La Commission de Régulation de l'Energie (CRE)
La CRE ou Commission de Régulation de l'énergie a été créée en 2000, dans le but d'assurer le bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz en France. Il assure différentes missions aujourd'hui, dont la proposition des tarifs réglementés, la fixation des tarifs d'utilisation des réseaux, la surveillance des marchés de gros, etc. En quoi les rôles de la CRE sont-ils utiles pour les consommateurs ? Détails.
Le site Fournisseurs-electricite.com n'est pas partenaire de la CRE. Cette page a pour seule vocation d'informer les consommateurs sur l'organisme et ses missions. Pour plus d'informations, rendez-vous sur le site officiel de la CRE : https://www.cre.fr/.
Qui est la CRE ?
Un organe indépendant au cœur de la réglementation des marchés de l’énergie
La Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) est l'autorité administrative indépendante chargée de veiller au bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz en France. Cette autorité a été créée suite à la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité. Sa mission consiste essentiellement à réguler les marchés de l’énergie. Pour faire simple, la CRE est une pièce centrale du dispositif de régulation des marchés de l’énergie en France.
Afin de pouvoir mener à bien ses missions, l’indépendance de la CRE est consacrée par l'article L 133-6 du code de l’énergie. La loi dispose en effet qu’aussi bien les agents que les membres de la CRE ne peuvent recevoir aucune instruction, en particulier du gouvernement. La CRE jouit de la personnalité juridique. Son président est l’ordonnateur des dépenses et des recettes, les crédits de la CRE étant inscrits au budget général de l’État.
Une création dans le contexte de l’ouverture des marchés à la concurrence
La Commission de Régulation de l’Energie (CRE) a été créée en 2000, dans le contexte de l’ouverture des marchés de l’électricité et du gaz français effectuée de concert en Union européenne.
Les directives européennes du 19 décembre 1996 et du 22 juin 1998 ont représenté un premier pas dans l’ouverture des marchés à la concurrence. Elles ont progressivement conduit à instaurer des principes tels que le libre choix du fournisseur d’électricité et de gaz, la liberté d’établissement des fournisseurs d’électricité et de gaz, et l’accès transparent et non discriminatoire aux réseaux de distribution et de transport de l’électricité et du gaz. C’est dans ce contexte que la Commission de Régulation de l’Energie a été créée afin de réguler le marché de l’énergie.
La composition de la CRE
La CRE est composée d'un président, d'un directeur général, d'un secrétaire général et d’un collège de 4 ou 5 membres, nommés pour un mandat non renouvelable de 6 ou 4 années. La loi prévoit que ces membres sont nommés “en raison de leurs qualifications dans les domaines juridique, économique et technique”.
- Le Président de la République nomme par décret le président de la CRE ainsi que deux membres du collège, après avis des commissions du Parlement compétentes en matière d’énergie; ces membres sont nommés pour une durée de 6 années. En 2022, c'est le Président de la République a nommé Madame Emmanuelle Wargon comme Présidente de la CRE pour un mandat de six ans. Elle succède alors à Monsieur Jean-François Carenco ;
- Le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat nomment chacun un membre du collège. Ces membres sont nommés pour une durée de 4 années.
| Fonction | Nom |
|---|---|
| Présidente | Emmanuelle Wargon |
| Directeur général | Dominique Jamme |
| Secrétaire général | Rachid Bouabane-Schmitt |
| Membres du collège | Anthony Cellier |
| Ivan Faucheux | |
| Valérie Plagnol | |
| Lova Rinel Rajaoarinelina |
Les membres du collège sont irrévocables (à l'exception des cas de démission d'office, d’empêchement ou de manquement grave). La loi interdit tout cumul de la fonction de membre du collège avec un mandat public. De plus, il est interdit aux membres “d’avoir une prise d'intérêt directe ou indirecte dans une entreprise du secteur de l'énergie”.
Quelles sont les missions de la CRE ?
🗓️ Les missions de la CRE en quelques dates clés :
- 2000
- Proposition des tarifs d'utilisation des réseaux
- Avis sur les tarifs réglementés d'électricité
- Règlement des différends pour l'accès aux réseaux
- 2006
- Surveillance des marchés de gros de l'électricité et du gaz
- 2010
- Surveillance des marchés de gros du CO2
- Mise en oeuvre de l'ARENH
- 2011
- 2015
- 13 nouvelles missions issues de la loi de transition énergétique (smart grids, régulation du stockage de gaz, etc.)
- 2016
- Proposition du montant du Tarif Bleu
- 2019
- Compétences sur la fin des tarifs réglementés de gaz
- Approbation des zonages de raccordement des installations de production du biogaz
- 2020
- Règlement par la voie transactionnelle du contentieux CSPE
- 2021
- Révision des contrats des installations photovoltaïques >250 kWc signés entre 2006 et 2010
- Surveillance du marché des certificats de biogaz
- 2022
- Mise en oeuvre du bouclier tarifaire
La Commission de Régulation de l’Energie doit assurer un fonctionnement fluide des marchés de l’énergie.
