TURPE6 électricité : pas de hausse au 1er août 2024 !

Le TURPE est un tarif payé par tous les consommateurs d'électricité, représentant environ 30% de la facture. Mis en place par la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, le Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité (TURPE) sert à rémunérer les gestionnaires de réseau de transport et de distribution d'électricité (Enedis, ELD et RTE). L’acheminement et le raccordement au réseau public de distribution de l’électricité étant des missions de service public. 

• L'essentiel sur le TURPE
• Le Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité (TURPE) assure aujourd’hui 90 % des recettes d'Enedis et permet notamment d’assurer sa mission d’entretien du réseau.
• Le TURPE devait augmenter de 4.8% au 1er août 2024 (soit une augmentation de 1% environ sur les factures des ménages), mais le gouvernement a renoncé à cette hausse.
• La formule de calcul du TURPE est réévaluée tous les 4 ans environ, mais ses prix évoluent mécaniquement tous les ans en août, d’après un calcul établi par la Commission de régulation de l’énergie (CRE).
• Les petits consommateurs paient le TURPE via la facture d’électricité que le fournisseur reverse ensuite au gestionnaire de réseau.
• Les gros consommateurs paient le TURPE dans le cadre d’un contrat direct avec le gestionnaire de réseau.

Pas d'évolution du TURPE au 1er août 2024 

C'est la nouvelle qui fait le tour des médias actuellement : il n'y aura pas d'évolution du TURPE au 1er août 2024, alors que celui-ci devait augmenter de 4,81%. Cela aurait représenté une hausse d'environ 1% sur les factures des ménages français. L'évolution tarifaire du TURPE est calculée selon la formule : 

Avec : 

• Z la variation de la grille tarifaire au 1er août
• IPC le taux d'inflation prévisionnel pour l'année N pris en compte dans la loi de finances de l'année N. Il est de 2,5 % pour l'année 2024 
• X le facteur d'évolution annuelle sur la grille tarifaire fixé par la CRE. Il est égal à 0,31%
• K l'évolution de la grille tarifaire résultant de l’apurement du solde du CRCP (K étant compris entre  + 2 % et - 2 %). Il est de +2% en 2024.

Pourquoi la hausse est-elle annulée ?

L'annulation de la hausse des prix au 1er août 2024 nous évite une deuxième hausse pour l'année, après celle de 10% en moyenne en février. Cette décision a été prise pour protéger le pouvoir d'achat des consommateurs, mais également pour leur assurer une stabilité des prix de l'électricité. Le ministre de l'Économie et des finances commente :

Conformément à mon engagement, les prix de l’électricité baisseront de 15 % en février prochain. Je refuse toute augmentation des factures en août. Les consommateurs ont droit à la stabilité et à la visibilité des prix

Bruno Le Maire ajoute que cette décision n'a pas de rapport avec le calendrier politique, tout en admettant qu'il existe un "enjeu d'apaisement" concernant les prix de l'énergie.

Un rattrapage de prévu ?

Même si l'annulation de la hausse des prix de l'électricité est une bonne nouvelle, l'annonce soulève plusieurs questions. D'abord, il ne faut pas oublier que le TURPE est le tarif principal qui finance les activités de gestion de la distribution et du transport de l'électricité. Pour faire simple, il est payé par tous les consommateurs, et finance 90% des activités d'Enedis.

La question se pose donc sur la régulation à long terme du marché de l'électricité en France. L'évolution tarifaire devra être appliquée d'une manière ou d'une autre, et tôt ou tard. Alors, doit-on s'attendre à un rattrapage ? Rappelons qu'à cause d'un manque à gagner sur la période précédente, l'ATRD (qui est l'équivalent du TURPE pour le gaz) avait augmenté de 27,5% en juillet 2024. 

À titre d'indication, la hausse de 4.81% était fixée pour plusieurs raisons (source), notamment : 

1. des recettes inférieures aux prévisions. On se retrouve sur le même scénario du gaz, où une baisse des consommations fait augmenter les tarifs. En effet, du fait d'un hiver 2023 plus doux et des efforts de sobriété réalisés par les consommateurs, le volume acheminé est inférieur aux prévisions (320,9 TWh acheminé contre des prévisions de 346,4 TWh).
2. des charges liées aux achats au titre des pertes d'électricité supérieures aux prévisions, soit +2 594 M€ en raison de la hausse des prix sur le marché de gros.
3. la prise en compte de l’inflation pour + 2,5 %.

