Les chiffres-clés du préavis locataire
La durée à respecter dépend principalement du type de location. Elle est généralement de 3 mois pour un logement vide et de 1 mois pour un logement meublé.
Dans plusieurs situations prévues par la loi, le préavis d'une location vide peut toutefois être réduit à un mois. La localisation du logement en zone tendue fait partie de ces situations, et le dispositif concerne 28 agglomérations, soit 1 149 communes.
Générer ma lettre de préavis personnalisée
Une lettre de préavis de résiliation doit être adaptée à votre bail et à votre situation. Le contenu ne sera pas exactement le même selon que vous quittez une location vide avec un préavis de 3 mois, un logement meublé, ou une location pour laquelle vous demandez un préavis réduit.
Le générateur ci-dessous permet de créer une lettre personnalisée à partir de quelques informations : type de bail, coordonnées du locataire et du propriétaire, adresse du logement et éventuel motif de réduction du préavis.
Lorsque vous bénéficiez d'un délai réduit, le modèle adapte également la formulation utilisée dans le courrier afin de mentionner le motif correspondant. Il ne vous reste ensuite qu'à relire la lettre, la signer et l'envoyer.
La lettre est générée localement dans votre navigateur, aucune donnée n'est envoyée à nos serveurs. Pensez à relire et à signer manuellement avant l'envoi en LRAR.
Les 9 motifs qui réduisent le préavis à 1 mois
Dans une location vide, plusieurs situations permettent de réduire le préavis standard de 3 mois à un mois. Il peut notamment s'agir de la localisation du logement en zone tendue, de certaines évolutions de la situation professionnelle du locataire, d'un état de santé nécessitant un changement de domicile, de la perception de certaines aides ou encore de l'attribution d'un logement social.
Votre lettre de préavis de résiliation doit alors préciser le motif utilisé. Un justificatif doit également être joint pour plusieurs de ces situations.
Le point important est de ne pas simplement écrire dans votre lettre que vous souhaitez bénéficier d'un préavis réduit. Lorsque votre situation exige une preuve, celle-ci doit accompagner votre demande.
Location meublée
Bail meublé classique. Aucun justificatif n'est nécessaire, le préavis d'un mois est de droit.
Préavis : 1 moisZone tendue
Logement situé dans l'une des 28 agglomérations classées (Paris, Lyon, Lille, Marseille, Bordeaux, Montpellier, etc.).
Préavis : 1 moisMutation professionnelle
Mutation imposée par l'employeur, qu'elle soit volontaire ou non. Joindre l'ordre de mutation.
Préavis : 1 moisPerte d'emploi involontaire
Licenciement, fin de CDD, rupture conventionnelle. Joindre l'attestation France Travail ou le certificat de travail.
Préavis : 1 moisPremier emploi
Premier contrat de travail. Joindre l'attestation Sécurité sociale d'affiliation.
Préavis : 1 moisNouvel emploi après perte
Embauche après période de chômage. Joindre l'attestation France Travail et le nouveau contrat.
Préavis : 1 moisProblèmes de santé
Déménagement justifié médicalement (mobilité réduite, hospitalisation, etc.). Joindre le certificat médical.
Préavis : 1 moisRSA ou AAH
Bénéficiaire du Revenu de solidarité active ou de l'Allocation aux adultes handicapés. Joindre l'attestation CAF.
Préavis : 1 moisObtention d'un logement social
Attribution d'un logement HLM. Joindre le nouveau bail social.
Préavis : 1 moisViolences conjugales ou familiales
Locataire bénéficiaire d'une ordonnance de protection, ou dont le conjoint, partenaire de Pacs ou concubin fait l'objet de poursuites pour violences. Joindre l'ordonnance de protection ou le justificatif des poursuites.
Préavis : 1 moisUn simple message envoyé par email ne remplit pas les mêmes conditions qu'une notification formelle du congé. Une lettre recommandée électronique peut en revanche être utilisée, à condition que le propriétaire ait accepté ce mode d'envoi.
