Tous les délais à connaître en un coup d'œil
Six délais réglementaires encadrent la facture d'électricité et de gaz, du paiement initial à la prescription définitive. La plupart figurent dans le Code de la consommation et le Code de l'énergie :
| Critère | Délai | Détails |
|---|---|---|
| Prescription d'une facture impayée (particulier) | 2 ans | Article L.218-2 du Code de la consommation. Délai pendant lequel le fournisseur peut exiger le paiement. |
| Prescription d'une facture impayée (professionnel) | 5 ans | Article L.110-4 du Code de commerce. Régime de droit commun pour les obligations entre professionnels. |
| Limitation de facturation des consommations | 14 mois | Article L.224-11 du Code de la consommation. Aucune consommation antérieure de plus de 14 mois au dernier relevé ne peut être facturée. |
| Prescription pour fraude au compteur | 6 ans | Article 8 du Code de procédure pénale. Délai pour poursuivre une infraction continue (manipulation, branchement pirate). |
| Délai de contestation d'une facture | 5 ans | Délai pendant lequel vous pouvez contester le montant d'une facture auprès de votre fournisseur. |
| Délai légal de paiement d'une facture | 14 jours | Délai entre l'émission d'une facture et la date d'échéance. Précisé sur chaque facture. |
Les deux règles clés à retenir
La prescription de 2 ans pour exiger le paiement
L'article L.218-2 du Code de la consommation pose le principe : « l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ». Le délai démarre à la date d'échéance de paiement figurant sur la facture. Au-delà, le fournisseur ne peut plus contraindre le client à payer, sous réserve qu'aucune action interruptive ne se soit intercalée.
La suspension du délai
Trois situations suspendent le délai (le compteur s'arrête puis reprend à la fin de l'évènement) :
- une négociation amiable entamée par l'une des parties ;
- une médiation en cours auprès du Médiateur national de l'énergie ;
- des mesures d'instruction ordonnées par un juge avant procès.
En cas de médiation, l'article 2238 du Code civil garantit en outre un minimum de 6 mois de délai restant après clôture du dossier : le fournisseur ne peut pas profiter de la médiation pour récupérer un délai très court.
L'interruption du délai
Trois actions interrompent définitivement le délai (le compteur repart de zéro pour 2 nouvelles années) :
- l'engagement d'une procédure judiciaire par le fournisseur ;
- une reconnaissance de dette par le client (proposition d'échéancier, demande de délai, paiement partiel) ;
- une saisie par un commissaire de justice (huissier).
Contrairement à une idée reçue, l'envoi de courriers de relance par le fournisseur ne suffit pas à interrompre le délai de 2 ans. Seule une action en justice, une reconnaissance de dette ou une saisie a un effet interruptif. Vous pouvez donc, dans certains cas, contester une dette toujours réclamée mais juridiquement éteinte.
La limitation à 14 mois pour la facturation rétroactive
L'article L.224-11 du Code de l'énergie protège le consommateur contre les régularisations tardives : « aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée ». Avant 2016, ce délai était de 24 mois. Cette limite garantit qu'un fournisseur ne peut plus, après plusieurs années de factures sur estimation, vous présenter une régularisation très lourde basée sur l'historique complet.
Le délai de 14 mois démarre à partir de la dernière relève d'index, qu'elle soit faite par Enedis/GRDF, par un technicien ou par auto-relevé du client.
Exemple concret
Une régularisation est établie le 1er janvier 2026 sur la base d'un relevé de la même date. Aucune régularisation n'avait eu lieu depuis le 1er janvier 2024. Le fournisseur peut facturer :
- les consommations entre le 1er novembre 2024 et le 1er janvier 2026 (14 mois) ;
- les consommations antérieures (entre janvier et octobre 2024) sont non facturables.
Trois exceptions à cette règle
La protection ne s'applique pas si :
- le gestionnaire n'a pas pu accéder au compteur (relevé impossible) ;
- le client n'a pas transmis l'auto-relevé après un courrier RAR du gestionnaire de réseau ;
- le client a été reconnu coupable d'une fraude (manipulation, branchement pirate, transmission d'index falsifié).
