Frais d'ouverture de compteur EDF : au locataire de payer !
Avant d'emménager, un locataire doit s’assurer d’avoir de l’électricité et/ou du gaz à sa disposition. Il devra ainsi réaliser l'ouverture de son compteur EDF et sa mise en service après avoir souscrit une offre. En mai 2023, il faut compter 13,94 € TTC pour la mise en service de l'électricité, et 19,88 € TTC pour le gaz. Qui doit payer entre le locataire et le propriétaire ? Voici toutes les charges à payer pour la mise en service et l'ouverture de compteur d'un logement en location.
- C'est le locataire, occupant du logement qui doit payer les frais de mise en service ;
- La mise en service coûte 13,94 € pour l'électricité et 19,88 € pour le gaz ;
- On parle de première mise en service quand le logement n'était pas raccordé au réseau ;
- Les frais de mise en service sont identiques peu importe le fournisseur d'énergie ;
- C'est ENEDIS, le gestionnaire de réseau qui fixe les frais de mise en service.
Le coût et le délai de la mise en service d’un compteur EDF
Les tarifs d'ouverture de compteur EDF du locataire sont les mêmes que s'il était propriétaire du logement. Les prix varient suivant son délai d’exécution et le type de compteur.
| Type de compteur | Type de mise en service | Délais d’exécution | Tarifs en € TTC |
|---|---|---|---|
| Compteurs traditionnels et compteurs Linky non communicants |
Mise en service EDF standard | 5 jours ouvrés à partir du dépôt de la demande | 13,94 € |
| Mise en service EDF express | 24H à 48H à compter du dépôt de la demande | 52,53 € | |
| Mise en service EDF d’urgence | Dans les 24H suivant le dépôt de la demande | 134,78 € | |
| Mise en service logement neuf standard | 10 jours ouvrés à compter de votre souscription | 50,65 € | |
| Mise en service logement neuf express | 5 jours ouvrés à compter de votre souscription | 89,00 € | |
| Compteurs Linky communicants |
Mise en service standard à distance | Dans les 24 heures ouvrées suivants le dépôt de la demande | 13,94 € |
| Mise en service d'Urgence à distance | Le jour même si la demande a été faite avant 15h | 51,24 € | |
| Première mise en service à distance | Dans les 24 heures ouvrées suivants le dépôt de la demande | 50,65 € |
L'essentiel à savoir sur les coûts et délais de mise en service
Faut-il obligatoirement souscrire un nouveau contrat d'énergie lors d'un changement d'adresse ?
Oui, la souscription à un contrat d'énergie est obligatoire après un changement d'adresse.
La non-transférabilité de tout contrat d’abonnement énergie, impose la souscription d’un nouveau contrat pour toute nouvelle adresse. Quant à l’ancien contrat relié à l’habitation venant d’être quittée, il doit être clôturé. Ainsi, pour chaque déménagement, il faudra à la fois résilier l'ancien contrat, et souscrire une offre pour le nouveau logement, même en restant chez le même fournisseur.
Qui est concerné par la première mise en service ?
Les logements neufs, pas encore raccordés au réseau.
On parle de première mise en service pour les habitations nouvellement construites ou réhabilitées. En d'autres termes, la prestation ne concerne pas les personnes qui déménagent dans un logement anciennement occupé.
Dans ce cas, l’option de mise en service d’urgence n’est pas proposée.
Quels sont les délais d'intervention d'Enedis ?
Les délais d'intervention varient selon la disponibilité des équipes d'Enedis.
Les mises en service express et en urgence sont réalisées suivant la disponibilité des techniciens d’Enedis. Par exemple, il est fort probable que les délais d'interventions soient allongées en période de fêtes et de vacances scolaires.
Le tarif de l’ouverture d’un compteur est-il le même chez tous les fournisseurs d’énergie ?
Le prix de l'ouverture de compteur pour un locataire ne change pas. En effet, le tarif est identique chez tous les fournisseurs d’énergie.
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On parle, par abus de langage, de compteur EDF pour les dispositifs de comptage placés chez les consommateurs se fournissant en électricité chez le fournisseur historique. Cependant, l'appareil appartient bel et bien à Enedis, le gestionnaire du réseau national de distribution d’électricité.
De fait, les interventions sur le compteur et au réseau de distribution relèvent de la responsabilité d'Enedis uniquement. Le gestionnaire convient d'une date pour réaliser la mise en service et au rendez-vous convenu, un technicien d’Enedis se déplace pour la réaliser s'il s'agit d'un ancien compteur (électromécanique ou électronique).
Pour cette raison, les tarifs des différentes prestations sont fixées par Enedis, indépendamment du fournisseur d'électricité. Sur certaines parties du territoire, la gestion du réseau de distribution d’électricité est prise en charge par une ELD ou Entreprise Locale de Distribution. Les tarifs en vigueur sont dans ce cas accessibles sur le site de l’ELD en question.
Dans quel cas la mise en service d’un compteur EDF est payante ?