Selon la délibération de la CRE, le gouvernement dispose désormais d'un délai de deux mois pour demander de nouvelles délibérations sur l’évolution du TURPE 6 en application de l’article L.341-3 du code de l’énergie.

Quel est donc le prix du TURPE en 2024 ?

Comme mentionné plus haut, le TURPE est réévalué tous les 4 ans, mais connaît un ajustement mécanique tous les ans en août selon un taux d'inflation prévisionnel pour l'année. Le TURPE 6 est entré en vigueur le 1ᵉʳ août 2021. Il représente une augmentation de 0,91 % par rapport au tarif en vigueur avant cette date. De nouveaux montants devaient initialement être publiés au 1er août 2024, mais comme l'augmentation n'est pas appliquée, les montants restent inchangés. Pour les clients particuliers (raccordés en BT ≤ 36 kVA), le TURPE est un cocktail de trois composantes :

1. la composante annuelle de gestion ou CG : frais fixes liés à la gestion du contrat d'accès au réseau (facturation, gestion des données de consommation, etc.). Les montants dépendent du cadre contractuel choisi par l'utilisateur (CARD ou contrat unique) ;
    

   Composante annuelle de gestion

   Utilisateur en CARD	Utilisateur en contrat unique
   16,56 €/an	15,48 €/an

   Tarifs applicables en juillet 2024. Source : Barème ENEDIS du TURPE 6.

2. la composante de comptage ou CC : frais fixes liés à l'installation et à la maintenance des compteurs d'électricité. Les montants sont différents selon le type de compteur.
    

   Composante de comptage (fréquence bimestrielle si compteur Linky ou semestrielle)

   Composante de comptage	Composante de comptage sans compteur	Composante spécifique (facturée en plus pour les clients hors Linky)
   19,92 €/an	1,56 €/an	9,04 €/an

   Tarifs applicables en juillet 2024. Source : Barème ENEDIS du TURPE 6.

3. la composante annuelle de soutirage ou CS : frais variables liés à l'acheminement de l'électricité, proportionnels à la quantité d'électricité soutirée (consommée) sur le réseau. Cette composante est divisée en une part fixe qui dépend de la puissance et une part variable qui dépend de la consommation du client.
    

   Composante de soutirage - part fixe selon puissance

   FTA	Montant en €/kVA/an
   CU4	9 €/kVA/an
   CU	9,96 €/kVA/an
   MU4	10,56 €/kVA/an
   MU DT	12,24 €/kVA/an
   LU	81,24 €/kVA/an

   Tarifs applicables en juillet 2024. Source : Barème ENEDIS du TURPE 6.

   Composante de soutirage - part variable selon la consommation

   FTA	HPH	HCH	HPB	HCB
   CU4	6,67 €/kWh	4,56 €/kWh	1,43 €/kWh	0,88 €/kWh
   CU	4,37 €/kWh
   MU4	6,12 €/kWh	4,24 €/kWh	1,39 €/kWh	0,87 €/kWh
   MU DT	4,47 €/kWh	3,16 €/kWh	4,47 €/kWh	3,16 €/kWh
   LU	1,10 €/kWh

   Tarifs applicables en juillet 2024. Source : Barème ENEDIS du TURPE 6.

Les formules tarifaires d'acheminement ou FTA

Quelles sont les anciennes et nouvelles FTA ?

Vous remarquerez que les grilles tarifaires du TURPE font mention d'une FTA. Il s'agit des formules tarifaires d'acheminement. D'ailleurs, il faut savoir que les FTA évoluent au 1er août 2024, pour généraliser l’horosaisonnalité à 4 plages temporelles en BT ≤ 36 kVA, rendue possible grâce aux compteurs Linky. Les anciennes FTA sont CU (soit l'équivalent de base) et MU DT (soit l'équivalent de HP/HC).

