Facture impayée électricité-gaz: coupure, procédure, solution
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Les factures impayées d’électricité ou de gaz peuvent subvenir à cause d’un simple oubli ou pour cause de difficultés financières, et avoir des conséquences pénalisantes pour le client et son fournisseur. La réduction de puissance puis la coupure d’électricité ou de gaz sont possibles si l'on ne paye pas ses factures. Toutefois, la procédure pour impayé de factures d’un fournisseur d’énergie comporte des étapes strictes à respecter. Des solutions et des aides peuvent aussi être mises en place en cas de difficultés à régler ses factures d’énergie.
Impayé électricité : la procédure avant coupure d’électricité
Avec la hausse du prix de l’électricité, certains ménages ont des difficultés à payer leurs factures.
En cas d'impayés d'électricité, il est légal pour EDF ou tout fournisseur d’énergie de couper l’électricité dans votre logement. Entre le dernier jour de l'échéance de paiement de la facture d'électricité et la coupure d'électricité, il se passe au minimum 124 jours pour les bénéfiniaires du chèque énergie ou du FSL et 49 jours pour les autres. 60 jours supplémentaires sont accordés à ceux qui demandent une aide au FSL. Les procédures sont toutes gelées lors de la trêve hivernale, chaque année du 1er novembre au 31 mars.
Toutefois, les fournisseurs doivent respecter une procédure avant toute coupure d’énergie.
1. Premier courrier à J+14 jours après l'échéance de paiement
Une facture d’électricité doit être payée en général 14 jours suivant sa date d’émission. Il faut toujours se fier à la date d'échéance indiquée sur la facture d'énergie.
En cas de dépassement, le fournisseur d’énergie envoie un premier courrier de relance 14 jours après la date de paiement qui informe de l’allongement du délai de paiement :
- à 15 jours de délai supplémentaire pour les particuliers (cas général) ;
- à 30 jours de délai supplémentaire pour les bénéficiaires du chèque énergie ou du Fonds de solidarité pour le logement (FSL).
Dans ce courrier, le fournisseur d’énergie aborde les possibilités d’aménagement de la dette, et des mesures de réduction de puissance puis de coupure d’électricité en cas d’impayé.
2. Relance à J+29 voire J+44 jours avant la sanction
Après le délai supplémentaire accordé, le particulier qui ne régularise toujours pas une facture d’électricité impayée reçoit un 2e courrier, de relance.
Dans le cas général, le fournisseur informe le particulier du début de la mise en place de la procédure de réduction de puissance après un délai de 20 jours supplémentaires.
3. A J+49 voire J+64 : Réduction de puissance jusqu’à 1 kVA ou coupure d’électricité
A la fin du délai supplémentaire de 20 jours, le fournisseur informe le particulier par un 3e courrier de son droit d’appliquer la procédure de réduction de puissance ou de coupure d’électricité.
Le bénéficiaire du chèque énergie dispose automatiquement de 60 jours de délai supplémentaire avec une réduction de la puissance du compteur à 1 kVA (kilovoltampère) ou 1 000 kW avant coupure. Un technicien Enedis est envoyé pour réduire la puissance du compteur à 1 kVA. Ce niveau de puissance est le minimum pour assurer l’éclairage, le fonctionnement du réfrigérateur ou le chargement des téléphones portables.
Le non-bénéficiaire du chèque énergie peut lui voir son alimentation en électricité être coupée à tout moment.
Il n’y a pas de procédure de coupure avec EDF mais uniquement de réduction de puissance. Chez les autres fournisseurs, la procédure peut être la réduction de puissance jusqu’à 1 kVA pendant un certain temps, ou directement la coupure d’électricité.
⚠️ La période de réduction de puissance avant coupure peut aller jusqu’à 1 semaine en moyenne.
