La Commission de Régulation de l'Energie (CRE)
Présentation de la CRE, Commission de Régulation de l’Énergie
L’essentiel: un organe indépendant au cœur de la réglementation des marchés de l’énergie
La Commission de Régulation de l’Energie (CRE) est l'autorité administrative indépendante chargée de veiller au bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz en France. Cette autorité a été créée suite à la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité. Sa mission consiste essentiellement à réguler les marchés de l’énergie. La CRE est une pièce centrale du dispositif de régulation des marchés de l’énergie en France.
Afin de pouvoir mener à bien ses missions, l’indépendance de la CRE est consacrée par l'article L 133-6 du code de l’énergie. La loi dispose en effet qu’aussi bien les agents que les membres de la CRE ne peuvent recevoir aucune instruction, en particulier du gouvernement. La CRE jouit de la personnalité juridique. Son président est l’ordonnateur des dépenses et des recettes, les crédits de la CRE étant inscrits au budget général de l’Etat.
La CRE est présidée depuis 2006 par Philippe de Ladoucette, ancien président de Charbonnages de France.
La CRE, Commission de Régulation de l’Energie: une création dans le contexte de l’ouverture des marchés à la concurrence
La Commission de Régulation de l’Energie (CRE) est l’autorité administrative indépendante en charge de la régulation des marchés de l’énergie (électricité, gaz). Elle a été créée en 2000, dans le contexte de l’ouverture des marchés de l’électricité et du gaz français effectuée de concert en Union européenne.
Les directives européennes du 19 décembre 1996 et du 22 juin 1998 ont représenté un premier pas dans l’ouverture des marchés à la concurrence. Elles ont progressivement conduit à instaurer des principes tels que le libre choix du fournisseur d’électricité et de gaz, la liberté d’établissement des fournisseurs d’électricité et de gaz, et l’accès transparent et non discriminatoire aux réseaux de distribution et de transport de l’électricité et du gaz. C’est dans ce contexte que la Commission de Régulation de l’Energie a été créée afin de réguler le marché de l’énergie.
Composition de la CRE, Commission de Régulation de l’Énergie
La CRE est composée d’un collège de 5 membres, nommés pour un mandat non renouvelable de 6 ou 4 années. La loi prévoit que ces membres sont nommés “en raison de leurs qualifications dans les domaines juridique, économique et technique”.
Nomination:
- Le Président de la République nomme par décret le président de la CRE ainsi que deux membres du collège, après avis des commissions du Parlement compétentes en matière d’énergie; ces membres sont nommés pour une durée de 6 années;
- Le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat nomment chacun un membre du collège; ces membres sont nommés pour une durée de 4 années.
Les membres du collège sont irrévocables (à l'exception des cas de démission d'office, d’empêchement ou de manquement grave). La loi interdit tout cumul de la fonction de membre du collège avec un mandat public. De plus, il est interdit aux membres “d’avoir une prise d'intérêt directe ou indirecte dans une entreprise du secteur de l'énergie”.
Les missions de la CRE, Commission de Régulation de l’Énergie
La Commission de Régulation de l’Energie doit assurer un fonctionnement fluide des marchés de l’énergie.
Pour ce faire, elle a différentes missions:
- Elle est au centre de la régulation des réseaux,
- Elle est au cœur du fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz,
- Elle participe à l’information des acteurs,
- Et, enfin, elle assure un accès transparent et non discriminatoire aux réseaux d’énergie en réglant les différends entre gestionnaires et utilisateurs des réseaux d’acheminement.
La CRE, au centre de la régulation des réseaux
La CRE est chargée du bon fonctionnement et du développement des réseaux et infrastructures d’électricité et de gaz naturel.
Les programmes d'investissements du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité et des gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel sont approuvés chaque année par la CRE. La CRE dispose aussi de prérogatives pour pallier des situations de graves difficultés économiques et financières du fait d'engagements contractuels à long terme des fournisseurs et pour garantir la sécurité et la sûreté des réseaux publics d'électricité. Elle doit garantir l’indépendance des gestionnaires de réseaux et approuve donc par exemple les principes de dissociation comptable des activités des opérateurs intégrés.
