Autorisations d’urbanisme : formulaires gratuits et démarche
Un déménagement pas cher et sans prise de tête, c'est possible !
Tous vos contrats au meilleur prix en 1 appel avec Selectra
Souscrire chez La Bellenergie
-20% sur le prix du kWh de l'électricité, fixe pendant 1 à 3 ans !
Pour construire, démolir ou aménager la maison dont on est propriétaire, il est nécessaire de demander à sa commune une autorisation d’urbanisme, afin d’être en accord avec le droit de l’urbanisme et notamment le plan d’urbanisme local.
Les autorisations d’urbanisme
La plus connue d’entre elles étant le permis de construire, il n’est pas l’unique document existant permettant d’adresser une demande à sa commune pour effectuer des travaux.
En fonction de la nature de ces travaux, on peut être dans l’obligation de recourir à un permis de construire, un permis de démolir, une déclaration préalable ou un permis d’aménager. Il existe même d’autres documents et déclarations pour des exécutions plus complexes, dont la liste complète des formulaires CERFA est disponible au bas de cette page.
Le fait de déposer une demande d’autorisation d’urbanisme, sous la forme d’un permis, donne lieu à la vérification de la conformité des travaux par la commune. Ceux-ci devront donc être en accord avec le PUL (Plan d’Urbanisme Local) et avec le droit général de l’urbanisme.
Le permis de construire (P.C.)
C’est l’autorisation d’urbanisme “classique”, nécessaire si l’on souhaite construire une maison individuelle, voire un immeuble.
En résumé, il concerne tous les travaux de grande ampleur. Il doit notamment renseigner sur la puissance électrique nécessaire au compteur et être complété par une déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT) adressée aux gestionnaires des différents réseaux, Enedis pour l’électricité et GRDF pour le gaz notamment.
La déclaration préalable (D.P.)
Elle concerne des travaux peu importants, comme la modification de la façade d’un bâtiment, la division en parcelles ou la construction d’un nouvel édifice de moins de vingt mètres carré.
Pour tous les aménagements simples, elle peut donc être déposée en mairie et propose un processus plus simple que le permis de construire.
Le permis de démolir (P.D.)
Comme son nom l’indique, ce permis est nécessaire afin d’obtenir l’autorisation de démolir un bâtiment ou une construction, que celle-ci soit totale ou partielle.
Il a particulièrement son importance s’il concerne une maison ou un immeuble dans un secteur protégé. S’il donne lieu à construction derrière, il peut être regroupé avec une déclaration préalable ou un permis de construire, en fonction de la nature des travaux à réaliser.
Le permis d’aménager (P.A.)
La spécificité du permis d’aménager tient au fait qu’il ne concerne pas les édifications de bâtiments à proprement parler, mais tous les autres types d’aménagements qui ont un impact sur le sol d’un terrain.
Par exemple, il peut s’agir d’une modification de la hauteur du sol, de l’élaboration d’un terrain de tennis ou la construction d’un parking. Ces modifications affectant très fortement l’urbanisme de par leur effet visuel, elles nécessitent l’obtention d’un permis d’aménager.
Les autres autorisations d’urbanisme
- Certificat d’urbanisme - n° Cerfa 13410
- Permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes - n° Cerfa 13406
- Déclaration d’ouverture de chantier - n° Cerfa 13407
- Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux - n° Cerfa 13408
- Demande de transfert de permis délivré en cours de validité - n° Cerfa 13412
- Demande de modification d’un permis délivré en cours de validité - n° Cerfa 13411
