Modèle de contrat de bail non meublé
Téléchargez un modèle de contrat de bail non meublé en PDF ou WORD pour votre location vide.
Les atouts d'une location non meublée
Une habitation proposée en son état nu et dépourvue de mobilier, est dite en location vide ou nue ou encore non meublée. Le contrat de location non meublée est géré par les termes de la loi du 6 juillet 1989. Cette dernière a subi quelques modifications apportées par la loi Alur du 24 mars 2014.
Les avantages d'une location vide pour le locataire
Un loyer nettement moins cher
Le loyer d'une location vide est nettement plus faible que celui d'une location meublée pour une même habitation.
La possibilité de personnaliser l'espace
Louée dépourvue de meubles, une habitation non meublée peut être aménagée selon les désirs du locataire.
Un contrat assorti d'une grande stabilité
- Le bail de location vide est contracté pour au moins trois ans renouvelables ;
- Le locataire peut résilier son contrat de location à n'importe quel moment tant qu'il respecte le délai de préavis de trois mois. Ce préavis peut être réduit à un mois si le locataire avance des raisons professionnelles ;
- Le locataire jouit du droit de préemption sur la location vide qu'il occupe ;
- Le propriétaire est tenu d'accorder un congé pour vendre à son locataire ;
- Le bailleur doit accorder un préavis de six mois à son locataire avant de récupérer son bien ;
- Le bailleur est tenu de rechercher une habitation de substitution à son locataire âgé de plus de 70 ans.
Les privilèges d'une location vide pour un propriétaire
Une plus grande rentabilité
La demande locative est plus forte sur ce secteur. Le changement de locataires est donc nettement moins rapide. La perception de loyers est par conséquent beaucoup plus régulière.
Les charges de mise en location et d'entretien peuvent être déduites des revenus. Il est possible de créer un déficit foncier pouvant être retranché des revenus locatifs jusqu'à environ 10 700 € par année.
La mise en location est facilitée
Le propriétaire n'a pas à s'inquiéter des meubles à installer dans le logement ni de sa décoration.
Des frais d'entretien et d'honoraires moins élevés
Les propriétaires n'ont pas à investir en meubles. L'état des lieux est moins une source de conflit (télécharger un modèle d'état des lieux de sortie).
Les côtés négatifs d'une location vide
Les inconvénients d'une location non meublée pour le preneur
Le locataire doit penser à apporter ou à acquérir ses propres meubles et équipements. Il faut en moyenne prévoir dans les 1 000 à 1 500 € pour l'aménagement et l'équipement d'une location vide.
La location non meublée convient plus à une famille qu'à un locataire assez mobile. La location vide ne permet pas de profiter du bail mobilité. Ce nouveau contrat, créé par la loi Elan, a comme avantage d'être un contrat de 1 à 10 mois sans dépôt de garantie. La caution, appelée garantie VISALE, est prise en charge par Action Logement.
Les désavantages d'une location vide pour son propriétaire
- L'obligation de protection des personnes vieilles de plus de 70 ans ;
- Impossibilité de résiliation de contrat qu'à l'issue du bail soit trois ans après la signature ;
- Un préavis de six mois doit être accordé au locataire si le propriétaire décide de mettre son bien en vente ;
- Toute augmentation de bail suit l'indice INSEE et non pas le désir du propriétaire.
Conclusion : La location vide est-elle avantageuse ?
Le locataire est bien mieux protégé en location vide qu'en meublée grâce aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989. Les conditions de locations non meublées sont plus sécurisantes, car le seul inconvénient est représenté par les frais d'aménagement de la location vide et du transport des meubles lors d'un déménagement.
En comparaison avec la location meublée, celle vide n'est pas forcément un bon investissement pour le propriétaire. La location non meublée est certes, plus régulière, mais les revenus locatifs sont aussi moins élevés. Quant à ses règlements, ils sont assez contraignants pour le bailleur.
Questions fréquentes
Les principales démarches sont : donner son préavis au propriétaire, résilier ou transférer ses contrats d’énergie, déclarer le changement d’adresse à la CAF et aux impôts, effectuer le transfert de courrier et réaliser les états des lieux.
Le coût moyen d’un déménagement se situe entre 600 € et 2 000 € pour un appartement, selon la distance, le volume et le recours ou non à un déménageur professionnel.
Il suffit de contacter un fournisseur d’électricité qui se charge de la mise en service auprès d’Enedis. Avec un compteur Linky, l’activation peut se faire à distance en 24h.
Plusieurs aides sont disponibles : la prime CAF pour les familles de 3+ enfants, l’aide à la mobilité France Travail, le FSL, et l’AIP pour les fonctionnaires.