Pour résumer, entre la date limite pour payer sa facture et la coupure d'électricité, il y a un délai de 49 jours si l'on n'est pas bénéficiaire du chèque énergie - FSL, et un délai de 64 jours auxquelles s'ajoutent 60 jours avec une puissance réduite si l'on bénéficie du chèque énergie - FSL. En dehors de ce cadre légal, les fournisseurs sont libres de faire réduire la puissance du compteur ou de couper l'électricité.
Le fournisseur d’énergie peut-il couper l’électricité à tout moment ?
Dans le cas général, les fournisseurs d’électricité doivent informer dans le 3e courrier les particuliers de leur droit à demander une aide au FSL.
Une fois la demande FSL envoyée, il n’est pas possible de couper l’électricité pendant 2 mois. Dans le cas d’un refus du FSL, le fournisseur peut couper l’électricité.
Dans le cas des bénéficiaires du chèque énergie, le fournisseur d’énergie doit contacter son client au moins 2 fois (courrier ou appel téléphonique) pendant la période de réduction de puissance de 60 jours pour trouver un accord sur le règlement.
A l’issue de la période de 60 jours sans paiement de la facture d’électricité, le courant est coupé et le contrat peut être résilié.
Il se peut que le linky indique alors le message "Contacter votre fournisseur".
Après 5 jours de coupure d’électricité sans demande de rétablissement, le fournisseur est tenu de prévenir les services sociaux de la commune du client.
Pas de coupure pour impayé pendant la trêve hivernale
Du 1er novembre au 31 mars, EDF et tous les fournisseurs d’énergie ont l’interdiction de couper l’électricité en cas d’impayé mais peuvent réduire la puissance jusqu’à 1 kVA (sauf bénéficiaire chèque énergie pour lequel aucune coupure ou réduction est autorisée). A l’issue de la trêve hivernale des coupures d'énergie, la procédure de coupure peut être appliquée et reprend là où elle s'était arrêtée.
Facture de gaz : la procédure jusqu’à la coupure
La procédure en cas d’impayé de facture de gaz est quasi identique à celle de l’électricité.
En cas d'impayés d'électricité, il est légal pour Engie ou tout fournisseur de couper le gaz dans un logement. Entre le dernier jour de l'échéance de paiement de la facture de gaz et la coupure, il se passe au minimum 64 jours pour les bénéfiniaires du chèque énergie ou du FSL et 49 jours pour les autres. 60 jours supplémentaires sont accordés à ceux qui demandent une aide au FSL. Les procédures sont toutes gelées lors de la trêve hivernale, chaque année du 1er novembre au 31 mars.
1. Premier courrier à J+14 jours après l'échéance de paiement
Une facture de gaz doit être payée dans un délai de 14 jours après sa date d’émission.
Passé ce délai, le fournisseur informe par un 1er courrier de relance d’un délai :
- de 15 jours supplémentaires pour la majorité des particuliers (cas général) ;
- de 30 jours supplémentaires pour les bénéficiaires du chèque énergie ou du fonds de solidarité pour le logement (FSL).
2. Relance à J+29 voire J+44 avant coupure
Après les 15 jours de délai supplémentaire sans régularisation de l’impayé gaz, le fournisseur envoie un 2e courrier de relance.
Un délai supplémentaire de 20 jours pour régler la facture de gaz est accordé au client (cas général ou bénéficiaire du chèque énergie).
3. A J+49 voire J+64 : Coupure du gaz
A l’issue du délai supplémentaire de 20 jours, un 3e courrier d’avertissement informe le client de la prochaine coupure de gaz.
Les personnes en difficultés peuvent faire une demande de FSL. Cette demande d’aide FSL suspend toute coupure de gaz pendant un délai de 2 mois, le temps de l’instruction du dossier.
En cas de refus de FSL, le fournisseur peut couper le gaz pour impayé de facture.
Toute coupure de gaz pour impayé est interdite pendant la trêve hivernale.
Comment se passe concrètement la coupure d'énergie pour impayé ?
