Les 9 modes de paiement acceptés par les fournisseurs
Tous les fournisseurs n'acceptent pas l'intégralité des modes ci-dessous, mais le prélèvement automatique, la carte bancaire en ligne et le chèque énergie sont disponibles partout. Les autres dépendent de la politique de chaque fournisseur.
Prélèvement automatique
Le fournisseur prélève automatiquement le montant dû à l'échéance. Il vous suffit de fournir un RIB à la souscription. Aucun risque d'oubli ni frais de retard.
Carte bancaire (en ligne)
Paiement ponctuel via votre espace client. Idéal pour régler une facture précise sans engager un prélèvement automatique permanent.
Téléphone (serveur vocal)
Quelques fournisseurs proposent un serveur vocal automatisé : composez le numéro figurant sur votre facture, munissez-vous de votre numéro de client et de votre carte bancaire.
Chèque bancaire
Encore accepté par la plupart des fournisseurs historiques. À envoyer par courrier avec le numéro de client au dos. Mode en perte de vitesse face à la dématérialisation.
TIP / e-TIP
Le Titre Interbancaire de Paiement détachable est joint à la facture. Vous le signez et le renvoyez par courrier ; le fournisseur déclenche le prélèvement. Engie propose une version numérique (e-TIP).
Virement bancaire
Vous initiez vous-même le virement depuis votre banque, en utilisant l'IBAN du fournisseur (figure sur la facture). Adapté aux paiements ponctuels ou aux régularisations.
Espèces (mandat compte)
Depuis la loi Hamon du 17 mars 2014, les fournisseurs doivent proposer gratuitement le paiement par mandat compte (en bureau de poste). Plafonds en espèces et déplacement nécessaire.
Chèque énergie
Aide d'État envoyée chaque printemps aux foyers éligibles. À utiliser en ligne sur chequeenergie.gouv.fr ou par courrier. Pré-affectation possible pour les futurs millésimes.
Virement instantané
Mode encore peu répandu chez les fournisseurs d'énergie. EDF le propose depuis l'espace client. Le paiement est crédité en quelques secondes contre 24-48h pour un virement classique.
Depuis la loi Hamon du 17 mars 2014 (article L.224-15-1 du Code de la consommation), tous les fournisseurs d'énergie sont tenus de proposer gratuitement le paiement par mandat compte en bureau de poste. Si un fournisseur refuse ce mode et facture des frais, vous pouvez saisir le Médiateur national de l'énergie.
Les 3 rythmes de facturation au choix
Le mode de paiement (comment vous payez) ne doit pas être confondu avec le rythme de facturation (à quelle fréquence vous recevez une facture). Trois rythmes coexistent, chacun avec ses contraintes :
Mensualisation (annuelle)
Le fournisseur estime votre conso annuelle et la lisse sur 11 mois. Vous payez un montant fixe chaque mois ; en fin d'année, une facture de régularisation ajuste à la consommation réelle (article L.224-11 du Code de l'énergie).
- Trésorerie lissée
- Une facture par an
- Prélèvement automatique imposé
Mensuelle au réel
Une facture chaque mois, calculée sur la consommation effectivement relevée par le compteur communicant. Pas d'estimation, pas de régularisation. Possible uniquement si vous avez un compteur Linky ou Gazpar.
- Aucune estimation
- Mode de paiement au choix
- Montant variable d'un mois à l'autre
Bimestrielle
Une facture tous les deux mois. Avec Linky/Gazpar : au réel à chaque cycle. Sans compteur communicant : deux relevés réels par an, et quatre factures sur estimation ou auto-relevé.
- Mode de paiement au choix
- Cycle équilibré
- Estimations sur compteur ancien
Pour aller plus loin sur les différences entre estimation et relevé réel, voir les modes de facturation.
Les délais légaux de paiement
La loi encadre la procédure de paiement et de relance. Le délai initial est de 14 jours à compter de l'émission ; au-delà, le fournisseur enchaîne deux courriers de relance avant toute action sur le compteur. Les bénéficiaires du chèque énergie disposent de délais allongés à chaque étape.
Vous avez 14 jours pour régler
Ce délai légal figure sur chaque facture. Sans paiement à l'échéance, le fournisseur engage la procédure de relance.
