénéficiaires du chèque énergie ;
- en dehors de la trêve hivernale, que l'on soit bénéficiaire du chèque énergie ou non. Aucune coupure n'est autorisée pendant la trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars). Les fournisseurs peuvent uniquement demander une réduction de puissance pour les non bénéficiaires du chèque énergie pendant cette période ;
- après une réduction de puissance d'au moins 60 jours pour les bénéficiaires du chèque énergie ;
- si la demande de FSL du client a été refusée.
Impayé gaz : la procédure jusqu’à la coupure
La procédure en cas d’impayé de facture de gaz est quasi identique à celle de l’électricité, sauf qu'évidemment, il n'y a pas de réduction de puissance.
En cas d'impayés de gaz, il est légal pour les fournisseurs de demander une coupure de gaz (que ce soit Engie ou un fournisseur alternatif), mais seulement après avoir suivi les bonnes procédures. Entre le dernier jour de l'échéance de paiement de la facture de gaz et la coupure, il se passe au minimum 64 jours pour les bénéficiaires du chèque énergie ou du FSL et environ 50 jours pour les autres. 60 jours supplémentaires sont accordés à ceux qui demandent une aide au FSL. Les procédures sont toutes gelées lors de la trêve hivernale, chaque année du 1er novembre au 31 mars.
1. Premier courrier à J+14 jours
Une facture de gaz doit être payée dans un délai de 14 jours après sa date d’émission.
Passé ce délai, le fournisseur informe par un 1er courrier de relance d’un délai :
- de 15 jours supplémentaires pour la majorité des particuliers (cas général) ;
- de 30 jours supplémentaires pour les bénéficiaires du chèque énergie ou du fonds de solidarité pour le logement (FSL).
2. Relance à J+29 ou J+44
Après les 15 jours de délai supplémentaire et sans régularisation de l’impayé gaz, le fournisseur envoie un 2e courrier de relance.
Un délai supplémentaire de 20 jours pour régler la facture de gaz est accordé au client (cas général ou bénéficiaire du chèque énergie).
3. À J+49 voire J+64 : Coupure du gaz
À l’issue du délai supplémentaire de 20 jours, un 3e courrier d’avertissement informe le client de la prochaine coupure de gaz.
Les personnes en difficultés peuvent faire une demande de FSL. Cette demande d’aide FSL suspend toute coupure de gaz pendant un délai de 2 mois, le temps de l’instruction du dossier.
En cas de refus de FSL, le fournisseur peut couper le gaz pour impayé de facture.
Toute coupure de gaz pour impayé est interdite pendant la trêve hivernale.
Comment se passe concrètement la coupure d'énergie pour impayé ?
Ce n’est pas le fournisseur d’énergie qui se charge de couper l’électricité ou le gaz chez un client. Cette intervention est réalisée par Enedis (électricité) et GRDF (gaz naturel), les deux gestionnaires des réseaux de distribution.
L'intervention par Enedis / GRDF
Une fois la procédure de réclamation d’un impayé d’électricité respectée (courrier de relance, réduction de puissance), le fournisseur peut demander à Enedis d’intervenir pour couper le courant chez un client.
La demande d’intervention doit être faite à Enedis par le fournisseur au moins 10 jours avant la date de coupure effective souhaitée.
Le technicien se rend obligatoirement à l’adresse du logement et son intervention consiste à :
- une prise de contact avec le client ;
- la transmission de la demande de règlement du fournisseur. Le technicien ne négocie pas sur le montant ni le délai de paiement éventuel ;
- l’envoi du règlement au fournisseur (chèque énergie, chèque classique ou TIP).
À défaut de paiement sous deux jours, la coupure d’électricité pour impayé intervient à distance avec Linky entre 8h et 12h.
À noter que l’intervention de coupure d’électricité pour impayé est impossible :
- lors de la période de trêve hivernale pour toute personne délivrant une attestation valide de chèque énergie, de dossier de surendettement, de Fonds Solidarité-Logement (FSL) ;
- lors de la présentation d’un reçu de paiement de la facture d’énergie ;
- tout simplement si le client est absent !
La prestation de rétablissement de l’énergie
Une fois la facture payée, le fournisseur demande une nouvelle mise en service de l’électricité ou de gaz auprès des gestionnaires de réseau.
Le délai pour remettre le courant électrique ou le gaz est de :
- moins de 24 h avec Linky pour une demande avant 15 h (sinon 24 h après 15 h) ;
- 1 jour ouvré pour un compteur de gaz (Gazpar ou autre).
Quelle procédure pour un impayé de chauffage collectif ?
Dans le cas d'un chauffage collectif en immeuble, les factures d'énergie sont gérées par le syndic de copropriétés. En cas d'impayé de facture de chauffage collectif, le syndic adresse une mise en demeure de payer la facture d'énergie au copropriétaire occupant sous un délai de 30 jours.
