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Etat des lieux : télécharger un modèle gratuit

Aperçu du modèle d'état des lieux conforme à la loi ALUR

L’état des lieux est une étape indispensable entre un bailleur et son locataire. Toutefois, cette formalité de déménagement peut parfois se révéler fastidieux et angoissant. Il est donc nécessaire d’être rigoureux au moment d’établir l’état des lieux, afin d’éviter tout désaccord et litige en fin de bail.

Télécharger un modèle d'état des lieux conforme à la loi ALUR

Télécharger modèle d'état des lieux standard en PDF

En plus de notre modèle d'état des lieux standard, retrouvez ci-dessous une liste de modèles adaptés au type de logement mis en location. Tous nos modèles d'état des lieux PDF sont éditables. Vous pouvez les imprimer ou les éditer comme un document Word avec votre ordinateur. Ils sont valables autant pour l'état des lieux d'entrée que de sortie.

NOUVEAU : Tous nos modèles d'état des lieux sont conformes au décret d'application de la loi ALUR du 31 mars 2016.

Modèles d'état des lieux selon le type de logement
Type de logement Télécharger
Modèle d’état des lieux pour un logement meublé (appartement ou maison) Télécharger un modèle d’état des lieux PDF pour un logement meublé (appartement ou maison)
Modèle d’état des lieux pour une chambre meublée Télécharger un modèle d’état des lieux PDF pour une chambre meublée
Modèle d’état des lieux pour un T1 non meublé Télécharger un modèle d’état des lieux PDF pour un T1 non meublé
Modèle d’état des lieux pour un T2 non meublé Télécharger un modèle d’état des lieux PDF pour un T2 non meublé
Modèle d’état des lieux pour un T3 non meublé Télécharger un modèle d’état des lieux PDF pour un T3 non meublé
Modèle d’état des lieux pour un T4 non meublé Télécharger un modèle d’état des lieux PDF pour un T4 non meublé
Modèle d’état des lieux pour des locaux professionnels (commerce, bureau) Télécharger un modèle d’état des lieux PDF pour des locaux professionnels (commerce, bureau)

Faire appel à un expert pour son état des lieux

Un état des lieux bien réalisé permet au propriétaire d'éviter les conflits lors de l'état des lieux de sortie. Pour le locataire, c'est aussi la garantie de ne pas voir sa caution amputée à cause de dégradations présentes avant son entrée dans le logement. Beaucoup de Français font donc appel à un professionnel pour réaliser l'état des lieux.

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Questions fréquentes

Couple avec des cartons en train de déménager

Dans la joie de leur installation dans un nouveau logement, beaucoup de locataires ne prennent pas assez de temps lors de la réalisation de leur état des lieux.

Qu'est-ce qu'un état des lieux ?

L’état des lieux est un document annexé au contrat de location, permettant de dresser le constat écrit de l’état du logement lors de la remise des clés au locataire (état des lieux d'entrée) et lors de son départ (état des lieux de sortie). La démarche est obligatoire. La comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie permet d’identifier les éventuelles dégradations du logement relevant de la responsabilité du locataire et, le cas échéant, de déduire les frais de réparation de sa caution.

Dresser un état des lieux précis et assorti de photographies à l’entrée du nouveau locataire est donc le meilleur moyen d’éviter les litiges lors de la sortie.

Y a-t-il une différence entre l'état des lieux d'entrée et de sortie ?

Les états des lieux d’entrée et de sortie peuvent être rédigés sur un document unique ou sur deux documents distincts ayant une présentation similaire. Ils peuvent être établis sous format papier ou électronique, pourvu qu’ils soient remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties (bailleur et locataire) au moment de la signature.

Si les états des lieux d’entrée et de sortie sont établis sur des documents distincts, il est important de s’assurer que les formulaires contiennent le même contenu pour éviter toute contestation entre les parties.

A quoi sert l'état des lieux de sortie ?

L’état des lieux décrit le logement dans les détails, avec tous les éléments et équipements qu’il contient. Des rayures aux matériaux en mauvais état, tout doit donc y être inscrit. Les articles 1730 et 1731 du Code civil disposent que « s’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire ». L’état des lieux permet donc de vérifier si le locataire a rempli ses obligations en termes d’entretien et de réparations. Si le bien est rendu dans son état initial, aucun frais ne peut être imputé au locataire.

Y a-t-il des frais ? Combien coûte l'état des lieux ?

L’état des lieux n'est pas nécessairement payant. Tout dépend de la situation.

