CTA électricité gaz : Contribution Tarifaire d'Acheminement

La CTA est une taxe sur le gaz naturel et l'électricité servant à financer les retraites des employés des Industries électriques et gazières (IEG). Mise en place depuis 2005, la CTA est fixée par arrêté du ministre de l'Energie au bénéfice de la Caisse Nationale des Industries Électriques de Gazières (CNIEG). Cette contribution permet de financer les droits spécifiques relatifs à l’assurance vieillesse des personnels relevant du régime des industries électriques et gazières (CNIEG), c'est-à-dire la retraite des agents de l'ex EDF-GDF.

Qu'est-ce que la Contribution Tarifaire d'Acheminement (CTA) ?

Pour l'électricité, la CTA prend la forme d'un prélèvement forfaitaire variant selon les caractéristiques du compteur (puissance souscrite, compteur en heures pleines / heures creuses ou sans cette option, etc.) qui s'ajoute au prix de l'abonnement.

En des termes techniques, on dit que la CTA est assise sur la part fixe du tarif d’acheminement de l'énergie. Elle s'applique en France métropolitaine et dans les territoires insulaires qui étaient des départements d'Outre-mer avant 2005. La CTA s'applique donc à Saint-Barthélémy et à Saint-Martin (bien qu'ils ne soient plus des DOM), mais pas à Mayotte.

Quel est le taux de la CTA en décembre 2023 ?

En décembre 2023, le taux de la CTA (contribution tarifaire d'acheminement) s'élève à :

• 4,71% pour les prestations de gaz naturel ;
• 20,80% pour les prestations de distribution de gaz naturel ;
• 10,11% pour les consommations raccordées à l'électricité avec une installation de 50 kilovolts ou plus ;
• 21,93% pour les autres.

La CTA est prélevée par le fournisseur de gaz et/ou d'électricité directement sur la facture de ses clients finaux, qu’ils soient au tarif réglementé chez un fournisseur historique ou qu'ils bénéficient d’une offre de marché chez un fournisseur alternatif. Le fournisseur déclare le montant de la CTA et la reverse ensuite mensuellement ou trimestriellement à la CNIEG.

La CTA est soumise à la TVA (de 5,5 %). Lors de sa création en 2004, elle était incluse dans le prix TTC de l’abonnement. Depuis août 2009, elle fait l’objet d’une ligne spécifique sur les factures de gaz et d'électricité dans la rubrique « Taxes et Contributions ».

Dans sa délibération du 1ᵉʳ juillet 2021, la CRE a fixé un nouveau taux (hors TVA) de la CTA s’appliquant aux tarifs d’acheminement d'électricité, à compter du 1ᵉʳ août 2021. La CTA passe ainsi de 27,04% à 21,93% pour compenser la hausse du TURPE et ne pas trop affecter la facture d'électricité des consommateurs. Les taux pour le gaz naturel ne changent pas.

Qui est redevable de la CTA ?

La CTA s'impose à tous les consommateurs d'électricité et de gaz. Elle est prélevée par le fournisseur d'électricité et par le fournisseur de gaz sur la facture d'énergie du client final (dans la rubrique Taxes et contributions au verso en bas).

Taux de CTA sur le gaz naturel

Voici les différents taux en vigueur de la Contribution Tarifaire d'Acheminement sur les factures de gaz :

• 4,71 % : taux pour les prestations de transport de gaz naturel ;
• 20,80 % : taux pour les prestations de distribution de gaz naturel.

On estime que la CTA représente environ 3% de la facture de gaz annuelle.

La CTA dépend des tarifs d'acheminement. Ceux-ci, pour une même utilisation, sont identiques pour tous les fournisseurs. Toutefois, s'agissant du gaz, les tarifs d'acheminement dépendent notamment des modes d'approvisionnement retenus par le fournisseur et peuvent donc légèrement varier d'un fournisseur à l'autre. En conséquence, la CTA peut légèrement varier d'un fournisseur à un autre.

Taux de CTA sur l'électricité

Les taux de la contribution tarifaire d'acheminement en vigueur s'agissant de l'électricité sont les suivants :

• 10,11 % : taux pour les sites raccordés au réseau public de transport (ou au réseau public de distribution avec une tension supérieure à 50 000 volts) ;
• 21,93 % : taux pour tous les autres consommateurs raccordés au réseau public de distribution d'électricité.

Exemple de calcul de la CTA sur une facture d'électricité

Conditions de l'exemple

Les tarifs d'acheminement dépendent de la puissance souscrite et du type de compteur. Voici les conditions retenues :

• Contrat de fourniture au tarif réglementé de l'électricité (tarif bleu d'EDF) ;
• Option tarifaire du compteur : base (sans heures pleines / heures creuses) ;
• Compteur : 3kVA ;
• Version : Courte Utilisation ;
• Régime de propriété du compteur : location.

Calcul de la part fixe du tarif d'acheminement

La part fixe du tarif d’acheminement est la composante, indépendante de la consommation moyenne d'électricité, du TURPE. Le TURPE est le Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité. Il est garant de quatre principes fondateurs que sont la péréquation tarifaire, le principe du « timbre poste », la tarification, et l’horosaisonnalité.

Actuellement, la version 6 du TURPE ("TURPE 6") est en vigueur. La part fixe de ce tarif d'acheminement est l'addition de :

• la Composante de gestion : 14,64 €/an ;
• la part fixe de la composante de soutirage : 9,00 €/kVA x 3kVA = 27,00 €/an ;
• et de la Composante de comptage : 18,60 €/an.

Total de la part fixe du tarif d'acheminement : 60,24 €/an

Application du taux de la CTA sur la part fixe du tarif d'acheminement

Le taux de la CTA en vigueur est de 21,93%. En conséquence, le montant annuel de la CTA, dans l'exemple, est de 13,21 € HT/an (60,24x 0,2193).

En cas d'évolution éventuelle du TURPE, le montant de la CTA pourra, lui aussi, évoluer, comme cela a été le cas au 1ᵉʳ août 2022 (hausse du TURPE).