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Contrat de location 2017 (gratuit) à télécharger / Modèle Alur

Contrat de location

Le contrat de location, appelé aussi contrat de bail, est un document obligatoire à signer pour tout emménagement entre le propriétaire et le locataire. La Loi ALUR impose un modèle de contrat type pour la location de logements s'ils font l'objet de résidence principale. Téléchargez le modèle de location (meublé et non meublé) qui correspond le plus à vos besoins et retrouvez aussi toutes les informations sur les contrats de bail d'habitation.


Téléchargez le modèle de location pour logement meublé et non-meublé

Tous nos modèles sont actualisés pour satisfaire la réglementation en vigueur au cours de l'année 2017. Vous pouvez trouver les modèles de location :

Téléchargez les modèles en version PDF

Ces modèles sont à télécharger puis à imprimer. Vous pouvez ensuite les remplir selon les caractéristiques de votre logement. 

Ces contrats contiennent toutes les mentions obligatoires établies par la Loi Alur qui permettent, entre autres, d'encadrer les références à :

  • l'état des lieux ;
  • la liste des équipements présents dans le logement ;
  • le montant du loyer de référence.
Télécharger un modèle de contrat bail pour logement meublé Télécharger un modèle de contrat de bail pour logement non meublé au format PDF

Envoi du contrat de bail chez vous

Si vous le désirez, vous pouvez tout à fait faire livrer chez vous le contrat de bail par courrier postal. Vous recevrez donc sous quelques jours le contrat que vous n'aurez plus qu'à remplir et à présenter au locataire. Le prix de ce service est de 1,5 euros TTC (frais de port compris).

Contrat de bail logement meublé Contrat de bail logement non meublé
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  • Pour 2€ TTC, vous pouvez aussi recevoir le KIT complet location logement vide qui inclut :
  • 3 contrats de location (un pour le bailleur, un pour le propriétaire, un pour la caution ou autre locataire) ;
  • 1 acte de caution (autocopiant duplicata) ;
  • 2 formulaires d'états des lieux (autocopiant triplicata : un pour l'entrée, l'autre pour la sortie) ;
  • 1 notice d'information rappelant les droits et obligations des bailleurs et propriétaires (annexe obligatoire pour les contrats de bail).

Générez votre contrat de location en ligne

Vous pouvez créer votre propre contrat de bail personnalisé en quelques clics. Il vous suffit pour cela de renseigner les différents champs demandés.

Comment télécharger votre contrat de location personnalisé en quelques clics
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Des questions courtes et simples pour vous aider à générer votre contrat de bail. Une fois que vous avez répondu aux questions, le système génère votre contrat de manière automatique. Si vous êtes une agence, vous pouvez rajouter votre logo dans l'entête du contrat. Vous pouvez télécharger votre contrat de location sur mesure. Contrat actualisé et conforme ALUR.
Générez votre contrat de location maintenant en quelques clics !
Générateur de contrat de location

Liste complète des contrats de location et documents annexes à télécharger gratuitement

Selectra vous offre la liste complète de tous les documents nécessaire si vous désirez mettre un bien en location.

Liste des contrats de locations et documents annexes à télécharger
Listes des documents Liens de téléchargement
Kit complet
Contrat de location
Acte de caution
États des lieux
Notice d'informations annexes

Comment établir un contrat de location pour un logement ?

Un contrat de bail oral est-il valable ?

Il est important qu'un contrat de location (appelé aussi contrat de bail) se fasse par écrit. D'ailleurs la loi l'impose (loi du 6.7.89 : art. 3).

Toutefois, au travers des jurisprudences, un contrat oral reste valable mais il ne protège ni le locataire ni le propriétaire en cas de conflit. En général, ce sont les propriétaires de habitats anciens ou même insalubres qui proposent ce type de contrat.

De plus, si le locataire veut bénéficier des aides au logement, il va devoir présenter un contrat écrit obligatoirement

Quels sont les avantages et inconvénients d'un bail d'habitation verbal ?

Un contrat de location établi de manière orale peut présenter quelques bénéfices mais aussi de graves désavantages :

Avantages d'un contrat de location oral :

  • Le montant du loyer n'est pas révisable chaque année (les termes de la révision annuelle doivent être obligatoirement établis par écrit) ;
  • Le bailleur ne peut pas résilier le contrat de location pour cause d'impayés et d'absence d'assurance habitation.