Elles sont conservées pour les usagers qui ne sont pas sous Linky (car ils ne sont pas éligibles aux options à 4 plages temporelles). À savoir qu'il reste environ 11,16 millions de clients non Linky en France (selon la délibération n°2024-42 du 15 février 2024). Le calcul de la composante de soutirage est assez simple pour ces clients : 

Pour une consommation de 5700 kWh par an et une puissance de 6 kVA, on obtient un CS égal à :

Pour les clients Linky particuliers, on prend en compte les plages CU 4 et MU 4, selon les 4 plages HPH HCH HPB HCB. Le calcul de la composante CS devient plus complexe :

Pour une consommation de 5700 kWh, supposons que la répartition des consommations est :

• 3500 kWh/an en HPH
• 1200 kWh/an en HCH
• 800 kWh/an en HPB
• 200 kWh/an en HCB

Avec les 4 plages, la composante de soutirage est donc égale à :

Ci-dessous pour faire un calcul plus précis avec votre consommation :

Pour résumer, en fonction de leur puissance et compteur, les particuliers peuvent se retrouver sur une de ces quatre FTA :

1. CU (Courte Utilisation) : équivalente à l'option Base ;
2. MUDT (Moyenne Utilisation avec Différenciation Temporelle) : équivalente à l'option heures pleines / heures creuses ;
3. CU4 (Spécial Linky) : ajout de 4 classes temporelles (Heure Pleine Saison Haute (HPH), Heure Creuse Saison Haute (HCH), Heure Pleine Saison Basse (HPB) et Heure Creuse Saison Basse (HCB)) ;
4. MU4 (Spécial Linky) pareil que CU4 mais "Moyenne utilisation" correspond à de plus grosses consommations.

On distingue aussi la formule LU (longue utilisation), mais celle-ci ne concerne que les gros consommateurs (généralement des industries directement raccordées au réseau de transport).

Pourquoi la suppression des CU et MU DT ?

Le TURPE 6 prévoit la suppression des CU et MU DT pour une principale raison : généraliser les options à quatre plages temporelles pour encourager davantage les usagers à adapter leur consommation, ou plus précisément à limiter leur consommation pendant les heures de pointes. Cela permettrait alors à une meilleure maitrise des coûts des réseaux dans la durée.

La suppression des options non saisonnalisées CU et MU DT n'est toutefois pas possible pour les clients qui ont refusé le compteur Linky, car ils ne sont pas éligibles aux formulaires tarifaires à 4 plages temporelles. Ces derniers se verront facturer le coût de la relève résiduelle.

Peut-on choisir sa FTA pour le TURPE ?

C'est le fournisseur d'électricité qui choisit à quelle FTA appartiennent ses clients, en fonction de ce qui est le plus avantageux pour lui en termes de marge. Sur le papier (donc si l'on se fie aux conditions générales), il est possible de changer de FTA une fois par an. Mais, en pratique, c'est bien plus compliqué.

C'est une information généralement inconnue par les usagers. Elle n'apparaît pas sur les factures ni le compteur. Et ce n'est pas aussi logique que "je suis en option Base, donc je suis en CU" ou "j'ai un contrat Tempo alors je suis en MU4". Encore une fois, c'est le fournisseur qui choisit. D'ailleurs, même pour les clients en option base, la part acheminement prendra en compte la répartition de leurs usages en HP/HC pour déterminer le montant TURPE à payer.

Donc, pour faire court, non on ne peut pas changer ou choisir sa FTA, en pratique. Or, comme on le voit avec nos calculs ci-dessous, basculer d'une formule CU à CU4 ferait augmenter votre TURPE d'environ +13,51 % (de 344.25 à 390.77 €), et ce, sans que les grilles du TURPE n'évoluent. Rien qu'en basculant d'une formule à une autre, un client peut donc se retrouver avec une hausse de sa facture, malgré l'annulation de la hausse de ce tarif au 1er août 2024. L'autre option est que cette hausse ne sera pas répercutée sur la facture des consommateurs, mais sur la marge des fournisseurs. Évidemment, ce sont pour l'instant des suppositions. Aucune confirmation n'a été faite sur l'impact de la suppression des FTA CU et MU DT sur les consommateurs.

