Rétractation EDF : marche à suivre, lettre et formulaire
En France, le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation : il peut changer d’avis dans les 14 jours suivant la signature de son contrat de fourniture d’énergie. Au-delà de ce délai, il peut également résilier son abonnement EDF à tout moment et sans frais. Voici les informations à connaître ainsi que les marches à suivre pour une rétractation EDF.
Qu’est-ce que le délai de rétractation ?
Le droit de rétractation légal permet aux consommateurs de se rétracter d’un contrat signé dans les 14 jours précédents.
Dans ses conditions générales de vente destinées aux consommateurs particuliers, EDF précise : « En cas de souscription à distance, le client bénéficie d’un droit de rétractation qu’il peut exercer, sans pénalité, et sans avoir à justifier d’un motif quelconque, dans un délai de 14 jours à compter du lendemain de la date de conclusion du contrat. »
C’est la loi Hamon qui, en 2014, statue que le consommateur bénéficie légalement de 14 jours après avoir signé un contrat pour changer d’avis : s’il a signé un contrat de fourniture d’électricité chez EDF (ou chez tout autre fournisseur d’électricité), il peut utiliser son droit de rétractation dans un délai de 14 jours suivant la signature. Dans le cadre de cette procédure, il n’aura pas à justifier des raisons de sa rétractation et n’aura pas à payer de pénalités de rétractation.
Afin de garantir la bonne prise en compte de la demande de rétractation EDF, il est essentiel d’envoyer au fournisseur d’électricité la demande de rétractation du contrat concerné, et ce, de façon claire et sans aucune ambiguïté. Pour cela, il est possible d’adresser sa demande par voie postale.
Le délai de rétractation : 14 joursLe consommateur dispose de 14 jours pour envoyer sa demande rétractation à EDF. Si ce délai expire un samedi, un dimanche, ou encore un jour férié / chômé, le délai est alors prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour quelles raison utiliser le droit de rétractation avec EDF ?
Les raisons motivant un consommateur à se rétracter de son contrat EDF sous 14 jours peuvent être diverses :
- Réaliser que l’offre signée n’est pas adaptée aux besoins du consommateur ;
- Souhaiter profiter d’une offre moins chère proposée par un fournisseur d’électricité alternatif concurrent ;
- Préférer souscrire à une offre plus avantageuse, par exemple, un achat groupé.
Dans le cadre d’une demande de rétractation sous 14 jours, le consommateur n’a pas besoin de justifier la raison de son choix.
Les contrats d’énergie en France sont sans engagementTous les contrats d’énergie (électricité et/ou gaz) sont sans engagement en France. Sous 14 jours, le consommateur peut donc exercer son droit de rétractation ; après ce délai, il peut choisir de résilier son contrat EDF ou de tout autre fournisseur d’énergie. Pour résilier son contrat, il n’aura ni à justifier son choix, ni à payer de pénalité. Tous les contrats d’énergie peuvent donc être résiliés à tout moment.
La rétractation EDF engage-t-elle des frais ?
Le droit de rétractation permet normalement aux clients signataires d’un contrat EDF de se rétracter sans payer ni pénalité, ni frais.
Toutefois, il est important de noter qu’EDF peut demander au consommateur de régler certains frais. En effet, si le client a informé EDF de son souhait de la mise en service du compteur avant la fin du délai de rétractation, il devient alors redevable de l’énergie consommée, des frais de mise en service (pour un logement ancien ou pour un logement neuf), et des frais d’abonnement jusqu’à la date de rétractation.
La somme réclamée par le fournisseur comprendra donc :
- Les frais correspondant au montant de l’abonnement sur la période de fourniture de service ;
- Le montant de l’énergie consommée jusqu’à la date de rétractation;
- Les frais des services et prestations réalisés par EDF avant la demande de rétractation du client.
Dans quelles situations exercer son droit de rétractation EDF ?
Le consommateur peut exercer son droit de rétractation de 14 jours dans de nombreuses situations :
- Si le consommateur décide de lui-même de contacter le fournisseur (par téléphone, par mail, sur internet) ;
- Si un autre fournisseur d’électricité propose un contrat ou une offre de fourniture, que cela soit par téléphone, par démarchage à domicile.
Toutefois, le droit de rétractation ne peut pas être exercé dans les cas suivants :
- Si le contrat a été signé dans une foire ou dans un salon ;
- Si le contrat a été signé sur un stand localisé dans un magasin ou dans une galerie marchande ;
- Si le client a exprimé renoncer à son droit de rétractation afin de faire mettre en service son compteur rapidement.
Les démarches à suivre pour effectuer une rétractation EDF
Les pièces justificatives pour exercer son droit de rétractation EDF
Afin d’exercer son droit de rétractation, la démarche est simple. Il suffit d’envoyer les documents suivants:
- Le formulaire de rétractation EDF entièrement complété (voir ci-dessous) ;
- et/ou : un courrier de demande de rétraction clair et sans ambiguïté mentionnant le nom, les références et le numéro de contrat du consommateur (voir modèle de lettre ci-dessous).
À qui adresser le courrier de rétractation EDF ?
Une fois le formulaire de rétraction complété, il convient de l’envoyer à :
EDF Service Clients
TSA 21941
62978 Arras Cedex 9
Il est vivement recommandé d’envoyer le courrier de rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le formulaire de rétractation EDF
EDF met à disposition de ses clients un formulaire type à remplir en cas de souhait d’exercer son droit de rétractation.
Le formulaire de rétractation avertit le consommateur que l'envoi dudit formulaire peut entraîner une suspension de la fourniture d'énergie.
Reste ensuite au consommateur de compléter le formulaire de rétractation EDF en précisant :
- le libellé de l'offre souscrite ;
- la date de souscription ;
- Le nom et prénom du client ;
- Le numéro de client ;
- L'adresse.
Une fois complété ce formulaire, il ne reste plus qu'à dater et signer la volonté de rétractation EDF. Aucun motif de rétractation n'est demandé.
