Préavis pour la résiliation d'un bail location meublé ou non

Quel préavis pour résilier un bail ?

Qu'est-ce qu'un préavis de résiliation de bail ?

Pour quitter son logement, le locataire doit résilier le contrat de bail établi à l'entrée dans le logement en suivant les conditions définies dans celui-ci.

Il doit respecter le préavis donné dans le contrat de location et s'engage à payer le loyer ainsi que les charges locatives pendant la durée de ce préavis.

Les délais de préavis de location de base

Les délais de base pour le préavis de résiliation de bail sont :

• 3 mois pour une location vide ;
• 1 mois pour une location meublée.

Comment donner son préavis de résiliation de bail ?

Afin de résilier son contrat de bail, le locataire doit donner son congé à son bailleur ; pour ce faire, il doit lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Le locataire peut également choisir de donner son congé par acte d'huissier ou en main propre avec récépissé de réception.

Le préavis débute à la date de réception de la lettre de congé envoyée par le locataire.

Dans sa lettre de congé, le locataire signifie sa volonté de quitter le logement. Il n'est pas obligé de donner le motif de son départ. Il est conseillé de préciser la date de départ du logement souhaitée.

Les délais réduits de préavis de résiliation de bail

Dans certains cas, le locataire peut bénéficier d'un délai réduit de préavis de résiliation de bail. La durée du préavis est alors abaissée de 3 mois à 1 mois.

Dans les "zones tendues"

Si le logement est situé dans une "zone tendue" (où l'offre de logements n'est pas suffisante). Il existe 28 agglomérations et 1149 communes considérées comme des "zones tendues". Le concept de zone tendue est créé par la Loi Alur en mars 2014.

Pour les logements situés dans ces zones, le délai du préavis est réduit à un mois. Voici la liste des zones tendues.

La perte d'un emploi

Le préavis peut être abaissé à un mois pour une location vide dans le cas d'une perte d'emploi involontaire :

• s'il a été licencié ;
• si son CDD ou sa mission d'intérim se termine ;
• en cas de rupture conventionnelle de son contrat de travail.

Toutefois, le préavis ne peut être réduit si le locataire a démissionné, est parti en retraite, ou a choisi de changer de métier.

Avec un bail mobilité

Le bail mobilité est un contrat de 1 à 10 mois réservé aux étudiants et aux personnes en situation de mobilité professionnelle. Ce contrat permet au locataire de quitter son logement avec un préavis d'un mois seulement.

Nouvel emploi

Si le locataire a perdu son emploi et a ensuite été embauché ailleurs, il a le droit de demander une réduction de la durée du préavis à 1 mois.

Premier emploi

S'il s'agit du premier emploi du locataire, le préavis peut être abaissé à 1 mois.

Mutation professionnelle

En cas de mutation professionnelle, le locataire peut demander une réduction du préavis à 1 mois. Que la mutation ait été volontaire ou involontaire, la demande peut être acceptée.

Bénéficiaire du RSA ou d'une allocation aux adultes handicapés

Un locataire bénéficiant du RSA ou percevant l'allocation aux adultes handicapés peut demander la réduction de son préavis à 1 mois.

Problèmes de santé

Si le locataire a un problème de santé nécessitant un déménagement urgent, il peut demander le préavis réduit en fournissant un certificat médical. Cette demande peut être faite à tout âge, et ce depuis les lois Alur et Macron.

Déménagement dans un HLM

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Si le locataire d'un logement privé déménage dans un HLM, il peut demander un préavis d'un mois. Si le locataire était déjà dans un logement du parc social et que son futur logement appartient au même bailleur social, le préavis est d'un mois. Dans le cas contraire, le délai est de 2 mois.

Autres motifs

Le locataire a toujours le droit de faire une demande de réduction de préavis auprès du propriétaire bailleur, qui accepte ou refuse cette demande.

Est-il possible de résilier le bail sans préavis ?

Résilier un bail sans préavis et sans autorisation du propriétaire : cela est possible, mais seulement si le logement loué est considéré comme étant "indécent" ou insalubre. Ce sont alors les tribunaux qui donnent leur accord de dispense de préavis.

Par exemple, un logement extrêmement humide, un logement dont les installations électriques sont dangereuses, ou encore un logement coupé de l'eau courante.

Afin de faire cette demande de dispense, il convient d'apporter les preuves nécessaires : certificats médicaux, constat d'huissier, état des lieux, copies des lettres adressées au bailleur.

Même en cas de dispense de préavis, le locataire doit prévenir son propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception en précisant le motif de son départ.

Le paiement du loyer pendant la période de préavis

Pendant toute la période du préavis, le locataire doit payer le loyer.

Si le préavis prend fin avant la fin du mois, le locataire ne paiera qu'une partie du loyer mensuel : il convient alors de faire le calcul du prorata du loyer.

Il n'est pas possible qu'un propriétaire reçoive deux loyers. Dans le cas où un locataire quitterait le domicile avant la date prévue et que le propriétaire trouverait un nouveau locataire avant la fin du préavis, le préavis de l'ancien locataire s'arrête automatiquement au moment de la signature du nouveau bail.

Questions fréquentes