Préavis pour la résiliation d'un bail location meublé ou non

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Avant de quitter son logement, le locataire est tenu de résilier le contrat de bail de location en cours. Pour ce faire, il doit donner congé à son propriétaire et respecter un délai de préavis. La durée de ce préavis diffère selon les situations.

Modèles de lettre de préavisRetrouvez les modèles de lettre de préavis pour quitter votre logement. Ces modèles sont gratuits, personnalisables et prêts à l'envoi. La lettre de préavis doit être envoyée au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Quel préavis pour résilier un bail ?

Comment et quand donner son préavis pour quitter le logement ?

Qu’est-ce qu’un préavis de résiliation de bail ?

Pour quitter son logement, le locataire doit résilier le contrat de bail établi à l’entrée dans le logement en suivant les conditions définies dans celui-ci.

Il doit donc respecter le préavis donné dans le contrat de location et s’engage ainsi à payer le loyer ainsi que les charges locatives pendant la durée de ce préavis.

Le délais de préavis de location de base

Les délais de base pour le préavis de résiliation de bail sont :

• 3 mois pour une location vide ;
• 1 mois pour une location meublée.

Comment donner son préavis de résiliation de bail ?

Une lettre recommandée avec accusé de réception est la meilleure manière de signifier l'intention de résilier le bail.

Afin de résilier son contrat de bail, le locataire doit donner son congé à son bailleur ; pour ce faire, il doit lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Toutefois, le locataire peut également choisir de donner son congé par acte d’huissier ou encore en main propre à son bailleur avec récépissé de réception.

Le préavis débute à la date de réception de la lettre de congé envoyée par le locataire.

Dans sa lettre de congé, le locataire signifie sa volonté de quitter le logement. Il n’est pas obligé de donner le motif de son départ. Il est conseillé de préciser la date de départ du logement souhaitée dans la lettre de congé. Cette date peut être postérieure au délai prévu, mais ne peut en aucun cas être antérieure à l’expiration du délai.

Si le locataire n’indique pas la date de départ souhaitée, il est convenu par la jurisprudence que la date de fin de contrat est cette de la date de réception par le bailleur de la lettre de congé + 3 mois.

S’il s’agit d’une location vide et que le locataire souhaite demander un préavis réduit, il doit le notifier dans sa lettre en motivant sa demande et en la justifiant avec les pièces nécessaires.

Quel préavis en cas de colocation ou d’un couple vivant ensemble ?Attention, la lettre de congé doit être signée par tous les co-titulaires du bail dans le cas où ils souhaiteraient tous quitter le logement au même moment. Si l’un des co-titulaires de signe pas, il peut être entendu que celui qui n’a pas signé reste dans l’habitation et continue donc à payer les loyers.

Les délais réduits de préavis de résiliation de bail

Dans certains cas, le locataire peut bénéficier d’un délai réduit de préavis de résiliation de bail. La durée du préavis est alors abaissée de 3 mois à 1 mois. Le locataire peut en faire la demande dans les situations suivantes.

Dans les « zones tendues »

Si le logement est situé dans une « zone tendue » (où l’offre de logements n’est pas suffisante). Il existe 28 agglomérations et 1149 communes considérées comme des « zones tendues ». Le concept de zone tendue est créé par la Loi Alur en mars 2014. Elle permet de définir les villes qui doivent faire partie du programme d'encadrement des loyers.

En 2017, l'encadrement des loyers prévus dans la loi Alur est abandonnée. Deux ans plus tard, cette notion ré-apparait avec la loi Elan. Le projet d'encadrement des loyers est réutiliser à titre expérimentale pour les 5 prochaines années.

Pour les logements situés dans ces zones, le délai du préavis est réduit à un mois.

Liste des zones tendues définies par la Loi Alur.

Qu'est-ce qu'une zone tendue ?Une zone tendue est une commune, une ville ou encore une agglomération de plus 50 000 habitants dans laquelle l’accès au logement est compliqué : l’offre de logements est faible alors que la demande est haute. Voici la liste des zones tendues définie par la Loi Alur.

La perte d’un emploi

Le préavis peut être abaissé à un mois pour une location vide dans le cas d’une perte d’emploi involontaire :

• s’il a été licencié ;
• si son CDD ou sa mission d’intérim se termine (uniquement si le locataire ignorait que son contrat se terminerait très rapidement après la signature du bail) ;
• en cas de rupture conventionnelle de son contrat de travail.

Toutefois, le préavis ne peut être réduit si le locataire a démissionné, est parti en retraite, ou a choisi de changer de métier.

Avec un bail mobilité

La loi Elan ne prévoit pas seulement le retour de l'encadrement des loyers, elle permet également la création d'un nouveau contrat de location meublé : le bail mobilité.

