Tarif réglementé et prix de marché

Depuis que le marché de l'énergie s'est ouvert en 2007, les consommateurs Français ont le choix entre deux types d’offres pour la fourniture d’électricité et de gaz. En 2016, il existe toujours les tarifs réglementés de l'électricité et du gaz, respectivement proposés par les fournisseurs historiques EDF et Engie. Sont parallèlement apparues des offres dites « à prix de marché », proposées par les fournisseurs alternatifs tels que Direct Energie, eni, Planète Oui ou encore Lampiris, mais aussi par les fournisseurs historiques.

---

Tarifs réglementés de l'électricité

Les tarifs réglementés de vente de l’électricité et du gaz naturel sont fixés par les pouvoirs publics. Leurs règles d’évolutions sont précisées dans un décret n° 2009-975 du 12 août 2009 (électricité) et un décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 (gaz naturel). Les tarifs réglementés voient leur évolution contrôlée par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) sur avis des ministères en charge de l’économie et de l’énergie. Ils ne peuvent être proposés à la souscription que par les fournisseurs historiques. On distingue les deux principaux fournisseurs historiques, EDF pour l’électricité, Engie (ex GDF-Suez) pour le gaz, ainsi que les fournisseurs historiques locaux (Gaz Electricité de Grenoble, Electricité de Strasbourg…).

Les tarifs réglementés de l'électricité par EDF

EDF est le fournisseur historique d’électricité pour 95% du territoire français métropolitain continental. Ce n'est plus une entreprise publique depuis 2004, mais une société anonyme détenue en majorité par l'Etat (84% de son capital). EDF n'est plus que producteur et fournisseur d'énergie, alors que le transport et la distribution ont été confiés à ERDF et la RTE (qui restent toutefois des filiales à 100% d'EDF). L'entreprise est un grand nom de l'énergie international, avec ses 39,3 millions de clients, ses quelques 159 740 salariés et près de 73 milliards d'euros de chiffre d'affaires en 2014. 20% de l'électricité produite dans l'Union européenne provient directement d'EDF. 

Les tarifs réglementés de l'électricité sont établis par l'addition :

1. Du prix de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) ;
2. Du coût du complément à la fourniture d'électricité intégrant la garantie de capacité ;
3. Des coûts d'acheminement (TURPE) ;
4. Des coûts de commercialisation ainsi que d'une rémunération raisonnable.

Les tarifs réglementés du gaz naturel par Engie

Engie est le principal fournisseur historique de gaz naturel. GDF Suez et EDF sont désormais deux entreprises distinctes et concurrentes. Depuis 2004, Gaz de France est devenu une société anonyme dont l’État français ne détient aujourd'hui que 33% des parts de marché. Premier producteur indépendant d'électricité dans le monde, Engie a enregistré un chiffre d'affaires de 74,7 milliards d'euro 2014 et compte 152 900 collaborateurs au total.

La détermination des tarifs réglementés du gaz se fait en quatre étapes.

1. Chaque année en mai, la CRE rend public une analyse détaillée des coûts de chaque fournisseur historique de gaz naturel (Engie et les ELD).
2. Suite à cette analyse, elle a la possibilité de proposer une révision de la formule tarifaire au gouvernement ; le cas échéant, la nouvelle formule tarifaire est déterminée par le gouvernement.
3. Parallèlement, les ministres chargés de l’énergie et de l’économie émettent un avis sur le barème, finalement fixé par la CRE le 1er juillet de chaque année au plus tard.
4. Enfin, jusqu’à une fois par mois, le fournisseur historique peut demander de faire application de la formule tarifaire pour faire évoluer sa grille tarifaire à la hausse ou à la baisse en fonction de ses coûts d'approvisionnement. Le Premier ministre dispose d’un droit de veto (dont il n'a jamais fait usage pour le moment).

Les tarifs réglementés du gaz se doivent de prendre en compte l'évolution des coûts d'approvisionnement en gaz naturel, en fonction :

• des prix d'un panier de produits pétroliers (fioul, baril de pétrole Brent...) ;
• des prix du gaz naturel sur les marchés (Prix de référence variable du gaz naturel sur le marché international du gaz aux Pays-Bas) ;
• du taux de change dollar US / Euro.

ainsi que l'évolution des coûts hors-approvisionnement :

• coûts d’utilisation des infrastructures gazière de transport et de distribution ;
• coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel ;
• coûts de commercialisation dont les contributions au tarif de solidarité, au biométhane et aux certificats d'économie d'énergie.

