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Les ménages en situation de précarité bénéficient de différentes aides : tarif social de l'électricité, trêve hivernale, Fonds de solidarité pour le logement, négociation d'un délai de paiement de ses factures et médiateur national de l'énergie. Toutefois, pour réduire ses factures, il est aussi conseillé de faire jouer la concurrence. Depuis 2007, les particuliers peuvent en effet choisir le fournisseur de leur choix. Le changement de fournisseur n'occassionne aucune coupure ni intervention technique.
Le tarif de première nécessité, tarif social pour l'électricité réservé aux plus démunis
- L'État met à disposition des foyers les plus modestes une aide, le Tarif de Première Nécessité (TPN). Il s'agit d'une déduction forfaitaire sur les factures de votre fournisseur d'électricité, quel qu'il soit. Le TPN est financé par la CSPE, une taxe prélevée sur les factures d'électricité de tous les Français.
- En complément de la déduction forfaitaire, le bénéfice du TPN entraîne la gratuité des frais de mise en service et un abattement des frais lorsqu'un technicien du gestionnaire de réseau, ERDF, se déplace pour couper l'électricité suite à une facture impayée.
Qui peut bénéficier du tarif social de l'électricité ?
- L'éligibilité à ce tarif est fonction du revenu du ménage et du nombre de personnes le constituant.
- Son attribution est automatique pour tous les bénéficiaires de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et de l'aide au paiement de l'Assurance complémentaire santé (ACS).
Pour information, il est possible de bénéficier de l'ACS dans la limite des plafonds suivants :
| Nombre de personnes composant le foyer | Métropole - Ressources des 12 derniers mois pour la métropole (montants, arrondis à l’euro le plus proche) | DOM - Ressources des 12 derniers mois pour la métropole (montants, arrondis à l’euro le plus proche) |
|---|---|---|
| 1 personne | 11 600 € | 12 911 € |
| 2 personnes | 17 401 € | 19 367 € |
| 3 personnes | 20 881 € | 23 240 € |
| 4 personnes | 24 361 € | 27 114 € |
| Au-delà de 4 personnes, par personne à charge supplémentaire | 4 640 € | 5 164€ |
Combien peut-on économiser avec le TPN ?
| 1 personne | 2/4 personnes | 5 personnes et plus | |
|---|---|---|---|
| 3 kVA | 71€ | 88€ | 106€ |
| 6 kVA | 87€ | 109€ | 131€ |
| 9 kVA | 94€ | 117€ | 140€ |
Les autres aides pour régler ses factures d'énergie
Le tarif de première nécessité est une aide accordée sous conditions de ressources. D'autres moyens sont à la disposition des Français en situation de précarité.
Un couple disposant d'un compteur standard (6 kVA) et bénéficiant du TPN peut économiser 109€ par an.
- Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) et les centres communaux d'action sociale (CCAS) aident à lutter contre la précarité énergétique. Ils peuvent apporter une contribution pour aider les ménages en difficulté financière à payer leurs factures d'électricité et de gaz.
- La trêve hivernale EDF, qui est en action entre le 1er novembre et le 30 mars est un répit, puisque les coupures de fourniture d'électricité pour non paiement des factures sont interdites pendant cettre période. Attention toutefois : pour l'électricité, les réductions de puissance restent possible. De plus, les coupures restent possibles si une personne n'a pas de contrat d'électricité (exemple : emménagement dans un nouveau logement et oubli de mettre à son nom le compteur).
- En situation de difficultés, il est conseillé de prendre contact avec son fournisseur pour négocier un délai de paiement des factures et se mettre d'accord sur un échéancier.
- En dernier recours, il est possible de faire appel au médiateur national de l'énergie. Certains fournisseurs ont par ailleurs mis en place un médiateur interne auquel il est possible de faire appel avant de passer par le médiateur national de l'énergie. Exemple : Médiateur EDF.
Les bons plans pour réduire ses factures d'électricité
Faire jouer la concurrence
Quitter les tarifs réglementés d'EDF et de GDF Suez pour une offre à prix de marché peut être un moyen de faire des économies. D'après le comparateur des offres d'électricité, un ménage de 4 personnes dont la maison est chauffée à l'électricité (consommation de 17 000 kWh) économiserait 150€/an quittant les tarifs régulés pour l'offre d'électricité la moins chère.
Rappel : il est toujours possible de revenir aux tarifs réglementés après les avoir quittés. De plus, les offres d'électricité sont sans engagement et sans frais de résiliation pour les particuliers.
Faire jouer la force du nombre avec un achat groupé
Autre solution pour alléger ses factures : participer à un achat groupé d'électricité et/ou de gaz. Ces achats groupés peuvent permettre de négocier des tarifs plus avantageux que sur le marché.
