Raccordement électrique : démarches ENEDIS par étape, tarifs

Mis à jour le
minutes de lecture

Les propriétaires d'une maison, d'un bâtiment ou d'un local professionnel neuf doivent faire appel au gestionnaire du réseau électrique français Enedis pour effectuer le raccordement de leur bien au réseau public d'électricité. La demande et le suivi peuvent être faits par internet sur le portail d'Enedis ou par téléphone au 0970 831 970. Le délai total de réalisation des travaux va de 2 à 6 mois. Son coût est établi sur devis, mais varie de 1100€ à 1400€.

1️⃣ Préparer le dossier de demande de raccordement électrique

Pour raccorder votre maison réhabilitée ou neuve à l’électricité, vous avez deux solutions :

  • Vous gérez toutes les démarches de raccordement électrique en contactant directement Enedis par téléphone au 0970 831 970 ou directement en ligne ;
  • Vous déléguez la gestion des démarches de raccordement électrique à un professionnel ou vous vous faites assister par ce dernier. Ce professionnel peut être l’entrepreneur qui est chargé de la construction ou de la réhabilitation de votre maison, le fournisseur d’électricité que vous avez choisi.

Enedis, en tant que gestionnaire du réseau de distribution d’électricité, assure tous les travaux liés à ce réseau. Il assure les branchements et les éventuels travaux d’extension du réseau public de distribution.

Vous avez toutefois  l’entière responsabilité des travaux concernant votre installation électrique intérieure et sur votre propriété. Vous devez faire appel à un électricien agréé pour sa réalisation dans le respect des exigences de la norme NF C 15‑100.

Votre maison se trouve dans une zone desservie par une ELD ? Pour votre demande de raccordement à l’électricité, approchez l’Entreprise Locale de Distribution ou ELD desservant votre zone d’habitation et non Enedis.

Le choix de la puissance de raccordement

La puissance de raccordement désirée représente la puissance maximale que vous pourrez par la suite souscrire auprès d’un fournisseur d’électricité. Le coût du raccordement dépend de cette puissance.

Ne soyez pas tentés de la sous-estimer. Vous risquez par la suite d’être obligés de la modifier si elle ne correspond pas à vos besoins ;

Un particulier en basse tension, dont l’installation est de puissance inférieure ou égale à 36 kVA, choisit sa puissance de raccordement parmi les valeurs suivantes :

  • En monophasé : 12 kVA ;
  • En triphasé : 36 kVA ;
  • En monophasé : 3 kVA sans comptage, réservée aux installations comme les éclairages publics, les feux de signalisation, les panneaux publicitaires, etc. Cette puissance n’est pas retenue pour le raccordement d’installations individuelles domestiques dont la consommation est variable et qui sont équipées systématiquement d’un compteur.

Ainsi, si l’utilisateur souhaite souscrire :

  • Une puissance inférieure à 3 kVA, l’utilisateur se verra proposer un raccordement à une puissance de raccordement de 3 kVA sans comptage ;
  • Une puissance entre 3 et 12 kVA compris, l’utilisateur se verra proposer un raccordement à une puissance de raccordement de 12 kVA en monophasé ou 36 kVA triphasé ;
  • Une puissance strictement supérieure à 12 kVA et inférieure ou égale à 36 kVA, l’utilisateur se verra proposer un raccordement à une puissance de raccordement de 36 kVA en triphasé.

Le choix du type de branchement

Types de branchement d'Enedis
TypeBranchement de type 1Branchement de type 2
Longueur du câble de branchement en zone privativeInférieure à 30 mètresSupérieure à 30 mètres
Disjoncteur de branchementInstallé par Enedis dans la propriétéPropriété d'Enedis
CompteurInstallé par Enedis dans la propriétéPropriété d'Enedis
Coffret de branchementInstallé par Enedis en limite de propriétéDouble coffret de branchement
propriété d'Enedis
CâbleLe câble de dérivation individuelle n'appartient pas à l'installation électrique intérieureLe câble de liaison n'appartient pas à l'installation électrique intérieure
Longueur maximale du branchement BT ≤ 36 kVA pour les paliers courants de câbles de branchement
Puissance de raccordementLongueur maximale de branchement aérien 25 mm² AluLongueur maximale de branchement souterrain 35 mm² Alu
3 kVA sans comptage100 m100 m
12 kVA en monophasé24 m36 m
36 kVA en triphasé48 m72 m