Premier courrier de mise en demeure
Le fournisseur accorde un nouveau délai de 15 jours dans le cas général ou 30 jours pour les bénéficiaires du chèque énergie.
Bénéficiaire chèque énergie : +30 joursAvis avant coupure ou réduction
Si l'impayé persiste, le fournisseur annonce la coupure ou la réduction de puissance dans 20 jours (cas général) ou 60 jours (bénéficiaires chèque énergie). Pour ces derniers, une réduction automatique à 1 kVA est mise en place.
Réduction de puissance ou coupure
À l'issue du dernier délai, Enedis ou GRDF intervient sur demande du fournisseur. La trêve hivernale (1er novembre — 31 mars) interdit toute coupure pendant l'hiver.
En cas de difficulté, contactez votre fournisseur dès la première relance pour mettre en place un échéancier. Plus de détails dans les aides en cas d'impayé.
Régularisation et remboursement du trop-perçu
Lorsque la facture annuelle de régularisation révèle un trop-perçu (vous avez payé plus que votre consommation réelle), le fournisseur doit vous rembourser. La procédure varie selon le montant, conformément à l'article D.224-32 du Code de la consommation :
Au-delà du seuil de prescription des factures (2 ans, article L.218-2 du Code de la consommation), une autre règle protège le consommateur : aucune consommation antérieure de plus de 14 mois au dernier relevé ne peut être facturée a posteriori (article L.224-11 du Code de l'énergie). Cela vise notamment les régularisations tardives où un fournisseur tenterait de rattraper des estimations erronées sur plusieurs années.
Frais de rejet et incidents de paiement
Si un prélèvement est rejeté pour défaut de provision, le fournisseur peut facturer des frais de rejet. Ces frais varient d'un fournisseur à l'autre : leur montant exact figure dans les conditions générales de vente du contrat. Les bénéficiaires du chèque énergie en sont exonérés.
En cas de retard persistant après mise en demeure, des pénalités de retard peuvent être appliquées sur le montant TTC dû. Elles s'ajoutent au solde, sans pour autant suspendre les délais légaux de coupure : la procédure se poursuit même si vous payez les pénalités tardivement.
En cas de litige, ne procédez pas à une opposition unilatérale auprès de votre banque sans accord écrit du fournisseur : cela peut être qualifié d'incident de paiement et déclencher la procédure de coupure. Adressez d'abord une réclamation écrite au fournisseur (lettre RAR), puis saisissez le Médiateur national de l'énergie si la réponse ne vous satisfait pas dans les 2 mois.
Questions fréquentes sur les modes de paiement
Le prélèvement automatique est le mode de paiement par défaut chez quasiment tous les fournisseurs. Il évite les retards et est obligatoire si vous choisissez la mensualisation. Le paiement par carte bancaire en ligne (espace client) reste l'alternative la plus courante pour ceux qui préfèrent garder la main sur chaque échéance.
Oui, à tout moment. La modification se fait depuis votre espace client en quelques clics, ou par téléphone auprès du service client. Le changement prend effet sur la facture suivante. Seul le passage à la mensualisation impose le prélèvement automatique.
La date d'échéance figure sur chaque facture, généralement 14 jours après l'émission. Au-delà, le fournisseur engage la procédure de relance : 15 jours supplémentaires (cas général) ou 30 jours (bénéficiaires du chèque énergie), puis 20 ou 60 jours encore avant action sur le compteur.
Si le trop-perçu est inférieur à 25 €, il est déduit automatiquement de la facture suivante. Au-delà de 25 €, le fournisseur doit vous le rembourser par virement bancaire dans les 15 jours ouvrés suivant la régularisation (article D.224-32 du Code de la consommation).
La prescription est de 2 ans pour le paiement (article L.218-2 du Code de la consommation). De plus, aucune consommation antérieure de plus de 14 mois au dernier relevé ne peut être facturée (article L.224-11 du Code de l'énergie), même via une facture de régularisation.
Optez pour le prélèvement automatique pour éliminer le risque d'oubli, vérifiez que votre solde bancaire couvre bien chaque échéance, et ajustez votre estimation de mensualisation si vos prélèvements sont systématiquement trop bas (un solde annuel élevé déclenche parfois des frais de rejet si la régul est rejetée).
