Le compteur Linky est-il obligatoire ?

La réponse est oui, sans ambiguïté. L'installation du compteur Linky est obligatoire pour tous les foyers raccordés au réseau public d'électricité basse tension. Cette obligation repose sur deux textes fondamentaux : le décret n° 2010-1022 du 31 août 2010, qui impose aux gestionnaires de réseaux de déployer des compteurs communicants, et l'article L341-4 du Code de l'énergie, qui transpose en droit français la directive européenne 2009/72/CE sur le marché intérieur de l'électricité.

L'objectif fixé par la directive européenne était d'équiper 80 % des foyers d'ici à 2020, puis 90 % d'ici à 2021. Enedis a atteint ces seuils : environ 34 millions de compteurs avaient été posés à fin 2021, et le parc atteignait 35,6 millions de Linky en 2026, couvrant la quasi-totalité du territoire desservi par Enedis. Les foyers encore équipés d'un ancien compteur sont désormais très minoritaires.

Base légale
L'article L341-4 du Code de l'énergie

Cet article dispose que les gestionnaires de réseaux de distribution sont tenus de déployer des systèmes de comptage évolués permettant la transmission des données de consommation. Il ne prévoit pas de droit de refus pour les consommateurs, et son respect s'impose à Enedis comme aux distributeurs locaux (ELD).

Source : Légifrance, article L341-4 du Code de l'énergie

Le compteur, comme le disjoncteur, les câbles et les poteaux électriques, n'appartient pas au consommateur : il fait partie du patrimoine de la concession déléguée à Enedis par les collectivités locales. C'est ce que précise l'article L322-8 du Code de l'énergie : le gestionnaire du réseau est responsable de la fourniture, de la pose, de l'entretien et du renouvellement des dispositifs de comptage.

Point clé
Le compteur Linky n'est pas votre propriété. Enedis est en droit de le remplacer dans le cadre de ses missions de gestionnaire de réseau, sans avoir à obtenir votre consentement sur le choix du modèle. Votre obligation contractuelle est d'en garantir l'accès physique.

Chronologie du déploiement Linky

Le programme Linky est l'un des plus grands projets industriels français de la décennie. Il s'est déroulé en plusieurs phases.

Chronologie du déploiement du compteur Linky en France
Période Étape
2009 Directive européenne 2009/72/CE : objectif 80 % de compteurs communicants d'ici 2020
2010 Décret n° 2010-1022 : obligation de déploiement des compteurs communicants par Enedis
2015 Loi de transition énergétique du 17 août 2015 : accélération du programme Linky
2015–2021 Déploiement massif : 34 millions de compteurs installés, soit 95 % du parc
2022 Délibération CRE : les coûts liés au refus sont portés par les clients concernés
2025 Entrée en vigueur des frais de relève manuelle : 8,44 €/mois pour les foyers sans Linky
2026 35,6 millions de Linky installés en France métropolitaine

Sources : Enedis, CRE, Légifrance

Qui installe le compteur Linky ?

Sur environ 95 % du territoire français, c'est Enedis qui effectue l'installation, parfois par l'intermédiaire de prestataires mandatés (Phinelec, OK Service, etc.). Sur les 5 % restants, ce sont les entreprises locales de distribution (ELD), comme Strasbourg Électricité Réseaux, qui gèrent leur propre déploiement et ont leurs propres compteurs communicants. Si vous avez reçu des appels du numéro 0491615151, il s'agit vraisemblablement de Phinelec, l'un des installateurs mandatés par Enedis.

Peut-on refuser le compteur Linky ?

Il n'existe aucune procédure légale permettant de refuser l'installation du compteur Linky. L'article L322-8 du Code de l'énergie précise explicitement que le gestionnaire du réseau a pour mission d'exercer les activités de comptage et d'assurer le renouvellement des appareils. Vos conditions générales de vente d'électricité vous engagent à laisser le libre accès au compteur à Enedis.

Ce que dit la loi sur le refus

Les courriers de refus, les notices placardées dans les locaux techniques, les pétitions locales ou les délibérations de communes s'opposant au déploiement sont tous considérés comme sans effet juridique. Enedis répond systématiquement à ces démarches par un courrier rappelant le cadre légal et sa mission de service public. La DGCL (Direction Générale des Collectivités Locales) a d'ailleurs rappelé à l'ordre les communes ayant voté des délibérations anti-Linky, soulignant que ces actes sont entachés d'illégalité pour défaut de compétence.

