Locataire : quels sont les frais d'ouverture de compteur EDF ?

Déménagement : mise en service du compteur sur le réseau ERDF/Enedis
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Avant de prendre possession d’une habitation, un locataire doit s’assurer d’avoir de l’électricité et/ou du gaz à sa disposition. Cela revient à mettre le compteur à son nom. La procédure de mise en service d’un compteur EDF débute par la souscription d’un contrat chez ce prestataire d’énergie. Cette ouverture de compteur EDF relève de la responsabilité seule d’Enedis. Les tarifs de cette ouverture de compteur EDF sont identiques à ceux appliqués chez les autres fournisseurs d’énergie. Explications.

 

Le coût et le délai de la mise en service d’un compteur EDF

La non-transférabilité de tout contrat d’abonnement énergie, impose la souscription d’un nouveau contrat pour toute nouvelle adresse. Quant à l’ancien contrat relié à l’habitation venant d’être quittée, il doit être clôturé. La double action de résiliation et de souscription doit donc, être réalisée pour chaque déménagement.

Les tarifs de cette ouverture de compteur EDF varient suivant son délai d’exécution. Ce délai est normalement de 5 jours ouvrés, mais il peut être réduit en contrepartie d’un supplément à payer.

Voici le prix en vigueur pour chaque type de mise en service d’électricité EDF :

Délais et frais de mise en service de l'électricité à jour en avril 2018
Type de mise en service Délais d’exécution Tarifs en € TTC Remarque
Mise en service EDF standard 5 jours ouvrés à partir du dépôt de la demande   Pour un emménagement dans une maison déjà raccordée au réseau de distribution d’électricité et/ou de gaz
Mise en service EDF express 24H à 48H à compter du dépôt de la demande  
Mise en service EDF d’urgence Dans les 24H suivant le dépôt de la demande  
Première mise en service 10 jours ouvrés à compter de votre souscription   Pour un emménagement dans une habitation nouvellement construite ou réhabilitée
Première mise en service express 5 jours ouvrés à compter de votre souscription  

La mise en service d’urgence est non proposée pour les habitations qui viennent d’être construites ou qui viennent juste d’être rénovées.

La réalisation des mises en service express et d’urgence est conditionnée par la disponibilité des techniciens d’Enedis situés dans les environs du domicile. Il est fort possible que le délai d’exécution soit plus long que celui général de 5 jours ouvrés. Ce délai est plus important durant la période de déménagement correspondant aux vacances scolaires soit durant les mois d’août et de septembre.

Le surplus correspondant n’est toutefois, facturé que si l’ouverture du compteur EDF est réalisée dans le délai demandé.

Le tarif de l’ouverture d’un compteur est-il le même chez tous les fournisseurs d’énergie ?

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Les tarifs de l’ouverture d’un compteur est identique chez tous les fournisseurs d’énergie. Le compteur EDF désigne certes, le dispositif de comptage placé chez les consommateurs se fournissant en électricité chez ce prestataire. Cependant, cet appareil n’est en aucun cas, une propriété d’EDF ; elle appartient à Enedis, le gestionnaire du réseau national de distribution d’électricité.

Toutes les interventions techniques touchant au compteur et au réseau de distribution relèvent de la responsabilité seule de ce gestionnaire. Il convient d’une date pour réaliser la mise en service et au rendez-vous convenu, un technicien d’Enedis se déplace pour la réaliser.

C’est donc à ce gestionnaire seul de fixer les tarifs en vigueur pour chacune de ces prestations techniques. Sur certaines parties du territoire, la gestion du réseau de distribution d’électricité est prise en charge par une ELD ou Entreprises Locales de Distribution. Les tarifs en vigueur sont dans ce cas, accessibles sur le site de l’ELD en question.

L’ouverture d’un compteur EDF fait partie de ces interventions réalisées par les techniciens d’Enedis. Le coût de cette opération ne change donc pas qu’importe le fournisseur d’énergie chez lequel le client s’est abonné.

C’est certes, le prestataire d’énergie choisi par l’abonné qui lui facture la mise en service du compteur. Mais ce fournisseur va devoir par la suite, reverser la somme au gestionnaire.

Dans quel cas la mise en service d’un compteur EDF est payante ?

L’ouverture d’un compteur EDF est toujours payante dans le cadre d’un déménagement, et ce, que le déplacement d’un technicien d’Enedis soit requis ou non. Toutefois, si le locataire change de fournisseur tout en restant à la même adresse,  ce changement est gratuit car il n'inclut pas de mise en service. 

