Rétractation EDF gratuite : marche à suivre et contacts

En France, le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation : il peut changer d’avis dans les 14 jours suivant la signature de son contrat de fourniture d’énergie. Au-delà de ce délai, il peut également résilier son abonnement EDF à tout moment et sans frais.

Quel est le délai de rétractation pour un contrat EDF ?

Le droit de rétractation légal permet aux consommateurs de se rétracter d’un contrat signé dans les 14 jours précédents.

Dans ses conditions générales de vente destinées aux consommateurs particuliers, EDF précise : « En cas de souscription à distance, le client bénéficie d’un droit de rétractation qu’il peut exercer, sans pénalité, et sans avoir à justifier d’un motif quelconque, dans un délai de 14 jours à compter du lendemain de la date de conclusion du contrat. »

C’est la loi Hamon qui, en 2014, statue que le consommateur bénéficie légalement de 14 jours après avoir signé un contrat pour changer d’avis : s’il a signé un contrat de fourniture d’électricité chez EDF, il peut utiliser son droit de rétractation dans un délai de 14 jours suivant la signature. Dans le cadre de cette procédure, il n’aura pas à justifier des raisons de sa rétractation et n’aura pas à payer de pénalités de rétractation.

Afin de garantir la bonne prise en compte de la demande de rétractation EDF, il est essentiel d’envoyer au fournisseur d’électricité la demande de rétractation du contrat concerné, et ce, de façon claire et sans aucune ambiguïté. Pour cela, il est possible d’adresser sa demande par voie postale.

Attention toutefois, l'envoi d'une demande de rétractation peut entraîner une suspension de la fourniture d'énergie si le logement est sans contrat actif.

Toutefois, le droit de rétractation ne peut pas être exercé dans les cas suivants :

• Si le contrat a été signé dans une foire ou dans un salon ;
• Si le contrat a été signé sur un stand localisé dans un magasin ou dans une galerie marchande ;
• Si le client a exprimé renoncer à son droit de rétractation afin de faire mettre en service son compteur rapidement.

Et si je dépasse les 14 jours de délai de rétractation ?

Si le délai expire un samedi, un dimanche, ou encore un jour férié / chômé, le délai est alors prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

En France les contrats d'énergie sont sans engagement et sans besoin de se justifier. Cela signifie qu'il est possible de résilier son contrat EDF gratuitement, à tout moment. Pour résilier son contrat, il n’y aura ni à justifier son choix, ni à payer de pénalité.

La résiliation EDF peut se faire en ligne ou par téléphone, et même par voie postale.

La rétractation EDF engage-t-elle des frais ?

Le droit de rétractation permet normalement aux clients signataires d’un contrat EDF de se rétracter sans payer ni pénalité, ni frais.

Toutefois, il est important de noter qu’EDF peut demander au consommateur de régler certains frais. En effet, le client reste redevable :

• du montant de l’abonnement EDF sur la période de fourniture de service ;
• du montant de l’énergie consommée jusqu’à la date de rétractation;
• des frais de mise en service (pour un logement ancien ou pour un logement neuf) dans le cas d'une mise en service pour un emménagement

Les démarches et contacts pour effectuer une rétractation EDF

Les pièces justificatives pour exercer son droit de rétractation EDF

Afin d’exercer son droit de rétractation, la démarche est simple. Il suffit d’envoyer les documents suivants:

• Le formulaire de rétractation EDF entièrement complété (voir ci-dessous) ;
• et/ou : un courrier de demande de rétraction clair et sans ambiguïté mentionnant le nom, les références et le numéro de contrat du consommateur.

Courrier de rétractation EDF

EDF met à disposition de ses clients un formulaire type à remplir en cas de souhait d’exercer son droit de rétractation.

Reste ensuite au consommateur de compléter le formulaire de rétractation EDF en précisant :

• le libellé de l'offre souscrite ;
• la date de souscription ;
• Le nom et prénom du client ;
• Le numéro de client ;
• L'adresse.

Une fois complété ce formulaire, il ne reste plus qu'à dater et signer la volonté de rétractation EDF.

Une fois le formulaire de rétraction complété, il convient de l’envoyer à :

EDF Service Clients
TSA 21941
62978 Arras Cedex 9

Il est vivement recommandé d’envoyer le courrier de rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Rétractation EDF par téléphone

Il est possible de joindre le service client d'EDF par téléphone au 34 04. Il n'est toutefois pas assuré que votre contrat soit trouvable dans les systèmes d'informations du fournisseur.

Pour quelles raisons utiliser le droit de rétractation avec EDF ?

Les raisons motivant un consommateur à se rétracter de son contrat EDF sous 14 jours peuvent être diverses :

• Réaliser que l’offre signée n’est pas adaptée aux besoins du consommateur ;
• Souhaiter profiter d’une offre moins chère proposée par un fournisseur d’électricité alternatif concurrent ;
• Préférer souscrire à une offre plus avantageuse, par exemple, un achat groupé.