Générateur de lettre de préavis de résiliation
Une lettre de préavis de résiliation n'a pas le même contenu selon la situation du locataire. Le délai à annoncer change avec le type de bail, et une location vide qui bénéficie d'un motif de réduction doit en plus mentionner ce motif ainsi que le texte de loi qui l'autorise.
Renseignez vos coordonnées, celles du propriétaire ou de l'agence, l'adresse du logement quitté et, le cas échéant, le motif qui vous ouvre droit à un préavis d'un mois. La lettre se met à jour au fur et à mesure de la saisie. Il ne reste ensuite qu'à la relire, l'imprimer et la signer avant de l'envoyer.
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : congé du bail de location
Madame, Monsieur,
Locataire du logement situé au , je vous informe par la présente de ma volonté de mettre fin à mon bail de .
Ce congé fait suite , justifiant l'application d'un préavis réduit conformément à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
Conformément à la loi en vigueur, le préavis applicable est de à compter de la réception de la présente lettre. Je quitterai donc le logement au plus tard le .
Je m'engage à régler les loyers et charges dus jusqu'à la fin de la période de préavis. Je vous propose de convenir d'une date pour l'établissement de l'état des lieux de sortie et la restitution des clés.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Modèle conforme à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Pour valoir titre, la lettre doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception (recommandé pour preuve juridique).
Préavis en location vide ou meublée : la règle de base
La durée du préavis dépend principalement du type de location. Elle est de 3 mois pour un logement vide et d'un mois pour un logement meublé. Ces durées sont fixées par la loi du 6 juillet 1989 et s'imposent quelle que soit la durée prévue au contrat.
En location meublée, ce délai d'un mois s'applique sans condition : vous n'avez aucun motif à donner et aucun justificatif à joindre. En location vide, le préavis reste de 3 mois par défaut, mais il peut être ramené à un mois dans une série de situations précises, détaillées plus bas.
Préavis standard
- Décompte à partir de la réception du recommandé par le bailleur
- Réductible à 1 mois dans 9 situations précises (voir tableau ci-dessous)
- Loyer dû jusqu'à la fin du préavis, sauf relocation anticipée
- Bail régi par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989
Préavis fixe
- Durée identique quel que soit le motif : pas besoin de justifier
- Inclut les baux meublés étudiants de 9 mois et tous les meublés classiques
- Bail mobilité : fin automatique au terme prévu, un mois si vous partez avant
Le préavis commence à la date à laquelle le propriétaire reçoit votre congé, et non au moment où vous l'envoyez. Une lettre reçue le 8 septembre fait ainsi courir un préavis d'un mois jusqu'au 8 octobre. Entre le dépôt du recommandé à La Poste et sa présentation au destinataire, il faut compter quelques jours, qui décalent d'autant la date à laquelle vous pourrez quitter le logement.
La durée prévue dans votre contrat ne détermine pas celle de votre préavis. Un bail étudiant de 9 mois reste une location meublée : vous pouvez donc partir avec un préavis d'un mois, même peu avant son terme.
À l'inverse, le délai reste de 3 mois pour une location vide, même lorsque le bail a été conclu pour plusieurs années, sauf si vous bénéficiez d'un motif de réduction.
Les 9 motifs qui ramènent le préavis à 1 mois
En location vide, plusieurs situations permettent de réduire le préavis de 3 mois à un mois. C'est le cas lorsque le logement se situe en zone tendue, après certains changements professionnels, pour un problème de santé, en cas d'attribution d'un logement social, ou encore lorsque le locataire est victime de violences conjugales ou familiales. La loi énumère ces situations une par une : une raison personnelle, même sérieuse, ne permet pas de raccourcir le préavis si elle n'y figure pas.