Rassembler les documents obligatoires auprès des organismes

raccordement électrique maison neuve

Le dossier de demande de raccordement électrique doit comprendre :

  • La copie de l’autorisation d’urbanisme délivrée par la commune. Le permis de construire de votre maison peut faire office d’autorisation ;
  • Le plan de situation de ou un extrait du cadastre de votre propriété ;
  • Le plan de masse présentant le projet d’aménagement de votre terrain notamment concernant les accès publics et les branchements au réseau ;
  • Quelques photos permettant de décrire le projet et les ouvrages électriques existant avant la construction ;
  • L’engagement du demandeur à s’acquitter de tous les travaux requis sur sa propriété en vue du raccordement électrique.

2️⃣ Demander le raccordement provisoire pour le compteur de travaux

La construction d'un nouveau logement nécessite de demander un branchement provisoire et d'installer un compteur de chantier permettant d'avoir accès à l'électricité avant que l'installation électrique intérieure ne soit terminée.

La demande n'est pas nécessaire si vous ne vous occupez d'aucun travaux dans votre futur chez vous. Les types de branchement provisoire sont :

  • Un branchement provisoire non fixe est un raccordement n'ayant pas de bornes fixées au sol ;
  • Un branchement provisoire fixe correspond à un raccordement sur des bornes ou des armoires dédiées uniquement aux branchements provisoires ;
  • Un branchement provisoire non fixe semi-équipé comporte un élément de réseau basse tension fixé au sol et permettant de réaliser un branchement provisoire.

Le barème d'Enedis sur le branchement provisoire est le suivant.

Facturation des branchements provisoires d'une durée inférieure à 28 jours
Puissance / Basse tension (BT)Type de branchementPrix HTPrix TTC
BT inférieure ou égale à 250 kVABranchement provisoire non fixe133,00 € HT159,60 € TTC
Branchement provisoire fixe56,00 € HT67,20 € TTC
Facturation des branchements provisoires d'une durée supérieure à 28 jours
Puissance / Basse tension (BT)Type de branchementPrix HTPrix TTC
BT inférieure ou égale à 36 kVABranchement provisoire non fixe204,00 € HT244,80 € TTC
Branchement provisoire non fixe semi-équipé153,00 € HT183,60 € TTC
Branchement provisoire fixe86,00 € HT103,20 € TTC
BT comprise entre 36  kVA et 250 kVABranchement provisoire non fixe352,00 € HT422,40 € TTC
Branchement provisoire non fixe semi-équipé301,00 € HT361,20 € TTC
Branchement provisoire fixe257,00 € HT308,40 € TTC

Tarifs recueillis dans la délibération nº 2019-179 de la CRE.

3️⃣ Accepter la proposition de raccordement d'ENEDIS

Votre estimation de raccordement en moins de 2 minutes !

Chargement

Réception de la proposition de raccordement à l'électricité

Dans les 10 jours ouvrés suivant le dépôt du dossier de demande de raccordement électrique, le particulier reçoit une proposition envoyée par Enedis. Si l’étude technique effectuée par le gestionnaire établit que des travaux d’extension ou de renforcement du réseau sont requis pour votre projet, alors le délai d’attente peut aller jusqu’à 6 semaines.

Ce document valable 3 mois contient :

  • Tous les détails et le coût des travaux requis pour raccorder votre maison au réseau ;
  • L’échéancier estimé de la réalisation de tous les travaux cités ;
  • Les coordonnées du conseiller Enedis qui sera votre interlocuteur privilégié durant tout le déroulement de l’opération ;
  • Les détails des travaux qui incombent au client.

Combien coûte le raccordement électrique ?

Enedis établit 2 propositions pour chaque demande de raccordement électrique :

  • La première est envoyée au particulier. Elle détaille les étapes du raccordement et son montant total ;
  • La deuxième est adressée à la commune qui est en charge de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme se rapportant à votre projet. Ce document indique la valeur de la contribution demandée par Enedis à cette commune pour tous les travaux d’extension ou de renforcement du réseau pouvant être requis pour votre raccordement électrique. La commune est ensuite libre de vous refacturer en totalité ou en partie cette contribution. Cette refacturation s’effectue normalement lorsqu’elle vous délivre l’autorisation d’urbanisme se rapportant à votre projet.