Les principaux inconvénients d'un bail d'habitation verbal sont :

  • Si le propriétaire conteste la l'occupation du logement, c'est au locataire d'apporter la preuve de l'existence d'un contrat oral ;
  • L'absence de contrat écrit va souvent de paire avec une absence d'état des lieux, ce qui peut porter préjudice au locataire en cas de réclamation du bailleur.

Comment faire un contrat de bail par écrit ?

Le contrat de bail doit donc se faire en priorité par écrit avec le plus de précisions possible. En effet, c'est ce document qui va fixer les règles entre le propriétaire et le locataire et leur engagement réciproque.

La signature du bail conduit en général à un état des lieux du logement à louer ainsi qu'à un dépôt de garantie.

Caractéristiques du bail

Caractéristiques d'un contrat de location
Caractéristiques Détails
Rédaction du contrat Peut se faire entre particuliers ou avec l'aide d'un professionnel ou d'un notaire.
Durée du bail minimum
  • 3 ans pour un particulier (peut être réduit à 1 an si le propriétaire précise le motif sur le contrat)
  • 6 ans pour un professionnel.
Clauses obligatoires
  • Noms, états civils et adresses du propriétaire et locataire(s) ;
  • Usage du logement/local loué
  • Montant du loyer ;
  • Date et termes de la révision annuelle du montant du loyer ;
  • Montant du dépôt de garantie (facultatif, ne peut excéder 2 mois de loyer) ;
  • Listes des parties communes.
Garanties qui peuvent être demandées
  • Bulletin de salaire ;
  • Avis d'imposition ;
  • Attestation de l'ancien propriétaire ;
  • Un membre de la famille pour se porter caution.
Documents à joindre au contrat
  • Etats des lieux ;
  • Règlement copropriété ;
  • Durée et étendue de la caution ;
  • Relevé de surface ;
  • DPE : Diagnostic de performance énergétique ;
  • ERNT : État des risques naturels et technologiques ;
  • Constat de risque d’exposition au plomb.
Documents à joindre interdits Entre autres :
  • Autorisation de prélèvement automatique ;
  • Photocopie du relevé bancaire ;
  • Attestation d'absence de crédit ;
  • Contrat de mariage ;
  • Dossier médical ;
  • Extrait de casier judiciaire.

Comment faire un état des lieux ?

Pourquoi faire un état des lieux ?

L'état des lieux présente principalement un enjeu financier tant pour le locataire comme pour le propriétaire.

En effet, l'intérêt pour le locataire est de signaler tous les défauts que peut comporter le logement lors de son arrivée, afin que le propriétaire ne lui reproche pas ces dégradations par la suite. 

Pour le propriétaire, c'est l'état des lieux de sortie qui est le plus important afin de détecter des dégradations qui vont lui permettre de faire des retenues sur le dépôt de garantie.

Quand faire un état des lieux ?

L'état des lieux se fait lors de l'arrivée du locataire (état de lieux d'entrée) et lors de son départ (état de lieux de sortie).

Ne faites pas d'état des lieux durant la nuit !C'est une évidence mais beaucoup de propriétaires et locataires font l'état des lieux en semaine, après le travail, et donc bien souvent avec une luminosité basse. Aussi, évitez de faire un état des lieux après avoir coupé le compteur EDF

Que doit comporter l'état des lieux ?

L'état des lieux doit être le plus précis possible. Il est donc nécessaire de faire une description écrite et détaillé de l'ensemble du logement ainsi que de ses équipements.

Depuis le 30 mars 2016 et la publication du décret nº 2016-382, des règles très précises sont à suivre avec notamment l'inclusion de mentions obligatoires dans l'état des lieux.

C'est pourquoi nous vous conseillons d'utiliser nos modèles d'état des lieux actualisés aux normes en vigueur

Comment télécharger des modèles d'état des lieux pour logement non-meublé et logement meublé ?

Selectra met à votre disposition gratuitement 2 modèles d'état des lieux, pour logement meublé et non meublé. Ces modèles respectent les normes en vigueur, notamment la Loi Alur et le décret nº 2016-382.

Est-ce gratuit de faire un état des lieux ?

Oui, un état des lieux est un document qui s'établit entre le propriétaire et le locataire de manière gratuite.

Toutefois, si l'état des lieux fait l'objet de conflits et que le propriétaire et le locataire ne se mettent pas d'accord, l'intervention d'un huissier de justice est alors nécessaire et payante. Le tarif varie en fonction de la surface du logement. 