Cas particulier : la fraude au compteur
En cas de manipulation du compteur ou de branchement pirate, les délais de prescription sont allongés et des sanctions pénales s'ajoutent au remboursement de la consommation volée. La fraude énergétique est traitée comme une infraction continue : le délai de prescription pénal court à compter de la date à laquelle l'infraction a été commise.
- Délai de prescription pénal : 6 ans (article 8 du Code de procédure pénale) ;
- Sanctions pénales possibles : jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (vol et abus de confiance) ;
- En plus : remboursement intégral des consommations frauduleuses sans limitation des 14 mois.
Générateur de lettre pour invoquer la prescription
Remplissez vos informations dans le formulaire ci-dessous. La lettre s'adapte en temps réel à droite. Une fois prête, vous pouvez la copier, l'imprimer ou la télécharger en .txt, puis l'envoyer à votre fournisseur en recommandé avec accusé de réception, accompagnée d'une copie de la facture.
Vos coordonnées
Fournisseur
Facture concernée
Signature
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Code postal Ville
Service contentieux
Adresse
CP Ville
À votre ville, le
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : refus de paiement pour cause de prescription — facture n° référence
Madame, Monsieur,
Je vous écris au sujet de la facture n° référence, d'un montant de €montant, dont la date d'échéance est le date d'échéance, et que vous me réclamez actuellement.
Conformément à l'article L.218-2 du Code de la consommation, l'action d'un professionnel pour le paiement d'une facture due par un consommateur se prescrit par deux ans à compter de la date d'exigibilité. En l'occurrence, plus de deux années se sont écoulées depuis cette date, sans qu'aucune action interruptive (procédure judiciaire, reconnaissance de dette ou saisie) ne soit intervenue.
Par conséquent, je vous informe que cette créance est désormais prescrite et que je ne suis plus légalement tenu de m'en acquitter. Vous trouverez ci-jointe une copie de la facture mentionnant la date d'échéance.
Je vous remercie de bien vouloir en prendre acte et de cesser toute relance à ce sujet. À défaut, je me réserve le droit de saisir le Médiateur national de l'énergie.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Prénom Nom
Si le fournisseur ignore votre courrier ou conteste, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur national de l'énergie 2 mois après votre réclamation écrite.
Questions fréquentes sur la prescription
Non, en principe. Le délai de prescription est de 2 ans à compter de la date d'émission (article L.218-2 du Code de la consommation). Au-delà, le fournisseur ne peut plus exiger le paiement, à condition qu'aucune relance, mise en demeure ou reconnaissance de dette n'ait interrompu le délai. En pratique, peu de dettes finissent prescrites.
Envoyez à votre fournisseur une lettre recommandée avec accusé de réception rappelant l'article L.218-2, citant la date d'émission de la facture et l'absence de relance interruptive. Joignez une copie de la facture impayée. Le fournisseur devra cesser ses relances ; à défaut, vous pouvez saisir le Médiateur national de l'énergie.
Le délai de prescription est suspendu à compter de l'ouverture du dossier au médiateur (article 2238 du Code civil). Il reprend à la clôture. La loi protège même davantage : le délai restant ne peut jamais être inférieur à 6 mois après la fin de la médiation.
Trois événements : l'engagement d'une procédure judiciaire, une reconnaissance de dette par le client (proposition de plan, demande de délai), ou une saisie ordonnée par un commissaire de justice. Après l'événement interruptif, un nouveau délai de 2 ans démarre.
Si vous aviez bien souscrit un contrat et que le fournisseur n'a jamais facturé, la prescription de 2 ans s'applique. Si vous consommiez sans contrat (oubli de souscription), le délai de prescription est aussi de 2 ans en l'absence d'intention frauduleuse ; en cas de fraude (manipulation du compteur, branchement pirate), il passe à 6 ans avec amende et peines pénales.
Au minimum 5 ans, qui correspond au délai de contestation d'une facture. C'est aussi la durée pendant laquelle vous pouvez avoir besoin de prouver une consommation passée (changement de fournisseur, déménagement, suspicion d'erreur de facturation). Conservez-les en version papier ou téléchargées depuis votre espace client.
