ARENH : quel impact sur les factures d'électricité en 2023 ?

L'Arenh (Accès Régulé à l’Énergie Nucléaire Historique) est un dispositif créé dans le cadre de la loi Nome, du 7 décembre 2010, dans le but de permettre aux fournisseurs alternatifs d'acheter de l'électricité à prix régulé auprès d'EDF. L'accès à l'électricité de base était en effet, jugé nécessaire au développement de la concurrence sur le marché de détail. Sur quel principe repose ce dispositif, mais surtout quel est son impact sur les factures des consommateurs en 2022 ?

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Vers une révision du plafond de l'ARENH en 2023 ?

Dans une conférence de presse du 27 octobre 2022, le ministre de l'Économie a annoncé l'évolution du montant de l'ARENH en 2023. L'Assemblée Nationale a, en effet, approuvé un volume disponible d'ARENH de 100 TWh en 2023, contre 120 TWh en 2022. Le prix d'ARENH en 2023 est de 42 €/TWh, contre 46,5 €/TWh en 2022.

Comprendre le mécanisme de l'ARENH

Les prix de l'électricité continuent de flamber en 2022, avec une hausse de plus de 40% prévue ce mois de janvier. Toutefois, le gouvernement a annoncé différentes mesures pour limiter cette augmentation. La baisse de la CSPE (intégrée à l'accise sur l'électricité), une des taxes les plus importantes sur l'électricité, fait partie des premières mesures attendues. Depuis quelques jours, une révision de l'ARENH a également été avancée par le ministre de l'Économie Bruno Le Maire.

1. Hausse des volumes d'ARENH commandés pour 2022
2. Qu'est-ce que l'écrêtement et quel impact sur la facture d'électricité ?
3. Un geste du gouvernement face à la flambée des prix de l'électricité ?
4. Des réticences de la part d'EDF

Hausse des volumes d'ARENH commandés pour 2022

L'Arenh est un dispositif qui permet aux fournisseurs alternatifs d'acheter une partie de leur électricité à un tarif fixe auprès du fournisseur historique EDF, mais à quantité limitée, pour développer la concurrence sur le marché de l'énergie.

La quantité allouée à ce mécanisme est limitée à 100 TWh par an, soit environ 25% de la production totale du parc nucléaire historique. Toutefois, depuis 3 ans, les volumes d'Arenh commandés dépassent ce plafond réglementaire. La demande en 2022 bat des records, avec 160,36 TWh d'électricité commandés par les fournisseurs.

Qu'est-ce que l'écrêtement et quel impact sur la facture d'électricité ?

L'écrêtement Arenh correspond au dépassement du plafond réglementaire de 100 TWh. C'est-à-dire lorsque les demandes des fournisseurs excèdent le seuil fixé par la Commission de Régulation de l'Energie (CRE). L'écrêtement a eu lieu pour la première fois en 2018, puis s'est répétée en 2019, 2020 et 2021.

Lorsque cela arrive, les fournisseurs doivent s'approvisionner sur le marché de gros, où les prix sont beaucoup plus élevés, et ont même battu des records en 2022 (à savoir que le prix de l'électricité est régulé et fixé à 42€ le mégawattheure sur le marché de l'Arenh). Par ailleurs, les fournisseurs doivent également supporter des coûts supplémentaires liés au rachat des garanties sur le marché de capacité. Tous ces surcoûts viennent se répercuter sur les factures d'électricité des consommateurs finaux.

Ce n'est pas tout, la demande en 2022 est particulièrement forte, battant les records depuis la création du dispositif de l'Arenh. Ainsi, même les clients du tarif réglementé sont affectés par les hausses des prix de l'électricité, car en cas d'écrêtement, la part Arenh présente dans le tarif réglementé de l'électricité est réduite et doit être remplacée par un achat marché. Selon les estimations, cette année, 38% d'Arenh devront être remplacés, ce qui représente environ 169€ / MWh, et donc une hausse des tarifs de plus de 25% sur les factures des ménages ayant souscrit le Tarif Bleu en 2022.

Un geste du gouvernement face à la flambée des prix de l'électricité ?

Écrêtement de l'ARENH : le calcul des coûts d'approvisionnement a changé. Dans une optique de transparence, la Commission de Régulation de l'Energie (CRE) annonce dans une lettre d'information, qu'après délibération, le calcul des coûts d'approvisionnement des volumes non attribués par l'écrêtement de l'ARENH évolue. Désormais, l'approvisionnement des volumes sera lissé sur 3 mois, limitant ainsi l'exposition des TRVE à la volatilité des prix du marché de gros de l'électricité. La CRE indique également que d'autres paramètres de l'ARENH (plafond, coefficient de bouclage et prix) sont amenés à évoluer avant le début de l'année 2023.

La forte demande en électricité étant l'un des raisons principales de la flambée des prix de l'énergie, une révision du mécanisme de l'Arenh semble être nécessaire pour limiter l'augmentation du montant des factures des ménages et entreprises en 2022. Le gouvernement a ainsi entamé des négociations pour rehausser la quantité d'électricité allouée au mécanisme de l'Arenh, et donc la faire passer de 100 à 150 TWh (avec une réévaluation à la hausse du prix du MWh) pour protéger les ménages et les entreprises d'une hausse trop importante du prix de l'électricité.

