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Fin des tarifs réglementés de l'électricité et du gaz : ce qu'il faut savoir

Concerné par la fin des tarifs réglementés ?
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* : le seuil est porté à 150MWh pour les copropriétés.

EDF et GDF Suez

Certains tarifs réglementés de vente de l'électricité et du gaz disparaissent à la fin de l'année 2015 et d'autres en 2016. Les professionnels concernés doivent souscrire une offre de marché chez le fournisseur de leur choix avant la date d'échéance de leur contrat au tarif réglementé au risque que la fourniture d'énergie ne soit plus assurée.
Qui est concerné ? Dans quelle mesure ? Comment faire pour prendre les devants ? Cet article vous permettra d'avoir tous les éléments de réponse.

Une disparition progressive des TRV de l'électricité et du gaz pour les professionnels

De plus en plus de Français quittent les tarifs réglementés d'EDF et de GDF pour se tourner vers les fournisseurs alternatifs qui proposent des offres souvent moins chères. Parallèlement à cet exode, c'est la disparition progressive des tarifs réglementés de vente de l'électricité et du gaz qui s'annonce. La disparition des tarifs réglementés n'affecte toutefois que certains types de consommateurs. Les particuliers ne sont pas concernés.

Fin des tarifs jaunes et verts de l'électricité : la date du 01/01/2016

Seules les installations disposant d'une puissance souscrite supérieure à 36 kVA sont concernées par la fin des tarifs réglementés de l'électricité. Les tarifs bleus ne sont donc pas concernés. Par contre, les tarifs jaunes et tarifs verts vont disparaître.

Les consommateurs qui ont un contrat en tarif vert ou jaune doivent impérativement souscrire un contrat de fourniture d'électricité en offre de marché avant le 31 décembre 2015 auprès du fournisseur de leur choix.

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Gaz naturel : une disparition étalée entre le 19 juin 2014 et le 31 décembre 2015

La fin des tarifs réglementés du gaz est progressive. 3 dates sont à retenir.

  • La première échéance était le 19 juin 2014 pour les très gros consommateurs directement raccordés au réseau de transport. Cette première étape ne concernait toutefois que très peu d'organisations.
  • Le véritable coup d'envoi de la fin des tarifs réglementés du gaz est le 31 décembre 2014. Cette fois, la disparition des tarifs réglementés de vente du gaz concerne des sites comme des supermarchés, maisons de retraite, bureaux, sites industriels, établissements scolaires ou encore des bâtiments administratifs. En effet, le 31 décembre 2014, c'est la fin des tarifs régulés du gaz toutes les entreprises et institutions ayant des consommations supérieures à 200 MWh par an. Ces publics doivent souscrire une offre de marché.
  • La dernière étape se fera, comme pour l'électricité, le 31 décembre 2015 et affectera cette fois l'ensemble des sites consommant plus de 30 000 kWh par an. Une dérogation est prévue pour les immeubles à usage d'habitation (le seuil étant porté à 150 000 kWh). Ainsi, Les immeubles à usage d'habitation (avec une consommation supérieure à 150 000 kWh), les hopitaux, les copropriétés, les écoles et l'ensemble des acheteurs publics sont concernés par cette mesure.

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Cas particuliers
Les acheteurs soumis à l'obligation de mise en concurrence doivent commencer les démarches au plus vite compte tenu des délais incompressibles pour ne pas risquer une interruption de fourniture. Les copropriétés doivent, de même, prévoir le choix du nouveau contrat afin de le voter en assemblée générale.

Et si je ne quitte pas les tarifs réglementés ?

Afin d'éviter des coupures en masse de professionnels qui auraient oublié de souscrire un contrat en offre de marché à l'échéance de leur contrat au tarif réglementé, la loi prévoit plusieurs dispositifs.

Les professionnels concernés par la fin des tarifs réglementés informés à 3 reprises

Le fournisseur historique d'électricité ou de gaz (EDF, GDF Suez, Total Energie gaz ou une ELD) doit informer les professionnels concernés par la disparition du tarif à 3 reprises, dont 6 mois et 3 mois avant la date d'échéance du contrat.

Des conditions de résiliation assouplies

Même si le contrat souscrit avec le fournisseur stipulait autre chose, la loi prévoit que le fournisseur historique ne peut pas facturer de pénalité de résiliation en cas de résiliation anticipée du contrat au tarif réglementé dans le cadre d'un passage en offre de marché.

Une offre de marché transitoire pour les retardataires

Les professionnels concernés par la fin des tarifs régulés et qui ne seraient pas passés en offre de marché à la date d'échéance de leur contrat seront automatiquement basculés vers une offre de marché dite "transitoire" chez le fournisseur historique. Attention, cette offre de marché a une durée limitée de 6 mois.

6 mois après la fin des tarifs réglementés : attention aux coupures !

A la fin de l'offre transitoire, la fourniture d'énergie pourra être interrompue.

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