Facture de régularisation EDF et mensualisation

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Régularisation EDF

Lors de la souscription d'un contrat d'énergie chez EDF, le client doit choisir le rythme de paiement de ses factures. La majorité choisit la mensualisation, avec un échéancier pour un montant identique tous les mois, établi sur la base d'une estimation de consommation. Une à deux fois par an, entre deux relevés, EDF calcule la différence entre la consommation estimée et la consommation réelle du client. S'il a plus consommé qu'estimé, il devra payer vous une facture de régularisation, à l'inverse s'il a moins consommé, EDF lui versera le trop-perçu.

L'écart entre estimation et consommations réelle

Une à deux fois par an, ENEDIS pour l'électricité et GRDF pour le gaz transmettent la consommation exacte de ses clients à EDF. Ils reçoivent ces consommations comptées et envoyées automatiquement par les compteurs d'énergie. EDF calcule la différence entre ces données de consommations réelles, et celles de l'échéancier mensuel, sur lequel il se basait les derniers mois pour établir la facture mensuelle.

Selon que le client a plus ou moins consommé par rapport à ce qui était envisagé lors de l'estimation, EDF émet une facture de régularisation qui fait apparaître un reste à payer ou un trop-perçu en fonction de la consommation du client par rapport à la quantité d'électricité initialement prévue. En cas de trop-perçu, le client a le droit à un remboursement d'EDF. Deux situations se présentent :

  • le trop-perçu est supérieur à 25€, EDF doit vous rembourser dans un délai de 15 jours ;
  • le trop-perçu est inférieur à 25€, le fournisseur vous le déduit de votre prochaine facture EDF.

Vous pouvez retrouver votre facture en ligne.

Ces règles ne sont pas spécifiques à EDF. Un arrêté du 18 avril 2012 est venu encadrer les délais de remboursement des trop-perçus par les fournisseurs d'énergie. Ces règles sont valables pour tous les fournisseurs d'énergie.

En cours de contrat, lorsque la facture établie en fonction de l'énergie consommée fait apparaître un trop-perçu par le fournisseur inférieur à 25 euros, le trop-perçu est reporté sur la facture suivante, sauf si le consommateur demande son remboursement ; à partir de ce montant, le trop-perçu est remboursé par le fournisseur. Le remboursement est effectué dans un délai de quinze jours à compter de l'émission de la facture ou de la demande du client.

Le montant prévu à l'alinéa ci-dessus est porté à cinquante euros pour le consommateur final non domestique ou non professionnel souscrivant une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kVA ou consommant moins de 30 000 kWh de gaz naturel par an.

Comment régler ma facture de régularisation ?

Plusieurs options s'offrent à vous pour payer votre facture de régularisation :

Si vous n'êtes pas d'accord avec le montant de votre facture de régularisation, il faut la contester le plus rapidement possible. Si le litige avec le service client s'avère long et fastidieux, vous pourrez en dernier recours faire appel au médiateur de l'énergie.

Comment fonctionne la mensualisation ?

Facture EDF

Pour régler vos factures d'électricité EDF, vous pouvez choisir entre deux moyens de paiement (connaître également les modes de paiement de sa facture) :

  • la facturation tous les deux mois (bimestrielle) ;
  • la facturation mensuelle.

La mensualisation est un mode de paiement fréquemment proposé par EDF et par tous les fournisseurs d'énergie.

Une estimation de consommation annuelle (ou semestrielle) permet de déterminer un budget annuel qui est lissé en mensualités fixes réparties sur 10 ou 11 mois. Le mois ou les deux mois non inclus dans l’échéancier, le consommateur recevra une facture de régularisation indiquant : 

  • une consommation plus élevée que l'estimation : le client doit alors régler la différence à EDF.
  • une consommation moins élevée que l'estimation : le fournisseur doit alors rembourser la différence au client.

Choisir sa date de prélèvement EDF En contactant le service client d'EDF, il est possible de choisir la date à laquelle vous souhaitez être prélevé chaque mois ou de demander l'arrêt de la mensualisation gratuitement. Il est aussi possible de choisir la date de prélèvement sur l'espace client EDF ou avec l'application EDF et Moi. 

Payer ma facture EDF sur la base de ma consommation réelle

Payer sa consommation réelle avec EDF

Votre facture vous indique la date à laquelle transmettre votre relevé pour qu'il soit pris en compte sur votre prochaine facture.

Chez EDF, pour être facturé sur votre consommation réelle, il est obligatoire d'opter pour la facturation bimestrielle. En effet, avec la mensualisation, comme les consommations sont lissées sur l'année, seul le relevé de compteur fait par un technicien en fin de période permet d'ajuster l'échéancier EDF. Pour demander la facturation bimestrielle avec la consommation réelle, inscrivez-vous au service "relevé confiance EDF". Vous recevrez donc par email une alerte vous indiquant les dates auxquelles vous devez transmettre vos relevés, qui seront ainsi pris en compte pour la facture suivante.

J'ai reçu une facture de régularisation EDF suite à la résiliation de mon contrat (ex : déménagement ou changement de fournisseur)

Que vous ayez résilié votre contrat sur internet, par téléphone, ou en envoyant une lettre de résiliationl'adresse du service résiliation d'EDF), vous serez redevable d'une facture de régularisation. Elle vous sera envoyée sous 4 semaines.