Ce n’est pas le fournisseur d’énergie qui se charge de couper l’électricité ou le gaz chez un client. Cette mission est réalisée par Enedis (électricité) et GRDF (gaz naturel), les deux gestionnaires des réseaux de distribution.
L'intervention par Enedis / GRDF
Une fois la procédure de réclamation d’un impayé d’électricité respectée (courrier de relance, réduction de puissance), le fournisseur peut demander à Enedis d’intervenir pour couper le courant chez un client.
La demande d’intervention doit être faite à Enedis par le fournisseur au moins 10 jours avant la date de coupure effective souhaitée.
Le technicien se rend obligatoirement à l’adresse du logement et son intervention consiste à :
- une prise de contact avec le client ;
- la transmission de la demande de règlement du fournisseur. Le technicien ne négocie pas sur le montant ni le délai de paiement éventuel ;
- l’envoi du règlement au fournisseur (chèque énergie, chèque classique ou TIP).
A défaut de paiement sous deux jours, la coupure d’électricité pour impayé intervient à distance avec Linky entre 8h et 12h.
A noter que l’intervention de coupure d’électricité pour impayé est impossible :
- lors de la période de trêve hivernale pour toute personne délivrant une attestation valide de chèque énergie, de dossier de surendettement, de Fonds Solidarité-Logement (FSL) ;
- lors de la présentation d’un reçu de paiement de la facture d’énergie ;
- tout simplement si le client est absent !
La prestation de rétablissement de l’énergie
Une fois la facture payée, le fournisseur demande une nouvelle mise en service de l’électricité ou de gaz auprès des gestionnaires de réseau.
Le délai pour remettre le courant électrique ou le gaz est de :
- moins de 24 h avec Linky pour une demande avant 15 h (sinon 24 h après 15 h) ;
- 1 jour ouvré pour un compteur de gaz (Gazpar ou autre).
Quelle procédure pour un impayé de chauffage collectif ?
Dans le cas d'un chauffage collectif en immeuble, les factures d'énergie sont gérées par le syndic de copropriétés. En cas d'impayé de facture de chauffage collectif, le syndic adresse une mise en demeure de payer la facture d'énergie au copropriétaire occupant sous un délai de 30 jours.
A défaut de régularisation de la facture d'énergie, le syndic peut engager une procédure de recouvrement par voie d'huissier, puis une procédure pénale.
Attention aux frais inhérents aux coupures !
La procédure de réduction et de coupure d’électricité ou de gaz pour impayé est payante pour le particulier.
Frais d'intervention
En revanche, la mise en service de l’électricité et du gaz après paiement de la facture est gratuite.
| Prestation | Réduction de puissance | Coupure d'énergie |
|---|---|---|
| Compteur Linky | 3,68 € | 40,60 € |
| Autre compteur électrique | 57,70 € | |
| Compteur de gaz | - | 61,16 € |
A noter que les bénéficiaires du chèque énergie et autres aides sociales disposent :
- d’une réduction de 80 % sur les frais d’intervention de coupure pour impayé de facture d’électricité et de gaz ;
- de la gratuité des frais d’intervention pour réduction de puissance.
Frais de pénalités des fournisseurs pour impayés
Les fournisseurs d'énergie sont en droit d'appliquer des pénalités lors de tout retard de paiement d'une facture d'énergie. Chez EDF, les frais d'un impayé de facture s'élève à 7,50 € en moyenne. La majorité des fournisseurs appliquent le même montant, mais il convient de vérifier dans les conditions générales de vente du contrat d'énergie.
Que peut-on négocier avec son fournisseur ?
En cas d’impayé, n’attendez pas d’être sans électricité, ni même de recevoir l’avis de coupure pour prendre des dispositions : bien souvent il est possible de trouver une solution temporaire en accord avec votre fournisseur ou un organisme public pour éviter la coupure.
Pour remettre le courant après une coupure due à un défaut de paiement, il faut régulariser votre situation en réglant votre dette.