Qui doit prendre en charge les frais d'ouverture de compteur EDF ? Sauf si le contrat de location précise le contraire, c’est le locataire qui doit prendre en charge tous les frais occasionnés par l’ouverture du compteur EDF. D’ailleurs, il dispose de toute la liberté voulue pour choisir le fournisseur et l’offre qui lui semblent répondre le mieux à ses attentes et capacité financière.
L’ouverture d’un compteur EDF est toujours payante dans le cadre d’un déménagement, et ce, que le déplacement d’un technicien d’Enedis soit requis ou non. Toutefois, si le locataire change de fournisseur tout en restant à la même adresse, ce changement est gratuit, car il n'inclut pas de mise en service.
Lors d’un changement d’adresse, il est possible que l'électricité soit encore fonctionnelle ou déjà hors service. Cela n’empêche en rien l’utilité de souscrire un contrat d’abonnement chez le prestataire de son choix. Cela revient à mettre le compteur à son nom, c'est-à-dire à mettre en service son compteur.
Attention : si l'électricité est déjà en service ! À votre arrivée dans le nouveau logement, même si l'électricité fonctionne déjà, il faut réaliser la mise en service. Avant toute chose, il faudra relever l'index du compteur pour éviter de payer la consommation de l'ancien occupant.
Mise en service : les pénalités auxquelles peuvent s'exposer le locataire
Après avoir demandé à Enedis d'intervenir, le locataire s'engage à faire le nécessaire pour la bonne réalisation de la prestation. Ce qui passe par honorer le rendez-vous à la date fixée, et être présent sur place. En cas de manquement, le locataire demandeur de la mise en service s'expose à plusieurs pénalités :
La pénalité pour un déplacement vain
Si le locataire n’honore pas ce rendez-vous, il est pénalisé quelle que soit la raison pour déplacement vain. Dans ce cas, le montant de la pénalité s'élève à
- 32,50 € pendant les heures ouvrées ;
- 55,93 € hors heures ouvrées.
Source : Catalogue des prestations d'Enedis en vigueur en 2023
Les frais de mise en service de l'électricité sont quant à eux, toujours facturés, car le technicien s’est déplacé.
Le locataire va devoir redemander une nouvelle mise en service de son compteur EDF (si le locataire a choisi EDF) et repayer le même frais pour ouvrir enfin son compteur.
La pénalité pour une annulation de rendez-vous
L’occupant de l’habitation dont le compteur va être ouvert, peut vouloir annuler le rendez-vous fixé avec le technicien d’Enedis. Si cette annulation est réalisée dans les 2 jours précédant le rendez-vous, alors le locataire doit payer une amende de 18,52 € TTC. La souscription d’un nouveau contrat pour une nouvelle maison doit toujours être réalisée au plus tard 15 jours précédant l’entrée dans les lieux. Ce délai est essentiel pour éviter d’être obligé de payer plus cher pour une mise en service de compteur plus rapide. Si le nouveau logement dispose d'un compteur Linky communicant, ce délai peut être raccourci de quelques jours, la mise en service se faisant en 24H.
Questions fréquemment posées
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Comment faire l'ouverture de compteur pour une maison neuve déjà raccordée au réseau de distribution ?
Cette situation se produit lorsque l’ancien locataire a résilié son contrat d’abonnement énergie et que le compteur n’est pas rapidement repris par un autre locataire.
Si le nouvel occupant souhaite souscrire chez EDF, il doit souscrire un contrat de fourniture d’énergie auprès d’EDF pour mettre le compteur à son nom. C’est toujours au nouveau prestataire d’électricité et/ou de gaz de demander la mise en service du compteur de la nouvelle maison. Il s’occupera également de la résiliation de l’ancien contrat relié à l’ancienne habitation.
Comment faire l'ouverture de compteur dans un logement où l'électricité est encore en service ?
Il est possible que la ligne de fourniture d’électricité soit encore fonctionnelle lors de l’emménagement dans une habitation. Dans cette situation, le nouveau locataire doit absolument souscrire un nouveau contrat pour rompre l’ancien en cours. D’autant plus que c'est malhonnête de faire payer sa consommation énergétique par un autre.
Que le courant soit encore en service dans l’appartement qu’un client vient de louer ne signifie pas toujours que l’ancien occupant a oublié de résilier son contrat d’abonnement énergie. Il se peut qu’il l’ait bel et bien clôturé, mais que les techniciens d’Enedis n’aient pas eu le temps de passer pour la mise hors service. L’ouverture du compteur EDF s’impose aussi ici, car le gestionnaire peut décider de passer à l’improviste pour couper la ligne de fourniture.
Dans cette situation, le déplacement d’un technicien d’Enedis n’est pas requis. Toutefois, la mise en service de compteur EDF reste toujours payante suivant les tarifs en cours. Le nouveau locataire ne doit pas omettre de rompre le contrat relié à son ancienne adresse.
Comment faire l'ouverture de compteur dans une maison pas encore équipée d'un compteur ?