Les entreprises locales de distribution (ELD) A côté des réseaux de distribution d’ERDF et de GRDF, il existe plus de 150 ELD. Ces distributeurs non nationalisés (DNN) ont échappé à la loi de nationalisation des industries électriques et gazières de 1946. A Strasbourg, le fournisseur historique d’électricité n’est ainsi pas EDF mais ES Strasbourg. De même, les villes de Metz, Grenoble ou encore de Bordeaux sont situées sur le territoire de desserte d’entreprises locales de distribution : UEM à Metz pour l’électricité, Gaz Electricité de Grenoble pour l’électricité et le gaz naturel dans la ville et les environs de Grenoble et Gaz de Bordeaux pour le gaz naturel à Bordeaux. Il y a 23 ELD pour la fourniture de gaz.

Tarifs libres de l'électricité

Tous les fournisseurs peuvent proposer des offres à prix de marché. Cette appellation recouvre en fait quatre principaux types d’offres :

• des offres à prix indexés, qui affichent une réduction de X% par rapport aux tarifs réglementés et permettent donc de réaliser des économies immédiates ;
• des offres à prix fixe sur la durée (1, 2, 3 ou 4 ans) et peuvent donc se révéler très intéressantes en cas de hausse des prix de l'énergie ;
• des offres duales, combinant la fourniture d'électricité et de gaz ;
• des offres vertes, proposant de l'énergie d'origine renouvelable (électricité) ou compensant les émissions de CO2 (gaz).

Les fournisseurs historiques et les fournisseurs alternatifs présentent des offres à prix de marché, dont les prix sont librement fixés par les fournisseurs. Toutefois, ces offres ne sont pas moins sûres que les tarifs réglementés. Pour les particuliers, toutes les offres d'électricité et de gaz sont en effet sans engagement et vous pouvez résilier votre contrat sans frais à tout moment. Il est également possible de retourner aux tarifs réglementés.

Prix indexés

Les offres à prix indexés sont des offres de fourniture d’électricité et de gaz naturel dont le prix du kWh hors taxes garantit un certain pourcentage de réduction par rapport à celui des tarifs réglementés. Ces offres ont trois caractéristiques principales :

• le prix du kWh HT est x% moins cher que le prix du kWh HT dans le cadre des tarifs réglementés ;
• le prix du kWh HT est attaché à celui des tarifs réglementés, c'est-à-dire qu'il évolue, à la hausse ou à la baisse, de la même manière que les tarifs réglementés ;
• les mêmes hausses des taxes s'appliquent sur toutes les offres de tous les fournisseurs en France.

Prix fixes

Les offres à prix fixes sont des offres de fourniture d’électricité et de gaz naturel dont le prix est fixe pendant une durée spécifiée dans le contrat, généralement comprise entre 1 et 4 ans :

• le montant de l'abonnement et le prix du kWh HT sont fixes à partir de la date de souscription du contrat d'énergie ;
• les mêmes hausses des taxes s'appliquent sur toutes les offres de tous les fournisseurs en France ;
• le montant de l'abonnement et le prix du kWh sont fixés librement par les fournisseurs, ils sont donc plus ou moins chers que les TRV selon les offres.
• le consommateur échappe aux hausses des tarifs réglementés, mais aussi aux baisses quand elles ont lieu.

Toutefois, de nouvelles gammes d'offres à prix fixes sont apparues au début de l'année 2014. Le fournisseur eni propose l'offre Astucio eco, qui combine des prix du gaz fixes et ajustables à la baisse uniquement.

Offres duales d'énergie

Les offres duales permettent de regrouper les factures d'énergie, et de n'avoir qu'un seul interlocuteur pour sa fourniture d'électricité et de gaz

Offres vertes

Les offres vertes sont des offres de fourniture d’électricité dont la production est issue des énergies renouvelables.