Le coût réel de l’opération est à 60% couvert par le TURPE ou Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité payé par tous les consommateurs de cette énergie en France. Il vous reste donc à payer les 40% restant.

Le prix du raccordement électrique dépend de la puissance de raccordement choisie et de la zone dans laquelle est située la maison :

  • Zone ZFA désignant toutes les communes ayant moins de 100 000 habitants ;
  • Zone ZFB englobant les communes ayant plus de 100 000 habitants et la banlieue parisienne.

Le coût réel du raccordement électrique est accessible uniquement sur devis établi par ENEDIS.

Voici un récapitulatif des tarifs indicatifs des raccordements individuels en basse tension de puissance inférieure ou égale à 36 kVA.

Tarifs indicatifs Enedis pour un raccordement électrique - juillet 2023
ZonePuissance de raccordementPrix totalPrix payé par le client
ZFA3 kVA sans comptage1 954,80 €1 172,88 €
12 kVA monophasé2 059,20 €1 235,52 €
36 kVA triphasé2 155,20 €1 293,12 €
ZFB3 kVA sans comptage2 172 €1 303,2 €
12 kVA monophasé2 196 €1 317,6 €
36 kVA triphasé2 316 €1 389,6 €

*TVA à 20 %. Une partie du montant n'est pas facturé au client.

Ces tarifs ne sont donnés qu’à titre indicatif pour avoir une idée du montant final du projet.

Accord de la proposition d’Enedis

Pour accepter la proposition de raccordement d'Enedis, le particulier doit renvoyer le document dûment signé et accompagné d’une preuve de paiement de l’acompte demandé. Cet acompte peut être réglé par tous les moyens de paiement indiqués dans le courrier reçu.

4️⃣ ENEDIS réalise les travaux de branchement

Une fois la proposition acceptée par le client, Enedis va réaliser les travaux de raccordement au réseau électrique de la construction suivant l’échéancier établi.

Le coffret de branchement est placé à la limite de votre propriété et du domaine public. La distance de l’emplacement prévu de ce coffret et votre maison, détermine le type de branchement (type 1 ou type 2) réalisé. Enedis réalise également les travaux d’extension ou de renforcement du réseau s’ils sont requis.

Si le raccordement électrique peut se faire via un simple branchement entre l’installation intérieure et le réseau public de distribution d’électricité, il vous faut compter 2 mois. Ce délai est à compter à partir du moment où vous accepter la proposition qu’Enedis vous a envoyée. Cet accord étant matérialisé par le paiement de l’acompte demandé par le gestionnaire dudit réseau.

Si le raccordement requiert des travaux supplémentaires d’extension ou de renforcement du réseau de distribution d’électricité, alors il vous faut compter 6 mois.

En parallèle, un compteur Linky est installé dans le logement ou très proche, afin de pouvoir compter les futures consommations électriques.

Le branchement électrique réalisé, Enedis délivre le numéro de Point De Livraison ou au propriétaire des lieux. Ce numéro sera demandé pour la mise en service du compteur d’électricité, dont on parlera ensuite.

5️⃣ Obtenir sa certification Consuel

demande consuel

Le Consuel ou Comité National pour la Sécurité des Usagers de l'Électricité est un organisme indépendant reconnu d'utilité publique. Ce sont eux qui vont vous fournir le certificat Consuel, qui garantit la conformité de votre installation intérieure d'électricité. Il est obligatoire pour pouvoir réaliser la première mise en service de votre compteur électrique. 

Pour obtenir le consuel, il existe deux cas :

  • Soit vous faites réaliser les travaux d'installation de votre électricité par un électricien agréé par le Consuel, dans ce cas, il s'occupera de la demande du certificat ;
  • Soit vous réalisez les travaux vous-même ou vous engagez un professionnel non reconnu par le Consuel et dans ce cas, c'est à vous de faire les démarches.

La demande doit être faite en ligne sur leur site internet. Dans le cas d'un logement neuf ou réhabilité, il faut demander le certificat jaune, puisqu'il est réservé aux installations domestiques. Vous pouvez le recevoir soit en version électronique, soit en version papier.

L'organisme CONSUEL met à la disposition des particuliers et des pros de nombreuses informations sur son site internet ainsi qu'un numéro de téléphone permettant de joindre un conseiller CONSUEL : le 0 821 203 202 du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h.