Coût d'un état des lieux effectué par un huissier de justice
Surface du logement Frais d'acte Lettre de convocation Taxe fiscale forfaitaire Frais de déplacement TOTAL
Moins de 50 m2 132,56 € 18,02 € 14,89 € 7,67 € 173,14 €
Entre 50 et 150 m2 154,44 € 18,02 € 14,89 € 7,67 € 195,02 €
Plus de 150 m2 231,66 € 18,02 € 14,89 € 7,67 € 272,04 €

Prix actualisés Avril 2017

Comment fonctionne l'encadrement des loyers de la loi ALUR ?

L'encadrement des loyers est la mesure principale de la loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové). Ce dispositif est très critiquée par les professionnels du secteur dû à son manque de clarté sur certains points, notamment sur le concept de "complément de loyer". 

En quoi consiste l'encadrement des loyers ?

L'objectif du dispositif d'encadrement des loyers est de stopper la hausse des loyers dans les villes oû le marché locatif est très tendu (forte demande, offre faible). 

  • Pour pouvoir limiter les hausses de loyers, l'encadrement des loyers fonctionnent en 2 étapes :
  • Étape 1 : Dans les zones tendues (voir ci-dessous), les propriétaires ne peuvent pas augmenter le montant des loyers plus que l'indice de référence des loyers (IRL) fixé par le gouvernement chaque année.
  • Etape 2 : Dans certaines villes, des mesures supplémentaires sont rajoutées au dispositif, comme la limitation du montant du loyer ou le complément de loyer. C'est le cas pour Paris depuis 2015, Lille depuis février 2017 et prochainement Grenoble
Valeurs de l'IRL en 2015 et 2016
Année Trimestre Valeur de l'IRL
2016 4ème trimestre +0,18 %
3ème trimestre +0,06 %
2ème trimestre 0 %
1er trimestre +0,06 %
2015 4ème trimestre -0,01 %
3ème trimestre +0,02 %
2ème trimestre +0,08%
1er trimestre +0,15%

Dans quelles villes s'appliquent l'encadrement des loyers ?

L'encadrement des loyers s'applique uniquement dans les villes situées dans des "zones tendues". Dans ces zones, le loyer peut être plafonné. Hors de ces zones tendues, le propriétaire fixe librement le montant du loyer. 

Il y a actuellement (avril 2017) 1149 zones tendues répertoriées en France mais cette liste est actualisée régulièrement par le gouvernement.

Consultez la liste des villes situées en zone tendue.

J'emménage dans une zone tendue. Suis-je concerné par l'encadrement des loyers ?

Oui. Si vous habitez dans une zone tendue, alors le dispositif d'encadrement des loyers s'applique pour vous. Le propriétaire ne peut donc pas augmenter le montant du loyer entre deux contrats de location. 

L'encadrement de loyer concerne les logements vides et les logements meublés. Si un locataire part, le propriétaire doit louer le logement au même prix. Le loyer peut aussi être indexé à l'IRL (indice calculé par rapport à l'évolution des prix à la consommation, hors tabac et hors loyers).

Dans quels cas le propriétaire peut-il augmenter le loyer ?

Comme nous l'avons dit précédemment, si le logement n'est pas situé en zone tendue, alors le propriétaire fixe librement le montant du loyer.

Toutefois, si le logement est située en zone tendue, il existe 3 exceptions qui permettent au propriétaire d'augmenter le loyer :

  • Le logement n'a pas été loué durant les 18 derniers mois ;
  • Le propriétaire a effectué de gros travaux d'amélioration du logement ;
  • Le logement a été loué jusqu'à présent à un prix très en dessous du prix du marché.

Le propriétaire peut-il baisser le loyer malgré l'encadrement ?Oui ! L'encadrement des loyers ne concerne que les augmentations. Rien n'empêche le propriétaire de baisser le loyer s'il le désire. 

En quoi consiste le plafonnement des loyers ?

Le plafonnement des loyers est un dispositif complémentaire à l'encadrement des loyers qui s'applique à la ville de Paris (Paris intra-muros) et à la ville de Lille (mais aussi aux deux communes associées Hellemmes et Lomme). Ce sera bientôt le cas aussi pour la ville de Grenoble. 

Dans ces villes, le montant des loyers ne peut dépasser un montant fixé par le gouvernement. Ce plafond de loyer varie entre 25 et 35€ le mètre carré et varie selon 4 critères :

  1. l'année de construction du bien ;
  2. le nombre de pièces ;
  3. l'adresse du bien ;
  4. s'il est meublé ou pas.

Le gouvernement a d'ailleurs mis en ligne un site pour connaître votre loyer de référence ainsi que le loyer maximum à payer pour Paris et Lille. Vous pouvez le consulter ICI.