TURPE : contexte et enjeux

À quoi sert le TURPE ?

La production et la fourniture d’électricité sont des activités en situation de libre concurrence : plusieurs opérateurs peuvent développer des projets de centrales de production d’électricité et chaque consommateur peut librement choisir son fournisseur d’électricité. En revanche, la gestion des réseaux de transport et de distribution d’électricité est toujours en situation de monopole. Elle est assurée par des entités dédiées.

Les TURPE doivent assurer une rémunération appropriée aux gestionnaires de ces activités en monopole tout en garantissant un accès aux réseaux transparent et non discriminatoire. Il s’agit de créer les conditions nécessaires à l’exercice effectif de la concurrence entre les fournisseurs d’électricité.

Qui paye le TURPE ?

Pour les clients domestiques et les petits professionnels, le TURPE est facturé par les gestionnaires de réseaux aux fournisseurs d’électricité qui répercutent sur leurs factures le TURPE au consommateur final. Le TURPE est identique chez tous les fournisseurs pour une même consommation issue de compteurs de mêmes caractéristiques.

Peu connus, les TURPE sont souvent ignorés des consommateurs alors même qu’ils représentent en moyenne 20 à 30% de la facture d’électricité des Français. Le coût moyen du TURPE dépend de la puissance souscrite. De manière générale, il correspond à environ la moitié du tarif hors taxes de l’électricité.

Les grands consommateurs institutionnels (consommation supérieure à 7 GWh annuel) bénéficient quant à eux d’un contrat d’acheminement distinct (appelé CARD ou CART). Dans ce cas, le consommateur final a un lien direct avec le gestionnaire de réseau de distribution pour la qualité et les prestations liées à la distribution ou au transport. Il signe un contrat d’acheminement en direct avec RTE, Enedis ou l’ELD. Dans le cadre de son marché de fourniture d’énergie, il doit préciser que ces prestations font l’objet d’un contrat distinct.

Comment les TURPE sont-ils définis ?

La Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) travaille à la définition des TURPE, qui sont ensuite transmis aux ministères en charge de l’Économie et de l’Énergie pour publication au Journal officiel. Plusieurs règles sont prises en compte pour l’élaboration des TURPE :

• les TURPE ne dépendent pas de la distance parcourue par l’électricité pour approvisionner le consommateur final. On parle de tarification "timbre poste" ;
• les TURPE doivent permettre de couvrir les coûts des gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d’électricité tout en les incitant à l’efficacité dans leur action. Toute la difficulté de l’exercice est dans cet équilibre.

Présentation détaillée du TURPE

Le TURPE constitue la part de la tarification électrique destinée à couvrir les charges des gestionnaires des réseaux publics de transport (RTE) et de distribution (Enedis et les ELD).

Fixé par la CRE, le montant du TURPE varie selon le type de client. Par exemple, le TURPE est plus important pour un consommateur résidentiel que pour une usine directement raccordée au réseau de transport d’électricité - qui n’utilise donc pas le réseau de distribution. On préfère ainsi souvent évoquer les TURPE au pluriel ou encore les « tarifs d’accès aux réseaux ».

Historique

Les TURPE ont été mis en place en 2000 (loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité), dans le cadre de l’ouverture du marché de l’énergie par les différents États membres de l’Union européenne.

Cette ouverture a conduit à la séparation des activités de l’ancien monopole (production, transport, distribution et fourniture d’électricité). Ce sont, en effet, des sociétés indépendantes qui assurent depuis le début des années 2000 l’exploitation, le développement et l’entretien des réseaux publics d’acheminement. Ces gestionnaires doivent garantir un accès non discriminatoire aux différents utilisateurs de ces réseaux (producteurs et consommateurs).

Deux filiales d’EDF sont en charge de la gestion de ces réseaux. Enedis gère la distribution de l'électricité tandis que RTE gère son transport via les lignes à haute et à très haute tension. Sur environ 5 % du territoire français, ce sont des entreprises locales de distribution (ELD) qui sont en charge, à la place d’Enedis, de la gestion du réseau public de distribution.

