Compteur Linky obligatoire? Le refus de la pose est interdit

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compteur Linky

Le remplacement des compteurs électriques d’ancienne génération par les nouveaux compteurs Linky est prévu par la loi et a déjà été effectué dans la quasi-totalité des foyers français. Néanmoins, ce changement de compteur ne fait pas l'unanimité auprès de certains consommateurs qui cherchent les techniques pour empêcher l’installation du compteur Linky chez eux. Retrouvez dans cet article pourquoi l'installation du compteur Linky est obligatoire et les risques encourus en cas de tentative de refus.

 

Le compteur Linky est-il obligatoire ou non ?

Compteur Linky obligatoire : ce que dit la loi Le décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d’électricité, rend quant à lui obligatoire la mise en œuvre de compteurs communicants par Enedis. Cette même obligation a également été reprise dans le Code de l’énergie à l’article R341-4.

L'installation du compteur Linky est obligatoire et gratuite selon ce décret datant de 2010. Refuser son installation peut engendrer des sanctions de la part d'Enedis.

L'installation du compteur Linky est obligatoire et gratuite.

compteur linky refus

Il était prévu que 90% des compteurs devaient être communicants d’ici à 2021 selon la directive européenne 2009/72/CE, transposée en droit français au travers de l’article L. 341-4 du Code de l’énergie, et c'est chose faite !

En outre, refuser de laisser Enedis accéder à son compteur pour le remplacer par un compteur Linky est illégal, dans la mesure où les dispositifs de comptage électrique sont la propriété des collectivités locales, qui en concèdent la gestion à Enedis, comme le dispose l’article L322-8 du Code de l’énergie. Ce même article spécifie par ailleurs que le gestionnaire Enedis a pour responsabilité d’intervenir sur les compteurs pour des opérations telles que le raccordement, la mise en service et fermeture de compteur ou encore de changement de puissance.

Le compteur Linky est obligatoire mais... Le 30 janvier 2020, la ministre de la Transition écologique et solidaire a estimé qu'au nom du respect de la propriété privée, il est possible de refuser l'installation du compteur Linky en empêchant l'accès à un technicien d'Enedis si le compteur Linky n'est pas situé dans l'espace public ou s'il est inaccessible. En revanche, les personnes refusant la pose du compteur ne pourront pas profiter des avantages tarifaires qu'offre le compteur Linky (par exemple, tarifs et délais réduits pour la mise en service du compteur, délais d'intervention raccourcis, etc.).

Peut-on refuser l'installation du compteur Linky ?

Comme expliqué ci-dessus, il est impossible de refuser le compteur Linky : le déploiement de ces compteurs est prévu dans la loi et il n'existe pas de procédure légale établie pour refuser l'installation du compteur Linky.

D'après l’article L322-8 du code de l’énergie, Enedis est en droit d'installer le compteur.

En effet, cet article précise les missions du gestionnaire de distribution qui sont notamment "d'exercer les activités de comptage pour les utilisateurs raccordés à son réseau, en particulier la fourniture, la pose, le contrôle métrologique, l'entretien et le renouvellement des dispositifs de comptage et d'assurer la gestion des données et toutes missions afférentes à l'ensemble de ces activités".

Ainsi, l'installation du compteur Linky est obligatoire et il n'est pas possible de refuser le compteur Linky : Enedis est donc dans son plein droit et toute démarche pour refuser l'installation du compteur Linky n'aura aucun impact. En cas de refus persistant, Enedis peut recourir à des moyens légaux pour obliger le client à accepter la pose.

Le compteur Linky appartient aux collectivités locales qui ont délégué sa gestion à Enedis. C’est donc à ce dernier de prendre en charge toutes les interventions relatives à cet outil.

L’État se positionne en faveur de ce dispositif nouvelle génération, avec les articles l’article L322-8 du Code de l’énergie et le n°29 de la loi de transition énergétique du 17 août 2015. Cette disposition étatique est confirmée par la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité qui pose le principe du déploiement des compteurs communicants.

Enedis est tenu d’assurer l’entretien des compteurs et le remplacement des éléments défectueux selon l’évolution des appareils existants.