Si la résiliation est totalement gratuite, vous recevrez quand même une facture de régularisation établie sur vos consommations réelles, dont vous serez évidemment redevable. Pour la résiliation de votre contrat d'électricité chez EDF, deux cas sont à différencier :

  • en cas de déménagement, il est nécessaire de résilier son contrat d'électricité (et de gaz le cas échéant) auprès d'EDF, en contactant le service client du fournisseur historique par téléphone ou par courrier. Vous transmettrez avec votre demande de résiliation votre relevé de compteur EDF de clôture de contrat. Il faudra veiller à bien fermer votre compteur d'électricité (pour ne pas payer les consommations des occupants suivants);
  • en cas de changement de fournisseur d'électricité (pour payer moins cher par exemple), c'est le nouveau fournisseur qui se charge de résilier votre contrat auprès d'EDF, et de lui transmettre les relèves de compteurs que vous aurez communiquées dans le cadre de votre souscription.

Dans les deux cas en revanche, EDF vous adresse une facture de régularisation pour clôture de contrat (vous pouvez la retrouver en format électronique). Ces montants peuvent fortement varier :

  • par exemple, si vous êtes chauffés à l'électricité avec un échéancier ayant commencé durant l'été et que vous résiliez avant l'hiver, EDF vous remboursera certainement un montant important, car vous aurez payé beaucoup en prévision de l'hiver, sans avoir les consommations correspondantes;
  • au contraire, si votre échéancier a commencé au début de l'hiver et que vous résiliez au printemps, vous avez certainement consommé davantage que vous n'avez payé et c'est à vous de payer la différence à EDF.

À savoir, si vous vous êtes rétracté (souscription il y a moins de 14 jours, vous souhaitez revenir sur votre décision et annuler cette souscription), il est possible que l'on vous envoie aussi une facture de régularisation. Elle comptabilisera vos consommations si votre abonnement avait commencé entre votre souscription et votre demande de rétractation.

Changer de contrat d'énergie et obtenir ma facture de régularisation EDF ? Quitter EDF pour changer de contrat d'énergie peut se faire par téléphone en contactant un conseiller Selectra au 09 73 72 25 00. Celui-ci vous orientera vers l'offre partenaire la plus adaptée à votre profil de consommation. À la suite du changement de fournisseur, la facture de régularisation EDF est automatiquement générée, elle comporte le montant à régler, fondé sur la dernière facture EDF et le jour de la résiliation du contrat d'énergie.Annonce - Service Selectra non-partenaire d'EDF

Que faire si je veux payer chaque mois ma consommation réelle ?

Tous les fournisseurs laissent la possibilité à leurs clients de choisir le système de l'auto-relève, mais avec une facturation bimestrielle uniquement. Ils en sont même tenus par la loi. Le service "relevé confiance d'EDF" est donc la simple déclinaison chez le fournisseur historique d'une obligation légale s'appliquant à tous les fournisseurs. À noter : il est possible de comparer les offres des différents fournisseurs d'énergie sur internet pour se rendre compte des différences de prix d'un fournisseur à l'autre.

Différence entre régularisation et rattrapage tarifaire

Quels recours contre la régularisation tarifaire EDF ? La régularisation tarifaire décidée par le Conseil d'État et appliquée par EDF à ses clients est totalement légale, malgré les nombreuses réclamations. Il n'existe donc pas de recours possible, malgré la protestation de nombreux clients EDF. Il est en revanche possible de faire jouer la concurrence entre les fournisseurs pour bénéficier de réductions immédiates sur le prix du kWh d'électricité. Pour cela, vous pouvez contacter un conseiller Selectra au 09 73 72 25 00 (rappel gratuit).Annonce - Service Selectra non-partenaire d'EDF

Exceptionnellement, il peut arriver qu'une facture de régularisation ne découle pas d'une mauvaise estimation de consommation, mais d'un rattrapage tarifaire. Ce cas rare correspond à une période où les tarifs réglementés ont été fixés à un niveau qui a été jugé par la suite incompatible avec les dispositions légales. Résultat : une facture de rattrapage est envoyée aux clients pour leur faire payer la différence entre le niveau auquel auraient dû s'élever les tarifs réglementés et le niveau où ils avaient été initialement fixés. Le paiement de cette facture de rattrapage est obligatoire.

Ce cas de figure est survenu dans les années 2010. En 2014, le gouvernement Ayrault décide de ne pas tenir compte de l'augmentation EDF du tarif réglementé d'électricité préconisée par la CRE de 5% et l'augmente de 2,5% uniquement. Le tarif bleu EDF est fixé par le gouvernement suivant, en général, la recommandation de la CRE (Commission de Régulation de l'Énergie). Deux ans plus tard, suite à un recours de l'Anode, le Conseil d'État annule cette augmentation, la jugeant insuffisante et retient l'augmentation initiale de 5% prévue par la CRE, ce qui amène alors une augmentation rétroactive du prix de l'électricité. EDF applique cette décision et doit envoyer à ses clients abonnés au tarif réglementé des factures de régularisation tarifaire couvrant la période 1er août 2014 au 31 juillet 2015

 
 
 

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