Selon le motif retenu, un justificatif doit accompagner votre lettre de préavis de résiliation. Le tableau ci-dessous reprend les neuf situations concernées, le délai obtenu et la pièce à fournir dans chaque cas.
| Motif | Préavis | Justificatif à joindre |
|---|---|---|
| Aucun motif spécifique | 3 mois (vide) ou 1 mois (meublé) | Aucune |
| Logement en zone tendue | 1 mois | Aucune (mais zone tendue à vérifier) |
| Perte d'emploi involontaire | 1 mois | Lettre de licenciement, attestation Pôle emploi, fin de CDD |
| Nouvel emploi après chômage | 1 mois | Contrat de travail, attestation Pôle emploi |
| Premier emploi | 1 mois | Contrat de travail, déclaration sur l'honneur |
| Mutation professionnelle | 1 mois | Attestation de l'employeur, nouvelle adresse pro |
| Bénéficiaire du RSA ou de l'AAH | 1 mois | Attestation CAF de moins de 3 mois |
| Problème de santé (déménagement nécessaire) | 1 mois | Certificat médical d'un médecin traitant |
| Attribution d'un logement HLM | 1 mois | Avis d'attribution du bailleur social |
| Victime de violences conjugales ou familiales | 1 mois | Ordonnance de protection, ou justificatif des poursuites engagées |
Lorsque votre situation nécessite un justificatif, joignez-le à votre lettre de congé. Mentionner le motif ne suffit pas pour bénéficier du délai réduit, et c'est à vous d'apporter la preuve en cas de contestation.
Pour un motif de santé, le certificat médical doit indiquer que votre état justifie un changement de domicile.
Votre logement est-il en zone tendue ?
Si votre logement se situe en zone tendue, le préavis est réduit à un mois sans avoir à fournir de justificatif particulier. Il suffit que la commune figure dans la liste fixée par le décret n° 2013-392, élargie en 2023. La zone tendue désigne les agglomérations où la demande de logements dépasse nettement l'offre disponible : le classement dépend donc de l'adresse du logement, et pas de votre situation personnelle.
Avant d'envoyer votre lettre, vérifiez si votre commune est classée en zone tendue, afin d'annoncer le bon délai au propriétaire. Notre liste des villes en zone tendue reprend les communes concernées, agglomération par agglomération.
Comment donner son préavis à son propriétaire ?
Une fois votre lettre préparée, vous pouvez la transmettre au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception, en main propre contre récépissé daté et signé, ou par l'intermédiaire d'un commissaire de justice. Ce qui compte dans les trois cas est de pouvoir établir la date à laquelle le propriétaire a reçu le congé, puisque c'est elle qui fait courir le préavis et fixe donc votre date de sortie.
Préparer la lettre et les pièces justificatives
Rédigez votre lettre, ou utilisez le générateur ci-dessus, et joignez le justificatif si vous demandez un préavis réduit. Vérifiez également le destinataire : lorsqu'une agence gère le bail, c'est elle qui reçoit le congé.
Choisir le mode d'envoi
Le recommandé avec accusé de réception reste généralement la solution la plus simple, pour quelques euros. La remise en main propre est gratuite, à condition d'obtenir un récépissé daté et signé. Le recours à un commissaire de justice est plus coûteux, mais peut être utile en cas de difficulté avec le bailleur.
Conserver les preuves d'envoi
Conservez l'accusé de réception, le récépissé ou la copie contresignée pendant au moins 3 ans après la fin du bail. Ces documents vous permettront de prouver la date de réception en cas de contestation.
Décompte du préavis
Le préavis se termine à la même date du mois, un ou trois mois après la réception de la lettre. Si le propriétaire ne retire pas le recommandé, la date de première présentation par La Poste est généralement retenue comme point de départ.
État des lieux de sortie et restitution des clés
À la date de fin du préavis, un état des lieux de sortie contradictoire est réalisé puis les clés sont remises. La caution est rendue sous 1 mois (état des lieux conforme) ou 2 mois (avec retenues justifiées).
Faut-il continuer à payer le loyer pendant le préavis ?