Télécharger les modèles statiques (PDF / Word)
Si vous ne souhaitez pas utiliser le générateur, vous pouvez également partir d'un modèle de lettre déjà préparé. Le premier convient principalement aux locations vides qui ne bénéficient d'aucun motif de réduction, le second à une location meublée ou à une situation permettant un préavis réduit.
Avant l'envoi, pensez à remplacer tous les champs personnalisables et à vérifier que le délai indiqué correspond bien à votre situation.
Que doit contenir une lettre de préavis valide ?
Une lettre de préavis de résiliation doit permettre au propriétaire d'identifier clairement le locataire, le logement concerné et la volonté de mettre fin au contrat. Elle doit donc comporter plusieurs informations essentielles.
Il n'est en revanche pas nécessaire de donner les raisons de votre départ lorsque vous êtes soumis au délai standard. Le motif ne devient obligatoire que si vous demandez un préavis réduit.
Identité complète des deux parties
Noms et prénoms du locataire et du propriétaire (ou de l'agence mandatée). Le nom du conjoint cosignataire du bail doit également figurer.
Adresse exacte du logement loué
Numéro, rue, complément (étage, porte), code postal et ville. En cas d'imprécision, le bailleur peut refuser de prendre en compte le préavis.
Date de fin de préavis
Date à laquelle vous quitterez les lieux. Elle se calcule à partir de la date de réception de la lettre par le bailleur (et non d'envoi), plus 1 ou 3 mois.
Justificatif si délai réduit demandé
Pour bénéficier d'un préavis d'un mois en zone tendue ou pour l'un des autres motifs, joindre la pièce justificative correspondante (certificat médical, attestation France Travail, etc.).
Résilier le bail sans préavis : dans quels cas ?
Le départ sans aucun délai reste exceptionnel. Il est envisageable lorsque le logement est insalubre, indécent ou en péril, mais la situation doit pouvoir être établie.
Il faut en général disposer d'un arrêté préfectoral d'insalubrité, d'un constat de commissaire de justice ou d'un signalement traité par l'Agence régionale de santé. Il ne suffit donc pas de considérer le logement comme inhabitable pour quitter les lieux immédiatement.
Avant toute décision de ce type, il est préférable de réunir les preuves concernant l'état du logement et d'avertir le propriétaire par lettre recommandée en lui demandant les travaux nécessaires.
La rupture immédiate ne peut être engagée que si cette demande reste sans réponse, en joignant l'ensemble des preuves réunies. Il ne faut pas non plus interrompre le paiement du loyer sans cadre juridique clair.
Ne suspendez jamais le paiement du loyer de votre propre initiative. Même justifié par l'état du logement, un défaut de paiement peut se retourner contre vous.
Le non-versement du loyer n'est licite que lorsqu'un arrêté préfectoral d'insalubrité ou de péril a été pris : passez impérativement par un avocat ou une association de locataires avant toute décision.
Autres lettres utiles pour votre location
D'autres courriers peuvent être nécessaires pendant la vie d'un bail. Le premier permet de demander l'ajout d'une personne sur le bail, après un mariage, un PACS ou une mise en couple.
Le second permet de demander l'annulation d'un préavis déjà envoyé.
Demande d'ajout d'une personne sur le bail
La demande d'ajout d'un cosignataire, qu'il s'agisse d'un conjoint marié, d'un partenaire de PACS ou d'un concubin, s'adresse au propriétaire par lettre recommandée. Joignez l'acte de mariage, l'attestation de PACS ou un justificatif de domicile commun.
Le propriétaire n'est pas tenu d'accepter, mais il ne peut normalement pas refuser sans motif sérieux. En cas d'accord, un avenant au bail est signé par les trois parties.
La même question se pose pour les contrats du logement. Chez EDF par exemple, ajouter un co-titulaire au contrat d'électricité se fait sans résiliation ni coupure, les deux noms devenant alors solidaires du paiement des factures.
Voici la structure générale de ce courrier.
Annulation d'un préavis déjà envoyé
Si vous changez d'avis après avoir envoyé votre lettre de préavis de résiliation, vous ne pouvez pas revenir seul sur votre décision. La poursuite du bail dépend de l'accord du propriétaire.