La rumeur évoquant que le consommateur peut refuser l’installation du compteur Linky en toute légalité pendant la période de déploiement du compteur (ayant terminé en 2021) est donc totalement infondée.

L'installation du compteur intelligent est obligatoire. En cas de nouveau refus, Enedis (ex ERDF) est en droit de rompre le contrat le liant au client l'exposant ainsi à une coupure d'électricité.

Lettre de refus du compteur Linky : un recours inutile

Courrier de refus compteur Linky De nombreux sites web proposent des modèles de lettre de refus du compteur Linky chez soi (lettre à envoyer à Enedis).

Cette démarche est en réalité un recours inutile auquel Enedis répond toujours de la même façon : par une lettre spécifiant que l'installation des compteurs Linky est obligatoire. Il en est de même pour les notices de refus placardées par les clients dans les locaux techniques des immeubles, par exemple : les équipes de déploiement d'Enedis n'en tiennent pas compte. 

Ci-dessous un extrait de réponse standard envoyé par le gestionnaire Enedis aux clients qui souhaitent empêcher l'installation du compteur Linky obligatoire chez eux :

Logo Enedis
Direction régionale
Service Clients Linky
Téléphone : 0 800 054 659

Objet : Refus du remplacement du compteur d'électricité par un compteur Linky

Madame, Monsieur,

(...)

Le compteur électrique, comme le disjoncteur, les câbles électriques, les poteaux et les postes de transformation sont la propriété de la concession déléguée à ENEDIS par les collectivités locales.

Ce contrat de concession, dans votre département, est signé pour une durée indéterminée.

Comme tout autre équipement de la concession, ENEDIS remplace les équipements à sa charge quand il le juge nécessaire. C'est donc dans le cadre de cet exercice de cette concession qu'ENEDIS programme le déploiement du compteur Linky.

De plus, le décret nº 2010-1022 du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité rend obligatoire la mise en œuvre de compteurs "communicants" par les gestionnaires de réseaux électriques.

Dans le cadre des conditions générales de vente de leur contrat de fourniture, les Clients s'engagent à laisser le libre accès au compteur d'électricité au gestionnaire du réseau public d'électricité. Ne pas donner libre accès à votre compteur vous placerait, ainsi, en écart par rapport à cet engagement.

(...)

Le responsable du Service Clients Linky

Existe-t-il d'autres méthodes pour refuser le compteur Linky ?

refuser compteur linky

Il n'existe pas de méthode officielle pour refuser le compteur Linky. Malgré cela, certains clients tentent par tous les moyens d'empêcher Enedis de remplacer leur ancien compteur électrique :

  • Certains bloquent l'accès à leur compteur ;
  • D'autres refusent de laisser entrer les techniciens Enedis le jour de l'installation.

Ces méthodes sont néanmoins inutiles et ne font que repousser l'installation du compteur Linky, car Enedis dispose d'un ensemble de moyens légaux pour contraindre les clients à accepter le compteur étant donné le caractère obligatoire de son installation.

Quels risques en cas de refus du compteur Linky ?

Les méthodes mises en place par certains clients pour refuser l'installation du compteur Linky chez eux comportent des risques et sont, pour certaines, illégales et sanctionnables.

Risques de coupure d'électricité

coupure-electricite

Le contrat de fourniture d'électricité des particuliers stipule clairement que le client est tenu de garantir le libre accès d’Enedis aux dispositifs de comptage ; et notamment la pose, la modification, l’entretien et la vérification du matériel de comptage.

S'y opposer peut être un motif de résiliation du contrat, pour non-respect de cette clause, et donc à une coupure d’électricité.

Augmentation des frais d'intervention

Enedis se laisse jusqu'à 2024 pour terminer le déploiement du compteur Linky chez les 3,8 millions de foyers pas encore équipés : avant cette échéance, les clients concernés devront réaliser eux-mêmes la relève de leur compteur et la transmettre au gestionnaire de réseau deux fois par an.

Toutefois, les surcoût engendrés par les clients refusant la pose seront répercutés sur eux-mêmes. Pour les consommateurs n'ayant pas laissé accès à leur compteur pour son remplacement à la fin 2024, Enedis sera alors en droit de compenser les surcoûts occasionnés par les nouveaux déplacements ponctuels. Le montant exact de ces prestations annexes n'est toutefois pas encore déterminé.

