Générateur de lettre de préavis de résiliation
Remplissez vos informations et le motif éventuel de réduction. Le document se met à jour en temps réel, avec la durée de préavis applicable selon votre situation. Il ne reste qu'à imprimer, signer et expédier en recommandé avec accusé de réception.
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : congé du bail de location
Madame, Monsieur,
Locataire du logement situé au , je vous informe par la présente de ma volonté de mettre fin à mon bail de .
Ce congé fait suite , justifiant l'application d'un préavis réduit conformément à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
Conformément à la loi en vigueur, le préavis applicable est de à compter de la réception de la présente lettre. Je quitterai donc le logement au plus tard le .
Je m'engage à régler les loyers et charges dus jusqu'à la fin de la période de préavis. Je vous propose de convenir d'une date pour l'établissement de l'état des lieux de sortie et la restitution des clés.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Modèle conforme à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Pour valoir titre, la lettre doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception (recommandé pour preuve juridique).
Préavis en location vide ou meublée : la règle de base
La loi du 6 juillet 1989 fixe deux durées différentes selon le type de bail. La location vide bénéficie d'une protection plus longue pour le locataire (3 mois), tandis que la location meublée — pensée pour une occupation plus souple — limite le préavis à 1 mois. Ces durées ne courent qu'à partir du moment où le propriétaire reçoit effectivement la lettre.
Préavis standard
- Décompte à partir de la réception du recommandé par le bailleur
- Réductible à 1 mois dans 8 situations précises (voir tableau ci-dessous)
- Loyer dû jusqu'à la fin du préavis, sauf relocation anticipée
- Bail régi par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989
Préavis fixe
- Durée identique quel que soit le motif — pas besoin de justifier
- Décompte également à partir de la réception du recommandé
- Inclut les baux meublés étudiants (9 mois) et tous les baux meublés classiques
- Bail mobilité (1 à 10 mois) : aucun préavis nécessaire, fin de bail automatique
Le préavis ne dépend pas de la durée du bail mais de sa nature. Un bail meublé étudiant signé pour 9 mois reste un bail meublé : le locataire peut donner un préavis d'un mois à tout moment, même un mois avant la fin théorique du bail. Inversement, un bail vide de 6 ans signé avec un propriétaire personne morale impose toujours 3 mois de préavis hors cas de réduction.
Les 8 motifs qui ramènent le préavis à 1 mois
En location vide, huit situations permettent au locataire de bénéficier d'un préavis réduit à 1 mois. Le motif doit être mentionné dans la lettre de congé et accompagné des justificatifs adaptés. Sans pièce justificative, le bailleur peut exiger les 3 mois complets.
| Motif | Préavis | Justificatif à joindre |
|---|---|---|
| Aucun motif spécifique | 3 mois (vide) ou 1 mois (meublé) | Aucune |
| Logement en zone tendue | 1 mois | Aucune (mais zone tendue à vérifier) |
| Perte d'emploi involontaire | 1 mois | Lettre de licenciement, attestation Pôle emploi, fin de CDD |
| Nouvel emploi après chômage | 1 mois | Contrat de travail, attestation Pôle emploi |
| Premier emploi | 1 mois | Contrat de travail, déclaration sur l'honneur |
| Mutation professionnelle | 1 mois | Attestation de l'employeur, nouvelle adresse pro |
| Bénéficiaire du RSA ou de l'AAH | 1 mois | Attestation CAF de moins de 3 mois |
| Problème de santé (déménagement nécessaire) | 1 mois | Certificat médical d'un médecin traitant |
| Attribution d'un logement HLM | 1 mois | Avis d'attribution du bailleur social |
Le motif seul ne suffit pas : le justificatif doit accompagner la lettre de congé, idéalement dans le même envoi recommandé. Si le bailleur conteste la réduction, c'est sur le locataire que pèse la charge de la preuve. Pour le motif santé, le certificat médical doit explicitement mentionner que le déménagement est médicalement justifié, et non une simple recommandation.
Les chiffres-clés du préavis de résiliation
Quatre repères suffisent à comprendre l'application des préavis en France. Le décret n° 2013-392 a fixé la liste initiale des zones tendues, étendue par décret en 2023.
Comment envoyer son préavis : 3 modes acceptés par la loi
La loi accepte trois canaux d'envoi pour la lettre de congé. Tous ont la même valeur juridique, mais le recommandé avec accusé de réception reste le mode le plus protecteur en cas de litige : il prouve à la fois l'envoi, le contenu et la date exacte de réception qui déclenche le décompte.
Préparer la lettre et les pièces justificatives
Rédigez la lettre (ou utilisez le générateur ci-dessus), joignez le justificatif si vous demandez un préavis réduit, vérifiez l'adresse du bailleur. Si le bail est géré par une agence, c'est l'agence qui reçoit la lettre.
Choisir le mode d'envoi
Recommandé avec accusé de réception (le plus sûr, environ 6 €), acte d'huissier (~80 €, utile en cas de bailleur hostile) ou remise en main propre contre récépissé daté et signé (gratuit mais demande la coopération du bailleur).
