Comment transférer le contrat EDF lors d'une vente immobilière ?
Un contrat d'électricité reste juridiquement attaché à son titulaire (la personne dont le nom figure dessus), pas au bâtiment. Cela veut dire qu'il n'existe aucun transfert automatique de contrat entre l'ancien et le nouveau propriétaire lors d'une vente immobilière : ni le notaire, ni EDF, ni Enedis ne se chargent spontanément de la bascule. Le contrat du vendeur doit donc être résilié à la date de l'acte authentique (démarche gratuite, immédiate), et un nouveau contrat doit être ouvert au nom de l'acheteur pour le même logement à cette même date — accompagné d'une mise en service Enedis facturée selon le type de compteur (1,78 € sur Linky en standard, 32,40 € sur un ancien compteur électromécanique). Chacun reste responsable de sa démarche, et seule une coordination autour de l'acte chez le notaire évite la zone grise où plus personne n'est titulaire et où le compteur risque d'être coupé physiquement par Enedis. Voici précisément ce que doit faire chaque partie :
Côté vendeur — résilier son contrat EDF à la date de l'acte
En tant que vendeur, vous restez juridiquement titulaire du contrat EDF jusqu'à la signature de l'acte authentique chez le notaire, et donc redevable de toute l'électricité consommée pendant cette période. Pour ne pas continuer à être facturé après la vente, prévoyez la résiliation 15 jours avant l'acte en appelant le 34 04 (du lundi au samedi de 8h à 20h) ou en passant par votre espace client EDF. Communiquez la date exacte de l'acte authentique comme date de résiliation, et planifiez un relevé d'index sur le compteur le jour J (photo datée recommandée pour preuve) que vous transmettrez immédiatement à EDF pour qu'il calcule votre facture de régularisation finale. Cette facture arrive dans les 4 semaines à l'adresse que vous indiquez à la résiliation — pensez bien à donner votre nouvelle adresse postale, pas celle du bien vendu.
Les 4 démarches à mener auprès d'EDF
EDF émet une facture de clôture dans les 4 semaines basée sur l'index relevé le jour J. La résiliation est gratuite, sans préavis (article L.224-15 du Code de la consommation).
- Appeler EDF au 34 04 (du lundi au samedi de 8h à 20h) ou utiliser l'espace client 15 jours avant l'acte
- Communiquer la date exacte de l'acte authentique comme date de résiliation
- Relever l'index du compteur le jour J et le transmettre à EDF (photo datée recommandée)
- Indiquer votre nouvelle adresse postale pour recevoir la facture de régularisation finale
Côté acheteur — souscrire un nouveau contrat et déclencher la mise en service
En tant qu'acheteur, vous devez ouvrir un contrat à votre nom pour le logement à la date exacte de l'acte authentique, ni avant ni après — c'est cette date qui marque le transfert juridique de propriété et donc la fin de la responsabilité du vendeur sur la consommation. La mise en service Enedis est demandée par EDF dans la foulée et coûte 1,78 € sur Linky en délai standard (activation à distance sous 24 h ouvrées) ou 32,40 € sur un ancien compteur (déplacement technicien sous 5 jours, créneaux 8h-12h ou 13h-17h). Si vous avez besoin d'arriver avec l'électricité déjà active dans la journée même de l'acte, comptez 60,58 € pour la prestation MES expresse sur Linky. C'est aussi le bon moment pour comparer les offres avant de signer : changer de fournisseur lors d'une vente est totalement gratuit, sans coupure ni intervention, et peut faire économiser 80 à 200 € par an par rapport au Tarif Bleu EDF sur un foyer moyen.
Les 4 démarches à mener pour activer le compteur
Enedis programme la mise en service du compteur sous 24 h sur Linky, 5 jours sur ancien compteur (détail des délais). Comptez 1,78 € ou 32,40 € selon le compteur en place — grille complète.
- Récupérer le numéro PDL/PRM du compteur du logement acheté (visible sur Linky ou auprès du vendeur)
- Choisir une offre : Tarif Bleu EDF, offre marché EDF, ou fournisseur alternatif moins cher
- Souscrire à la date de l'acte : 24 h sur Linky, 5 jours ouvrés sur ancien compteur (délais MES)
- Régler la mise en service Enedis : sur la première facture, montant intégré automatiquement (prix détaillés)
Le calendrier idéal autour de l'acte de vente
Un acte de vente immobilier s'étale typiquement sur 3 à 4 mois entre le compromis et la signature finale chez le notaire. Cette fenêtre laisse largement le temps de bien organiser la bascule énergie sans précipitation. Voici les cinq jalons à retenir, du compromis jusqu'à la facture finale :
Chronologie type sur 4 mois autour de l'acte authentique
Vendeur et acheteur en parallèleÉchange d'informations entre les parties
Le vendeur communique à l'acheteur le numéro PDL/PRM du compteur, le nom du fournisseur actuel, l'index relevé récemment, et le type de compteur (Linky ou ancien). Ces informations facilitent la souscription côté acheteur.
Démarches simultanées vendeur + acheteur
Le vendeur contacte EDF pour annoncer la résiliation. L'acheteur souscrit son nouveau contrat (EDF ou autre fournisseur), avec date d'effet calée sur l'acte. Les deux démarches peuvent être lancées le même jour.
Relevé d'index commun + signature
Au moment de la remise des clés (souvent juste après la signature chez le notaire), vendeur et acheteur relèvent ensemble l'index du compteur et le notent sur le procès-verbal d'état des lieux. Photo datée recommandée. Chacun transmet ce relevé à son fournisseur.
Mise en service Linky sous 24 h
Sur compteur Linky, Enedis programme la bascule à distance en moins de 24 h. L'acheteur reçoit une confirmation par email. Sur ancien compteur, prévoir 5 jours ouvrés et la présence à domicile pour le passage du technicien.
