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Compteur Linky : la Cour des Comptes publie son rapport 2018

Compteur Linky : rapport de la cour des comptes 2018

La Cour des Comptes a publié cette semaine son rapport annuel dans lequel elle examine l’investissement des nouveaux compteurs Linky. L’installation du compteur électrique intelligent, réalisé par Enedis (ex ERDF) et terminée d’ici 2021, est notamment considérée comme un investissement trop peu en faveur des consommateurs. Découvrez en résumé ce que contient ce rapport et les réponses des différentes parties-prenantes.

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Linky : la modernisation des compteurs nécessaire

La Cour des Comptes rappelle au début de son rapport que la mise en place des compteurs intelligents est nécessaire car elle représente une réponse aux nombreux inconvénients du réseau actuel :

  1. De nombreuses erreurs de facturations pour le consommateur et l’impossibilité de contrôler sa consommation de manière journalière.
  2. Un nombre de plages horaires pour les heures creuses limitées et identiques pour tous les fournisseurs. Cette contrainte ne favorise pas la concurrence puisqu’aucun fournisseur d'énergie ne peut proposer de plages horaires personnalisées selon le profil des clients.
  3. Les gestionnaires de réseaux, dont le principal, Enedis, veulent mieux connaître leurs infrastructures, intervenir rapidement en cas de panne et détecter les fraudes. De plus, la possibilité d’intervenir à distance permettrait de faire baisser les coûts d’intervention.

Le saviez-vous ?L'Italie et la Suède sont équipés depuis 2011 de compteurs intelligents. D’autres pays de l’Union Européenne, comme la Belgique ou le Portugal, ont pris la décision de ne pas mettre en place ces compteurs, pour des raisons de rentabilité financière. L’Allemagne a quant à elle décidé d’un déploiement partiel des compteurs en rendant obligatoire l’installation des compteurs communicants pour les logements neufs ou rénovés depuis 2010.

Compteur Linky: quels sont les points soulevés par la Cour des Comptes ?

L’investissement serait trop “généreux” envers Enedis

Pour financer ce projet de rénovation des compteurs électriques, Enedis a avancé l’investissement, d’une valeur totale de 5,67 milliards d’euros (détail dans le tableau ci-dessous).

À partir de 2021, le gestionnaire du réseau sera remboursé par les usagers, qui verront alors une augmentation de leur facture (le coût par compteur est de 130 euros)

Mais ce coût est compensé par les différents avantages apportés par l’installation du compteur Linky:

  • maîtrise du montant des factures pour l'usager
  • réduction du prix d’intervention des techniciens Enedis
  • baisse des fraudes et dysfonctionnement.

Cependant, la Cour des Comptes pointe un bénéfice de 500 millions d’euros que ferait Enedis sur ce remboursement. La Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) soulignent cependant une erreur de calcul : la Cour des Comptes ne prend pas en compte les bénéfices apportés par l’installation des compteurs.

Détail du montant de l’investissement du projet Linky (Milliards €)
Postes de dépense Montant
Linky : expérimentation 0.15
Linky: phase de déploiement massif (2015-2021) 4.70
Linky: déploiement 2022-2024 0.54
Programme des entreprises locales de distribution (ELD) 0.28
TOTAL 5.67

Source : Enedis et Cour des Comptes

Les consommateurs ne bénéficieraient pas assez de la mise en place du nouveau compteur Linky

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La Cour des Comptes souligne que l’investissement réalisé par la filiale d’EDF ne bénéficie pas assez aux consommateurs, alors que "ce sont pourtant eux qui justifient l'importance de l'investissement réalisé".

installation linky

En effet, à l’heure actuelle, très peu d'informations sont disponibles sur le compteur pour connaitre sa consommation détaillée, alors que le compteur communicant doit permettre au consommateur de maîtriser sa consommation d’énergie et de faire des économies.

De plus, même si le compteur permet de suivre sa consommation sur internet ou mobile, ce service est à la demande du consommateur. Hors, par manque de communication de la part de Enedis, seul 1,5 % des consommateurs disposant d’un compteur Linky ont aujourd’hui demandé ce service.

Les avantages pour les fournisseurs et gestionnaires de réseaux sont quant à eux plus clairs : les nouveaux compteurs intelligents permettent de faire des économies et gagner du temps grâce à la relève à distance, et permettent de mieux connaître la consommation des usagers.

Les questions sanitaires et d’ordre privé du compteur Linky mises de côté

Dans son rapport, la Cour des Comptes souligne également que Enedis et la CRE n’ont pas assez anticipé les questions des usagers.

En effet, de nombreuses interrogations sur la dangerosité des ondes émises ou la gestion des donnés personnelles récoltées par Enedis ont été récemment soulevés par des associations de consommateurs.

La Cour des Comptes déclare cependant que des études ont été faites et que la “probabilité que l'exposition aux champs magnétiques engendre des conséquences à court ou long terme” est faible. De même, la CNIL a pris les mesures nécessaires à la protection des données par rapport à Linky.

Mais le caractère tardif des études et le manque de communication de la part des principaux acteurs ont joué en défaveur de la polémique autour de la mise en place des nouveaux compteurs.

La réponse d’Enedis et de la Commission de Régulation de l’Énergie

En réponse à ce rapport, Enedis et le Président de la Commission de Régulation de l’Énergie ont tenu à rappeler l’importance de la mise dans place de ces compteurs pour l’évolution du marché de l’énergie et de la transition énergétique. Les principaux avantages sont :

  • Pour les usagers : une meilleure connaissance et maîtrise de leur consommation grâce à des factures indexées sur la consommation réelle, une simplification des démarches grâce aux interventions à distance et les télérelevés.
  • Pour les fournisseurs : la possibilité de proposer des offres différentes avec des tarifs variés, selon les période de la journée, de l’année ou le profil de consommation.
  • Pour les gestionnaires de réseaux : un meilleur pilotage des infrastructures et la possibilité d’intervenir rapidement et à distance.
La Commission de Régulation de l’Énergie a également insisté sur le caractère indispensable de l’installation de ces compteurs intelligents pour entamer la transition énergétique. Linky permettra non seulement de contrôler et ainsi réduire la consommation d'énergie, mais aussi d’intégrer l'autoconsommation énergétique (installations photovoltaïques, etc), et de piloter la recharge des véhicules électriques.

La CRE souligne aussi que la tarification différée permet aux usagers de voir la répercussion de l’installation des compteurs qu’au moment où les bénéfices du nouveau service seront visibles.

Enfin, l’organisme réexplique que, pour la bonne réussite du projet, Enedis est soumis à un cadre de régulation qui prévoit des pénalités afin de garantir le niveau de performance du projet et le calendrier de réalisation.

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