  • L’état des lieux contradictoire peut être établi à l’amiable directement entre propriétaire bailleur et locataire : aucun frais ne s’impose.
  • Souvent, en particulier lorsque le propriétaire passe par une agence immobilière, il choisit de se faire représenter. Le jour de l’état des lieux, le bailleur paye alors son mandataire pour venir faire l’état des lieux en son nom, et répercute alors une partie des coûts sur le locataire. Toutefois, les frais pour la rédaction de l'état des lieux facturés au locataire ne peuvent excéder 3€ TTC par m2 et ne peuvent excéder la part payée par le bailleur. L’état des lieux de sortie, de son côté, ne peut être facturé au locataire.
  • Dans le cas où les parties sont en désaccord, il est possible de faire intervenir un huissier de justice pour établir l’état des lieux, impliquant des frais importants à répartir entre les deux parties.

Comment faire un déménagement seul ?Retrouvez nos conseils sur comment déménager seul, comment préparer les cartons, choisir le véhicule utilitaire, résilier et ouvrir un compteur d'électricité et de gaz.

Que faire en cas d’absence d’état des lieux ou de litige ?

S’il n’y a pas d’état des lieux d’entrée ou de sortie, il est considéré que le locataire est responsable des dégradations présentes dans le logement. Il n’est donc, de toute évidence, pas de l’intérêt du locataire de passer outre cette étape. Si le propriétaire ou bailleur n'effectue pas d'état des lieux ou s'oppose à sa réalisation, le logement sera alors considéré rendu en l'état. Le bailleur devra reverser la caution au locataire dans sa totalité dans le délais prévu par la loi.

L’état des lieux se fait, en principe, à l’amiable. Toutefois, si les deux parties ne parviennent à trouver un accord, il est possible de mandater un huissier de justice : les frais engagés par cette démarche doivent être partagés entre le locataire et le propriétaire. Les deux parties ont également la possibilité de porter leur contestation devant une commission départementale de conciliation, ou de saisir le tribunal d’instance. Ces démarches sont toutefois lourdes et prennent du temps. Afin de les éviter, rigueur et précision sont donc les mots d’ordre.

Nos conseils pour un déménagement sans encombre

Personne photographiant la personne en train de la photographier

Il est possible et même conseillé de joindre des photos à l'état des lieux.

Prendre des photos en amont

Souvent, dans l’élan de joie lié à l’aménagement dans un nouvel appartement, on oublie de porter une attention très particulière à l’état des lieux. Or, il s’avère que le moindre détail, la moindre fissure, la moindre rayure, pourrait coûter, par la suite, très cher. Prendre des photos peut donc s’avérer utile lors de l’établissement d’un état des lieux d’entrée.

Le décret d'application de la loi ALUR en date du 31 mars 2016 relatif à l'état des lieux, mentionne la possibilité d'illustrer l'état des lieux par des photographies.

Délai initial de rectification Il peut arriver que dans les jours suivant son arrivée au logement, le locataire remarque un défaut ou une dégradation dont il n’est pas responsable. La loi ALUR permet au locataire de bénéficier d’un délai de 10 jours durant lequel il pourra demander une rectification de l’état des lieux d’entrée. Il est nécessaire d’émettre cette requête en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception. La loi a également prévu la possibilité de le modifier au cours du premier mois en cas de défauts du système de chauffage.

Repérer les réparations à effectuer

En ce qui concerne l’état des lieux de sortie, afin que le logement concerné soit dans le meilleur état possible, il est important de repérer et faire le point soi-même, sur les réparations à effectuer. D’une ampoule qui ne fonctionne pas à un mur fissuré ou « décoré » au feutre par les enfants, en passant par la chaudière qui fuit, prendre les choses en main soi-même s’avère souvent utile. Si faire appel à un professionnel peut être nécessaire, sa prestation coûtera généralement moins cher que le montant de la caution.

Les réparations dues au vieillissement de l’appartement sont à la charge du propriétaire. Cela peut concerner les tapisseries jaunies, les peintures écaillées, les moquettes décolorées, ou encore les plafonds fissurés etc. De même, les dégâts causés par des vices cachés ou des erreurs de construction ainsi que les sinistres extérieurs au logement. Il est toutefois du ressort du locataire d’en informer le propriétaire dès qu’il en prend connaissance.

Organiser un pré état des lieux

Signature d'un accord

Vérifiez votre état des lieux avec minutie avant de le signer.

De même, l’un des conseils importants à appliquer lors d’un déménagement est l’organisation d’un pré-état des lieux. En effet, afin d’assurer que ce moment ne soit pas sujet à de mauvaises surprises, il est fortement recommandé d’organiser cette préparation à l’état des lieux de sortie avec le bailleur quelques semaines avant le véritable état des lieux. Cette visite-conseil n’a pas de valeur juridique, mais elle permet d’appréhender et de résoudre en amont d’éventuels soucis (réparations, actions d’entretien à mener etc.) qui, s’ils ne sont réglés, pourraient coûter cher au locataire.

Puis-je demander une aide au déménagement ?Tout à fait ! Consultez la liste des aides déménagement proposées par Pôle Emploi, la CAF, Action Logement Services ou le Fond de Solidarité Logement.

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