Le 13 janvier, une première annonce officielle du gouvernement confirme l'augmentation à titre exceptionnel de 20 TWh du volume de l'Arenh en 2022, avec un prix révisé à 46,2 € / MWh.

Des réticences de la part d'EDF

Le prix de l'électricité sur le marché de l'Arenh est régulé et fixé par la CRE. Cependant, aujourd'hui, ce n'est pas la CRE qui s'oppose au rehaussement de la quantité d'électricité vendue à prix fixe aux fournisseurs alternatifs, mais plutôt EDF.

Le PDG d'EDF, Jean-Bernard Levy, n'avait pas caché ses réticences quant à cette proposition et plus globalement face au système de l'Arenh, l'ayant qualifié de "poison".

Qu'est-ce que l'ARENH ?

À la suite de l'ouverture du marché de l'énergie, le dispositif de l'Arenh a été mis en place, parce qu'il a été considéré qu'EDF disposait d'un avantage par rapport à la concurrence en tant qu'exploitant de l'ensemble du parc nucléaire français, représentant 56 réacteurs. C'est la loi Nome (Nouvelle Organisation du Marché de l'Électricité) qui a conduit à la mise en place de ce dispositif contraignant EDF à vendre une partie de son électricité nucléaire à des prix régulés. L'ARENH est entrée en vigueur le 1ᵉʳ juillet 2011 par les articles L 336-1 à L 336-10 du Code de l'énergie.

1. Les grands principes de l'ARENH
2. Les objectifs de l'ARENH

Les grands principes de l'ARENH

L'ARENH repose sur deux piliers fondamentaux :

1. Chaque fournisseur alternatif a droit à un volume d'achat d'électricité aux conditions de l'ARENH. Ce volume est calculé en fonction du portefeuille clients des fournisseurs ;
2. Le prix de l'accès réglementé à l'électricité nucléaire historique est établi par rapport au coût de production des centrales nucléaires françaises.

Les objectifs de l'ARENH

Pour faire simple, l'Arenh a été créé pour faire bénéficier de la rente nucléaire à l'ensemble des consommateurs, et pas seulement aux clients du tarif réglementé commercialisé par EDF. Encadré par la loi Nome, ce dispositif vise entre autres à :

1. Garantir aux fournisseurs alternatifs un accès à la production nucléaire aux mêmes conditions qu'EDF, et assurer une juste concurrence sur le marché de l'électricité ;
2. Permettre aux consommateurs de bénéficier des investissements réalisés dans le développement du nucléaire ;
3. Renforcer la sécurité d'approvisionnement, sachant que chaque fournisseur doit disposer des capacités de production ou d'effacement suffisantes pour approvisionner ses clients ;
4. Permettre de financer le parc de production nucléaire existant.

À l'origine de la création de l'ARENH

1. La place de l'énergie nucléaire en France et le monopole d'EDF
2. La loi Nome : Loi sur la Nouvelle Organisation du Marché de l’Électricité

La place de l'énergie nucléaire en France et le monopole d'EDF

L'Arenh a été imaginé en 2009 par la Commission Champsaur, suite à la libéralisation du marché de l'énergie en France. En effet, depuis 2007, les consommateurs ne sont plus obligés de souscrire leur contrat d'électricité auprès d'EDF. Toutefois, le fournisseur historique bénéficie d'un avantage sur ses concurrents, comme c'est lui qui exploite l'ensemble du parc nucléaire français, déjà amorti.

L'Arenh, permettant aux fournisseurs alternatifs de racheter une partie de la production nucléaire d'EDF à un prix fixe et régulé, est donc créé comme une solution pour tacler le quasi-monopole du fournisseur historique sur le marché de l'électricité.

La loi Nome : Loi sur la Nouvelle Organisation du Marché de l’Électricité

La loi Nome du 7 décembre 2010 est la loi portant sur la nouvelle organisation du marché de l'électricité, promulguée suite à l'ouverture du marché de l'énergie avec pour ambition l'encouragement de la concurrence. C'est cette loi qui encadre le dispositif de l'Arenh durant la période transitoire de la libéralisation du marché, s'étalant jusqu'à 2025.

À savoir que la France est soumise à une directive communautaire de 2003, imposant une concurrence réelle et équitable entre tous les fournisseurs d'électricité sur le marché de l'énergie. La loi Nome impose, dans ce cadre, à EDF de céder 25% de sa production nucléaire à un prix défini par arrêté. La CRE, quant à elle, se charge de contrôler la répartition des volumes d'électricité entre les différents fournisseurs.

La loi Nome est adoptée le 24 novembre 2010, et entre en vigueur le 1ᵉʳ juillet 2011.

Quel est le prix de l'ARENH ?

