Etat des lieux de sortie : Peinture abîmée, qui doit payer ?

L'état des lieux intervient comme véritable justificatif pour prouver le "bon état" d'un logement en location. Le bailleur va comparer l'état des lieux d'entrée avec celui de sortie afin de déterminer les différences. On peut ainsi vérifier si ses litiges apparaissaient avant et qui devra payer ses frais. Voici nos conseils appliqués à l'exemple d'une dégradation des peintures.

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Le cas d'une usure normale.

On parle souvent d'usure normale pour caractériser une détérioration naturelle du logement due au temps. Le terme vétusté est un synonyme d'usure normale. Il est fréquent de parler de vétusté lors d'un état des lieux. Après avoir occupé les lieux pendant quelques années, de légères dégradations du logement sont perceptibles. Elle ne sont pas anormales et simplement due au temps qui passe.

Dans cette situation, la Loi Alur prévoit que cette usure est à la charge du propriétaire. Cela signifie que ce dernier ne pourra pas demander aux locataires de payer ces petites dégradations.

Il peut par exemple s'agir d'une peinture abîmée ou de quelques petites rayures sur un parquet.

Dégradations : le locataire doit payer

Quels sont les cas où le locataire paye ?

Cette fois ci, il ne s'agit pas de dégradations normales mais anormales voire abusives. Dans ce cas, elle reviennent à la charge du locataire et non du propriétaire. Le locataire doit payer les réparations nécessaires car ce litige est liée à l’occupation faite du logement. Contrairement aux exemples précédent le temps n'est pas la cause de ces litiges, voici quelques exemples :

• Tapisserie déchirée ;
• Problème de canalisation et robinet ;
• Dépôt de calcaire conséquent ;
• Trou dans le mur ;
• Vitre cassée ;
• Sol taché.

Comment réagir après un dégât remarqué ?

En cas de litige locataire propriétaire, il est conseillé de suivre les étapes suivantes :

1. Essayer de nettoyer ou réparation soi-même le dégât causé ;
2. Si ce n'est pas suffisant, contacter le propriétaire pour lui signaler l’incident ;
3. S'accorder sur le processus de remboursement.

Si ce processus n'est pas respecté et que les dégâts sont découverts lors de l'état des lieux de sortie, le propriétaire peut décider de retenir une partie de la caution. En cas de désaccord, il est possible de contacter un expert afin de clarifier la situation. 

Comment évaluer le montant des réparations ?

Les dégâts causés doivent être dédommagés. Parfois un simple nettoyage suffit (cas du calcaire) mais dans la plupart des cas des frais supplémentaires devront être prévus.

Les frais varient selon l'état des objets affectés et la bonne volonté du bailleur. Il semble logique que le propriétaire ne puisse exiger le remboursement du prix d'achat si l'objet a déjà été utilisé depuis plusieurs années.

Le propriétaire et locataire peuvent se reporter à une grille de vétusté pour évaluer les réparations.

Grille de vétusté : moyen de protection

Une grille de vétusté comporte différents critères pour évaluer de manière objective les réparations à effectuer lorsqu'un contrat de location prend fin. Chaque élément du logement va être listé et associé à une durée de vie approximative, à un taux d'usure annuel ainsi qu'à une parte de valeur annuelle et la valeur minimum de l’objet.

Qu'il s'agisse d'un logement meublé ou non, le locataire et le bailleur peuvent choisir d'établir une grille de vétusté, en l'accord avec loi Alur. Si cette grille est établie, sa prise en compte est obligatoire lors de l'état des lieux. Il n’existe pas de grille fixée par loi, les montants sont fixés par les deux parties contractuelles.

Prenons l'exemple de peintures à refaire. Selon une grille fixée, 4 années d'utilisation du logement engendre une usure normale de 45% (comparé à un état neuf des peintures). Si les frais de réparation s'élèvent à 1000 euros il restera comme même 550 euros à la charge du locataire.

Etat des lieux sortie peinture : l’exemple

Peinture usée : premier cas possible

Par exemple, après 5 ans d'occupation d'un logement, il est tout à fait normal que certaines peintures soit un peu usées ou jaunies. Cette situation correspond à une usure normale du logement.

Lors de l'état des lieux de sortie, le propriétaire des lieux ne peut retenir cet exemple comme une dégradation du logement. Si le propriétaire souhaite refaire ces peintures, cela sera à ses frais.

Peinture très abîmée : deuxième cas possible

Dans certains cas, le locataire devra payer des réparations liées à une peinture endommagée. Ces frais s'appliquent  uniquement dans les conditions suivantes :

• Le logement a été occupé pour une courte durée ;
• La dégradation est anormale : trou dans le mur, papier peint déchiré, mur fortement taché par exemple ;
• Le locataire est responsable des dégâts de peinture.

Pour éviter un écart entre l'état des lieux d'entrée et de sortie, il est alors nécessaire réaliser les réparations nécessaires avant l'état des lieux de sortie.