La TCFE n'existe plus depuis 2023
Le terme « TCFE » reste utilisé dans le langage courant et dans certains documents anciens, mais il n'a plus d'existence juridique propre. Quand vous voyez « TCFE » sur une facture récente, il s'agit en réalité de la part communale et départementale de l'accise sur l'électricité, regroupée avec la part nationale au sein de la même ligne fiscale.
La réforme avait trois objectifs : simplifier la chaîne de facturation (auparavant les fournisseurs collectaient trois taxes différentes selon la commune et le département), uniformiser les tarifs sur tout le territoire (avant 2023 la TCCFE pouvait varier de 0 € à plus de 9 €/MWh selon le coefficient voté par chaque commune), et sécuriser le budget des collectivités en garantissant un reversement national plus stable que des taxes locales soumises aux votes communaux.
Les trois taxes que la TCFE désignait avant 2023
Le sigle TCFE a regroupé pendant près de quinze ans trois prélèvements distincts, chacun affecté à un échelon territorial différent. C'est leur fusion comptable qui a donné l'illusion d'une seule taxe locale, mais juridiquement il s'agissait de trois mécanismes superposés.
Échelon Communal
TCCFE
~9,8 €/MWh max
Taxe Communale sur la Consommation Finale d'Électricité. Plafond fixé par la loi, taux effectif voté par chaque commune via un coefficient multiplicateur (jusqu'à 8,5 pour la métropole, jusqu'à 12 pour l'Outre-mer).
Échelon Département
TDCFE
~3,2 €/MWh max
Taxe Départementale sur la Consommation Finale d'Électricité. Coefficient unique de 4,25 appliqué partout — moins de variation que la TCCFE qui dépendait de chaque mairie.
Échelon National
TICFE
22,50 €/MWh 2021
Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d'Électricité, perçue par l'État. Composante la plus lourde des trois : elle finançait notamment la CSPE avant absorption.
Plafonds en vigueur jusqu'en 2022 — barèmes loi de finances. Les trois taxes se cumulaient sur chaque MWh consommé.
Avant 2023 / Après 2023 : qu'est-ce qui change ?
Pour le consommateur particulier, la réforme est en grande partie invisible sur le montant total : le barème normal des ménages a été fixé pour rester cohérent avec la somme des trois taxes pré-réforme. Mais sur le plan juridique et comptable, la simplification est notable.
Avant le 1er janvier 2023
Trois taxes superposées
- Trois lignes distinctes calculées par le fournisseur
- Coefficient TCCFE voté par chaque commune (variable)
- Coefficient TDCFE 4,25 fixe
- TICFE nationale s'ajoutant au-dessus
- Reversement direct : commune, département, État
- Disparités tarifaires entre communes voisines
Depuis le 1er janvier 2023
Une accise unique
- Une seule ligne sur la facture, l'accise sur l'électricité
- Tarif normal national uniforme pour tous les ménages
- Reversement aux collectivités via clé annuelle
- Plus de variation entre communes pour les particuliers
- Collecte centralisée par les douanes
- Modulation possible en cas de bouclier tarifaire
Source : code des impositions sur les biens et services (CIBS), articles L. 312-1 à L. 312-89, refonte issue de la loi de finances 2022.
Combien représente la part « ex-TCFE » sur ma facture aujourd'hui ?
L'accise sur l'électricité (qui regroupe l'ex-TCFE et l'ex-TICFE) représente actuellement 3,085 c€/kWh, soit environ 13 à 14 % de la facture totale TTC d'un foyer résidentiel. La décomposition interactive ci-dessous montre comment l'accise s'inscrit dans la structure complète de la facture, à côté de la fourniture, de l'acheminement TURPE et de la TVA.
Répartition indicative. En savoir plus.
Décomposition cliquable : cliquez sur un segment de la barre ou de la légende pour voir le détail. Source : barèmes en vigueur, autodata Selectra. Le tarif accise normal est de 30,85 €/MWh pour les ménages — voir la page dédiée à l'accise pour les barèmes par puissance.