Le prix de l'Arenh est normalement fixé à 42€ / MWh et le volume maximal alloué au dispositif est de 100 TWh / an. Toutefois, comme mentionné plus haut, le gouvernement a annoncé un rehaussement exceptionnel de ce plafond, de l'ordre de 20 TWh, en guise de solution à la flambée des prix de l'électricité en 2022. Le prix est aussi réévalué, et passe à 46,2€ / MWh.

Selon les dispositions prises par la loi Nome, le prix de l'ARENH doit traduire "les conditions économiques de la production d'électricité par les centrales nucléaires historiques jusqu'en 2025" (date de fin prévue du dispositif). Doivent donc être pris en compte les coûts suivants :

• La rémunération des capitaux prenant en compte la nature de l'activité ;
• Les coûts d'exploitation ;
• Les coûts de maintenance ou impératifs à l'extension de la durée de l'autorisation d'exploitation ;
• Les coûts estimés liés aux frais pesant sur le long terme, sur les exploitants d'installations nucléaires (ex : stockage des déchets, démantèlement...).

Ce cadre légal pour le calcul du prix fait souvent débat, car il doit inclure dans le coût total de la production des frais à long terme relatifs à la filière nucléaire. Le manque de recul actuel sur la gestion des déchets, par exemple, ou les coûts de démantèlement, rend très compliquée l'estimation de ces coûts.

Qui fixe le prix de l'ARENH ? Le prix de l'Arenh est fixé et régulé par la CRE. Depuis décembre 2013, la CRE transmet aux ministres chargés de l'Économie et de l'énergie ses propositions de prix de l'ARENH. La décision est considérée acquise en l'absence d'opposition de la part d'un des ministres dans un délais de 3 mois après réception de l'avis de la CRE (article L 337-13 du Code de l'énergie)

Quels fournisseurs d'électricité bénéficient de l'ARENH ?

1. Le droit à l'ARENH et la méthode de calcul
2. Liste de fournisseurs ayant signé un "accord-cadre" avec EDF
3. Les démarches des fournisseurs pour faire valoir leur droits à l'ARENH

Le droit à l'ARENH et la méthode de calcul

Calcul du droit ARENH : maintien du coefficient de bouclage en 2023 Dans un courrier en date du 26 septembre 2022, le Gouvernement informe la CRE que le coefficient de bouclage, nécessaire à une attribution d'ARENH équitable sera maintenu à son niveau actuel en 2023, soit 0,964.

Tous les fournisseurs alternatifs ont le droit à l'Arenh, c'est-à-dire qu'ils peuvent tous commander un certain volume d'électricité sur le marché de l'Arenh. Ce volume est déterminé en fonction de leur nombre de clients. En effet, le volume d'Arenh dont un fournisseur peut bénéficier est calculé à partir d'une prévision de consommation de ses clients pendant les heures où la demande est faible. On parle ici des heures creuses Arenh, à ne pas confondre avec les heures creuses TURPE ou les heures creuses marché.

Les heures de faible demande sur le marché de l'Arenh sont :

• Toutes les heures de juillet et août ;
• Les weekends et jours fériés, ainsi que les heures de 1h à 7h pendant les jours de la semaine d'avril à octobre.

Liste de fournisseurs ayant signé un "accord-cadre" avec EDF

Quels fournisseurs refusent de recourir à l'ARENH ? Comme expliqué précédemment, tous les fournisseurs ont le droit à l'Arenh, mais ne sont pas obligés d'acheter sur ce marché. D'ailleurs, trois fournisseurs avaient jusqu'à récemment refusé de recourir à l'Arenh, dont Enercoop, Urban Solar Energy et ilek, qui sont des fournisseurs d'électricité verte. Enercoop, ilek et Urban Solar Energy ont finalement déposé leur demande auprès de la CRE pour bénéficier de l'Arenh, face à la hausse des prix de l'énergie en 2021.

Les démarches des fournisseurs pour faire valoir leur droits à l'ARENH

Pour bénéficier de l'Arenh, les fournisseurs doivent envoyer une demande pour signer un accord-cadre avec EDF. La demande pour une année N doit être envoyée au mois de novembre de l'année N-1. Les résultats sont ensuite publiés au moins 30 jours avant la livraison.

Au cas où le portefeuille clients du fournisseur a évolué, celui-ci peut effectuer une correction de sa demande au mois de juin de l'année N. En quelques étapes simples, voici comment se fait la demande :

1. Le fournisseur fait une demande pour signer un accord-cadre avec EDF. Cette première étape se fait par mail : [email protected] ;
2. EDF répondra en indiquant les informations à fournir pour préparer l'accord-cadre ;
3. Le fournisseur transmet les informations nécessaires à EDF, toujours par mail ;
4. EDF envoie une première version numérique de l'accord-cadre, que le fournisseur devra signer et renvoyer en version papier ;
5. EDF signe à son tour l'accord, sous réserve de disposer du récépissé de la CRE précisant que le dossier d'identification est complet ;
6. Quand l'accord-cadre est signé, le fournisseur reçoit un fichier de demande à l'ARENH à envoyer à la CRE.