Une fois reçu, les étapes sont les suivantes :

  1. Remplir le consuel ou le faire remplir par le professionnel en charge ;
  2. Les travaux finis, 20 jours au moins avant la mise en service de l'électricité, renvoyer par courrier, l’attestation à la délégation régionale Consuel ;
  3. Le Consuel décide s'il passe vérifier l'installation électrique ;
  4. Le Consuel appose son visa pour un dossier complet.

Les 4 types de Consuels

  • Le consuel jaune : réservé aux installations domestiques. Formulaire CERFA 12506*03.
  • Le consuel vert : réservé aux installations non domestiques. Formulaire CERFA 12507*03.
  • Le consuel bleu : réservé aux installations de production d’électricité sans espace de stockage. Formulaire CERFA 15523*01.
  • Le consuel violet : réservé aux installations de production d’électricité avec espace de stockage. Formulaire CERFA 15524*01.

Les tarifs de la certification

Tarifs Consuel 2024 pour les clients particuliers
Type de ConsuelFormat
PapierÉlectronique
Consuel Jaune
Cerfa 12506*03
141,80 € TTC140,38 € TTC
Consuel Vert
Cerfa 12507*03
75,52 € TTC74,10 € TTC
Consuel Bleu
Cerfa 15523*01 
196,61 € TTC195,20 € TTC
Consuel Violet
Cerfa 15524*01 
224,90 € TTC223,48 € TTC

Source : tarifs en vigueur depuis septembre 2023

Tout est ensuite prêt pour ouvrir votre compteur d'électricité, il ne vous reste plus qu'à choisir l'offre d'électricité à laquelle vous allez souscrire.

6️⃣ J'active l'électricité dans mon nouveau logement

Pensez à préparer la mise en service de l'électricité du logement neuf et l'ouverture de votre compteur d’électricité bien avant que les travaux de raccordement ne soient terminés.

Choisir son fournisseur d'électricité

La première mise en service de l'électricité peut être réalisée avec n'importe quel fournisseur. Les prix et les délais seront les mêmes que la souscription du contrat électrique se fasse chez EDF, Engie ou chez les fournisseurs concurrents tels que TotalEnergies, Mint Energie, Ilek, etc.

Le choix de l’offre la plus adaptée à son profil de consommation et à ses capacités financières, se base sur de nombreux critères dont la consommation annuelle de référence, la zone dans laquelle se trouve votre logement, le type d’électricité désiré (verte ou non) …

Utilisez un comparateur de fournisseurs d’électricité ou faites-vous accompagner par un expert énergie Selectra au ☎️09 73 72 25 00 (non-surtaxé) ou plannifiez un rappel gratuit dans quelques semaines, à un moment plus opportun. Selectra vous assistera gratuitement dans la recherche de l’offre répondant la mieux à vos besoins et entrant dans vos capacités financières.

Voici une sélection d’offres d’électricité moins chères que le tarif réglementé proposé par EDF.

⚡ Quel fournisseur d'électricité est le moins cher en option base ?
Fournisseur d'électricité Nom de l'offre d'électricité Votre budget annuel Vos économies annuelles* Prix de l'abonnement Prix du kWh
OHM Énergie
HYPER ECO FIXE
🔐 Des prix bloqués !
📣 Selectra Score : B

Coûts annuels estimés
1216 €
Economies estimées
369 €
149.88 € 0.1871 €
La Bellenergie
PRUDENCE
🌿 Offre verte !
🔐 Des prix bloqués !
📣 Selectra Score : A

Coûts annuels estimés
1221 €
Economies estimées
364 €
150.39 € 0.1878 €
Mint Énergie
ONLINE & GREEN
🌿 Offre verte !
🔐 Des prix bloqués !
📣 Selectra Score : B

Coûts annuels estimés
1241 €
Economies estimées
344 €
168.24 € 0.1883 €
Ekwateur
ELECTRICITÉ 100% VERTE PRIX FIXE
🌿 Offre verte !
🔐 Des prix bloqués !
📣 Selectra Score : B

Coûts annuels estimés
1245 €
Economies estimées
340 €
197.99 € 0.1837 €
La Bellenergie
CONSTANCE
🌿 Offre verte !
🔐 Des prix bloqués !
📣 Selectra Score : A