Prenez donc contact avec lui, ou avec l'agence qui gère le logement, avant qu'une relocation ne soit engagée. Demandez ensuite une confirmation écrite de son accord, afin d'éviter toute ambiguïté sur le maintien du bail.
En logement social, l'annulation reste très difficile à obtenir. Le départ du locataire déclenche rapidement l'attribution du logement à un autre dossier.
Voici la structure générale de ce courrier. Il s'agit d'une demande, et non d'une notification : le maintien du bail reste soumis à l'accord du propriétaire.
Avant d'envoyer une demande d'annulation par écrit, contactez le bailleur ou l'agence par téléphone pour mesurer son ouverture à la discussion.
Si le logement n'a pas encore été remis sur le marché et que les visites n'ont pas commencé, l'annulation a de bonnes chances d'aboutir à l'amiable, sans formalité juridique supplémentaire.
Résilier vos contrats d'énergie en parallèle
L'envoi de votre lettre de préavis de résiliation concerne uniquement votre bail. Il ne résilie pas vos contrats d'électricité ou de gaz, qui suivent leur propre procédure.
Une fois votre date de départ connue, pensez donc à contacter vos fournisseurs afin de programmer la résiliation des contrats de l'ancien logement et, si nécessaire, la mise en service du compteur dans votre nouvelle habitation. Selectra peut regrouper ces démarches en un seul accompagnement.
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Tout ce qu'on nous demande sur la lettre de préavis
Chaque motif réclame sa propre pièce, et sans elle le bailleur peut refuser la réduction et exiger les 3 mois pleins.
Un certificat médical pour un problème de santé, une attestation France Travail après une perte d'emploi, une attestation CAF pour le RSA ou l'AAH, un ordre de mutation pour une mutation professionnelle.
Pour la zone tendue, joignez la copie du décret n° 2013-392 avec la ligne de votre commune surlignée. En cas de violences, l'ordonnance de protection ou le justificatif des poursuites engagées.
Si le préavis se termine en cours de mois, le loyer du dernier mois est calculé proportionnellement aux jours d'occupation. Pour un loyer de 800 € et un départ le 10 juin : (10 / 30) × 800 = 267 €.
Le calcul utilise le nombre de jours réels du mois (28, 29, 30 ou 31). Les charges suivent la même règle. Si le bailleur signe un nouveau bail avec un autre locataire avant la fin de votre préavis, vous êtes libéré du loyer dès l'entrée du nouveau locataire.
Non, un simple e-mail n'a aucune valeur légale, même si le bailleur accuse réception.
Seuls trois canaux sont valides : la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR papier ou électronique via La Poste / opérateurs certifiés), la remise en main propre contre récépissé daté et signé, ou la signification par huissier (option coûteuse mais incontestable).
La LRE est de plus en plus utilisée car gratuite ou très peu coûteuse selon les opérateurs.
Terme juridique ancien désignant la lettre de résiliation d'un contrat de location. Elle est aujourd'hui plus couramment appelée "lettre de préavis" ou "congé du locataire".
Elle obéit aux mêmes règles : LRAR ou équivalent, préavis de 1 ou 3 mois, mention de l'adresse du logement et de la date de fin de bail. Le terme "dédite" reste utilisé dans certains baux commerciaux ou professionnels.
L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 considère le préavis comme définitif dès sa réception par le bailleur. L'annulation n'est donc possible qu'avec l'accord écrit explicite du propriétaire, qui est en droit de refuser.
Si le bailleur a déjà entamé des visites ou signé un nouveau bail, l'annulation est impossible. En logement social, la demande d'annulation entraîne la mise en attente du dossier sur la liste des relogements prioritaires.
28 agglomérations et 1 149 communes sont classées en zone tendue par le décret n° 2013-392 : Paris et région parisienne, Lille, Lyon, Marseille, Toulouse, Bordeaux, Nantes, Montpellier, Nice, Toulon, Annecy, Grenoble, Strasbourg, Rennes, et leurs périphéries.
La liste complète par département est mise à jour régulièrement par décret. Si votre logement est dans une de ces communes, le préavis tombe à 1 mois quel que soit le bail.