Lors d’un changement d’adresse, il est possible que l'électricité soit encore fonctionnelle ou déjà hors service.  Cela n’empêche en rien l’utilité de souscrire un contrat d’abonnement chez le prestataire de son choix. Cela revient à mettre le compteur à son nom c’est-à-dire à mettre en service son compteur.

Les pénalisations encourues pour la non réalisation de la mise en service pour une faute imputée au locataire

Le locataire doit souscrire un contrat de fourniture d’énergie (chez EDF ou n'importe quel fournisseur alternatif) pour ouvrir le compteur dans le logement dans lequel il va emménager. C’est ensuite à EDF ou le fournisseur alternatif choisi de contacter Enedis pour faire la demande de la mise en service.

Un rendez-vous est fixé entre le technicien Enedis avec le locataire pour la réalisation de cette opération.

La pénalisation pour un déplacement vain

Si le locataire n’honore pas ce rendez-vous, il est pénalisé quelle que soit la raison pour déplacement vain. Le locataire va devoir payer 30,82€ TTC (Prix Enedis février 2018). Les frais de mise en service sont quant à eux, toujours facturés, car le technicien s’est déplacé.

Le locataire va devoir redemander une nouvelle mise en service de son compteur EDF (si le locataire a choisi EDF) et repayer le même frais pour ouvrir enfin, son compteur.

La pénalisation pour une annulation de rendez-vous

L’occupant de l’habitation dont le compteur va être ouvert, peut vouloir annuler le rendez-vous fixé avec le technicien d’Enedis. Si cette annulation est réalisée dans les 2 jours précédant le rendez-vous, alors le locataire doit payer une amende de 17,56€ TTC.

Le moment conseillé pour ouvrir un compteur EDF La souscription d’un nouveau contrat pour une nouvelle maison doit toujours être réalisée au plus tard 15 jours précédant l’entrée dans les lieux. Ce délai est essentiel pour éviter d’être obligé de payer plus cher pour une mise en service de compteur plus rapide.

Les démarches à suivre pour ouvrir un compteur EDF

L’ouverture d’un compteur EDF est indispensable dans le cadre d’un changement d’adresse. La procédure à suivre varie cependant, légèrement selon le cas en présence.

Dans une maison déjà raccordée au réseau de distribution, mais à courant coupé

Cette situation se produit lorsque l’ancien locataire a résilié son contrat d’abonnement énergie et que le compteur n’est pas rapidement repris par un autre locataire.

Si le nouvel occupant souhaite souscrire chez EDF, il doit souscrire un contrat de fourniture d’énergie auprès d’EDF pour mettre le compteur à son nom. C’est toujours au nouveau prestataire d’électricité et/ou de gaz de demander la mise en service du compteur de la nouvelle maison. Il s’occupera également de la résiliation de l’ancien contrat relié à l’ancienne habitation.

Dans un logement équipé d’un compteur d’électricité encore en service

Il est possible que la ligne de fourniture d’électricité soit encore fonctionnelle lors de l’emménagement dans une habitation. Dans cette situation, le nouveau locataire doit absolument souscrire un nouveau contrat pour rompre l’ancien en cours. D’autant plus que ce n’est pas honnête de faire payer sa consommation énergétique par un autre.

Que le courant soit encore en service dans l’appartement qu’un client vient de louer ne signifie pas toujours que l’ancien occupant a oublié de résilier son contrat d’abonnement énergie. Il se peut qu’il l’ait bel et bien clôturé, mais que les techniciens d’Enedis n’aient pas eu le temps de passer pour la mise hors service. L’ouverture du compteur EDF s’impose aussi ici, car le gestionnaire peut décider de passer à l’improviste pour couper la ligne de fourniture.

Dans cette situation, le déplacement d’un technicien d’Enedis n’est pas requis. Toutefois, la mise en service de compteur EDF reste toujours payante suivant les tarifs en cours. Le nouveau locataire ne doit pas omettre de rompre son contrat d’abonnement relié à son ancienne adresse.

Dans une habitation pas encore équipée de compteur

Toute habitation neuve ou qui juste de faire l’objet d’une rénovation n’est pas normalement équipée d’un compteur EDF. Le locataire doit donc avant toutes choses déléguer la pose de son installation domestique à un professionnel agréé de l’électricité.

Une fois les travaux finis, l’installateur devra remettre au propriétaire, le certificat Consuel. Ce document n’est autre qu’une attestation de conformité aux normes de sécurité en vigueur. La pose du compteur peut alors être effectuée.