Pour ce faire, elle a différentes missions:
- Elle est au centre de la régulation des réseaux,
- Elle est au cœur du fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz,
- Elle participe à l’information des acteurs,
- Et, enfin, elle assure un accès transparent et non discriminatoire aux réseaux d’énergie en réglant les différends entre gestionnaires et utilisateurs des réseaux d’acheminement.
La CRE, au centre de la régulation des réseaux
La CRE est chargée du bon fonctionnement et du développement des réseaux et infrastructures d’électricité et de gaz naturel.
Les programmes d'investissements du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité et des gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel sont approuvés chaque année par la CRE. La CRE dispose aussi de prérogatives pour pallier des situations de graves difficultés économiques et financières du fait d'engagements contractuels à long terme des fournisseurs et pour garantir la sécurité et la sûreté des réseaux publics d'électricité. Elle doit garantir l’indépendance des gestionnaires de réseaux et approuve donc par exemple les principes de dissociation comptable des activités des opérateurs intégrés.
Il ne faut pas confondre la CRE avec RTE, qui lui est le gestionnaire du réseau de transport d'électricité, ou avec Enedis, qui est le gestionnaire du réseau de distribution. Pour mieux comprendre, ce schéma explicatif démontre le fonctionnement du marché de l'électricité en France :
Pour le gaz, les gestionnaires du réseau de transport sont GRTgaz et Terega. Le gestionnaire du réseau de distribution est GRDF. Ci-dessous comment fonctionne le marché du gaz naturel, sachant que le rôle de la CRE est de fluidifier les activités et relations entre tous ces différents acteurs :
Au cœur du fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz
La CRE est également chargée du bon fonctionnement des marchés. S’agissant du service public de l'électricité, elle calcule par exemple “le montant annuel des charges imputables aux missions de service public, le montant de la contribution applicable à chaque kilowattheure et le montant des reversements que reçoivent les opérateurs supportant des charges de service public”.
Elle fixe, de plus, le TURPE, tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (réseaux de transport et de distribution) et des prestations annexes réalisées par ces gestionnaires. Elle fixe également l’ATRT, l’ATTM et l’ATRD.
En particulier, la CRE veille au bon fonctionnement des marchés de détail pour l’électricité et le gaz naturel. Elle a un rôle important dans la fixation des tarifs réglementés de vente de gaz et d’électricité.
Les tarifs réglementés de vente d’électricité étaient longtemps arrêtés par les ministres chargés de l’énergie et de l’économie, après avis de la CRE. À partir du 1er janvier 2016, c'est l’inverse : la CRE transmet aux ministres chargés de l’Économie et de l’énergie les propositions de tarifs réglementés de vente d’électricité. Cette décision est réputée acquise en l’absence d’opposition de l’un des ministres dans un certain délai.
Elle a aussi un rôle dans la fixation des tarifs réglementés de vente de gaz, du TPN (Tarif Première Nécessité pour l’électricité) et du TSS (Tarif Social de Solidarité pour le gaz) ou encore l’Accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH).
Enfin, la CRE est chargée de l’évaluation des coûts liés aux missions de service public pour lesquelles les opérateurs d’électricité et de gaz bénéficient d’une compensation (surcoûts liés à la production d’électricité dans les zones non intégrées au réseau métropolitain, obligations d’achat, surcoût TARTAM, surcoût tarifs sociaux de l’énergie), elle donne des avis sur les conditions d’achat de l’électricité produite à partir de sources renouvelables, dispose de compétences dans la programmation de production d’électricité et dispose de pouvoirs d’enquête et sanction sur le comportement des acteurs sur les marchés de l’énergie.
Un acteur de l’information
La CRE a également un rôle d’information: elle publie ainsi et met régulièrement à jour des rapports sur les codes de conduite, et joue un rôle d’information auprès des consommateurs à travers le site energie-info qu’elle co-édite avec le Médiateur national de l’énergie.
Assurer un accès transparent et non discriminatoire aux réseaux d’énergie
Les différends, tant techniques que financiers, pouvant exister entre les gestionnaires et utilisateurs des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz naturel et des autres infrastructures qui y sont liées (terminaux méthaniers, stockage souterrain du gaz naturel) sont réglés par un organe spécifique de la CRE. Le Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) est indépendant du collège de la CRE. Il a été créé par la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie.
Le Comité de règlement des différends et des sanctions est composé de 4 membres:
- deux conseillers d’État, désignés par le vice-président du Conseil d’État,
- deux conseillers à la Cour de cassation, désignés par le premier président de la Cour de cassation.
Le président du comité est nommé par décret parmi ses membres.
Il peut prononcer, par exemple, des sanctions des utilisateurs et gestionnaires des réseaux et infrastructures d’électricité et du gaz, en cas de manquement à leurs obligations.
Le marché de gros de l'électricité et du gaz : une surveillance par la CRE
L'une des missions importantes de la CRE est la surveillance des marchés de gros de l'électricité et du gaz, dans le cadre du règlement Remit 2022. Cette surveillance consiste à détecter des comportements potentiellement suspects sur le marché. En 2022, la CRE a surveillé pas moins de 5,5 millions de transactions. Il a seulement reçu 7 notifications de comportements suspects. Entre 2017 et 2022, 870 alertes ont été reçues par la CRE de la part de notifications externes, mais l'organisme dispose aussi de ses propres dispositifs de surveillance en interne.