Facture finale vendeur
EDF émet la facture de régularisation finale du contrat du vendeur dans les 4 semaines suivant la résiliation, basée sur l'index relevé le jour de l'acte. Selon le profil de consommation, elle peut donner lieu à un remboursement par virement ou à un solde à payer.
Logement vacant entre les deux occupants : que faire ?
Cas fréquent en transaction immobilière : la promesse de vente prévoit une occupation décalée — le vendeur quitte le logement plusieurs semaines (voire mois) avant la signature de l'acte authentique, le temps de finaliser un déménagement. Pendant cette période, personne n'occupe le bien mais quelqu'un doit rester titulaire du contrat d'électricité pour éviter une coupure physique du compteur par Enedis.
Le vendeur garde le contrat jusqu'à l'acte authentique
La règle universelle est simple : le vendeur reste titulaire du contrat tant que la propriété ne lui a pas été retirée juridiquement, c'est-à-dire jusqu'au jour de l'acte. Même si vous ne vivez plus dans le logement depuis 2 mois, ne résiliez pas votre contrat avant la signature : vous risqueriez une coupure physique et une facture de remise en service de 32,40 € à la charge de l'acheteur. La facture finale sera basée sur l'index relevé le jour de l'acte — les semaines de vacance représentent en pratique très peu de consommation (juste le standby des équipements branchés et l'éventuel chauffage hors-gel), donc un coût marginal pour le vendeur.
Côté acheteur, c'est rarement utile de souscrire un contrat avant la signature : vous payez l'abonnement (15-30 €/mois) sans réelle utilité tant que vous n'êtes pas propriétaire. La souscription au moment de l'acte avec mise en service Linky sous 24 h est dans la quasi-totalité des cas suffisante. Exception : si vous prévoyez des travaux de rénovation lourde dès la signature, anticipez la souscription pour pouvoir alimenter les outils du chantier dès le jour J.
Organiser la bascule énergie de votre vente immobilière
Un conseiller Selectra prend en charge à la fois la résiliation côté vendeur et la souscription côté acheteur, coordonne avec Enedis pour la mise en service du compteur, et propose à l'acheteur l'offre marché la mieux adaptée — chez EDF ou ailleurs, souvent 5 à 15 % moins chère que le Tarif Bleu.
-
Coordination vendeur + acheteur : les deux démarches gérées en un seul appel, calage des dates sur l'acte authentique
-
Choix de l'offre marché optimale pour l'acheteur : comparaison de 30+ fournisseurs sur le profil exact du logement acquis
-
Vérification puissance et option : 3 à 36 kVA selon le profil du logement, Base ou HP/HC selon les équipements
-
Aucune coupure entre les deux occupants, suivi jusqu'à confirmation de la mise en service par Enedis
Annonce — Selectra, service de comparaison et de souscription non partenaire d'EDF.
Conseiller Selectra
Spécialiste vente immobilière
Conseillers disponiblesService gratuit + prix d'un appel local
Sélectionnez le jour et l'heure qui vous conviennent.
Vos données ne sont jamais revendues.
Questions fréquentes sur le changement de propriétaire EDF
Non, jamais. Un contrat d'électricité est attaché au titulaire (le vendeur), pas au bien immobilier. Lors d'une vente, le contrat ne se transfère donc pas automatiquement. Le vendeur doit résilier son contrat à la date de l'acte authentique, et l'acheteur doit souscrire un nouveau contrat à son nom pour le même logement. Les deux démarches sont totalement indépendantes : le notaire ne s'en occupe pas, EDF non plus.
Trois tarifs selon le type de compteur du logement acheté : {{ $mesLinky }} € pour une mise en service standard sur Linky (à distance, sous 24 h), {{ $mesStandard }} € pour un déplacement technicien sur un ancien compteur (5 jours ouvrés, présence au domicile requise), 151,42 € pour une intervention express le jour-même sur ancien compteur. Les bénéficiaires du chèque énergie bénéficient d'une gratuité.
Le vendeur conserve son contrat actif jusqu'au jour de l'acte, même s'il n'occupe plus physiquement le logement. La consommation en période de vacance reste très basse (seulement le standby des équipements et l'éventuel chauffage hors-gel), donc le surcoût pour le vendeur est négligeable. Résilier prématurément exposerait l'acheteur à une coupure physique et à une facture de remise en service à {{ $mesStandard }} € — c'est à éviter absolument.
Bien sûr. L'acheteur n'est aucunement lié au fournisseur historique du vendeur. Il peut souscrire chez n'importe quel fournisseur d'électricité au moment de la souscription, et changer encore plus tard sans frais. La bascule chez un fournisseur alternatif est statistiquement un bon réflexe : les offres marché sont souvent 5 à 15 % moins chères que le Tarif Bleu, soit 80 à 200 €/an d'économies à conso égale.
Cinq informations sont nécessaires côté acheteur : identité complète (nom, date de naissance), adresse précise du logement acquis avec son code postal, numéro PDL/PRM du compteur (visible sur l'écran Linky ou demandé au vendeur), RIB à votre nom pour le prélèvement, et idéalement le nom du précédent titulaire (le vendeur) pour accélérer le traitement administratif côté Enedis.
Oui, totalement. La résiliation d'un contrat de fourniture d'énergie est gratuite par la loi française, quel que soit le motif (vente, déménagement, changement de fournisseur, décès). Aucun préavis n'est exigé, aucun frais ne peut être facturé. Le vendeur recevra simplement une facture de régularisation finale sous 4 semaines, basée sur l'index relevé le jour de l'acte — cette facture peut générer un remboursement par virement si la consommation réelle a été inférieure aux mensualités déjà prélevées.