Les chiffres-clés du bail mobilité
Quatre repères structurent ce contrat : la durée plafonnée à 10 mois cumulés, l'absence totale de dépôt de garantie côté locataire, le préavis d'un mois pour quitter le logement, et la couverture Visale qui peut atteindre 1 500 € de loyer mensuel en Île-de-France via Action Logement.
Télécharger le contrat de bail mobilité (PDF et Word)
Le modèle officiel de bail mobilité conforme à la loi ELAN est disponible en deux formats. Le PDF se signe à l'écran ou s'imprime tel quel, le Word reste éditable pour personnaliser les champs avant impression. Aucune inscription n'est requise, les fichiers sont hébergés sur bailpdf.com.
Les 7 profils éligibles au bail mobilité
Le bail mobilité est strictement encadré : seules sept catégories de locataires peuvent en bénéficier, sur présentation d'un justificatif au bailleur. La situation doit être avérée à la signature du contrat, pas seulement en projet. À défaut, le contrat est requalifié en bail meublé classique d'un an.
Études supérieures
Étudiants inscrits en université, école, formation post-bac. Justificatif : carte étudiante ou certificat de scolarité.
Formation professionnelle
Personne en formation continue ou reconversion. Justificatif : attestation de l'organisme de formation.
Apprentissage
Apprenti sous contrat avec une entreprise. Justificatif : contrat d'apprentissage signé.
Stage
Stagiaire en entreprise, école ou administration. Justificatif : convention de stage.
Service civique
Volontaire en mission de service civique. Justificatif : contrat d'engagement de service civique.
Missions temporaires
Travailleurs saisonniers, intérimaires, contrats courts. Justificatif : contrat de mission ou ordre de mission.
Mutation professionnelle
Salarié muté géographiquement par l'employeur. Justificatif : ordre de mutation ou avenant au contrat.
Plusieurs colocataires peuvent signer un même bail mobilité s'ils remplissent tous un des sept critères. La loi ELAN interdit la clause de solidarité : si un colocataire part avant le terme, les autres ne sont pas tenus de payer sa part. Cette spécificité protège les colocataires mais peut rebuter certains bailleurs.
Le logement doit être obligatoirement meublé
Le bail mobilité ne s'applique qu'aux logements meublés. La liste des 11 équipements obligatoires fixée par le décret du 31 juillet 2015 s'applique intégralement : si un élément manque à l'état des lieux d'entrée, le locataire peut exiger sa fourniture ou faire requalifier le contrat en bail vide.
Source : Décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015. Article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989.
Durée, prolongation, résiliation
La durée du bail mobilité est fixée librement par les deux parties entre 1 et 10 mois. Le contrat peut être prolongé une ou plusieurs fois par avenant écrit, mais le cumul des mois ne peut jamais dépasser 10 mois au total. Au-delà, il est interdit de signer un second bail mobilité avec le même locataire : il faut basculer sur un bail meublé classique d'un an.
Le locataire peut résilier à tout moment en envoyant un préavis d'un mois par lettre recommandée. Aucun motif n'est exigé. Le bailleur, lui, ne peut pas résilier avant l'échéance contractuelle : il doit attendre la fin du bail, sans avoir à se justifier puisque le contrat n'est pas renouvelable de droit.
À l'expiration des 10 mois, le bail mobilité ne peut pas être renouvelé ni remplacé par un second bail mobilité avec le même locataire. Si le locataire souhaite rester, le bailleur doit lui proposer un bail meublé classique (1 an minimum) ou un bail vide (3 ans). Cette règle existe pour éviter le détournement du dispositif vers une location de fait permanente.
Dépôt de garantie, caution Visale : les règles
Le bail mobilité interdit explicitement toute exigence de dépôt de garantie par le bailleur. C'est l'une de ses différences majeures avec le bail meublé classique (qui autorise jusqu'à 2 mois de loyer en dépôt). Cette suppression vise à faciliter l'accès au logement des publics mobiles aux faibles trésoreries.
À la place, le bailleur peut exiger une caution : la garantie Visale proposée gratuitement par Action Logement est conçue spécifiquement pour ces profils. Elle couvre les loyers impayés et les dégradations locatives jusqu'à 1 300 € de loyer mensuel en province et 1 500 € en Île-de-France. Le locataire rembourse ensuite Action Logement sans frais ni intérêts.
La caution Visale est particulièrement utile aux étudiants étrangers, aux jeunes actifs sans famille en France et aux personnes en mobilité éloignées de leur réseau familial. Elle rassure les bailleurs sur les loyers et les dégradations, ce qui augmente significativement les chances d'obtenir le logement choisi. La demande se fait en ligne sur visale.fr, la réponse arrive sous 48 heures.
