Etat des lieux de sortie et locataire absent : quels risques ?

L'état des lieux compare l'état d'un logement avant et après le passage du locataire. L'objectif ici est protéger le locataire et le propriétaire contre tout comportement abusif. Etabli de manière contradictoire, l'état des lieux requière la présente des deux parties concernées. Mais alors que faire si le locataire est absent ? Est ce conforme à la loi Alur ? Qu'est ce que cette situation implique ? Nous répondons à toutes vos questions pour gérer au mieux cette situation.

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Etat des lieux meublé PDF Etat des lieux non meublé PDF

La présence du locataire est-elle obligatoire ?

L'état des lieux s'effectue avant l'arrivée et au moment du départ du locataire. Ces deux dates sont fixées après accord mutuel entre le propriétaire et le locataire.

Etant donné que ce contrat est rédigée par le locataire et le bailleur, leur présence est nécessaire. Pour autant, la loi Alur ne fixe aucune obligation formelle à ce sujet. L'état des lieux peut se faire en l'absence du locataire. Toutefois, remettre les clefs sans état des lieux n'est pas conseillé !

Que signifie état des lieux ? L'état des réalise consiste à dresser un inventaire du logement et à vérifier son état. Il se réalise deux fois : lors de l'entrée dans le logement et au moment du déménagement ce qui correspond à l'état des lieux de sortie. Selon la loi Alur, l'état des lieux est obligatoire et ce pour un logement meublé ou non. Ce document (papier ou informatique) engage le propriétaire et le locataire du logement.

Etat des lieux de sortie : pourquoi faut-il être présent ?

Même si la présence du locataire n'est pas obligatoire, une absence est fortement déconseillée. Voici les raisons principales pour lesquels participer à l'état des lieux est recommandé :

• Pouvoir indiquer ces remarques au propriétaire. Il est dans l’intérêt du locataire de noter chaque détails du logement en accordant une attention particulière au fonctionnement des appareils ménagers et à l'état général du logement.
• Le locataire n'a pas ensuite la possibilité de revenir sur les conclusions tirées de l'état des lieux.
• Si des réparations sont nécessaires, le locataire est dans l'obligation de les réaliser.

Dans le cas où un désaccord entre le bailleur et le propriétaire apparait la seule solution serait de confier la décision à un expert juridique (un huissier la plupart du temps). Il est recommandé au locataire d'apporter des preuves soutenant le fait que ces dégradations précédent son enménagement. Dans le cas contraire, il risque de perdre une partie de sa caution.

Peut-on faire une procuration ?

Dans certains cas, une raison simple empêche la réalisation de l'état des lieux : l'indisponibilité du locataire. Face à ce problème la solution est de designer une personne pour faire cet état des lieux à sa place.

Cette personne (souvent un proche) prend alors la responsabilité de vérifier tous les éléments du logement.

Il est d'ailleurs possible que le bailleur fasse la même chose si il ne peut se rendre sur les lieux du logement. Dans la plupart des cas c'est l'agence de gestion locative qui effectue l'état des lieux.

Colocation : la présence de tous les locataires est exigée ?

Une location en colocation comporte quelques spécificités concernant l'état des lieux. Il est possible d'établir avec le bailleur un contrat de location individuel (un contrat par colocataire) ou collectif (unique à tous les colocataires) :

• Si il y a un seul bail (contrat collectif), seul la présence d'un des colocataires est requise. Il est toutefois conseillé aux autres locataires d'y participer ;
• Si le bail est individuel (plusieurs baux), chacun des locataires doit s'assurer d’être présent lors de l'état des lieux, afin de se protéger juridiquement.