Générateur de procuration état des lieux
Remplissez vos informations et celles de votre mandataire : le document se met à jour en temps réel. Imprimez et signez à la main avant de remettre l'original à votre mandataire.
PROCURATION POUR ÉTAT DES LIEUX
Je soussigné·e , demeurant à ,
Donne pouvoir à , demeurant à ,
À l'effet de me représenter et signer en mon nom l' du logement situé : .
L'état des lieux aura lieu le .
Le mandataire dispose de tous les pouvoirs nécessaires pour :
• Procéder au constat contradictoire de l'état du logement et de ses équipements ;
• Relever les compteurs d'énergie et d'eau ;
• Signer le document d'état des lieux en mon nom et pour mon compte ;
• Réceptionner ou remettre les clés selon le cas.
Je m'engage à reconnaître et exécuter tous les actes accomplis par mon mandataire dans le cadre de cette procuration.
Fait à [VILLE], le .
Signature du mandant :
Modèle générique conforme aux pratiques courantes. Aucun caractère officiel : la procuration est valable sur papier libre, signée à la main par le mandant. Aucune intervention notariale n'est requise.
Faut-il être physiquement présent à l'état des lieux ?
Non. La loi du 6 juillet 1989 et la loi ALUR du 24 mars 2014 imposent un état des lieux contradictoire — c'est-à-dire signé par les deux parties ou leurs représentants — mais elles n'exigent pas la présence physique des signataires originaux.
Trois cas de figure sont prévus par défaut :
- Les deux parties se déplacent : cas standard, état des lieux signé immédiatement à la visite ;
- Une partie se fait représenter par un mandataire muni d'une procuration sur papier libre ;
- Une partie est totalement absente et sans mandataire : l'autre peut faire intervenir un huissier (frais partagés à parts égales).
Si l'état des lieux n'est pas réalisé contradictoirement et qu'aucun huissier n'est mandaté, le logement est légalement présumé en bon état (article 1731 du Code civil). Conséquence pratique : à l'entrée, le locataire ne peut plus invoquer aucun défaut pré-existant ; à la sortie, le bailleur ne peut plus invoquer aucune dégradation. La situation désavantage toujours la partie absente.
Qui peut vous représenter à l'état des lieux ?
N'importe quelle personne majeure peut être votre mandataire — la loi laisse une totale liberté de choix. En pratique, trois profils dominent :
Absent à l'état des lieux : locataire ou bailleur, qui perd ?
L'absence sans mandataire ni huissier ne paralyse pas la location, mais elle bascule la charge de la preuve contre la partie absente. Voici les conséquences exactes selon le scénario.
À l'état des lieux d'entrée
- Tous les défauts pré-existants seront imputables au locataire à la sortie
- Trous de chevilles, peinture défraîchie, taches : tout sur le compte de la caution
- Aucune preuve possible que les défauts précédaient l'arrivée
- Recours rétroactif quasi impossible (sauf preuves dans des photos pré-existantes)
À l'état des lieux de sortie
- Le bailleur ne peut plus retenir aucune somme sur la caution
- Sans état des lieux contradictoire, le logement est présumé restitué en bon état
- La caution doit être rendue intégralement sous 1 mois
- Pénalité de 10 %/mois en cas de retard, due de plein droit
Si vous êtes contraint·e d'être absent·e à l'entrée et que vous ne pouvez ni mandater quelqu'un ni payer un huissier, passez sur place avant la remise des clés et photographiez tous les défauts avec date EXIF. Envoyez le dossier par LRAR au bailleur dans les 10 jours en demandant l'ajout des défauts. La jurisprudence accepte ces preuves complémentaires, à condition qu'elles soient datées avant ou au moment de la prise de possession.
État des lieux par huissier : la procédure complète
Quand une partie refuse l'état des lieux contradictoire ou que les deux ne parviennent pas à se déplacer simultanément, le recours à l'huissier de justice est ouvert. Le tarif est encadré par décret depuis 2016.
Mise en demeure préalable
Adressez d'abord une LRAR à l'autre partie en lui demandant de se présenter à une date précise (avec proposition d'au moins 2 créneaux alternatifs). Précisez qu'à défaut, un huissier sera mandaté aux frais des deux parties. Sans réponse sous 15 jours, vous pouvez engager l'huissier.
Mandatement de l'huissier
Choisissez un huissier dans le ressort du tribunal judiciaire du logement. L'huissier signifie par exploit à l'autre partie une dernière convocation, généralement sous 7 jours. Si l'autre partie ne se présente toujours pas, l'huissier dresse seul le constat — il est juridiquement opposable.
Tarif et partage des frais
Le décret du 26 février 2016 fixe les honoraires : environ 150 € HT pour un studio, 250 à 350 € HT pour un T3, jusqu'à 400 € HT pour une maison. À ce montant s'ajoutent la TVA et les frais de déplacement. Les frais sont partagés à parts égales entre bailleur et locataire, sauf décision contraire du juge.
État des lieux en colocation : qui doit être présent ?
La réponse dépend du type de bail signé :
- Bail unique (collectif) : tous les colocataires sont sur le même contrat. La présence d'un seul colocataire suffit pour l'état des lieux — il représente de fait l'ensemble. Les autres peuvent donner procuration au présent.
- Baux individuels : chaque colocataire signe son propre contrat (souvent en chambre privative + parties communes). Chacun doit être présent ou mandater son représentant pour son état des lieux.
- Bail mobilité collectif (loi ELAN) : même règle que le bail unique — un signataire suffit.
Pour une sortie de colocation avec remplacement (un coloc part, un nouveau arrive), un nouvel état des lieux est techniquement obligatoire — la pratique l'oublie souvent, ce qui crée des litiges en bout de bail. Insistez pour qu'il soit signé.
Vos questions sur l'absence à l'état des lieux
Non. Une procuration sur papier libre suffit, signée à la main par le mandant. Aucune intervention notariale n'est requise. Le document doit comporter : identité du mandant, identité du mandataire, adresse du logement, date et type d'état des lieux, signature manuscrite et date.
Oui. Une fois la procuration valide, le mandataire dispose des mêmes pouvoirs que vous : constater l'état du logement, relever les compteurs et signer l'état des lieux en votre nom et pour votre compte. Sa signature vous engage juridiquement. C'est pourquoi il est essentiel de choisir une personne fiable et méthodique.
Le décret du 26 février 2016 encadre les tarifs. Comptez environ 150 € HT pour un studio, 250 à 350 € HT pour un T3, jusqu'à 400 € HT pour une maison individuelle. La TVA et les frais de déplacement s'ajoutent. Les frais sont partagés à parts égales entre les deux parties.
Le logement est présumé en bon état selon l'article 1731 du Code civil. Conséquence : à la sortie, le bailleur pourra invoquer la responsabilité du locataire pour tout défaut, même s'il préexistait. La caution risque d'être largement retenue. Faire un état des lieux est toujours préférable, même tardivement et même par soi seul avec photos datées.
Sur un bail unique (collectif), oui — chaque colocataire représente de fait l'ensemble. Sur des baux individuels, non — chaque colocataire doit donner une procuration formelle à son représentant. En cas de doute, vérifiez le type de bail signé : un seul nom de locataire = bail unique, un bail par locataire = baux individuels.
Pas légalement, à ce jour. L'état des lieux doit être contradictoire et signé en présence physique par les deux parties ou leurs mandataires. Quelques expérimentations existent avec signature électronique qualifiée, mais elles ne sont pas reconnues par défaut. En pratique, la procuration sur papier libre reste la seule alternative valable à la présence physique.