La démarche indiquée est d’appeler le service client du fournisseur d’énergie afin de négocier un échéancier de paiement. Vous devez juste vous entendre sur le nombre d’échéances à respecter en fonction de vos capacités de remboursement.
D’une manière générale, nous vous recommandons d’agir rapidement en cas de difficultés financières. Il s’agit autant d’une question de confort que de budget : en cas de fermeture de compteur pour impayé, les frais de fermeture de l’électricité sont à votre charge, ainsi que ceux de remise en service du courant après la coupure !
La protection des personnes en difficultés de paiement de leurs factures d'énergie
Avec l’inflation et la crise énergétique, de plus en plus de ménages ont des difficultés à régler leur facture d’électricité ou de gaz.
Source : rapport annuel 2021 et 2022 du Médiateur de l'Energie
Il existe plusieurs dispositifs d’aide pour éviter la coupure d’électricité ou de gaz pour impayé.
La trêve hivernale
Tous les ans, la trêve hivernale interdit aux fournisseurs d’énergie toute coupure d’énergie entre le 1er novembre et le 31 mars.
Seules les réductions de puissance de compteur d’électricité sont possibles, sauf pour les bénéficiaires d’aides sociales (chèque énergie, FSL, aides locales).
⚠️ La trêve hivernale n’efface pas la dette du particulier. Dès le 1er avril, le fournisseur d’énergie peut mettre en place la procédure de coupure pour impayé d’électricité ou de gaz.
Les aides : chèque énergie, FSL, etc.
Il existe différentes aides pour payer ses factures d'énergie ou chez tout autre fournisseur alternatif. Ces dispositifs nationaux ou locaux sont accordés sur la base de différents critères dont des conditions de ressources.
- Le chèque Energie d’un montant entre 48 € et 277 € par an est envoyé chaque année en avril aux ménages modestes pour les aider à payer les factures d’énergie, de combustibles et financer une partie des travaux de rénovation énergétique. Le Chèque Energie est appliqué de manière automatique à tous les Français ayant un revenu fiscal de référence inférieur à 11 000 € (barème 2024). Néanmoins, si vous pensez être éligible au Chèque Energie et vous n'avez pas reçu le chèque énergie, appelez le 0 805 204 805 (numéro vert). Tous les fournisseurs d'électricité acceptent ce chèque.
- Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) est une aide ponctuelle accordée par le Conseil départemental, sous la forme d’un prêt ou d’une subvention. Elle permet d’aider les personnes en précarité énergétique à assumer leurs frais locatifs dont les factures d’électricité / gaz.
- Les aides locales accordées par les services sociaux de la commune d’habitation. Les montants varient d’une ville à l’autre et dépendent de conditions de ressources.
- La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) peut aussi accorder des aides ponctuelles à leurs bénéficiaires en situation financières difficiles.
La procédure de surendettement
Lorsque les difficultés financières sont trop importantes, il est possible de déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.
Cette procédure permet de proposer plusieurs solutions de sauvegarde aux particuliers en fonction de leur niveau d’endettement :
- un plan de remboursement lorsque la dette peut être remboursée par rapport aux ressources du ménage. Dans ce cas, la Banque de France établit un accord entre le surendetté et ses créanciers pour étaler les remboursements ;
- une liquidation de la dette lorsque le montant des créances est trop important par rapport aux ressources.
Le droit à changer de fournisseur pour un moins cher
Souvent, le montant de la facture d’électricité est trop élevé en raison du prix de l’électricité de votre offre actuelle.
Pour maîtriser votre budget et éviter les impayés de facture d’énergie à l'avenir, vous pouvez agir en changeant tout simplement de fournisseur.
Certains fournisseurs alternatifs proposent des offres d’électricité avec des tarifs très attractifs et le plus souvent moins chers que chez EDF. De plus, la résiliation du contrat actuel se fait sans justificatif et gratuitement.