Trois tarifs selon la puissance souscrite
L'accise se décline en plusieurs tarifs selon la puissance et le profil du client. Tous restent contrôlés par la loi de finances et peuvent être modulés à la baisse par décret en cas de protection tarifaire (comme lors du bouclier énergétique 2022-2024).
| Profil | Critère | Tarif normal |
|---|---|---|
| Ménages et assimilés | Particuliers ou activités économiques avec puissance ≤ 36 kVA | 30,85 €/MWh |
| Petites et moyennes entreprises | Activités économiques avec 36 < puissance ≤ 250 kVA | 25,79 €/MWh |
| Haute puissance | Puissance > 250 kVA (sites industriels) | 25,79 €/MWh |
Source : barèmes 2025 — autodata Selectra. Détail complet de l'accise sur l'électricité.
Où va l'argent prélevé par l'accise ?
La part communale et la part départementale ont été préservées par la réforme : les communes et départements continuent de toucher des recettes fiscales sur l'électricité consommée sur leur territoire, mais via un mécanisme de péréquation national plutôt que par un vote local. La répartition est fixée chaque année par la loi de finances.
Répartition indicative de l'accise (ménages)
Répartition indicative dérivée de la structure pré-réforme : TCCFE plafond 9,8 €/MWh, TDCFE 3,19 €/MWh, TICFE 22,50 €/MWh sur un total 30,85 €/MWh. La clé exacte est revue annuellement par le décret de répartition.
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L'historique des plafonds TCFE avant la réforme
Pour les archives — et pour comparer si vous avez d'anciennes factures à analyser — voici l'évolution des plafonds TCCFE et TDCFE pour le profil ménage (≤ 36 kVA) sur la dernière décennie :
| Année | TCCFE plafond (€/MWh) | TDCFE plafond (€/MWh) |
|---|---|---|
| 2014 | 9,50 | 3,165 |
| 2018 | 9,5625 | 3,1875 |
| 2020 | 9,8175 | 3,1875 |
| 2022 | 9,8175 | 3,1875 |
| 2023 | unifiée dans l'accise | unifiée dans l'accise |
Source : lois de finances successives. Les coefficients communaux pouvaient pondérer ces plafonds à la baisse selon le vote du conseil municipal.
Questions fréquentes sur la TCFE
Non, plus comme taxe autonome. Depuis le 1er janvier 2023, les trois composantes (TCCFE, TDCFE, TICFE) ont été fusionnées dans une accise unique sur l'électricité. Le terme « TCFE » reste dans le langage courant mais ne désigne plus une ligne fiscale distincte.
Le tarif normal de l'accise pour les ménages (≤ 36 kVA) est de 30,85 €/MWh, soit 3,085 c€/kWh. Pour un foyer consommant 5 700 kWh/an, l'accise représente environ 176 € par an avant TVA.
Trois raisons principales : simplifier la facturation (les fournisseurs gèrent désormais une seule taxe au lieu de trois), uniformiser le tarif (avant 2023, le coefficient TCCFE voté par chaque commune créait des écarts entre territoires) et sécuriser le budget local via une péréquation nationale plutôt que des votes communaux annuels.
Oui, mais via un mécanisme indirect. La part communale (équivalente à l'ancienne TCCFE) leur est reversée par l'État sur la base d'une clé de répartition fixée chaque année par la loi de finances, plutôt que collectée directement sur leur territoire. Le résultat budgétaire pour la commune reste comparable.
La loi de bouclier tarifaire a fait passer le tarif normal de l'accise ménages de 22,50 €/MWh à 1 €/MWh en février 2022 pour absorber la flambée des prix de gros. Le retour à plein régime a été progressif sur 2024 et achevé au 1er février 2025. Le tarif applicable aujourd'hui est de 30,85 €/MWh.
Non, l'accise s'applique à toute consommation finale d'électricité, indépendamment du fournisseur ou de l'offre. Il existe quelques exonérations très ciblées (production sur place pour autoconsommation totale, certains usages industriels), mais pour un usage résidentiel standard, l'accise est incompressible. Le seul levier consommateur reste le volume consommé (efficacité énergétique) et le prix du kWh fourniture (choix du fournisseur).