Pour Enedis, l’utilisation de ce dispositif de comptage a le principal avantage de réduire le nombre des déplacements sur le terrain de ses techniciens.

En effet, ces modèles peuvent effectuer les opérations les plus fréquentes à distance telles que la relève du compteur, la mise en service du compteur, ... Le déplacement des techniciens d’Enedis devient donc exceptionnel.

Ces opérations, pouvant être réalisées à distance chez les ménages équipés du compteur Linky, nécessitent le déplacement d’un technicien chez les consommateurs le refusant, d'où la volonté d'Enedis de déployer un maximum ces compteurs.

Dans une délibération du 3 mars 2016, la CRE (Commission de Régulation de l'Energie) a décidé de la mise en place d'une prestation payante concernant la relève de compteur pour les foyers où l'installation du compteur Linky a été refusée.

Dans une délibération de la CRE de 2022, on apprend que les coûts engendrés par le refus de pose de compteur seront portés par les clients concernés. La compensation prendra la forme d'une amende tous les deux mois puis mensuelle jusqu'à l'installation du compteur.

En cas de panne ou de dysfonctionnement d'un ancien compteur, un consommateur ayant refusé le compteur Linky pendant la période de déploiement devra contacter Enedis qui remplacera l'ancien outil par un compteur intelligent. Cependant, cette opération sera facturée par ENEDIS au client (alors qu'elle était gratuite durant la période de déploiement).

Se priver d'interventions aux tarifs avantageux

Refuser le compteur Linky, c'est aussi se priver des nombreux avantages que présente ce compteur nouvelle génération. Par exemple, les frais et délais d'intervention sur les compteurs Linky sont bien moins coûteux que sur les anciens compteurs (électroniques ou électromagnétiques). Le plus : ces opérations peuvent être effectuées à distance, puisque le compteur Linky est un compteur communicant.

Voici un tableau comparatif des tarifs Enedis selon les interventions et le type de compteur :

Tarifs Enedis selon le type de compteur

Type d'intervention

compteur electrique

compteur linky

Compteur classique

Compteur Linky

Mise en service standard

30,37 €

1,66 €

Mise en service d’urgence
(dans la journée)

141,92 €

56,78 €

Changement puissance compteur

40,85 €

4,02 €

Tarifs Enedis à jour au 1er janvier 2024, valables pour tous les fournisseurs.
*Sous réserve de disponibilité d'un technicien Enedis.

Les mairies peuvent-elles refuser le compteur Linky ?

Certaines communes refusent l’installation du compteur Linky, à l’instar de la commune de Varennes-sur- Seine (en Seine-et-Marne) qui s’est notamment opposée au déploiement du compteur Linky et à son homologue pour le gaz, Gazpar. Elles ont été rappelées à l'ordre par la Direction Générale des Collectivités Locales, en avril dernier.

La DGCL a clairement énoncé que même si les compteurs appartiennent aux autorités organisatrices de distribution d'électricité (AODE), les collectivités territoriales ne peuvent pas s'opposer au déploiement du compteur Linky :

Dans l’hypothèse, assez fréquente, où la commune a transféré la compétence « autorité organisatrice de réseau de distribution publique d'électricité et de gaz » (AOD), définie à l'article L. 2224-31 du Code général des collectivités territoriales, à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat départemental, elle n’a plus vocation à intervenir en la matière. Dans ce cas, une délibération d’un conseil municipal s’opposant au déploiement des compteurs Linky apparaît entachée d’illégalité, pour défaut de compétence.

Les inquiétudes au sujet du compteur Linky sont-elles fondées ?

Compteur Linky : un danger pour la santé ?

Parmi les dangers du compteur Linky mis en avant par ses détracteurs, c'est surtout l'utilisation de la technologie CPL - ou courant porteur de ligne - qui est critiquée, car soupçonnée d'être cancérigène.