Rendre les clés avant la fin du préavis ne met pas fin au paiement du loyer. Le bail continue de courir jusqu'au dernier jour du délai : vous restez redevable du loyer et des charges locatives sur toute cette durée, même si vous avez déjà quitté les lieux et emménagé ailleurs.
Une exception existe lorsque le logement est reloué avant la fin du préavis. Si un nouveau locataire s'y installe pendant cette période, avec l'accord du propriétaire, le loyer n'est plus dû qu'à compter du jour où il entre dans les lieux. Le propriétaire ne peut pas percevoir deux loyers pour le même logement sur les mêmes jours.
Si le préavis prend fin en cours de mois, le dernier loyer est calculé au prorata du nombre de jours concernés. Le propriétaire ne peut pas vous demander de payer le mois complet si votre préavis se termine avant la fin du mois.
Si vous convenez d'un départ anticipé avec le propriétaire, faites confirmer par écrit la date de remise des clés et réalisez l'état des lieux de sortie à ce moment-là. Vous disposerez ainsi d'une preuve de la date à laquelle vous avez réellement quitté le logement.
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Quel préavis pour un bail mobilité ?
Le bail mobilité prend automatiquement fin à la date prévue au contrat. Si vous restez jusqu'à ce terme, vous n'avez aucun congé à donner : le contrat s'éteint de lui-même, sans reconduction possible. Créé par la loi ELAN du 23 novembre 2018, il est conclu pour une durée de 1 à 10 mois et n'est pas renouvelable.
Pour partir avant la date prévue, vous devez en revanche respecter un préavis d'un mois, adressé par lettre recommandée comme pour les autres baux. Aucun motif ne vous sera demandé. Le propriétaire, lui, ne peut pas mettre fin au contrat avant son terme, sauf manquement du locataire.
Ce bail ne s'adresse qu'aux locataires en mobilité temporaire : étudiants, stagiaires, apprentis, salariés en mission, en formation ou en mutation professionnelle. Le justificatif de cette situation figure dans le contrat lui-même, et non dans votre lettre de préavis de résiliation.
Préavis envoyé : pensez à résilier vos contrats d'énergie
La résiliation de vos contrats d'électricité et de gaz est gratuite et peut être programmée pour le jour de la remise des clés. Au-delà de cette date, vous continuez de payer l'abonnement d'un logement que vous n'occupez plus. La mise en service dans votre nouveau logement se demande au même moment.
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Tout ce qu'on nous demande sur le préavis
Oui, mais vous restez redevable du loyer jusqu'à la fin de la période, sauf accord écrit avec le bailleur pour une date anticipée.
Si le bailleur trouve un nouveau locataire pendant votre préavis, vous ne payez que jusqu'au jour de remise des clés au nouveau locataire (prorata journalier).
Aucun justificatif n'est obligatoire pour le motif zone tendue : il suffit que l'adresse du logement soit dans une des 1 149 communes listées par le décret en vigueur.
La liste des villes concernées est reprise plus haut dans cet article, à la section sur la zone tendue. Il suffit ensuite de mentionner le motif dans la lettre.
Le bailleur ne peut pas refuser le préavis réduit si le motif est valable et justifié. Mais il peut le contester devant le tribunal s'il estime que le justificatif est insuffisant.
C'est pourquoi il faut joindre le bon document (lettre de licenciement, certificat médical, attestation CAF…) à la lettre de congé. Sans pièce, le bailleur peut exiger les 3 mois complets.
La résiliation des contrats énergie est gratuite et sans préavis chez tous les fournisseurs. Idéalement, programmez la date de résiliation au jour de la remise des clés, pour ne pas payer l'abonnement d'un logement vide.
Pensez aussi à anticiper la restitution du dépôt de garantie et le solde des charges locatives. Selectra prend en charge résiliation et souscription en un seul appel au 09 74 59 43 80.