Il s'agit d'un contrat de 1 à 10 mois réservé à certaines catégories de locataires. En effet, seuls les étudiants et les personnes en situation de mobilité professionnelle ont le droit de contracter un bail mobilité.

Ce contrat, plus flexible que les contrats classique, ce nouveau bail permet au locataire de quitter son logement avec un préavis d'un mois seulement.

Nouvel emploi

Si le locataire a perdu son emploi et a ensuite été embauché ailleurs, il a le droit de demander une réduction de la durée du préavis à 1 mois.

Premier emploi

S’il s’agit du premier emploi du locataire, le préavis peut être abaissé à 1 mois.

Mutation professionnelle

En cas de mutation professionnelle, le locataire peut demander une réduction du préavis à 1 mois.

Que la mutation ait été volontaire (demande du salarié) ou involontaire (déménagement pour suivre l’entreprise), la demande de réduction du préavis peut être acceptée.

Bénéficiaire du RSA ou d’une allocation aux adultes handicapés

Un locataire bénéficiant du RSA peut demander la réduction de son préavis à 1 mois.

Il en est de même pour les personnes percevant l’allocation aux adultes handicapés.

Problèmes de santé

Si le locataire a un problème de santé nécessitant un déménagement urgent, il peut demander le préavis réduit. Pour cela, il doit alors justifier sa demande en fournissant un certificat médical.

Cette demande peut être faite à tout âge, et ce depuis les lois Alur et Macron ; auparavant, l’âge minimal pour effectuer cette demande en cas de problème de santé était de 60 ans.

Déménagement dans un HLM

Si le locataire d’un logement privé déménage dans un HLM après qu’un logement social lui a été attribué, il peut demander un préavis d’un mois.

Le locataire était déjà dans un logement du parc social ? Il peut tout de même demander un préavis d’un mois si son futur logement appartient au même bailleur social. Dans le cas contraire, le délai du préavis est de 2 mois.

Autres motifs

Si le locataire n’est dans aucune des situations énoncées précédemment, il a le droit de faire une demande de réduction de préavis auprès du propriétaire bailleur, qui accepte ou refuse cette demande.

En effet, le locataire peut traverser une période difficile et avoir besoin de déménager de façon urgente sans pour autant entre dans l’une des catégories citées. Il peut donc valoir le coup d’essayer de faire la demande à son bailleur.

Quel préavis pour les couples mariés ou pacsés ?Si les locataires sont un couple marié ou pacsé, il suffit que l’un des deux entre dans une des catégories précédemment citées pour que la demande de réduction du délai de préavis soit abaissée à 1 mois.

Est-il possible de résilier le bail sans préavis ?

Un logement insalubre est un motif de résiliation de bail sans préavis

Résilier un bail sans préavis et sans autorisation du propriétaire : cela est possible, mais seulement si le logement loué est considéré comme étant « indécent » ou insalubre. Ce sont alors les tribunaux qui donnent leur accord de dispense de préavis, et chaque décision est prise au cas par cas.

Par exemple, un logement extrêmement humide peut être nocif pour la santé des locataires, tout comme un logement dont les installations électriques sont dangereuses, ou encore un logement étant coupé de l’eau courante.

Afin de faire cette demande de dispense de préavis de location, il convient d’apporter les preuves nécessaires : certificats médicaux, constat d’huissier, état des lieux, copies des lettres sans réponse adressées au bailleur pour effectuer des travaux,…

Même en cas de dispense de préavis de logement, le locataire doit prévenir son propriétaire : il est en effet tenu de lui envoyer une lettre de congé par courrier recommandé avec accusé de réception. Dans ce courrier, il convient de préciser le motif de son départ et de joindre toutes les pièces justificatives qu’il possède permettant de constater l’état du logement.

Délai de préavis pour un propriétaireUn propriétaire peut lui aussi choisir de résilier un contrat de bail, mais uniquement sous certaines conditions. Le délais de préavis est alors de 6 mois.

Le paiement du loyer pendant la période de préavis

Pendant toute la période du préavis, le locataire doit payer le loyer.

Si le préavis prend fin avant la fin du mois, le locataire ne paiera qu’une partie du loyer mensuel : il convient alors de faire le calcul du prorata du loyer que le locataire devra payer. Par exemple, se le préavis prend fin le 17 du mois, le locataire ne devra payer que les 17 premiers jours du mois.

Il n’est pas possible qu’un propriétaire reçoive deux loyers. Ainsi, dans le cas où un locataire quitterait le domicile avant la date prévue et que le propriétaire trouverait un nouveau locataire avant la fin du préavis, le préavis de l’ancien locataire s’arrête automatiquement au moment de la signature du nouveau bail.