Il y a-t-il des exceptions au plafonnement des loyers ?

Oui ! Il existe 2 cas où le propriétaire peut demander un "complément de loyer".

  • Cas nº1 : Les propriétaires qui ont loué auparavant le logement à un prix supérieur au plafond de loyer (voir point précédent) et qui sont donc obligé de diminuer le loyer, peuvent demander un complément de loyer. 
  • Cas nº2 : C'est le gros point faible de ce dispositif : le complément de loyer peut être demandé si le logement remplit "des caractéristiques de localisation et de confort". Or, il n'est expliqué nul part ce que signifient ces caractéristiques !

Le concept de "complément de loyer" génère donc beaucoup d'incertitudes. 

Par "confort", nous pouvons estimer qu'un parking, une grande terrasse ou une vue exceptionnelle (vue sur l'Arc de Triomphe, par exemple) justifie d'un complément de loyer. 

En revanche, il est plus difficile de définir une caractéristique de localisation qui permettent de demander un complément de loyer. Est-ce tout un quartier ou arrondissement ? Une rue ? Une localisation en fonction de l'accès au Métro ou un centre commercial ?

La loi ne précise pas non plus comment est calculée la valeur du complément de loyer. Comment déterminer la valeur d'une vue imprenable sur l'Arc de Triomphe ? Mystère...

J'estime que le complément de loyer n'est pas justifié. Comment réclamer ?Ce vide juridique peut provoquer de nombreux conflits. Si le locataire estime que le complément de loyer réclamé par le propriétaire n'est pas justifié, il peut saisir la Commission Départemental de Réconciliation (CDC). Même chose s'il estime que le plafonnement du loyer n'est pas respecté. 

Autres aspects de la loi Alur applicables aux contrats de bail

Mise à part les modifications du contrat de location, l'état des lieux, la mise en place d'un encadrement des loyers ainsi que de leur plafonnement, la loi Alur couvre d'autres aspects :

L'autorisation de la mise en location

Dans le but de lutter contre les logements indignes et insalubres, certaines communes peuvent, grâce à la loi Alur, soumettre toute location dans une zone délimitée à une autorisation administrative. 

Les communes peuvent aussi simplement demander aux propriétaires de déclarer la mise en location de leur bien. La commune peut ainsi inspecter le logement si cela lui semble nécessaire. 

La fin du bail et préavis

Le locataire ou le propriétaire peuvent demander à mettre un terme au bail à la fin du contrat de location tout en respectant un préavis.

Les préavis suivent des règles très strictes si le logement constitue la résidence principale du locataire.

Attention aux renouvellement de contrat !Pour tout contrat de location signé après le 27 mars 2014, le propriétaire ne peut s’opposer à son renouvellement si le locataire a plus de 65 ans ou s'il justifie de faibles revenus. Le propriétaire peut tout de même de pas renouveler le contrat s'il trouve un logement de remplacement.

Temps de préavis pour résilier un bail
  Préavis selon le type de logement
Qui met fin au contrat de location ? Logement vide Logement meublé
Le propriétaire 6 mois 3 mois
Le locataire 3 mois ou 1 mois * 1 mois

* : le préavis peut être que d'un mois si le locataire justifie l'un des points suivants :

  • La résiliation est due à son état de santé (certificat médical nécessaire) ;
  • Le locataire se voit attribuer un logement social ;
  • Le logement est situé en zone tendue ;
  • Le locataire reçoit une allocation adulte handicapé ou le RSA ;
  • Le locataire perd son emploi ou est muté

Je loue à un étudiant. Est-ce sa résidence principale ?Oui ! Malgré le fait que les étudiants sont encore rattachés pour la plupart au foyer fiscal des parents, leur résidence principale correspond au lieu oú ils effectuent leurs études

La restitution du dépôt de garantie

Bien souvent, la signature d'un contrat de bail donne lieu à un dépôt de garantie qui permet au propriétaire de se protéger financièrement en cas de dégradation du logement, manque d'entretien des équipements ou en cas de loyer impayé. 

La loi impose au propriétaire un délai de 2 mois pour la restitution du dépôt de garantie à partir de la restitution des clés. 

Si le propriétaire certifie sa conformité sur l'état des lieux de sortie, le délai de restitution peut être écourté à 1 mois

Avec la loi Alur, le locataire a l'obligation lors de son départ de communiquer au propriétaire sa nouvelle adresse afin de lui faciliter l'envoi du chèque du dépôt de garantie. 

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