Pourtant, selon ENEDIS, « le compteur Linky n’induit pas davantage de champs électromagnétiques que le compteur actuel. Il n'émet pas des informations en continu, comme d'autres appareils connectés, mais seulement quelques secondes par jour », ce qui n’affecterait en rien la santé des membres du foyer.

Le compteur Linky respecte, en effet, les normes françaises et européennes, comme l’affirme le gestionnaire :

Linky n’a aucun impact sur la santé. Il respecte l’ensemble des normes sanitaires définies au niveau européen et français, lesquelles sont très restrictives, concernant l’exposition du public aux champs électromagnétiques.

Fin juin, on apprenait d'ailleurs que le compteur Linky émettrait en fait moins d'ondes qu'une perceuse sans fil.

La polémique autour de l’utilisation du compteur nouvelle génération repose sur les inquiétudes des consommateurs pour leur santé. Les supposés dangers de la technologie CPL ou Courant Porteur de Ligne de ce dispositif figurent parmi les plus grandes peurs des clients.

Certaines associations anti-Linky vont même plus loin et affirment que cette technologie émet des champs électromagnétiques à radiofréquence suspectés d'être cancérigènes, ce à quoi Enedis répond en assurant que le compteur Linky ne cause aucun problème sur la santé de ses utilisateurs. En effet, ce compteur ne transmet ces informations que quelques secondes par jour, entre minuit et 6h du matin.

De plus, ce dispositif de comptage affiche des émissions bien faibles en comparaison avec la limite la plus basse indiquée par l’Agence Nationale des Fréquences. Il respecte toutes les normes françaises et européennes en termes de sécurité et santé et n’émet que 0,8 volt/mètre, soit 100 fois moins que la limite réglementaire de 87 volt/mètre.

Un arrêt du Conseil d’État affirmait, dès 2013, que le compteur Linky respectait toutes les normes en vigueur relatives à la quantité d’expositions aux champs électromagnétiques des personnes. Enfin, le rapport de l'Anses (agence nationale de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail), dans sa dernière version datée de juin 2017, donne raison à Enedis sur ce point. En effet, ce rapport intitulé Exposition de la population aux champs électromagnétiques émis par les compteurs communicants (à télécharger en version PDF) précise dans ses conclusions :

"Les niveaux d’exposition engendrés par les émissions (intentionnelles pour les ouvertures des compteurs d'eau et de gaz, non intentionnelles pour le compteur d’électricité CPL) sont très faibles par rapport aux valeurs limites réglementaires."

Une menace pour la vie privée ?

Linky en famille

Les consommateurs craignent aussi l'impact du compteur Linky sur leur vie privée. En effet, selon certaines associations, ce dispositif peut déterminer le temps d’utilisation et le moment de fonctionnement de chaque appareil dans un foyer.

Cette affirmation est fausse, comme le confirme le rapport de la CNIL du 21 novembre 2017, le compteur ne peut pas mesurer la consommation électrique moyenne des appareils électroménagers séparément mais uniquement la consommation globale du logement, ce qui correspond à la fonction première d'un compteur électrique. Les relevés de compteur Enedis de consommation demi-heure par demi-heure ne sont possibles qu'avec l'accord explicite du client. Cette option permet alors de transmettre des informations de consommation plus précises, mais elles restent largement insuffisantes pour déterminer l'impact de l'utilisation de chaque appareil sur la consommation globale d'électricité.

Enedis assure, d’ailleurs, que conformément aux directives de la CNIL, les données de consommation de chaque client n’appartiennent qu’à ce client. Elles ne peuvent donc pas être transmises à une tierce personne ou entité, sans le consentement préalable de ce client. En outre, ces données n’ont aucune valeur légale et ne peuvent pas être utilisées contre le consommateur.

De même, des inquiétudes avec le compteur Linky liées à la menace de la vie privée du consommateur sont relevées. Toutefois, ENEDIS se veut rassurant à ce sujet :

Conformément aux recommandations de la CNIL, les données de consommation appartiennent au client et ne peuvent pas être utilisées sans son accord […] le code de bonne conduite d’ENEDIS engage chaque salarié à respecter la protection des données commercialement sensibles et la réglementation liée au traitement des données à caractère personnel.

Envoi des données par Linky

Illustration proposée par la CNIL dans son rapport du 21 novembre 2017.

