Accise sur l’électricité : guide complet 2023
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L'accise sur l'électricité, anciennement la TICFE, est la principale taxe appliquée sur l'électricité en France. Initialement prévue dans l’article 266 quinquies C du Code des douanes, elle est acquittée par les fournisseurs d'électricité sur la base des quantités d'électricité livrées aux consommateurs finaux. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2022, elle est détaillée dans les articles du chapitre II du titre Iᵉʳ du livre III du code des impositions sur les biens et services (CIBS) dans le cadre de la recodification. Jusqu'au 31 janvier 2024, une minoration de 1 €/MWh pour les particuliers et 0,5 € / MWh est accordé, pour faire face à la hausse des prix de l'énergie.
L'accise sur l'électricité, c'est quoi ?
L'accise sur l'électricité est un impôt indirect prélevé sur la consommation d'électricité. Elle est utilisée pour financer diverses dépenses gouvernementales, comme la protection sociale et l'environnement. Le montant de l'accise sur l'électricité varie selon la catégorie fiscale du consommateur et peut également varier d'un pays à l'autre.
En France, il y a trois types d'accises sur l'électricité en 2023, dont deux sont locales.
Le taux normal de l'accise sur l'électricité dépend également de la catégorie fiscale et de la quantité d'électricité consommée.
Les tarifs normaux de l'accise d'électricité
Les tarifs normaux de l’accise sur l’électricité prévus par l'article L. 312-37 du CIBS en 2023 sont les suivants :
- Ménages (puissance ≤ 250 kVA) et assimilés (activités économiques avec puissance ≤ 36 kVA) : 32,0625 €/MWh ;
- Petites et moyennes entreprises (36 kVA < puissance ≤ 250 kVA) : 25,6875 €/MWh ;
- Haute puissance (puissance > 250 kVA) : 22,5 €/MWh.
Type de consommateur | Tarif 2022 (€/MWh) | Tarif 2023 (€/MWh) | Évolution sur 1 an |
|---|---|---|---|
Ménages (puissance ≤ 250 kVA) et assimilés (activités économiques avec puissance ≤ 36 kVA) | 25,6875 | 32,0625 | +24,82 % |
Petites et moyennes entreprises (36 kVA ≤ puissance ≤ 250 kVA) | 23,5625 | 25,6875 | +9,02 % |
Haute puissance (puissance > 250 kVA) | 22,5 | 22,5 | +0,00 % |
En 2022, ils étaient de :
- 25,6875 €/MWh pour les ménages (puissance ≤ 250 kVA) et assimilés (activités économiques avec puissance ≤ 36 kVA) ;
- 23,5625 €/MWh pour les petites et moyennes entreprises (36 kVA < puissance ≤ 250 kVA) ;
- 22,5 €/MWh pour les hautes puissances (puissance > 250 kVA).
La minoration exceptionnelle de l'accise sur l'électricité
La minoration exceptionnelle de l'accise sur l'électricité pour 2022 a été mise en place après l'obtention de la décision de dérogation de l'Union européenne.
Un tarif particulier de l'accise sur l'électricité égal à zéro est prévu pour l'électricité d'origine renouvelable produite par de petites installations et consommée par le producteur.
Certains procédés et activités industriels bénéficient d'un taux zéro de l'accise sur l'électricité consommée, conformément à la directive taxation de l'énergie.
Le "bouclier tarifaire" du 1er février 2022 au 31 janvier 2024
La minoration exceptionnelle de l'accise sur l'électricité a été prolongée jusqu'au 31 janvier 2024 pour contenir la hausse des prix de l'électricité. Les tarifs affectés par la minoration sont fixés par arrêté et dépendent du bénéficiaire.