En février 2024, les fournisseurs d'électricité les moins chers en option Base sont :
- OHM Énergie : 0,1991 € par kWh - Offre Ultra Eco ;
- La Bellenergie : 0,1992 € par kWh - Offre Prudence ;
- Alpiq : 0,2041 € par kWh - Offre Électricité Stable.
Prix du kWh TTC pour un compteur 6 kVA en option base
Le changement de fournisseur d'énergie reste autorisé même avec un impayé ou une coupure. Vous n'êtes pas tenu d'informer votre prochain fournisseur de votre situation, et il n'a pas le droit de refuser votre souscription.
Dans les fais toutefois, de nombreux fournisseurs refusent des clients ayant des impayés, sauf le fournisseur historique EDF. En cas de refus d'un fournisseur, vous pouvez contacter le Médiateur de l'Energie.
Si vous changer de fournisseur d'énergie, vous restez redevable du montant de la dette dûe à l'ancien fournisseur. Les impayés ne sont pas annulés.
| Fournisseur d'électricité | Nom de l'offre d'électricité | Votre budget annuel | Vos économies annuelles* | Prix de l'abonnement | Prix du kWh |
|---|---|---|---|---|---|
|
OFFRE ULTRA ECO
⚖ Des prix indexés ! |
Coûts annuels estimés
1285 € |
Economies estimées
301 € |
149.88 € | 0.1991 € |
|
PRUDENCE
🌿 Offre verte ! 🔐 Des prix bloqués ! |
Coûts annuels estimés
1286 € |
Economies estimées
299 € |
150.39 € | 0.1992 € |
|
|
CONSTANCE
🌿 Offre verte ! 🔐 Des prix bloqués ! |
Coûts annuels estimés
1310 € |
Economies estimées
276 € |
174.32 € | 0.1992 € |
|
OFFRE ÉLECTRICITÉ STABLE
🔐 Des prix bloqués ! |
Coûts annuels estimés
1316 € |
Economies estimées
270 € |
152.54 € | 0.2041 € |
05 49 60 54 58 |
ÉLECTRICITÉ VERTE 100% LOCALE
🌿 Offre verte ! 🔐 Des prix bloqués ! |
Coûts annuels estimés
1316 € |
Economies estimées
269 € |
165.58 € | 0.2018 € |
*Tarifs € TTC à jour du 28/04/2024. Budget calculé et économies estimées par rapport au tarif de référence pour une consommation annuelle de 5700 kWh en option base (6 kVA)
Recouvrement et relance d’huissier : que faire ?
Les fournisseurs d’énergie ont la possibilité d’obtenir le remboursement de leurs impayés de factures d’énergie par un recouvrement amiable.
Ils mandatent des sociétés de recouvrement ou des huissiers de justice afin de réclamer leur dû. Ces derniers peuvent vous contacter par différents moyens : mises en demeure de payer par lettre simple ou recommandé, relances téléphoniques ou visites dans votre logement.
Sachez que les sociétés de recouvrement et les huissiers n’ont pas tous les droits. Lorsque la procédure n’est pas à titre exécutoire, ils ne sont pas autorisés à saisir vos biens mobiliers en contrepartie du paiement de votre dette.
En cas de mise en demeure de régler un impayé, il est impératif de vérifier certains éléments dont le montant de la somme réclamée. La dette peut être accompagnée d’intérêts éventuels, mais sans les frais de créance de l’huissier. Ces frais sont à la charge du fournisseur.
Vous pouvez soit payer la somme due directement à la société de recouvrement si le montant est exact, ou bien contester la mise en demeure par courrier en adressant une lettre de réclamation pour impayé injustifié.
Prescription : combien de temps le fournisseur peut réclamer un impayé ?
Légalement, le fournisseur d’énergie doit respecter un délai de prescription pour se faire payer ses factures d’électricité ou de gaz.
Le délai de prescription sur des impayés d’électricité ou de gaz est de deux ans.
Ce délai commence à partir de la date limite de paiement de la facture d’énergie non payée.