En dépit de la notoriété dont ils tirent partie, les tarifs réglementés ne sont pas les tarifs les plus avantageux. De plus, les offres à prix de marché sont :

• Tarifs réglementés et prix de marché : quel est le moins cher ?
• sans engagement : le client peut résilier l'offre à tout moment et, s'il le souhaite, retourner aux tarifs réglementés ;
• sans modification technique (pas de changement de compteur, pas de coupure) ;
• le changement de fournisseur est gratuit ;
• la majorité des offres de marché sont moins chères que les tarifs réglementés et permettent de faire des économies conséquentes sur sa facture d'énergie.

Utiliser le comparateur d'offres d'électricité et de gaz est le moyen le plus simple de déterminer quelle est la meilleure offre dans votre cas. Sinon, discutez gratuitement avec un expert Selectra au 09 73 72 25 00, du lundi au vendredi de 8h à 21h, le samedi de 8h30 à 18h30 et le dimanche de 9h à 17h.

Evolution des tarifs réglementés

Ayant toujours été proposés à la souscription, les tarifs réglementés de vente de l'électricité et du gaz sont toujours plébiscités par les Français en 2016. Ils bénéficient en effet d’une forte notoriété et inspirent confiance, car il donne le sentiment au consommateur d’un cadre sécurisé.

Evolution des prix du tarif réglementé de l'électricité

Entre 2003 et 2016, les tarifs réglementés de vente de l’électricité se sont appréciés de 30%, comme le montre ce graphique qui ne comprend même pas la hausse des taxes :

Evolution des prix du tarif réglementé du gaz naturel

De 2005 à aujourd'hui, en 2019, le prix du kWh de gaz a beaucoup évolué. Entre les années 2005 et 2013, les tarifs réglementés de vente du gaz naturel ont en moyenne augmenté de 80%, mais baissent depuis 2014 en raison de la chute des cours du pétrole. Toutefois, ces baisses successives sont compensées par les hausses fréquentes des taxes sur le gaz.

Le poids des taxes dans les prix de l'énergie

Les taxes sur l'électricité en 2016

Les 4 taxes et contributions représentent environ 35% d'une facture d'électricité d'un foyer moyen :

• La contribution tarifaire d'acheminement (CTA) : elle équivaut à 27,04% de la partie fixe du tarif d'acheminement et permet de financer les droits relatifs à l'assurance vieillesse des personnels relevant du régime des Industries Électriques et Gazières.
• La contribution aux charges de service public de l'électricité (CSPE) : permet notamment de financer le tarif social en faveur des foyers démunis, le budget du médiateur national de l'énergie ou encore le tarif de rachat des énergies renouvelables... Elle se monte à 22,5€ par MWh.
• La taxe sur la consommation finale d'électricité (TCFE) : le montant de ces taxes est fixé par les communes et les départements, entre 1,5 et 9,6 € par MWh.
• La TVA : elle s'applique à hauteur de 20% sur la partie consommation (prix du kWH) et de 5,5% sur l'abonnement.

Découvrez la décomposition du prix de l'électricité.

Les taxes sur le gaz en 2016

Les 3 taxes et contributions représentent environ 21% d'une facture de gaz d'un foyer moyen :

• La contribution tarifaire d'acheminement (CTA).
• La taxe intérieur sur la consommation de gaz naturel (TICGN) a fusionné avec la CSPG et la CTSSG pour s'élever désormais à 4,34€/MWh en 2016.
• La TVA, comme pour l'électricité, s'applique à 20% sur le prix du kWh et à 5,5% sur le prix de l'abonnement.

Découvrez la décomposition du prix du gaz.

Parts de marché de l'énergie : tarifs réglementés et offres de marché

Parts de marché d'EDF sur le marché de l'électricité

Au 30 septembre 2015 en  France, 88,9% des particuliers étaient toujours au tarif réglementé d'EDF, alors que 11,1% des Français avaient quitté EDF et opté pour un fournisseur alternatif.

Source : CRE, Observatoire des marchés de détail de l'énergie du 3e trimestre 2015

Parts de marché d'Engie sur le marché du gaz

Au 30 septembre 2015 en France, 60,9% des particuliers étaient toujours au tarif réglementé d'Engie, alors que 18,9% des Français avaient quitté Engie et opté pour un fournisseur alternatif.

Source : CRE, Observatoire des marchés de détail de l'énergie du 3e trimestre 2015