Type de bénéficiaire | Description |
|---|---|
Producteurs d'électricité d'origine renouvelable | Électricité produite par de petites installations et consommée par le producteur (article L. 312-87 du CIBS) |
Procédés et activités industriels | Procédés tels que la réduction chimique, l'électrolyse, les procédés métallurgiques et autres usages définis par le droit européen (article L. 312-66 du CIBS) |
Procédés minéralogiques | Fabrication de produits minéraux non métalliques (article L. 312-67 du CIBS) |
Production de biens très intensive en électricité | Coût de l'électricité utilisée pour produire le bien / coût du bien > 50% (article L. 312-68 du CIBS) |
Électricité produite à bord des navires et bateaux | Taux zéro pour l'électricité produite à bord (article L. 312-57 du CIBS) |
Production et maintien de la capacité de production d'électricité | Électricité consommée pour maintenir la capacité de production (article L. 312-32 du CIBS) |
Petits producteurs d'électricité | Simplification administrative pour ne pas acquitter l'accise sur l'électricité produite et intégralement autoconsommée (article L. 312-17 du CIBS) |
La gestion et le recouvrement de l'accise sur l'électricité ont été transférés à la direction générale des finances publiques depuis le 1ᵉʳ janvier 2022. Un nouveau formulaire simplifié et unique pour l'accise sur l'électricité, les gaz naturels et les charbons, permet au redevable d'effectuer sa déclaration à partir d'une téléprocédure dédiée accessible sur douanes.gouv.fr.
Les montants de la minoration pour les professionnels et les particuliers
Les tarifs normaux pour les ménages et assimilés sont de 32,0625 €/MWh et pour les petites et moyennes entreprises sont de 25,6875 €/MWh.
Avec la minoration, ils deviennent respectivement :
- 31,0625 €/MWh pour les particuliers ;
- 25,1875 €/MWh pour les professionnels.
Période | Type de consommateur | Minoration (€/MWh) |
|---|---|---|
1ᵉʳ février 2022 - 31 janvier 2023 | Professionnels | 0,5 |
Particuliers | 1 |
Source : Guide 2023 sur la fiscalité des énergies
Les taux réduits pour protéger la compétitivité des entreprises
Des taux réduits ont été introduits pour protéger la compétitivité des entreprises, autorisés par la directive taxation de l'énergie et approuvés par la Commission européenne. Ces taux réduits sont les suivants :
- Taux réduits pour les entreprises grandes consommatrices d'électricité, ou électro-intensives (EI), avec différents niveaux de tarifs en fonction de leur électro-intensité ;
- Taux réduit fixé au minimum européen de 0,5 €/MWh pour le transport guidé de personnes ou de marchandises et pour le transport collectif routier de personnes, sous certaines conditions ;
- Taux réduit fixé à 12 €/MWh sous certaines conditions pour les centres de stockage de données numériques également donnés data-center ;
- Taux réduit fixé à 7,5 €/MWh sous certaines conditions pour les exploitants d'aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique ;
- Taux réduit fixé au minimum européen de 0,5 €/MWh pour l'approvisionnement en électricité des navires maritimes et bateaux fluviaux lors de leur stationnement à quai dans les ports ;
- Taux réduit fixé au minimum européen de 0,5 €/MWh en faveur de l'électricité fournie dans les aérodromes aux aéronefs lors de leur stationnement.
En quoi consiste la directive européenne 2003/96/CE pour la taxation de l'énergie ?
La directive européenne 2003/96/CE relative à la taxation de l'énergie encadre la fiscalité de l'électricité, des produits gaziers et des produits pétroliers. En France, l'accise sur les énergies est prévue à l'article L. 312-1 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS). Elle est due uniquement pour les usages en tant que carburant et en tant que combustible des produits mentionnés ainsi que sur l'électricité. Il existe cinq fractions de l'accise sur les énergies, qui sont les anciennes taxes intérieures de consommation renommées dans le cadre de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021. Le régime général d'accise est prévu au titre Iᵉʳ du livre III du CIBS, et les dispositions spécifiques à la fiscalité des énergies sont prévues au chapitre II de ce titre Iᵉʳ. La gestion de la fiscalité des énergies comprend des dispositions communes à la fiscalité des énergies, la fiscalité de l'électricité, la fiscalité des gaz naturels et la fiscalité des produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons.
Quel est le rôle de la Commission européenne s'agissant de l'accise de l'énergie ?
La fiscalité de l'énergie est encadrée par le droit européen, notamment par les directives européennes 2020/262 et 2003/96/CE. C'est entre autres pour cette raison que l'approbation par la Commission européenne est nécessaire.
