Le chèque énergie 2020 : montant, éligibilité et démarches

Le chèque énergie a remplacé en 2018 les tarifs sociaux de l'électricité et du gaz comme principal dispositif d'aide sociale dans l'énergie. Ses conditions d'éligibilité ont été assouplies et le montant de l'aide a été revu à la hausse afin de renforcer la lutte contre la précarité énergétique.

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Règles d'attribution et montants du chèque énergie en 2020

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Montant du chèque énergie

Le montant attribué par le chèque énergie en 2019 était situé entre 48€ et 277€ avec un montant moyen porté à 200€ (en hausse de 50€ par rapport à 2018). Il en sera de même en 2020, les montants ne changent pas

Pour calculer le montant de son chèque énergie, il suffit de diviser son revenu fiscal de référence par le nombre de parts qui composent le foyer, puis de se référer au tableau ci-dessus. Voici les règles de calcul du nombre de parts, ou unités de consommation, pour un foyer :

• la première personne du foyer compte pour 1 Unité de consommation ;
• la seconde personne du foyer compte pour 0,5 Unité de consommation ;
• chacune des personnes suivantes compte pour 0,3 Unité de consommation.

L'article R124-3 du Code de l'énergie détermine la valeur du chèque en fonction du nombre de personnes composant le foyer et des revenus déclarés aux impôts.

Par exemple : un foyer constitué de 5 personnes (2,4 UC) percevant un revenu fiscal de référence de 15 500€ obtiendra un chèque énergie d'une valeur de 202€.

Dans le cas de la résidence alternée, les unités de consommation sont divisées par deux pour les personnes mineures en résidence alternée dans le logement de chacun des parents.

Quels étaient les montants des anciens tarifs sociaux ?Jusqu'à son extinction, le Tarif de Première Nécessité appliqué pour l'électricité octroyait en moyenne 105€ annuellement à ses bénificiaires, tandis que le TSS, pour la consommation de gaz, couvrait en moyenne 90€ de la consommation des bénéficiaires.

Seuil d'éligibilité

Le chèque énergie en 2019 a profité à 5,5 millions de foyers, soit 2,2 millions de plus par rapport à 2018. Les tarifs sociaux, aujourd'hui disparus (TPN pour l'électricité et TSS pour le gaz naturel), ne profitaient qu'à 3 millions de ménages. 

L'attribution automatique du chèque énergie : plus besoin de faire de demande

Le chèque énergie est distribué automatiquement par l’Agence de services et de paiement (ASP). Aucune démarche particulière n'est à prévoir : chaque bénéficiaire reçoit le chèque au printemps (mars ou avril). 

En cas de non-réception, il est possible de vérifier son éligibilité en ligne ou de contacter le numéro de téléphone dédié aux bénéficiaires du chèque énergie.

Les autres avantages liés au chèque énergie

En plus du chèque énergie, les foyers bénéficiaires disposent de divers autres avantages que sont :

• La gratuité de la mise en service du compteur d'électricité ou de gaz en cas de déménagement ;
• Un abattement de 80 % sur la facturation d'un déplacement en raison d'une interruption de courant suite à un défaut de paiement ;
• Le fournisseur ne peut pas réduire la puissance des compteurs en cas d'impayé en période de trêve hivernale : du 1er novembre au 31 mars.

Règles d'utilisation du chèque énergie

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Payer une facture d'énergie

Le chèque énergie ne peut pas être crédité sur un compte bancaire. Il s'agit uniquement d'un moyen de paiement à valoir sur une facture d'énergie (ou de travaux de rénovation énergétique).

Le plus pratique pour payer une facture d'électricité ou de gaz avec le chèque énergie est probablement de suivre la démarche en ligne, sur Internet :

• Rendez-vous sur cette page web ;
• Renseigner le numéro du chèque énergie : il se trouve sur la case à gratter grisée "nul si découvert". Attention à ne pas gratter cette case en cas d'utilisation du chèque énergie par voie postale ;
• Noter ensuite les références relatives au contrat d'énergie : le nom du fournisseur ainsi que le numéro de contrat de fourniture d'énergie ;
• Valider le dossier : le montant du chèque énergie sera automatiquement déduit de la prochaine facture d'énergie.

Il est également possible d'utiliser le chèque énergie par voie postale : préparez un courrier en joignant à votre chèque énergie une copie d'une facture d'énergie ou de l'échéancier (afin de permettre au fournisseur d'accéder aux références de votre contrat) puis transmettez le à l'adresse suivante selon votre fournisseur d'énergie :

Le montant du chèque énergie est plus élevé que la facture d'énergie ?Aucun problème, le reliquat est automatiquement déduit des factures d'énergie suivantes.