Bail mobilité vs bail classique : les 9 différences
Le bail mobilité diffère du bail classique sur tous les paramètres structurants : public visé, durée, dépôt, préavis et fin du contrat. Voici la grille de lecture complète, point par point, pour choisir le bon contrat selon le profil.
| Critère | Bail mobilité | Bail meublé / vide classique |
|---|---|---|
| Public visé | Étudiants, stagiaires, mobilité pro (7 profils) | Tout locataire majeur |
| Durée | 1 à 10 mois, non renouvelable | 1 an meublé / 3 ans vide, renouvelable |
| Dépôt de garantie | Aucun | 1 mois (vide) ou 2 mois (meublé) hors charges |
| Caution / garantie | Visale possible (plafond 1 300 € en province, 1 500 € en Île-de-France) | Caution simple ou solidaire, libre choix |
| Préavis locataire | 1 mois | 3 mois (vide) ou 1 mois (meublé, zone tendue, motifs) |
| Préavis bailleur | Impossible avant le terme du contrat | 6 mois (vide) ou 3 mois (meublé) avec motif imposé |
| Charges | Forfait obligatoire, fixé à la signature | Forfait possible (ALUR 2014) ou provisions sur charges réelles |
| Mobilier | 11 équipements obligatoires (décret 31 juillet 2015) | Aucun en vide, 11 équipements en meublé |
| Renouvellement | Interdit ; passage en bail classique si poursuite | Tacite reconduction |
Côté encadrement des loyers en zone tendue, le bail mobilité suit les mêmes règles que les baux meublés : les communes ayant activé l'encadrement (Paris, Lille, Lyon, etc.) appliquent un loyer médian de référence majoré que le contrat ne peut dépasser. La liste complète figure dans la liste des villes en zone tendue (1 149 communes).
Documents à annexer au contrat
Le bailleur doit joindre trois documents avant la signature, sans quoi le bail peut être contesté ou requalifié. Depuis la loi ELAN, ces annexes peuvent être transmises au format numérique (e-mail, espace en ligne) sans obligation de papier.
Dossier de diagnostic technique (DDT)
DPE, état des risques d'exposition au plomb (CREP), amiante, électricité, gaz, ERP (états des risques naturels et technologiques). Détail complet sur la page diagnostics immobiliers.
État des lieux d'entrée
Document contradictoire signé par les deux parties à la remise des clés, listant chaque pièce et chaque équipement. Un modèle d'état des lieux est téléchargeable gratuitement.
Règlement de copropriété (si applicable)
Uniquement pour les logements en copropriété : extrait des dispositions concernant la jouissance des parties privatives et communes. Permet au locataire de connaître les règles d'usage de l'immeuble.
Emménagement en bail mobilité : ouvrir vos compteurs
Même pour un séjour de quelques mois, l'ouverture des compteurs d'électricité et de gaz à votre nom est obligatoire. Selectra centralise la souscription du contrat et la programmation de la mise en service en un seul appel gratuit, avec activation sous 24 heures pour un compteur Linky. À la fin du bail mobilité, la résiliation se fait par simple appel ou e-mail au fournisseur, sans frais.
Selectra, service gratuit d'accompagnement au déménagement énergie. Appel non surtaxé.
Tout ce qu'on nous demande sur le bail mobilité
Sept profils sont éligibles : étudiants en études supérieures, personnes en formation professionnelle, apprentis, stagiaires, volontaires en service civique, salariés en missions temporaires (intérimaires, saisonniers) et salariés en mutation professionnelle. Le locataire doit fournir un justificatif (carte étudiante, contrat de travail, convention de stage…) à la signature.
De 1 à 10 mois, fixée librement entre le bailleur et le locataire à la signature. Le contrat peut être prolongé par avenant, mais le cumul des mois ne peut jamais dépasser 10 mois. Au-delà, il faut basculer sur un bail meublé classique d'un an. Le bail mobilité n'est pas reconductible tacitement.
Non, c'est strictement interdit. Le bail mobilité supprime le dépôt de garantie pour faciliter l'accès au logement des profils mobiles. À la place, le bailleur peut exiger la caution Visale d'Action Logement, gratuite pour le locataire, qui couvre les loyers impayés et les dégradations jusqu'à 1 300 € en province et 1 500 € en Île-de-France.
Le locataire peut résilier à tout moment en envoyant un préavis d'un mois par lettre recommandée avec accusé de réception, sans avoir à se justifier. Notre générateur de lettre de préavis rédige le courrier automatiquement. Le bailleur, lui, ne peut pas résilier avant la fin du contrat.
Oui, à condition que tous les colocataires remplissent un critère d'éligibilité (études, stage, mutation…). La loi ELAN interdit la clause de solidarité : si un colocataire part avant le terme, les autres ne sont pas tenus de payer sa part. Cette protection peut rebuter certains bailleurs craignant de ne pas recouvrer la totalité du loyer.
Trois annexes obligatoires : le dossier de diagnostic technique (DPE, plomb, amiante, électricité, gaz, ERP), l'état des lieux d'entrée signé contradictoirement, et le règlement de copropriété si le logement est en copropriété. Depuis la loi ELAN, ces documents peuvent être transmis au format numérique.