L'acquittement de l'accise par les fournisseurs d'électricité
L'accise sur l'électricité est une taxe qui est déclarée mensuellement pour les entreprises ayant fourni plus de 40 térawattheures au cours de l'année civile précédente et trimestriellement en deçà de ce seuil. Les articles 28 à 37 du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 précisent les obligations déclaratives de l'accise sur l'électricité et les modalités de remboursement éventuel. Le montant des recettes de l'accise sur l'électricité s'est élevé à environ 7,38 milliards d'euros en 2021 et le produit de l'accise sur l'électricité revient directement au budget général de l'État.
Les majorations de l'accise sur l'électricité prélevées pour le compte des collectivités territoriales sont ensuite affectées aux collectivités territoriales correspondantes en fonction des quantités d'électricité qui sont consommées sur leurs territoires. Il existe un tarif particulier de l'accise sur l'électricité égal à zéro pour l'électricité d'origine renouvelable produite par de petites installations et consommée par le producteur. Certains procédés et activités industriels bénéficient d'un taux zéro de l'accise sur l'électricité consommée, conformément à ce qui est prévu par la directive taxation de l'énergie. Une minoration exceptionnelle de l'accise sur l'électricité a été mise en place du 1ᵉʳ février 2022 au 31 janvier 2024 pour contenir la hausse des prix de l'électricité à 4% du tarif réglementé de vente de l'électricité applicable au 1ᵉʳ août 2021.
La base de calcul : les quantités d'électricité livrées aux consommateurs finals
L’accise sur l’électricité est calculée selon les quantités d’électricité consommées. En outre, son montant est majoré par :
- Une part départementale depuis le 1ᵉʳ janvier 2022 ;
- Une part communale depuis le 1ᵉʳ janvier 2023.
Alors que jusque-là les recettes revenaient directement au budget de l’État, les parts départementales et communales de l’accise sont désormais affectées aux territoires au prorata de la quantité d’énergie consommée par les habitants de la localité en question.
Calcul de la part communale de l’accise d’électricité
La part communale de l'accise sur l'électricité (TICFE) est calculée annuellement pour chaque commune.
En 2023, cette part sera déterminée à partir du montant perçu en 2022, majoré de 1,5% (ou 1% pour les syndicats), puis ajusté selon l'évolution de l'Indice des Prix à la Consommation (IPC) hors tabac entre 2020 et 2021. Si le coefficient voté en 2022 était inférieur à la valeur maximale (8,5), il faut également tenir compte du rapport entre le coefficient maximal et le coefficient réellement appliqué.
Formule : Produit 2022 × 1,5 % x IPC (N-1/N-2) x (coefficient maximal = 8,5/coef appliqué en 2022)
Le produit perçu en 2022 de taxe communale sur la consommation finale d'électricité est pris en compte dans les comptes 7351 (M14, M41 et M52), 73141 (M57) ou 7352 (M41). Pour déterminer le montant de la part communale de l'accise sur l'électricité versée aux EPCI, aux départements ou à la métropole de Lyon, il faut agréger les parts communales des communes concernées.
En 2023, en raison de la date de clôture des comptes, deux calculs seront nécessaires : le produit versé aux bénéficiaires de la part communale sera d'abord calculé à partir des données 2021, puis ajusté au second semestre avec les données 2022 (comptes de gestion définitifs).
Le coefficient multiplicateur appliqué en 2022 provient de la délibération de la collectivité et est enregistré dans le système d'information de la DGFiP, avec un coefficient maximal de 8,5 (métropole).
À partir de 2024, le montant réparti correspondra au produit perçu en N-1, multiplié par le rapport entre les quantités d'électricité consommées en N-2 et en N-3, et l'évolution de l'IPC hors tabac entre N-1 et N-2 (pour 2024, ce sera l'évolution de l'IPC entre 2022 et 2023 qui sera appliquée).
Formule : Produit N-1 x IPC N-1/N-2 x (quantités d'électricité consommées N-2/quantités d'électricité consommées N-3)
Le produit perçu en 2023 correspond à la part communale de TICFE calculée par la DGFiP en 2023. Les quantités d'électricité consommées de N-2 et de N-3 seront transmises annuellement par le Commissariat Général au Développement Durable (CGDD) à la DGFiP.
Calcul de la part départementale de l’accise d’électricité
Depuis 2022, la Taxe Départementale sur la Consommation Finale d'Électricité (TDCFE) est intégrée à la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d'Électricité (TICFE). Une part départementale de l'accise sur l'électricité est instaurée au profit des départements et de la Métropole de Lyon.