C’est pour accomplir ces missions que les gestionnaires de réseaux perçoivent, auprès des utilisateurs du réseau, les TURPE.

Si particuliers et professionnels ont désormais le choix de leur fournisseur d'électricité, la gestion de la distribution de l'électricité (acheminement via le réseau public et entretien) reste assurée par le RTE, Enedis ou les ELD, qui, dans ce cas n'ont aucune concurrence sur leur territoire de desserte.

À qui sont reversés les TURPE ?

Les TURPE sont reversés directement et intégralement aux gestionnaires de réseaux d’acheminement (RTE, Enedis et les différentes ELD). Ils garantissent, par exemple, aujourd’hui 90 % des recettes d’Enedis.

Qui facture le TURPE ?

• Lorsque le consommateur d’électricité opte pour un contrat unique, incluant à la fois la fourniture et l’acheminement de l’énergie, alors c’est le fournisseur d’énergie qui facture, pour le compte du gestionnaire du réseau de distribution, les frais d’acheminement de l’électricité. La part de la facture d’électricité correspondant à l’utilisation des réseaux, dont le montant doit apparaître sur la facture, est donc identique quel que soit le fournisseur d’électricité. Les consommateurs résidentiels et les petits professionnels bénéficient de contrats uniques.
• Les consommateurs plus gros (usines par exemple) peuvent opter pour des contrats d’acheminement distincts (appelés CARD ou CART). Ils souscrivent alors un contrat avec le fournisseur de leur choix et un contrat d’acheminement avec le gestionnaire du réseau de distribution dont ils dépendent.

Qui fixe les tarifs du TURPE ?

Conformément aux dispositions de l’article L. 341-3 du Code de l’énergie, les tarifs d’accès aux réseaux sont élaborés par la CRE pour être ensuite transmis aux ministres chargés de l'Économie et de l’Énergie pour publication au Journal officiel.

Suivant la proposition de la CRE, le gouvernement peut, dans un délai de deux mois, s’il estime que les propositions de la CRE ne tiennent pas suffisamment compte de sa politique énergétique, demander une nouvelle délibération via le Journal officiel. La CRE s’efforce lors des délibérations concernant la fixation des TURPE de consulter les acteurs des marchés des énergies. Toutefois, la fixation des TURPE suit nécessairement certains principes de tarification.

Principes de tarification

On peut distinguer quatre grands principes gouvernant la fixation des tarifs TURPE :

• la péréquation géographique : les tarifs d’accès sont identiques sur l’ensemble du territoire français ;
• le "timbre poste" : les tarifications sont indépendantes de la distance parcourue par l’électricité ;
• la couverture des coûts engagés par les gestionnaires (maintenance ou enfouissement des lignes, raccordements aux réseaux, relève des compteurs, etc.) ;
• l’horo-saisonnalité : les tarifs (pour les professionnels) varient selon les saisons, jours et heures.

La CRE ajuste également chaque année le montant des TURPE, notamment pour tenir compte de l'inflation.

L’annulation des TURPE 3 par le Conseil d’État et la fixation des TURPE

Depuis leur mise en place, les TURPE ont donné lieu à plusieurs révisions. La quatrième et dernière révision est intervenue en janvier 2014. Cependant, au-delà de la proposition de la CRE, et de l’acceptation gouvernementale, une ultime instance peut inférer dans la procédure de fixation des tarifs d’utilisation des Réseaux : le Conseil d’État.

Ainsi, en novembre 2012, le Conseil d'État, en désaccord avec la méthode de calcul utilisée lors de la revalorisation du TURPE 3 au 1ᵉʳ août 2009, a annulé les dispositions prises pour la période courant à partir de cette date. Cette tarification est tout de même restée en vigueur jusqu'au 1ᵉʳ juin 2013 avant la mise en place d'un nouveau tarif venant se substituer au précédent. Le Conseil d’État jugeait en particulier qu’Enedis aurait pu percevoir un surplus "trop-perçu" qui pouvait atteindre 8,8 milliards d'euros. Ce "trop-perçu" était donc dû par certains abonnés.