Avec ce certificat, le propriétaire peut enfin, demander au fournisseur de son choix ou directement auprès d’Enedis d'effectuer le raccordement au réseau national de distribution de l’électricité. Ce n’est qu’après cela que l’ouverture du compteur EDF peut être lancée. Pour demander cette mise en service, l’occupant des lieux doit transmettre les éléments suivants à EDF :

  • Le Certificat Consuel ;
  • Le Point de Livraison ou PDL qui est le numéro d’identification propre à chaque compteur. Il est communiqué au propriétaire dans le dossier de proposition de raccordement émise par Enedis après la demande lancée par le client ;
  • Le Relevé d’Identité Bancaire ou RIB pour les abonnés qui veulent payer leur facture de consommation énergétique par prélèvement bancaire automatique.

Plusieurs mois peuvent passer entre la demande de raccordement de l’habitation à l’ouverture du compteur EDF. Il faut donc que le propriétaire démarre ces opérations bien des mois à l’avance pour s’assurer que l’électricité sera bien fournie au moment de l’aménagement.

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Les éléments requis pour ouvrir un compteur EDF à son nom

Avant de contacter EDF, le consommateur d’énergie qui veut souscrire un contrat chez ce fournisseur, doit réunir quelques documents :

  • Les données permettant d’indiquer le plus précisément possible l’adresse ;
  • Le Point De Livraison ou PDL qui identifie le compteur ;
  • Le relevé actuel de l’index du compteur ;
  • Le RIB ou Relevé d’Identité Bancaire s’il choisit de payer par prélèvement automatique bancaire.

Si le client souhaite rester chez EDF, il doit alors choisir entre le tarif bleu EDF et les offres EDF à prix de marché.

La possibilité de changer une information sur un contrat EDF

Un contrat d’abonnement énergie est caractérisé par 3 informations précises :

  • Le nom du signataire qui en est le titulaire ;
  • L’adresse reliée au compteur ;
  • Le PDL ou Point De Livraison qui identifie un compteur bien déterminé.

Il est certes, possible de changer ces informations ou l’une d’elles. Cela revient toutefois, à clôturer le contrat en cours. L’ouverture d’un nouveau contrat sans changement d’adresse ne donne pas lieu à une mise en service payante.

Qui doit prendre en charge les frais d‘ouverture de compteur EDF ? Sauf si le contrat de location précise le contraire, c’est le locataire qui doit prendre en charge tous les frais occasionnés par l’ouverture du compteur EDF. D’ailleurs, il dispose de toute la liberté voulue pour choisir le fournisseur et l’offre qui lui semblent répondre le mieux à ses attentes et capacité financière.

La mise en service du compteur de gaz chez EDF

EDF est le fournisseur historique d’électricité en France. Il a par la suite profité de l’ouverture du marché énergétique pour étendre ses activités à la fourniture de gaz et concurrencer ainsi Engie. Il propose aujourd’hui des offres de fourniture de l’électricité et aussi de gaz.

À l’instar des compteurs d’électricité qui appartiennent à Enedis, les dispositifs de comptage de gaz appartiennent quant à eux, à GRDF. Il est le gestionnaire du réseau national de distribution de gaz. C’est donc à lui seul d’assurer toutes les interventions techniques touchant à ce réseau et au compteur de gaz.

Les tarifs de l’ouverture de compteur de gaz chez EDF

Comme pour les tarifs de l’ouverture de compteur EDF d’électricité, les coûts de la mise en service d’un compteur de gaz sont aussi fixés par GRDF. Ils sont également identiques chez tous les fournisseurs de gaz.

Voici un récapitulatif des tarifs en vigueur selon le délai d’exécution d’une ouverture de compteur de gaz chez EDF :

Tarifs de mise en service du gaz EDF (avec GRDF) - Prix à jour au 5 avril 2018
Prestation Délais de réalisation par GRDF Tarif TTC
Première mise en service (suite au raccordement) Sous 5 jours ouvrés  
Mise en service standard Sous 5 jours ouvrés  
Mise en service express Sous 24 à 48h  
Mise en service d’urgence Effectuée dans la journée  

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Quand démarrer la procédure d’ouverture de compteur de gaz EDF ?

La procédure d’ouverture d’un compteur gaz EDF est à peu près la même que celle suivie pour ouvrir un compteur d’électricité EDF ou chez un autre fournisseur. Le consommateur commence par souscrire un contrat de fourniture de gaz chez le prestataire de son choix. Un rendez-vous est alors fixé entre un technicien de GRDF et le consommateur pour mettre en service le compteur.

La fixation des rendez-vous est établie suivant un calendrier d’interventions sans aucune discrimination de fournisseur ni de secteur. Elle est conditionnée par la disponibilité des techniciens de GRDF.

Les démarches doivent donc être lancées au plus tard 15 jours avant l’emménagement dans la nouvelle habitation.

Déménagement électricité et ou gaz : mettre les compteurs à mon nom :
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