La CRE, au cœur du fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz
La CRE est également chargée du bon fonctionnement des marchés. S’agissant du service public de l'électricité, elle calcule par exemple “le montant annuel des charges imputables aux missions de service public, le montant de la contribution applicable à chaque kilowattheure et le montant des reversements que reçoivent les opérateurs supportant des charges de service public”.
Elle fixe, de plus, le TURPE, tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (réseaux de transport et de distribution) et des prestations annexes réalisées par ces gestionnaires. Elle fixe également l’ATRT, l’ATTM et l’ATRD.
En particulier, la CRE veille au bon fonctionnement des marchés de détail pour l’électricité et le gaz naturel. Elle a un rôle important dans la fixation des tarifs réglementés de vente de gaz et d’électricité.
Les tarifs réglementés de vente d’électricité sont arrêtés par les ministres chargés de l’énergie et de l’économie, après avis de la CRE. A partir du 1er janvier 2016, ce sera l’inverse: la CRE transmettra aux ministres chargés de l’économie et de l’énergie les propositions de tarifs réglementés de vente d’électricité. Cette décision sera réputée acquise en l’absence d’opposition de l’un des ministres dans un certain délai.
Elle a aussi un rôle dans la fixation des tarifs réglementés de vente de gaz, du TPN (Tarif Première Nécessité pour l’électricité) et du TSS (Tarif Social de Solidarité pour le gaz) ou encore l’Accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH).
Enfin, la CRE est chargée de l’évaluation des coûts liés aux missions de service public pour lesquelles les opérateurs d’électricité et de gaz bénéficient d’une compensation (surcoûts liés à la production d’électricité dans les zones non intégrées au réseau métropolitain, obligations d’achat, surcoût TARTAM, surcoût tarifs sociaux de l’énergie), elle donne des avis sur les conditions d’achat de l’électricité produite à partir de sources renouvelables, dispose de compétences dans la programmation de production d’électricité et dispose de pouvoirs d’enquête et sanction sur le comportement des acteurs sur les marchés de l’énergie.
La CRE: un acteur de l’information
La CRE a également un rôle d’information: elle publie ainsi et met régulièrement à jour des rapports sur les codes de conduite, et joue un rôle d’information auprès des consommateurs à travers le site energie-info qu’elle co-édite avec le Médiateur national de l’énergie.
La CRE: assurer un accès transparent et non discriminatoire aux réseaux d’énergie en réglant les différends entre gestionnaires et utilisateurs des réseaux d’acheminement
Les différends, tant techniques que financiers, pouvant exister entre les gestionnaires et utilisateurs des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz naturel et des autres infrastructures qui y sont liées (terminaux méthaniers, stockage souterrain du gaz naturel) sont réglés par un organe spécifique de la CRE. Le Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) est indépendant du collège de la CRE. Il a été créé par la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie.
Le Comité de règlement des différends et des sanctions est composé de 4 membres:
- deux conseillers d’Etat, désignés par le vice-président du Conseil d’Etat,
- deux conseillers à la Cour de cassation, désignés par le premier président de la Cour de cassation.
Le président du comité est nommé par décret parmi ses membres.
Il peut prononcer, par exemple, des sanctions des utilisateurs et gestionnaires des réseaux et infrastructures d’électricité et du gaz, en cas de manquement à leurs obligations.
Le Marché du CO2: un marché réglementé par la CRE
La CRE surveille également, s’agissant du marché du CO2, les transactions de quotas d’émissions européens et les transactions d’unités d’émissions de Kyoto, en coopération avec l’Autorité des marchés financiers, pour les acteurs des marchés français de l’électricité et du gaz.
Publications de la CRE, Commission de Régulation de l’Énergie
La Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) publie plusieurs rapports et études tous les ans.