Nuance importante
En janvier 2020, la ministre de la Transition écologique a précisé qu'un consommateur peut, dans les faits, empêcher l'accès à son compteur si celui-ci est situé à l'intérieur de son logement et si Enedis ne peut y accéder sans son autorisation. Cette position ne constitue pas un droit de refus mais une réalité pratique. Les conséquences financières s'appliquent pleinement dans ce cas.

Les conséquences concrètes d'un refus

Refuser ou retarder l'installation du Linky n'est pas sans impact. Les conséquences sont à la fois financières, pratiques et contractuelles. Voici ce que vous risquez concrètement.

Frais en vigueur depuis 2025
Frais de relève manuelle : 8,44 €/mois

Depuis 2025, conformément à la délibération de la CRE du 24 février 2022, les consommateurs n'ayant pas encore le compteur Linky sont facturés 8,44 €/mois (TTC) pour la relève manuelle de leur compteur. Ce montant correspond à environ 101 €/an. Ces frais sont appliqués automatiquement sur la facture d'électricité et ne peuvent pas être contestés tant que le Linky n'est pas installé.

Au-delà des frais de relève, un refus persistant expose à d'autres conséquences :

Comparaison : accepter vs refuser le compteur Linky
Situation Avec Linky Sans Linky (refus)
Frais de relève Gratuit (télé-relève) 8,44 €/mois depuis 2025
Mise en service standard 1,78 € / 24h ouvrées 32,40 € / 5 jours ouvrés
Mise en service express Incluse en 24h ouvrées 151,42 € / sous 48h
Changement de puissance 4,28 € / 1 jour 43,57 € / 5 à 10 jours
Facturation Sur consommation réelle Estimée ou auto-relevée
Offres spéciales Linky Accessibles Non accessibles
Risque contractuel Aucun Résiliation possible pour non-respect des CGV

Tarifs Enedis valables en 2026 pour tous les fournisseurs.

En cas de refus persistant, Enedis dispose de moyens légaux pour contraindre le client à accepter la pose. Dans les cas extrêmes, le non-respect de la clause d'accès au compteur prévue dans les CGV de fourniture d'électricité peut constituer un motif de résiliation du contrat, exposant le client à une coupure d'électricité.

Que faire si j'ai refusé et que je veux le Linky maintenant ?

Si vous avez retardé l'installation du Linky et souhaitez maintenant en bénéficier, la démarche est simple. Il suffit de contacter Enedis ou votre fournisseur pour demander la pose. L'installation reste gratuite, quelle que soit la date de la demande, tant qu'elle entre dans le cadre du déploiement national.

  1. 01

    Contactez votre fournisseur d'électricité

    Contactez-le par téléphone ou via votre espace client et demandez l'installation d'un compteur Linky. Il transmettra la demande à Enedis en votre nom.

  2. 02

    Contactez Enedis directement

    Appelez le 0 800 054 659 (numéro vert, appel gratuit, 24h/24), ou via le formulaire en ligne sur enedis.fr. Mentionnez que vous souhaitez que le déploiement soit relancé chez vous.

  3. 03

    Planifiez un créneau d'intervention

    L'installation prend environ 30 minutes et ne nécessite pas de coupure prolongée.

  4. 04

    Accueillez le technicien

    Le jour J, assurez-vous que le compteur est accessible. L'intervention est gratuite.

  5. 05

    Activez votre espace Enedis

    Rendez-vous sur enedis.fr pour suivre votre consommation en temps réel et accéder à l'historique de vos relevés. L'application Mon suivi Linky est disponible gratuitement.

Une fois le Linky installé, les frais de relève manuelle de 8,44 €/mois cessent immédiatement. Vous bénéficiez également des tarifs réduits d'intervention et des offres spéciales Linky proposées par les fournisseurs alternatifs.