Dès lors, la CRE a dû intégrer les éléments mis en avant par le Conseil d’État lors de l’élaboration des TURPE 4 pour la période 2013-2017. S’agissant de l’élaboration de la nouvelle version du TURPE 3 HTA/BT, destinée à s’appliquer rétroactivement à la période du 1ᵉʳ août 2009 au 31 juillet 2013, la CRE a retenu une approche fondée sur la couverture ex-post de la totalité des charges comptables engagées par ERDF augmentée de la rémunération des capitaux propres.

Le calendrier des différents tarifs applicables selon les puissances souscrites est donc le suivant.

Dates effectives d’application des tarifs :

• TURPE 3 HTB : 1ᵉʳ août 2009 – 31 juillet 2013
• TURPE 3 (bis) HTA/BT : 1ᵉʳ août 2009 – 31 juillet 2013
• TURPE 3 (ter) HTA/BT : 1ᵉʳ août – 31 décembre 2013
• TURPE 4 HTB : 1ᵉʳ août 2013
• TURPE 4 HTA et BT : 1ᵉʳ janvier 2014
• TURPE 5 HTA et BT : 1ᵉʳ janvier 2017
• TURPE 6 HTA et BT : 1ᵉʳ août 2021

Les dernières évolutions du TURPE6

Une hausse de +6,51% le 1er août 2023

Le TURPE6 a connu une augmentation de +6,51 % pour les clients HTA/BT (particuliers et professionnels raccordés au réseau de distribution) au 1er août 2023, suite à la délibération n° 2023-137 du 31 mai 2023. Pour le calcul de ce tarif, la CRE avait pris en compte un taux d'inflation de 4,2%, un coefficient X de 0,31% et un coefficient K de +2%.

Le TURPE avait également augmenté de 6,69% pour les grands consommateurs HTB.

Une hausse de +2,26% le 1er août 2022

Pour les clients HTA/BT, le TURPE6 a connu une augmentation de +2,26%, résultant d'un taux d'inflation de 1,5%, un coefficient X de 0,31% et un coefficient K de 0,45%.

La hausse est moins marquée pour les grands consommateurs, avec une augmentation de 0,01%, grâce au coefficient d'apurement K de -2%.

FAQ sur le TURPE

Le TURPE ou les TURPE ?

On parle à la fois du TURPE et des TURPE. Mais, singulier ou pluriel, lequel est correct ? Les deux ! En effet, le montant du TURPE varie selon le type de client. Il est plus élevé pour un consommateur résidentiel que pour une usine raccordée directement au réseau de transport d'électricité (RTE) et qui n'utilise pas le réseau de distribution d'Enedis. C'est pourquoi on préfère parfois évoquer des TURPE au pluriel ou encore des "tarifs d'accès aux réseaux".

Qui facture le TURPE ?

Le TURPE est facturé au consommateur par le fournisseur d'électricité en l'intégrant à la facture. Ce dernier reverse l'intégralité des recettes aux gestionnaires de réseau. Les consommateurs électro intensifs peuvent quant à eux le reverser directement aux gestionnaires de réseau.

Le TURPE est-il une taxe ?

Le TURPE n'est pas une taxe, mais un tarif qui rémunère les activités des gestionnaires de réseau de distribution et de transport. Les taxes sur l'électricité sont : 

1. l'accise sur l'électricité
2. la CTA (contribution tarifaire d'acheminement)
3. la TVA (taxe sur la valeur ajoutée).

Fourniture : Part du tarif réglementé couvrant la production et la commercialisation de l'électricité. Réseau : Part du tarif réglementé pour couvrant le transport de l'électricité. Taxes et contributions : TVA, CTA, et Accise.

Par Xavier Pinon

Co-Fondateur Selectra

Après un Master en Politique et Gestion de l'Énergie à l'université de Columbia aux USA, Xavier a fondé Selectra en 2007 à l'occasion de la libéralisation du marché de l'énergie. Il a également publié le livre "Le marché de détail de l'énergie : la concurrence en action dans l'électricité et le gaz" en 2015.