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Ai-je droit au tarif social de l'énergie ?

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L'hiver approche et avec lui la trêve hivernale. Elle s'étendra cette année du 1er novembre au 15 mars 2015. Cette période suspend la possibilité d'une coupure du gaz ou de l'électricité pour cause de factures impayées. Pour éviter d'en venir là, nous vous proposons un article pour faire le point sur les aides accordées par l’État sur la consommation d'électricité domestique...

Voir aussi :
Un Français sur cinq est en situation de précarité énergétique ; il est pourtant facile de réduire ses factures

Mis en place pour lutter contre la précarité énergétique, le Tarif de Première Nécessité (TPN) consiste en une déduction forfaitaire mensuelle sur la facture d'électricité. Le montant de l'aide varie en fonction des ressources financières de votre ménage, ainsi que du nombre de résidents.

Qui peut profiter du tarif social de l'électricité ?

Pour bénéficier du Tarif de première nécessité, vous devez remplir une de ces conditions :

  • être bénéficiaire de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMUC), ou de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire santé (ACS). Ces aides sont accordées sur condition de ressources. Au 1er juillet 2014, le plafond de revenus permettant de profiter de l'ACS est le suivant :
Nombre de personnes composant le foyer Métropole - Ressources des 12 derniers mois pour la métropole (montants, arrondis à l’euro le plus proche) DOM - Ressources des 12 derniers mois pour la métropole (montants, arrondis à l’euro le plus proche)
1 personne 11 600 € 12 911 €
2 personnes 17 401 € 19 367 €
3 personnes 20 881 € 23 240 €
4 personnes 24 361 € 27 114 €
Au-delà de 4 personnes, par personne à charge supplémentaire 4 640 € 5 164€
  • alternativement, disposer d'un revenu fiscal de référence annuel inférieur à 2175 euros par part fiscale (2421 euros dans les DOM)

Combien représente le TPN ?

Le TPN consiste en une déduction forfaitaire sur la facture mensuelle. Le montant de cette déduction varie en fonction du nombre de personnes composant le foyer et de la puissance du compteur. En fonction des situations, le rabais peut être de 71 à 140 euros.

Déduction forfaitaire en fonction de l’UC (en euros TTC/an)
9 kVA et plus
Personne seule
71
87
94
Un adulte avec un enfant, un couple sans enfant ou avec un enfant, ou un adulte avec deux enfants
88
109
117
Un couple avec deux enfants et plus
106
131
140

Pour une famille de 3 personnes consommant 6000 kWh par an et équipée d'un compteur de 6kVA, la facture mensuelle d'électricité est en moyenne de 852€ par an. pour cette famille, la déduction forfaitaire liée au TPN est de 131 euros par an. Avec le TPN, cette famille réduit donc sa facture d'un peu plus de 15% en moyenne.

Les bénéficiaires du Tarif de première nécessité profitent également de la gratuité de la mise en service de leur ligne d'électricité. De plus, si un technicien doit se déplacer au domicile pour une suspension de la fourniture pour cause de défaut de paiement, l'opération est facturée avec un abattement de 80%.

En tant que déduction forfaitaire, le TPN peut se cumuler avec les offres des fournisseurs alternatifs (Direct Energie, Planète Oui...), qui permettent d'obtenir une remise sur le prix de l'électricité par rapport aux tarifs réglementés d'EDF pouvant aller jusqu'à 10%.

Comment profiter du tarif de première nécessité ?

En théorie, l'attribution du TPN est automatique pour les foyers bénéficiant de la CMUC ou de l'ACS. Si vous bénéficiez de l'une de ces deux aides, votre organisme d'assurance maladie doit en effet se charger de communiquer votre dossier à votre fournisseur d'électricité. La procédure est également automatique pour les foyers pouvant prétendre au TPN sur la base de leur revenu fiscal de référence, l'administration des impôts se chargeant de transmettre le dossier au fournisseur après enregistrement de l'avis d'imposition. Si l'attribution automatique n'a pas pu se faire, les bénéficiaires reçoivent tout de même - en théorie - par la poste une attestation leur indiquant qu'ils sont éligibles à cette aide.

Dans les faits, la lourdeur des procédures fait que les ménages pouvant prétendre au TPN ne sont inscrits que progressivement au fil des années. Pour cette raison, le nombre de bénéficiaires est en augmentation presque régulière depuis 2005, pour atteindre 1,2 million en 2012.

 

Un chiffre assez faible, en contraste avec les 5,1 millions de ménages qui se trouveraient aujourd'hui en situation de précarité énergétique, selon l’Observatoire national de la précarité énergétique (ONPE). Ce chiffre regroupe les foyers qui consacrent plus de 10% de leur revenus en dépenses énergétiques pour leur logement. Pour faire le point sur vos aides sur la consommation d'énergie, contactez votre organisme d'assurance maladie ou l'administration des impôts.

Tous les fournisseurs peuvent proposer le TPN. il est donc possible d'associer les réductions liées au changement de fournisseur à la déduction forfaitaire du TPN.

Les autres aides

Le bénéfice du TPN est cumulable avec le TSS (Tarif social de solidarité), une aide forfaitaire sur la consommation de gaz naturel. En-dehors des tarifs sociaux, le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) peut également apporter une aide pour le règlement des factures domestiques. Pour connaître votre éligibilité au FSL, contactez votre Conseil général.

Dans l'attente d'une réforme des tarifs sociaux de l'énergie

Dans le cadre de la loi pour un nouveau modèle énergétique français actuellement examinée par le parlement, les tarifs sociaux de l'énergie pourraient se voir remplacés prochainement par un autre dispositif plus complet : le chèque énergie. Cette aide, dont le montant est encore en discussion, couvrirait tous les types d'énergies en plus de l'électricité et du gaz.

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