Cas particuliers : locataires, propriétaires, copropriétés

Locataire : l'accord du propriétaire n'est pas requis

Selon Enedis, un locataire n'a pas besoin de l'accord de son bailleur pour l'installation du Linky. Le compteur n'appartient ni au locataire ni au propriétaire : il fait partie de la concession d'Enedis. Si votre propriétaire refuse et bloque l'accès au compteur (par exemple en interdisant l'entrée de son immeuble à un technicien), vous pouvez contacter Enedis pour expliquer la situation. Enedis peut intervenir auprès du propriétaire sur la base de l'article L322-8 du Code de l'énergie.

Le remplacement du compteur entre dans le cadre de la modernisation du réseau public d'électricité, qui sert l'intérêt collectif. Il ne s'agit pas d'un choix personnel.

Mairies et collectivités
Certaines communes ont voté des délibérations s'opposant au déploiement du Linky. La Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) a rappelé que ces actes sont illégaux : une fois la compétence d'autorité organisatrice de réseau transférée à un syndicat intercommunal ou départemental, la commune n'a plus vocation à intervenir en la matière.

Les avantages concrets du compteur Linky

Au-delà de l'obligation légale, le compteur Linky présente des bénéfices pratiques pour les consommateurs. Si vous ne l'avez pas encore, voici ce que vous gagnez à l'accepter.

Suivi de consommation en temps réel

Accédez à votre historique de consommation heure par heure via l'application Mon suivi Linky. Identifiez vos appareils les plus énergivores et réduisez votre facture.

Interventions à distance, sans attendre

La mise en service après déménagement passe de 5 jours (32,40 €) à 24 heures (1,78 €). Le changement de puissance se fait en 1 jour pour 4,28 €, sans déplacement de technicien.

Accès aux offres spéciales Linky

Certains fournisseurs alternatifs proposent des offres dédiées Linky avec des heures creuses le week-end ou en été, adaptées à votre profil de consommation.

Facturation sur consommation réelle

Le Linky transmet automatiquement les index de consommation à votre fournisseur. Plus de factures sur estimation, plus de régularisation annuelle imprévue : vous payez exactement ce que vous consommez.

Données personnelles et vie privée

Par défaut, le Linky ne transmet que les données journalières de consommation globale, nécessaires à la facturation. Les relevés par tranche de 30 minutes (courbe de charge) ne sont activés que sur accord explicite du consommateur. La CNIL a validé ce dispositif le 21 novembre 2017 et vérifie la conformité d'Enedis au RGPD. Les données de consommation appartiennent au client et ne peuvent pas être transmises à des tiers sans son consentement.

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Questions fréquentes sur l'obligation du compteur Linky

Oui, l'installation est obligatoire depuis le décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 et l'article L341-4 du Code de l'énergie. En 2026, plus de 35,6 millions de Linky sont en service. Il n'existe aucune procédure légale permettant de refuser l'installation.

Depuis 2025, les foyers sans Linky sont facturés 8,44 €/mois (environ 101 €/an) pour la relève manuelle de leur compteur. S'y ajoutent des frais d'intervention bien plus élevés qu'avec un Linky : par exemple, la mise en service standard coûte 32,40 € (contre 1,78 € avec Linky), et le changement de puissance 43,57 € (contre 4,28 €).

Non. Le compteur appartient à la concession d'Enedis, pas au propriétaire. Un locataire n'a pas besoin de l'accord de son bailleur pour que le Linky soit installé. Si le propriétaire bloque l'accès au compteur, Enedis peut faire valoir ses droits d'accès au réseau public.

Contactez votre fournisseur d'électricité ou Enedis directement au 0 800 054 659 (gratuit, 24h/24). Vous pouvez aussi faire la demande via le formulaire en ligne sur enedis.fr. L'installation est gratuite et prend environ 30 minutes.

Non, selon les études de l'ANFR (Agence Nationale des Fréquences) et le rapport de l'ANSES de 2017. Le Linky émet 0,8 V/m, soit 100 fois moins que la limite réglementaire de 87 V/m. Il ne transmet ses données que quelques secondes par jour. Les niveaux d'exposition sont comparables à ceux d'appareils domestiques courants comme une perceuse sans fil ou une prise babyphone CPL.

Oui, sans Linky, votre fournisseur facture sur la base d'une consommation estimée calculée à partir de votre historique. Une régularisation annuelle est effectuée lors de chaque relevé manuel. Avec le Linky, la facturation est automatiquement basée sur votre consommation réelle, sans intervention physique.