La CRE a renforcé ses contrôles sur le marché de gros en 2021, car le contexte de crise énergétique est propice à des manipulations de marché et à des opérations d’initiés. Par exemple, la CRE a mené des analyses sur les prix exceptionnels atteints sur le marché journalier français
pendant deux heures entre 7h et 9h du matin le 4 avril 2022. Ces prix ont fait augmenter le plafond européen du prix spot de 3 000 €/MWh à 4 000 €/MWh.
Suite à ces analyses, l'organisme a demandé à réviser l’automaticité du relèvement du plafond. Grâce à cette demande, les NEMO et GRT ont suspendu l’augmentation automatique du plafond de prix spot le 13 septembre 2022 (sans quoi le plafond aurait été porté à 5 000 € / MWh).
Le Marché du CO2 : un marché réglementé par la CRE
La CRE surveille également, s’agissant du marché du CO2, les transactions de quotas d’émissions européens et les transactions d’unités d’émissions de Kyoto, en coopération avec l’Autorité des marchés financiers, pour les acteurs des marchés français de l’électricité et du gaz.
Comprendre le marché du CO2
Le marché du CO2, ou marché du carbone, a pour but de limiter les émissions de gaz à effet de serre via des quotas de CO2. Concrètement, l'European Emission Trading Scheme fixe un plafond d'émissions de CO2 des principales installations industrielles européennes, qui totalisent à elles seules environ 50 % des émissions de dioxyde de carbone en Europe. On y retrouve notamment des secteurs polluants en lien avec la production d'électricité.
Avec ce dispositif, les États déterminent le nombre de quotas auxquels ont droit les entreprises soumises au marché du carbone. Un quota correspondant au droit d'émettre une tonne de CO2. Ensuite, ces entreprises peuvent acquérir ou céder une partie de ces quotas d’émission via les marchés organisés ou de façon bilatérale. En fin de période, chaque entreprise doit avoir le nombre de quotas correspondant à ses émissions, sous peine de payer des pénalités.
Le marché du carbone est étroitement lié au marché de l'énergie, sachant que les producteurs d'électricité représentent près du tiers des émissions de CO2 et près de 50 % du total des quotas d'émissions alloués dans l'UE. Pour expliquer simplement la corrélation entre le marché du CO2 et le marché de l'énergie, il s'agit surtout de l'équilibre entre l'offre et la demande :
- L'activité économique tire la demande d'électricité et la demande industrielle à la hausse, ce qui implique l'évolution des prix du CO2 sur le marché du carbone ;
- Les températures jouent aussi un rôle sur l'évolution des prix : des températures basses signifient une consommation d'énergie élevée et donc une augmentation de la demande de quotas ;
- Enfin, il y a aussi un lien entre les prix du charbon et ceux de l'électricité. Une hausse des prix du gaz encourage la production d’électricité par des centrales fonctionnant au charbon. Or, la production d’électricité par des centrales à charbon est plus émettrice de CO2. Cela implique alors une augmentation de la demande de quotas.
Comprendre le rôle de la CRE sur le marché du CO2
En raison de l'étroite relation entre le marché du CO2 et celui de l'énergie, la Commission qui avait pour mission de réguler les marchés du carbone (Commission Prada) a proposé la mise en place d'une architecture de surveillance du marché du CO2. La surveillance du marché est alors confiée à l'AMF (Autorité des marchés financiers), en lien avec la CRE pour ce qui concerne les fondamentaux du secteur de l’énergie.
Concrètement, le rôle de la CRE est de signaler à l'AMF si le cours du CO2 n'est pas cohérent avec les prix observés sur les marchés du gaz et de l'électricité.
Publications de la CRE, Commission de Régulation de l’Énergie
La Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) publie plusieurs rapports et études tous les ans. S'agissant du marché de l'énergie, il publie tous les trimestres son observatoire des marchés de détail de l'électricité et du gaz naturel, qui permet entre autres d'analyser la part des marchés entre les fournisseurs alternatifs (offres de marché) et les fournisseurs historiques.
L'observatoire du marché par la CRE révèle qu'au premier trimestre 2024, 13,8 millions de sites résidentiels sur un total de 34,6 millions (soit environ 40 %) sont en offre de marché. 60 % sont donc encore au tarif réglemente EDF - un chiffre tout de même à la baisse.
Source : CRE - Graphique : Selectra
Pour le gaz naturel, 4,6 millions de sites résidentiels sur un total de 10,5 millions (soit environ 44 %) sont en offre de marché chez un fournisseur alternatif. À savoir que le tarif réglementé a disparu en juin 2023. Depuis, tous les clients sont donc en offre de marché, mais le fournisseur historique Engie garde une part importante du marché. Le taux de changement vers le fournisseur historique reste élevé :
Source : CRE - Graphique : Selectra