Payer des travaux de rénovation énergétique

Le chèque énergie permet aussi le financement de travaux énergétiques visant à l'optimisation de l'isolation d'un logement principal. Ces travaux doivent être réalisés par un artisan certifié RGE (Reconnu Garant de l'Environnement), dont la liste est accessible via cet annuaire.

Si les travaux ont lieu pendant la période de validité du chèque, il peut être utilisé pour régler la facture. En revanche, si les travaux s'achèvent après la date de validité mentionnée sur le chèque, alors le client peut demander le remplacement de son chèque énergie par un chèque travaux. Celui-ci pourra être utilisé en totalité pour régler les frais d'amélioration énergétique réalisés par l'artisan certifié RGE, en revanche, il ne pourra plus servir à régler les factures d'autres énergies.

Voici l'ensemble des travaux de rénovation dont une partie du montant peut être prise en charge par le chèque énergie :

• L'isolation des parois opaques et vitrées : les murs, les toitures, vitres ;
• La protection de l'ensembles des parois contre le rayonnement solaire : les murs, toitures, vitres ;
• Les équipements de système de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autre biomasse ;
• Différents types de chaudières : à condensation, à micro-cogénération, les équipements fonctionnant grâce à une source d'énergie renouvelable (pompe à chaleur, énergie éolienne, etc.) ;
• L'isolation thermique des planchers bas ;
• L'isolation thermique des portes vitrées ou des portes d'entrée donnant sur l'extérieur ;
• Les travaux de régulation ou de programmation de chauffage ;
• Les appareils permettant de différencier les frais de chauffage et d'eau chaude sanitaire ;
• Le calorifugeage : le fait d'isoler les tuyaux d'alimentation pour éviter une perte de la chaleur ;
• Le raccordement à un réseau de chaleur ;
• La prise en charge de la réalisation d'un DPE (Diagnostique de Performance Energétique) ;
• Les bornes de recharge de véhicules électriques.

Pour les départements d'Outre-mer, de nouvelles dispositions sont mises en place et les foyers peuvent bénéficier des installations suivantes :

• Le raccordement à un réseau de froid ;
• L'installation d'un système de ventilation comme par exemple les ventilateurs de plafond ;
• La protection de l'ensemble des parois (opaques ou vitrées) contre le rayonnement solaire.

Date d'expiration : combien de temps le chèque est-il valide ?

Le chèque énergie a une durée de validité limitée dans le temps. Pour le paiement des factures d'électricité ou de gaz, la durée de validité du chèque énergie s'étend sur 12 mois : du 31 mars de l'année en cours (date de fin de la trêve hivernale), jusqu'au 31 mars de l'année suivante.

Contacts utiles

Appelez Selectra au 09 73 72 25 00 ou demandez un rappel gratuit pour payer moins cher votre énergie en choisissant une offre appropriée et cumulez vos remises avec le chèque énergie

Pour toute question ou réclamation en lien avec le chèque énergie, il est possible de contacter le service gouvernemental dédié par téléphone au 0 805 204 805 (lundi au vendredi 8H à 20H, appel gratuit). Il est également possible de contacter le service assistance du chèque énergie en ligne.

Cumuler le chèque énergie avec d'autres remises

Les fournisseurs alternatifs d'énergie proposent des remises par rapport aux tarifs réglementés d'EDF et d'Engie qui se cumulent avec le chèque énergie pour réduire votre facture. Appelez Selectra 09 73 72 25 00 ou demandez un rappel gratuit afin d'être conseillé dans le choix d'une offre moins chère.

• Changement de fournisseur : que dit la loi ?
• Sans engagement de la part du consommateur qui peut résilier à tout moment sans délai.
• Pas de justificatif et toujours gratuit.
• Aucune intervention sur le compteur donc aucune coupure.
• Possibilité de retourner chez son ancien fournisseur, toujours sans frais.
• Tous les fournisseurs sont compatibles avec le chèque énergie.

Novembre 2019 : fin des tarifs réglementés du gaz !Depuis fin novembre 2019, et sur décision du Conseil d'Etat, il n'est plus possible de souscrire aux tarifs réglementés du gaz. Les clients particuliers actuels des tarifs réglementés peuvent choisir de rester à ce tarif jusqu'au 30 juin 2023, mais il existe des offres moins chères.

FAQ

Comment bénéficier du chèque énergie ?

Aucune démarche particulière n'est à effectuer. C'est l'administration fiscale qui détermine de manière automatique l'attribution du chèque énergie en se basant sur :

• le revenu fiscal de référence (RFR) ;
• la composition du ménage.

Quand est envoyé le chèque énergie ?

Le chèque énergie est envoyé à ses bénéficiaires entre fin mars et fin avril. La semaine d'envoi dépend de la région où le bénéficiaire réside.

Puis-je cumuler le chèque énergie avec les tarifs sociaux (TPN et TSS) ?