Coûts annuels estimés
1245 €
Economies estimées
340 €
174.44 € 0.1878 €
Alterna
05 49 60 54 58
ÉLECTRICITÉ VERTE 100% FRANÇAISE
🌿 Offre verte !
🔐 Des prix bloqués !
📣 Selectra Score : A
Avis sur Alterna : 2.6/5

Coûts annuels estimés
1264 €
Economies estimées
321 €
165.58 € 0.1927 €
Energie d'ici
05 64 27 04 88
ENERGIE BLEUE
🌿 Offre verte !
📣 Selectra Score : C

Coûts annuels estimés
1278 €
Economies estimées
307 €
154.44 € 0.1972 €
La Bellenergie
GARANCE
🌿 Offre verte !
🔐 Des prix bloqués !
📣 Selectra Score : A

Coûts annuels estimés
1281 €
Economies estimées
304 €
210.4 € 0.1878 €

*Tarifs € TTC à jour du 21/07/2024. Budget calculé et économies estimées par rapport au tarif de référence pour une consommation annuelle de 5700 kWh en option base (6 kVA)

Mettre son compteur en service

passage techniciens enedis

Il est conseillé de contacter, au moins 1 semaine avant l'emménagement dans le nouveau logement, le fournisseur que vous avez choisi pour souscrire à une offre d'électricité. Au moment de la souscription, il vous sera demandé :

  • Le numéro de Point De Livraison ou PDL qu’Enedis vous a délivré par courrier une fois le raccordement effectué ;
  • La puissance de compteur idéale pour votre profil de consommation ;
  • La date à laquelle vous souhaiteriez la mise en service de l'électricité.

La souscription faite, c'est au fournisseur de notifier Enedis de la demande de première mise en service.

Comme il s'agit d'une ouverture de compteur Linky, aucun passage de technicien n'est nécessaire et l'activation se fait à distance. Des frais incompressibles sont facturés, à hauteur de 1,66 €.

🧰 Tous les cas particuliers : DAR, immeuble, pro, solaire, borne, maison ancienne

Particuliers : demande anticipée de raccordement (DAR) pour particuliers

Mise en place en juillet 2018 pour les professionnels dont la puissance de compteur est supérieure à 36 kVA, la demande anticipée de raccordement(DAR) est dorénavant possible pour les particuliers depuis le mois de janvier 2020. Cette demande permet aux professionnels et désormais aux particuliers d'anticiper et de prévoir le montant des travaux de raccordement.

La demande anticipée permet de connaître les frais liés au raccordement à venir et les délais liés au projet via une "Proposition de Raccordement Avant Complétude du dossier" (PRAC). Une fois la proposition obtenue, des arrhes seront à verser avant d'engager les travaux de raccordement. Le montant du raccordement pourra varier en fonction du niveau de tension demandé et des travaux à envisager pour raccorder le bien immobilier au réseau public.

Comment raccorder une maison ancienne à l’électricité ?

Une maison ancienne déjà pourvue d’une installation électrique intérieure, n’a pas besoin d’être raccordée à l’électricité. Cependant, avant d’y emménager, il vous faut ouvrir le compteur que l’électricité soit encore ou non en service. Pour ce faire, contactez votre fournisseur d’électricité.

Enedis est le seul habilité à raccorder une habitation ancienne au réseau. L’opération consiste à brancher le compteur au réseau passant à proximité du logement.

Le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité prend connaissance du Consuel avant de procéder à ce branchement. Si le compteur en place est en très mauvais état, Enedis va le remplacer.

Avant d’acquérir une maison âgée de plus de 15 ans, pensez à demander le diagnostic de l’état de l’installation électrique. Ce document doit vous être présenté lors de la signature de l’acte de vente. Il se peut que l’installation existante ne soit pas conforme à la norme NFC 15-100. Dans ce cas, il vous faudra réaliser des travaux de réhabilitation électrique approuvés par le Comité national pour la sécurité des usagers de l’électricité ou Consuel.

Il est aussi possible que le local ne soit pas pourvu d’installation électrique. Dans ce cas, il vous faudra procéder comme pour le raccordement électrique d’une maison neuve.