Certaines petites associations locales comme Stop Linky prétendent également qu'une caméra est présente dans le compteur Linky ce qui représenterait une menace pour la vie privée. Cette affirmation est totalement fausse et relève de la théorie du complot. 

L’installation du compteur Linky est-elle payante ?Le compteur et sa pose ne coûteront rien au consommateur. Les prix de l’appareil et de l’intervention, évalués à environ 140€ par appareil, seront rapidement amortis grâce aux économies réalisées sur le coût des déplacements.

Des risques de disjonction

Bon nombre de compteurs électroniques ou électromécaniques acceptaient le dépassement du seuil de puissance souscrite (exemple : des compteurs de 9 kVA pouvaient, dans la pratique, laisser passer 10 kVA). Ce phénomène ne devrait pas se reproduire avec la précision du compteur Linky. Si les clients utilisent une puissance plus importante que la puissance souscrite  au départ, ils devront augmenter la puissance du compteur pour éviter un dépassement de la puissance souscrite et donc une disjonction.

Il faut appeler votre fournisseur d'électricité si vous souhaitez changer la puissance du compteur et choisir un abonnement avec une puissance différente.

Ensuite, le fournisseur envoie la demande au gestionnaire de réseau. Ce dernier effectuera les changements à distance sous un jour ouvré. Cette opération est totalement gratuite si le compteur a été posé il y a moins d'un an, sinon elle sera facturée 3,71 € au client.

Combien coûte le déploiement du compteur Linky ?

ENEDIS affirme fermement que :

Lors du remplacement, ni le compteur, ni sa pose ne seront facturés au client.

compteur linky refus

En effet, bien que son déploiement soit évalué à environ 5 milliards d'euros, soit 130€ environ pour chaque appareil ; les coûts seraient compensés par les économies et gains réalisés sur les déplacements.

Malgré les rumeurs apparues dans la presse en juin 2021 qui affirmaient que le surcoût qu'allait représenter pour les Français l'installation du compteur Linky serait d'environ 130€ par foyer, Enedis, soutenu par le Gouvernement a réaffirmé ses positions : "Les prévisions faites au début du programme sont bien confirmées, les économies de charges d'Enedis compenseront les sommes à payer au titre de l’investissement Linky". Résultat : l'installation du compteur Linky sera bien gratuite.

Pour les consommateurs ayant refusé l'installation du compteur Linky au cours de la phase de déploiement gratuit, l'installation d'un nouveau compteur électrique dans les années à venir sera payante dès 2022. Pour ces mêmes clients, Enedis devra toutefois maintenir la relève manuelle de leurs compteurs ancienne génération. Selon la lettre d'information de la CRE datant de novembre 2021, ce service sera facturé de façon systématique à partir de 2025 seulement.

Dans sa délibération du 24 février 2022, la CRE va encore plus loin et propose que les consommateurs ayant refusé l'installation du compteur Linky payent 8,3€ HT tous les deux mois pour la relève de leur compteur, ce qui revient à un total de 49,80 €/an HT. Avant d'être instaurée, cette mesure doit d'abord être validée par le Conseil Supérieur de l'Énergie.

Source : Direction Générale des Collectivités Locales

Quel est l'intérêt du compteur Linky pour les consommateurs ?

Le compteur Linky a de nombreux avantages pour les consommateurs. Il permet :

  • de profiter d'une mise en service du Linky rapide (moins de 24 h contre 5 jours avant) suite à un déménagement ;
  • de profiter de frais et délais d'intervention largement diminués (par exemple, les frais de changement de puissance, d'option tarifaire ou même de mise en service diminuent avec Linky) ;
  • un relevé de compteur sans intervention physique, et donc sans rendez-vous ;
  • une détection plus rapide des pannes sur le réseau et des interventions, donc plus rapides ;
  • une facturation au plus près de sa consommation réelle et une plus grande maîtrise de sa consommation grâce à l'application compteur  Linky d'Enedis.

Compteur Linky : à l'origine d'une future baisse du prix de l'électricité ? À plus long terme, le compteur Linky pourrait également engendrer une baisse du Tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) et donc une diminution du prix de l'électricité.