Conserver les preuves d'envoi
L'accusé de réception, le récépissé d'huissier ou la copie contresignée vous protègent en cas de contestation ultérieure. Conservez-les au moins 3 ans après la fin du bail.
Décompte du préavis
Le préavis commence le jour de la réception de la lettre (pas le jour de l'envoi). Si le bailleur refuse de signer l'accusé, l'avis de passage de La Poste fait foi. Le préavis expire à la même date du mois suivant (1 mois) ou trois mois plus tard (3 mois).
État des lieux de sortie et restitution des clés
À la date de fin du préavis, un état des lieux de sortie contradictoire est réalisé puis les clés sont remises. La caution est rendue sous 1 mois (état des lieux conforme) ou 2 mois (avec retenues justifiées).
Faut-il continuer à payer le loyer pendant le préavis ?
Oui. Le locataire reste pleinement redevable du loyer et des charges jusqu'à la fin officielle du préavis, même s'il quitte les lieux avant cette date. Deux exceptions existent toutefois.
Si le bailleur trouve un nouveau locataire avant la fin du préavis et que les deux parties s'accordent sur une date de remise des clés anticipée, le locataire sortant ne paie le loyer que jusqu'au jour où le nouveau locataire prend possession des lieux. Ce prorata journalier doit être confirmé par écrit pour éviter les contestations.
Si le préavis se termine en cours de mois (par exemple le 15), le locataire ne paie que 15 jours de loyer sur le mois en cours, calculés au prorata. Le bailleur ne peut pas exiger le mois complet sous prétexte que le bail prévoit un loyer mensuel forfaitaire.
Profitez de la période de préavis pour comparer les offres d'électricité et de gaz pour votre nouveau logement. La mise en service du compteur demande 5 jours ouvrés hors Linky : ne tardez pas une fois la remise des clés calée. Selectra prend en charge résiliation et nouvelle souscription en un seul appel au 09 74 59 43 80, gratuit et sans engagement.
Bail mobilité : pas de préavis, fin de bail automatique
Créé par la loi ELAN du 23 novembre 2018, le bail mobilité obéit à des règles différentes. Sa durée est fixée d'avance (entre 1 et 10 mois) et n'est pas renouvelable. Le bail s'éteint donc automatiquement à la date prévue, sans qu'il y ait besoin de donner congé.
Le locataire peut toutefois partir avant la date prévue : il dispose alors d'un préavis d'1 mois à donner par lettre recommandée, à compter de la réception. Aucun motif n'est nécessaire. À l'inverse, le bailleur ne peut jamais résilier un bail mobilité avant son terme, sauf manquement grave du locataire.
Ce dispositif s'adresse exclusivement aux locataires en mobilité temporaire : étudiants, stagiaires, salariés en mission, en formation professionnelle ou en mutation. Le justificatif doit figurer dans le contrat lui-même.
Préavis envoyé : pensez à résilier vos contrats d'énergie
Une fois la lettre de préavis envoyée, l'horloge tourne aussi pour vos contrats d'électricité et de gaz. La résiliation est gratuite et sans préavis, mais elle doit être faite le jour de la remise des clés pour éviter de payer l'abonnement d'un logement vide. Selectra prend en charge l'ensemble des démarches d'énergie en un seul appel.
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Tout ce qu'on nous demande sur le préavis
En location vide, le préavis dure 3 mois. En location meublée, il est de 1 mois. En location vide, ce délai peut être réduit à 1 mois dans 8 situations précises (zone tendue, perte d'emploi, mutation, premier emploi, nouvel emploi après chômage, RSA, AAH, santé, HLM).
À la date de réception de la lettre de congé par le bailleur, pas la date d'envoi. Si la lettre est envoyée le 5 mars et reçue le 7 mars, le préavis court du 7 mars au 7 avril (1 mois) ou au 7 juin (3 mois). L'accusé de réception fait foi.
Oui, mais vous restez redevable du loyer jusqu'à la fin de la période, sauf accord écrit avec le bailleur pour une date anticipée. Si le bailleur trouve un nouveau locataire pendant votre préavis, vous ne payez que jusqu'au jour de remise des clés au nouveau locataire (prorata journalier).
Aucun justificatif n'est obligatoire pour le motif zone tendue : il suffit que l'adresse du logement soit dans une des 1 149 communes listées par le décret en vigueur. Vous pouvez vérifier votre commune sur notre liste des villes en zone tendue. Mentionnez simplement le motif dans la lettre.
Le bailleur ne peut pas refuser le préavis réduit si le motif est valable et justifié. Mais il peut le contester devant le tribunal s'il estime que le justificatif est insuffisant. C'est pourquoi il faut joindre le bon document (lettre de licenciement, certificat médical, attestation CAF…) à la lettre de congé. Sans pièce, le bailleur peut exiger les 3 mois complets.
La résiliation des contrats énergie est gratuite et sans préavis chez tous les fournisseurs. Idéalement, programmez la date de résiliation au jour de la remise des clés, pour ne pas payer l'abonnement d'un logement vide. Pensez aussi à anticiper la restitution du dépôt de garantie et le solde des charges locatives. Selectra prend en charge résiliation et souscription en un seul appel au 09 74 59 43 80.