Raccordement pour une installation solaire sur sa toiture

Le raccordement d'une installation solaire pour particuliers en France passe par une demande à Enedis. Cela est nécessaire pour permettre l'injection de l'électricité produite par les panneaux solaires dans le réseau national.

Pour ce faire, les propriétaires de l'installation solaire doivent généralement soumettre une demande de raccordement à Enedis. Cette demande implique des démarches administratives et techniques, notamment la réalisation d'une étude d'impact sur le réseau électrique existant.

Une fois le raccordement approuvé, Enedis procède à la mise en service de l'installation solaire, permettant ainsi au propriétaire de bénéficier de la revente de l'électricité produite en surplus, ou de l'utiliser pour ses propres besoins.

Raccordement des infrastructures de recharge de véhicule électrique (IRVE)

Lorsqu'un particulier souhaite installer une borne de recharge électrique à son domicile, il doit solliciter Enedis pour le raccordement au réseau électrique existant.

Enedis évalue la capacité du réseau local à supporter la charge électrique supplémentaire générée par la borne de recharge, en effectuant des études techniques. Une fois que la faisabilité est confirmée, Enedis procède au raccordement, assurant ainsi que la borne peut être alimentée en toute sécurité.

Demande de raccordement pour un immeuble

Le raccordement d'un immeuble de 3 logements nécessite trois demandes de raccordement individuel. En revanche, le raccordement d'un logement de moins de 4 logements ou une opération immobilière réalisée par un promoteur (indépendamment du nombre de logements concernés), une demande de raccordement collectif pourra être déposée.

Une pré-étude de raccordement payante, doit être demandée au gestionnaire de réseau.

Cette demande comprend :

  • Un plan de situation du terrain ;
  • Un plan de masse permettant d'avoir accès à la voie publique et aux réseaux.

Le devis de la pré-étude est fourni par Enedis et adressé sous 6 semaines en indiquant :

  • Le coût estimé du branchement ;
  • Les délais des travaux à prévoir pour le raccordement électrique du logement ;
  • L'extension du réseau à réaliser si nécessaire ;
  • Le nombre de postes HTA/BT à créer ;
  • Les ouvrages électriques qui devront être modifiés sur le réseau existant.

Raccordement Enedis pour les professionnels

De la même façon que pour un logement particulier, le raccordement d'un local pro se déroule à l'identique. Cependant, le professionnel a la possibilité de demander une pré-étude facultative. Cette pré-étude est payante et permet d'obtenir une estimation des coûts, des travaux à prévoir et des délais de raccordement.

Demande de raccordement pro en ligne

Avec ou sans pré-étude, la demande de raccordement des bâtiments pros s'effectuera en ligne. Les documents à regrouper par les professionnels concernent :

  • La puissance de raccordement souhaitée par le professionnel ;
  • Une copie de l'autorisation d'urbanisme délivrée par la commune ;
  • Le plan de situation définissant les limites du terrain ;
  • Le plan de masse.

Comment est calculé le prix du raccordement électrique ? Nos explications d'expert

La formule de la contribution pour le raccordement est P = (1-s) (CfB + LB x CvB) pour les raccordements d'une puissance jusqu'à 36 kVA et d'une longueur maximale du raccordement.

Elle dépend de plusieurs facteurs, notamment la puissance du raccordement et la longueur maximale du raccordement.

Pour les raccordements d'une puissance jusqu'à 36 kVA, le coût est calculé en fonction des composantes suivantes :

  • Coût de branchement (CfB) défini par l'article 6 du décret du 28 août 2007, qui correspond aux coûts de création du raccordement ;
  • Coût d'extension (CfE) et coefficient d'extension (CvE) définis par l'article 6 du décret du 28 août 2007, qui correspondent aux coûts de réseaux BT nouvellement créés ou remplacés ;
  • Coût HTA/BT (CfHTA/BT) défini par l'article 6 du décret du 28 août 2007, qui correspond aux coûts d'adaptation ou de création d'une station de transformation HTA/BT ;
  • Coût de transformation HTA/BT (KTRHTA/BT), coût de réseau BT (KLBT) et coût de remplacement de réseau BT (KLRBT) déterminés par devis pour les cas non mentionnés au paragraphe 18 du Barème pour la facturation des raccordements au Réseau Public de Distribution d’électricité concédé à Enedis ;
  • Taux de réfraction (r et s) pour l'extension et le branchement, respectivement.