En 2022, le montant de la part départementale de TICFE a été déterminé à partir du produit perçu en 2021, majoré de 1,5% et de l'évolution de l'IPC hors tabac entre 2019 et 2020 :
Formule : Produit perçu en 2021 × 1,5 % x (IPC 2020 / IPC 2019)
Le produit perçu de taxe départementale sur la consommation finale d'électricité pris en compte pour le calcul de la compensation est celui comptabilisé dans les comptes 7351 (M14, M41 et M52), 73141 (M57) ou 7352 (M41).
À partir de 2023, le calcul de la part départementale de TICFE correspond au produit perçu en N-1, augmenté de l'inflation annuelle constatée en N-1 et multiplié par le rapport entre les quantités d'électricité consommées en N-2 et en N-3.
Formule : Produit N-1 x IPC (N-1/N-2) x (quantités d'électricité consommées N-2/quantités d'électricité consommées N-3)
Le produit perçu en 2022, correspondant à la part départementale d'accise sur l'électricité, sera calculé par la DGFiP et enregistré dans le système d'information de la DGFiP. Les quantités d'électricité consommées de N-2 et de N-3 seront transmises annuellement par le Commissariat Général au Développement Durable (CGDD).
Les recettes de l'accise sur l'électricité
L'accise sur l'électricité génère des recettes qui sont réparties entre différents acteurs. Principalement :
- Le budget général de l'État ;
- Les collectivités territoriales.
Leur affectation au budget général de l'État et aux collectivités territoriales
Ces recettes sont affectées de la manière suivante :
- La majeure partie est directement versée au budget général de l'État.
- Les majorations de l'accise sur l'électricité prélevées pour le compte des collectivités territoriales sont quant à elles redistribuées aux collectivités concernées. Leur répartition se fonde sur les quantités d'électricité consommées sur leurs territoires respectifs.
L'utilisation des recettes avant la réforme de 2016
Avant la mise en place de la réforme de 2016, les recettes issues de l'accise sur l'électricité étaient utilisées pour financer diverses charges du service public de l'électricité, notamment :
- Le soutien aux énergies renouvelables dans le secteur électrique,
- La péréquation tarifaire avec les zones non interconnectées,
- Les dispositifs sociaux liés à l'électricité.
Ainsi, l'accise sur l'électricité joue un rôle clé dans le financement de l'État et des collectivités territoriales, tout en ayant évolué dans le temps pour s'adapter aux besoins et aux priorités du secteur électrique.
Questions fréquemment posées sur l’accise d’électricité
Qu'est-ce que l'accise d'électricité et quels sont ses tarifs normaux ?
L’accise sur l’électricité est un impôt indirecte sur la consommation d’électricité. Son coût est supporté par le consommateur final, et dépend de la catégorie fiscale de celui-ci.
Ainsi, en 2023, l’accise sur l’électricité pour les consommateurs de catégorie fiscale C1 est de 8,41 € / MWh depuis le 1ᵉʳ janvier 2023.
Qu'est-ce que la minoration exceptionnelle de l'accise sur l'électricité et comment est-elle appliquée ?
La minoration exceptionnelle de l’accise sur l’électricité vise à réduire le coût de l’électricité pour les consommateurs, et ainsi palier aux récentes hausses de prix de l’énergie. Ainsi, pour les consommateurs dont l’installation est inférieure à 36 kVA, son taux est réduit à 5,5%, contre 9% en temps normal.
Comment l'accise sur l'électricité est-elle acquittée par les fournisseurs d'électricité ?
L’accise sur l’électricité est acquittée par les fournisseurs en se fondant sur la consommation électricité des clients finaux.
Que sont les droit d'accise de l’Union Européenne ?
Les droits d’accise sont des impôts perçus sur la vente de certains produits tels que l’énergie, le tabac ou l’alcool. Ces droits sont fixés selon des règles communes aux pays de l’Union Européenne.
Qu’est-ce que le droit d’accise ?
Le droit d’accise est un impôt indirect portant sur la consommation de certains produits, comme l’énergie. Son montant est fondé sur la quantité de production et non sur la valeur marchande des produits achetés.