A défaut de régularisation de la facture d'énergie, le syndic peut engager une procédure de recouvrement par voie d'huissier, puis une procédure pénale.
Attention aux frais inhérents aux coupures !
La procédure de réduction et de coupure d’électricité ou de gaz pour impayé est payante pour le particulier. En revanche, la mise en service de l’électricité et du gaz après paiement de la facture est gratuite.
Frais d'intervention
Pour rappel, en 2023, 1 000 908 interventions pour impayés ont été mises en œuvre par les gestionnaires de réseau. Ces interventions ne sont pas seulement désagréables pour le consommateur, elles sont aussi payantes :
| Prestation | Réduction de puissance | Coupure d'énergie |
|---|---|---|
| Compteur Linky | 3,68 € | 40,60 € |
| Autre compteur électrique | 57,70 € | |
| Compteur de gaz | - | 64,10 € |
À noter que les bénéficiaires du chèque énergie et autres aides sociales disposent :
- d’une réduction de 80 % sur les frais d’intervention de coupure pour impayé de facture d’électricité et de gaz ;
- de la gratuité des frais d’intervention pour réduction de puissance.
Frais de pénalités des fournisseurs pour impayés
Les fournisseurs d'énergie sont en droit d'appliquer des pénalités lors de tout retard de paiement d'une facture d'énergie. Chez EDF, les frais d'un impayé de facture s'élèvent à 7,50 € en moyenne. La majorité des fournisseurs appliquent le même montant, mais il convient de vérifier dans les conditions générales de vente du contrat d'énergie.
Que peut-on négocier avec son fournisseur ?
En cas d’impayé, n’attendez pas d’être sans électricité, ni même de recevoir l’avis de coupure pour prendre des dispositions : bien souvent, il est possible de trouver une solution temporaire en accord avec votre fournisseur ou un organisme public pour éviter la coupure.
En cas de difficultés à payer vos factures, la première démarche à réaliser est de contacter le service client de votre fournisseur. Généralement, le fournisseur peut proposer différentes solutions :
- un échéancier qui vous permet de payer en petites mensualités ;
- un délai de paiement supplémentaire selon vos possibilités.
Si vos difficultés sont plus "permanentes", le fournisseur peut aussi vous orienter vers les aides disponibles.
La protection des personnes en difficultés de paiement de leurs factures d'énergie
Avec l’inflation et la crise énergétique, de plus en plus de ménages ont des difficultés à régler leur facture d’électricité ou de gaz.
Source : Médiateur de l'Energie Graphique : Selectra
Il existe plusieurs dispositifs d’aide pour éviter la coupure d’électricité ou de gaz pour impayé.
La trêve hivernale
Comme vu plus haut, tous les ans, la trêve hivernale interdit aux fournisseurs d’énergie toute coupure d’énergie entre le 1er novembre et le 31 mars.
Seules les réductions de puissance de compteur d’électricité sont possibles, sauf pour les bénéficiaires d’aides sociales (chèque énergie, FSL, aides locales).
⚠️ La trêve hivernale n’efface pas la dette du particulier. Dès le 1er avril, le fournisseur d’énergie peut mettre en place la procédure de coupure pour impayé d’électricité ou de gaz.
Les aides : chèque énergie, FSL, etc.
Il existe différentes aides pour payer ses factures d'énergie. Ces dispositifs nationaux ou locaux sont accordés sur la base de différents critères, dont des conditions de ressources.
- Le chèque Energie d’un montant entre 48 € et 277 € par an est envoyé chaque année en avril aux ménages modestes pour les aider à payer les factures d’énergie, de combustibles et financer une partie des travaux de rénovation énergétique. Le Chèque Energie est appliqué de manière automatique à tous les Français ayant un revenu fiscal de référence inférieur à 11 000 € (barème 2024). Néanmoins, si vous pensez être éligible au Chèque Energie et vous n'avez pas reçu le chèque énergie, appelez le 0 805 204 805 (numéro vert). Tous les fournisseurs d'électricité acceptent ce chèque.
- Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) est une aide ponctuelle accordée par le Conseil départemental, sous la forme d’un prêt ou d’une subvention. Elle permet d’aider les personnes en précarité énergétique à assumer leurs frais locatifs dont les factures d’électricité / gaz.
- Les aides locales accordées par les services sociaux de la commune d’habitation. Les montants varient d’une ville à l’autre et dépendent de conditions de ressources.
- La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) peut aussi accorder des aides ponctuelles à leurs bénéficiaires en situation financières difficiles.
La procédure de surendettement
Lorsque les difficultés financières sont trop importantes, il est possible de déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.
Cette procédure permet de proposer plusieurs solutions de sauvegarde aux particuliers en fonction de leur niveau d’endettement :
- un plan de remboursement lorsque la dette peut être remboursée par rapport aux ressources du ménage. Dans ce cas, la Banque de France établit un accord entre le surendetté et ses créanciers pour étaler les remboursements ;
- une liquidation de la dette lorsque le montant des créances est trop important par rapport aux ressources.