Toute habitation neuve ou qui vient juste de faire l’objet d’une rénovation n’est pas normalement équipée d’un compteur EDF. Le locataire doit donc avant toutes choses déléguer la pose de son installation domestique à un professionnel agréé de l’électricité.
Une fois les travaux finis, l’installateur devra remettre au propriétaire le certificat Consuel. Ce document n’est autre qu’une attestation de conformité aux normes de sécurité en vigueur. La pose du compteur peut alors être effectuée.
Avec le certificat Consuel, le propriétaire peut enfin effectuer une demande de raccordement au réseau national de distribution de l’électricité au fournisseur de son choix ou directement auprès d’Enedis. Ce n’est qu’après cela que l’ouverture du compteur EDF peut être lancée.
Pour demander cette mise en service, l’occupant des lieux doit transmettre les éléments suivants à EDF :
- Le Certificat Consuel
- Le Point De Livraison ou PDL qui est le numéro d’identification propre à chaque compteur. Il est communiqué au propriétaire dans le dossier de proposition de raccordement émis par Enedis
- Le Relevé d’Identité Bancaire ou RIB pour les abonnés qui veulent payer leur facture de consommation énergétique par prélèvement bancaire automatique.
Plusieurs mois peuvent passer entre la demande de raccordement de l’habitation et l’ouverture du compteur EDF. Il faut donc que le propriétaire démarre ces opérations des mois à l’avance pour s’assurer que l’électricité sera bien fournie au moment de l’aménagement.
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Quels documents sont nécessaires pour ouvrir un compteur à son nom avec EDF ?
Avant de contacter EDF au 09 69 32 15 15 pour le tarif bleu, et au 3004 pour les offres de marché, le consommateur d’énergie qui veut souscrire un contrat chez ce fournisseur, doit réunir quelques documents :
- Les données permettant d’indiquer le plus précisément possible l’adresse ;
- Le Point De Livraison ou PDL qui identifie le compteur ;
- Le relevé du compteur EDF ;
- Le RIB ou Relevé d’Identité Bancaire s’il choisit de payer par prélèvement automatique bancaire.
Si le client souhaite rester chez EDF, il doit alors choisir entre le tarif bleu EDF et les offres EDF à prix de marché.
Comment modifier une information sur un contrat EDF ?
Un contrat d’abonnement énergie est caractérisé par 3 informations précises :
- Le nom du signataire qui en est le titulaire ;
- L’adresse reliée au compteur ;
- Le PDL ou Point De Livraison qui identifie un compteur bien déterminé.
Il est certes possible de changer ces informations ou l’une d’elles. Cela revient toutefois à clôturer le contrat en cours. L’ouverture d’un nouveau contrat sans changement d’adresse ne donne pas lieu à une mise en service payante.
Comment faire la mise en service d'un compteur de gaz EDF ?
EDF est le fournisseur historique d’électricité en France. Il a par la suite profité de l’ouverture du marché énergétique pour étendre ses activités à la fourniture de gaz et concurrencer ainsi Engie. Il propose aujourd’hui des offres de fourniture de l’électricité et aussi de gaz.
À l’instar des compteurs électriques qui appartiennent à Enedis, les dispositifs de comptage de gaz appartiennent quant à eux, à GRDF. C'est le gestionnaire du réseau national de distribution de gaz. C’est donc à lui seul d’assurer toutes les interventions techniques touchant à ce réseau et au compteur de gaz.
Les tarifs de l’ouverture de compteur de gaz chez EDF
Comme pour les tarifs de l’ouverture de compteur EDF d’électricité, les prix d'ouverture d’un compteur de gaz sont aussi fixés par GRDF. Ils sont également identiques chez tous les fournisseurs de gaz.
Voici un récapitulatif des tarifs en vigueur selon le délai d’exécution d’une mise en service de compteur de gaz chez EDF :
| Prestation | Délais de réalisation par GRDF | Tarif TTC |
|---|---|---|
| Première mise en service (suite au raccordement) | Sous 5 jours ouvrés | 19,88 € |
| Mise en service standard | Sous 5 jours ouvrés | 19,88 € |
| Mise en service express | Sous 24 à 48h | 63,81 € |
| Mise en service d’urgence | Effectuée dans la journée | 153,10 € |
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Quand démarrer la procédure d’ouverture de compteur de gaz EDF ?
La procédure d’ouverture d’un compteur gaz est à peu près la même que celle suivie pour ouvrir un compteur d’électricité EDF ou chez un autre fournisseur. Le consommateur commence par souscrire un contrat de fourniture de gaz chez le prestataire de son choix. Un rendez-vous est alors fixé entre un technicien de GRDF et le consommateur pour mettre en service le compteur.
La fixation des rendez-vous est établie suivant un calendrier d’interventions sans aucune discrimination de fournisseur ni de secteur. Elle est conditionnée par la disponibilité des techniciens de GRDF.
Les démarches doivent donc être lancées au plus tard 15 jours avant l’emménagement dans la nouvelle habitation.