Non, le chèque énergie vient remplacer les tarifs sociaux. Il n'est donc pas possible de pouvoir cumuler les deux puisque les TPN et TSS n'existent plus.

Puis-je transférer mon chèque énergie à un proche ?

Non, le chèque est nominatif et ne peut être utilisé que par le titulaire.

J'ai déménagé. Comment signaler mon changement d'adresse ?

L'adresse d'envoi du chèque énergie est celle qui est enregistrée auprès de l'administration fiscale. Pour signaler un changement d'adresse en cas de déménagement, il est possible de le signaler directement en ligne.

Que faire en cas de perte/vol du chèque énergie ?

Il suffit de contacter le 0 805 204 805 en ayant bien sous la main :

• Nom, prénom du titulaire du chèque (ou le numéro fiscal) ;
• Adresse du titulaire ;
• Numéro du chèque qui figure sur le talon de la lettre-chèque)

Puis-je utiliser un chèque énergie abîmé ou déchiré ?

Le chèque énergie est utilisable tant que les informations suivantes restent visibles :

• montant du chèque ;
• numéro du chèque ;
• code à gratter non découvert ;
• ligne C7M7 (ligne du bas du chèque).

Si ce n'est pas le cas, il est possible de demander son remplacement au 0 805 204 805.

Je n'ai pas reçu mon chèque énergie, que faire ?

Si vous n'avez pas encore reçu votre chèque énergie, pensez à bien vérifier :

• l'éligibilité : y avez-vous vraiment droit cette année ? 
• le calendrier d'envoi par région.

Si vous pensez qu'il s'agit d'une erreur, rendez-vous sur notre article chèque énergie pas reçu.

Les fournisseurs d'énergie rendent-ils la monnaie sur le chèque énergie ?

Le fournisseurs d'énergie de rendent jamais la monnaie du chèque énergie. Toutefois, si le montant est plus élevé que la facture, alors le reliquat est déduit de la facture suivante.

J'ai gratté par erreur la surface révélant le code, puis-je quand même l'envoyer au fournisseur d'énergie ?

Si le code du chèque énergie est gratté, il est conseillé de l'utiliser en ligne directement. La découverte de ce code indique en principe qu'il a déjà utilisé, c'est pourquoi il n'est pas accepté par les professionnels RGE ou les fournisseurs en cas d'envoi courrier.

Sinon, le client peut détruire son chèque énergie déjà gratté puis en demander le remplacement :

• en utilisant de formulaire de déclaration de perte ou de vol en ligne ;
• en contactant l'assistance du chèque énergie par mail ;
• ou par téléphone en appelant le Numéro Vert 0 805 204 805.

Dans les trois cas, un nouveau chèque énergie est adressé au consommateur.

Que faire face au refus de mon chèque énergie par un fournisseur d'énergie ou un prestataire de travaux énergétiques ?

Les professionnels de l'énergie agréés ont pour obligation d'accepter et de prendre en compte le chèque énergie pour l'ensemble des dépenses qui y sont éligibles.

Si le cas inverse se produit, alors les utilisateurs peuvent se tourner vers le formulaire de réclamation de l'assistance afin de signaler le refus.

Pourquoi les tarifs sociaux de l'énergie ont-ils laissé la place au chèque énergie ?

Le chèque énergie vient en remplacement des tarifs sociaux TPN (Tarif de première nécessité pour l'électricité - créé en 2005) et TSS (Tarif spécial de solidarité pour le gaz - créé en 2008). Répondant à l'article 201 de la Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, le chèque énergie a également pour but la préservation de l'environnement, et pas seulement l'aide sociale.

Le chèque énergie se veut plus juste, plus fiable et plus équitable que les anciens tarifs sociaux. En ce sens, son éligibilité est basée sur le seul critère des revenus fiscaux par rapport à la composition du foyer. De plus, l'envoi automatique du chèque énergie permet de supprimer les nombreuses démarches auparavant indispensables à l'octroi des tarifs sociaux : cela permet une attribution plus efficace tout en évitant de nombreuses démarches administratives.

Le chèque énergie peut être utilisé pour le règlement des factures d'électricité, de gaz mais aussi de propane et surtout de fioul - qui équipe 13,7% des ménages français selon l'Insee. Le chèque énergie est plus complet que les anciens tarifs sociaux, car il permet de régler ses factures qu'importe l'énergie utilisée par les ménages pour se chauffer. Il peut également servir à financer des travaux de rénovation énergétique à condition qu'ils soient réalisés par un artisan certifié RGE.

A l'instar de la prime énergie (prime énergie EDF, prime énergie Leclerc, prime énergie Engie), il couvre aussi les travaux de rénovation permettant la réduction de la consommation d'énergie, c'est-à-dire ceux éligibles au Crédit d'impôt transition énergétique.