Le droit à changer de fournisseur pour un moins cher
Souvent, le montant de la facture d’électricité est trop élevé en raison du prix de l’électricité de votre offre actuelle.
Pour maîtriser votre budget et éviter les impayés de facture d’énergie à l'avenir, vous pouvez agir en changeant tout simplement de fournisseur.
Certains fournisseurs alternatifs proposent des offres d’électricité avec des tarifs très attractifs et le plus souvent moins chers que chez EDF. De plus, le changement de fournisseur est entièrement gratuit.
À titre d'exemple, aujourd'hui, votre facture d'électricité avec le tarif réglementé est estimée à 1585 €/an (pour une consommation de 5700 kWh par an). En comparaison, en choisissant un fournisseur moins cher, comme OHM Énergie avec l'offre Hyper Eco Fixe, votre facture serait réduite à 1216 €/an, soit une économie de 369 €/an.
| Fournisseur d'électricité | Nom de l'offre d'électricité | Votre budget annuel | Vos économies annuelles* | Prix de l'abonnement | Prix du kWh |
|---|---|---|---|---|---|
|
HYPER ECO FIXE
🔐 Des prix bloqués ! 📣 Selectra Score : B |
Coûts annuels estimés
1216 € |
Economies estimées
369 € |
149.88 € | 0.1871 € |
|
PRUDENCE
🌿 Offre verte ! 🔐 Des prix bloqués ! 📣 Selectra Score : A |
Coûts annuels estimés
1221 € |
Economies estimées
364 € |
150.39 € | 0.1878 € |
|
ONLINE & GREEN
🌿 Offre verte ! 🔐 Des prix bloqués ! 📣 Selectra Score : B |
Coûts annuels estimés
1241 € |
Economies estimées
344 € |
168.24 € | 0.1883 € |
|
ELECTRICITÉ 100% VERTE PRIX FIXE
🌿 Offre verte ! 🔐 Des prix bloqués ! 📣 Selectra Score : B |
Coûts annuels estimés
1245 € |
Economies estimées
340 € |
197.99 € | 0.1837 € |
|
|
CONSTANCE
🌿 Offre verte ! 🔐 Des prix bloqués ! 📣 Selectra Score : A |
Coûts annuels estimés
1245 € |
Economies estimées
340 € |
174.44 € | 0.1878 € |
*Tarifs € TTC à jour du 27/07/2024. Budget calculé et économies estimées par rapport au tarif de référence pour une consommation annuelle de 5700 kWh en option base (6 kVA)
⚠️ Mais attention, changer de fournisseur n'est pas une solution si vous avez déjà des impayés. Vous serez toujours redevable de votre dette auprès de l'ancien fournisseur, même si vous changez après. C'est donc plutôt une solution de prévention.
Recouvrement et relance d’huissier : que faire ?
Les fournisseurs d’énergie ont la possibilité d’obtenir le remboursement de leurs impayés de factures d’énergie par un recouvrement amiable.
Ils mandatent des sociétés de recouvrement ou des huissiers de justice afin de réclamer leur dû. Ces derniers peuvent vous contacter par différents moyens : mises en demeure de payer par lettre simple ou recommandé, relances téléphoniques ou visites dans votre logement.
Sachez que les sociétés de recouvrement et les huissiers n’ont pas tous les droits. Lorsque la procédure n’est pas à titre exécutoire, ils ne sont pas autorisés à saisir vos biens mobiliers en contrepartie du paiement de votre dette.
En cas de mise en demeure de régler un impayé, il est impératif de vérifier certains éléments dont le montant de la somme réclamée. La dette peut être accompagnée d’intérêts éventuels, mais sans les frais de créance de l’huissier. Ces frais sont à la charge du fournisseur.
Vous pouvez soit payer la somme due directement à la société de recouvrement si le montant est exact, ou bien contester la mise en demeure par courrier en adressant une lettre de réclamation pour impayé injustifié.
Prescription : combien de temps le fournisseur peut réclamer un impayé ?
Légalement, le fournisseur d’énergie doit respecter un délai de prescription pour se faire payer ses factures d’électricité ou de gaz.
En France, la période pendant laquelle un fournisseur d'électricité peut réclamer le paiement d'une facture impayée est de deux ans à compter de la date d'émission de la facture, conformément à l'article L. 218-2 du Code de la consommation. Cela signifie que si une facture n'a pas été payée, le fournisseur a le droit de demander le règlement pendant cette période de prescription. Cependant, il est important de noter que les fournisseurs ne peuvent facturer que les consommations d'électricité des 14 mois précédant le dernier relevé de compteur.
Le délai de prescription commence à partir de la date limite de paiement de la facture d’énergie non payée.
