Caution et état des lieux : comment ça marche ?

Economisez jusqu’à 20€/mois sur votre facture d’énergie Comparer les offres en ligne


Caution Etat des lieux

Faire l'état des lieux. Voici la première étape lors de l'enménagement dans un nouveau logement. Parfois négligé, l´état des lieux d'entrée et de sortie sont pourtant essentiels. L'objectif ici et de protéger les propriétaires et locataires contre d’éventuels dommages. Cette protection se fait par le biais d'un dépôt de garantie, restitué si l'état des lieux d'entrée et de sortie sont en adéquation. Comment s'assurer de récupérer cette caution ? Voici nos conseils !


Etat des lieux : définition et explications.

L'état des lieux consiste à lister les éléments d'un logement et ainsi vérifier leur état. Dans un premier temps, c'est l'état des lieux d'entrée qui doit être établi. L'état des lieux doit comporter certaines formalités. Nous recommandons les bonnes pratiques suivantes :

  • Lister la composition précise du logement ;
  • Description état du sol, des murs et des plafonds
  • Vérifier le bon fonctionnement des équipements du logement (ménagers, chauffage, plomberie, prises électriques, etc) ;
  • Penser aussi à regarder les portes, fenêtres, serrures ;
  • Faire la relève des compteurs d'électricité d'eau, et de gaz ;
  • Signer et dater le document par les deux parties ;
  • Distribuer un exemplaire à chacune des parties. A conserver si possible sous format électronique.

L'état des lieux de sortie prend la même forme. Il doit se dérouler au moment où le locataire quitte le logement. Cette date correspond la plupart du temps à la remise des clef. L'état des lieux d'entrée et de sortie seront alors comparés. En fonction de l'écart constaté entre ces deux documents, une somme peut être retirée.

Qu'est ce que le dépôt de garantie ?

La caution ou dépôt de garantie est une somme gardée par le propriétaire pendant toute la durée de location. Le but est de protéger le bailleur contre des dégradations du logement. Cette somme sera remboursée lorsque le locataire quitte les lieux. Dans certains cas il est possible que le propriétaire choisisse d'en converser une partie.

Quel est le montant d'une caution ? On peut trouver deux cas de figure. Si le logement est vide, la caution correspond maximum à un loyer sans charges locataires. Dans le cas contraire, pour un logement meublé, la caution peut monter jusqu'à deux loyers, hors charge également. La loi fixe ces deux montants maximum : une somme supérieure ne sera pas légale.

Etat des lieux et caution : quel est le lien ?

déménagement caution logement

L'état des lieux et la caution sont étroitement liés. En effet, dans le cas d'un état des lieux contradictoire, il est possible que le locataire ne récupère pas sa caution. L'état des lieux sert donc de base lors de la restitution de la caution. Il est également arriver que l'état des lieux soit appuyé par des photos. Ces photographies vont attester l'état ou la composition du logement. Il est conseillé de les réaliser lors de la remise des clefs.

Remboursement caution : date restitution.

La date de restitution du dépôt de garantie est fixée par la loi. Cette date varie selon la situation :

  • Si l'état des lieux d'entrée et de sortie sont identiques : la caution doit être rendue 1 mois après avoir quitté les lieux. Le plus souvent la date de remise des clefs est indiquée dans le contrat de location.
  • Si ce n'est pas le cas, le délai est fixé à 2 mois. Ce délai supplémentaire laisse le temps au propriétaire pour deviser les réparations.

Passé ces délais, le locataire pourra demander au propriétaire de lui verser 10 % de caution en supplément pour cause de remise tardive.

On peut aussi noter que la loi Alur impose au locataire de donner sa nouvelle adresse après son départ. Ce ce n'a pas été fait, la reduction ne pourra pas être appliquée en cas de remise tardive.

Caution non rendue : cas et solutions.

Le dépôt de garantie représente une somme d'argent importante. Dans certaines situation le retrait de la caution est injustifié. Voici quelques cas courants et les solutions pour les résoudre.

Usure normale et caution : que faire ?

L'usure normale correspond à l’usure naturelle d'un logement aux fils du temps. Il peut s'agir par exemple d'un légère dégradation des peintures. L'usure ne doit pas être conséquente sinon elle sera associée à une réelle dégradation du logement.

Un propriétaire ne peut retirer une caution pour cette raison. Si cette somme n'est toutefois pas rendue, il faudra saisir un huissier de justice.

Dégradations non fondées et caution : que faire ?

Un locataire peut être désigne comme fautif pour des dégradations qu'il n'a pas commises. Cette situation peut entraîner une perte de caution infondée. Exemple : un locataire n'a pas utilisé le chauffage mais ce dernier ne fonctionne plus dans lors de l'état des lieux de sortie.

Notre préconisons de contester l'état des lieux de sortie et surtout de ne pas le signer. Par la suite, il faudra envoyer un courrier avec AR (Accusé de Réception) au propriétaire en demandant le remboursement de la caution. Si cette action n'a pas fonctionné, il faudra saisir le tribunal compétant. La Commission de conciliation (du département) peut être saisie gratuitement par le propriétaire ou le locataire. Deux mois après la demande, cette commission rendra son avis.

Etat des lieux non réalisé et caution : que faire ?

question caution logement

Cette situation peut représenter un risque pour la caution. Il est impératif de faire un état des lieux pour pouvoir prouver l'état initial du logement.

Sans état des lieux d'entrée, la seule solution est de présenter des photos et témoignages en guise de preuves au propriétaire. Si le propriétaire n'accepte toujours pas, il faudra aussi contacter le tribunal compétent.

Perte partie caution : que faire ?

En fonction de l'état de l'appartement, il est possible que le bailleur retienne une partie du dépôt de garantie. La loi prévoit que le propriétaire puisse retirer au maximum 20% du dépôt de garantie.

La raison doit avoir été mentionné dans l'état des lieux de sortie. Si ce n'est pas le cas, la caution pourra être récupérée.

Economisez jusqu’à 20€/mois sur votre facture d’énergieProfitez de la même électricité que chez EDF, moins cher.
09 73 72 25 00  
Rappel immédiat et gratuit


Partager sur Facebook  Partager sur Twitter  Partager sur Google Plus