Générateur de demande d'autorisation au propriétaire
Remplissez vos informations et la justification de votre projet de sous-location. Le document se met à jour en temps réel, conforme à l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989. Il ne reste qu'à imprimer, signer et envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : demande d'autorisation de sous-location
Madame, Monsieur,
Locataire du logement situé au , je sollicite par la présente votre autorisation écrite pour sous-louer ce logement, conformément à l'article 8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Cette demande fait suite .
Le projet est le suivant :
• Sous-locataire pressenti :
• Durée :
• Surface concernée : du logement
• Loyer demandé au sous-locataire : au prorata de la surface, dans la limite du loyer principal
Je m'engage à :
• Vous transmettre une copie de votre autorisation écrite au sous-locataire avant son entrée dans les lieux ;
• Lui remettre également une copie du bail principal en cours ;
• Demeurer pleinement responsable des obligations du bail (paiement du loyer, entretien, état des lieux) ;
• Vous communiquer le contrat de sous-location dès sa signature.
Je reste à votre disposition pour échanger sur les conditions de cette sous-location et vous fournir tout justificatif complémentaire.
Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Modèle conforme à l'article 8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Le silence du propriétaire pendant 2 mois ne vaut pas accord tacite : l'autorisation doit être expresse et écrite.
Les règles incontournables de la sous-location
Quatre repères encadrent toute sous-location en France, de la résidence principale au logement saisonnier. La violation de l'une de ces règles expose le locataire à la résiliation du bail et à des amendes importantes.
Pourquoi l'autorisation écrite est non négociable
L'article 8 de la loi du 6 juillet 1989 est sans ambiguïté : le locataire ne peut sous-louer son logement qu'avec l'accord écrit du bailleur. Cette autorisation doit être expresse, c'est-à-dire formulée explicitement : le silence du propriétaire pendant plusieurs mois ne vaut jamais accord tacite, même si la demande est restée sans réponse.
Cette règle s'applique à toutes les formes de sous-location : totale (le locataire principal quitte le logement temporairement), partielle (le locataire reste et sous-loue une chambre), gratuite (héberger un proche à titre gratuit pendant plusieurs semaines) ou payante. Même la location ponctuelle via Airbnb relève des règles de la sous-location si le logement est lui-même loué.
Le bail peut inclure une clause d'interdiction de sous-location. Si elle existe, le propriétaire peut refuser sans avoir à se justifier. À l'inverse, l'absence de clause d'interdiction ne crée pas un droit automatique : l'accord écrit reste indispensable au cas par cas.
Le logement social (HLM, conventionné) ne peut jamais faire l'objet d'une sous-location. L'objectif d'attribution social interdit toute forme de partage du logement à titre onéreux. Seule exception : la cohabitation intergénérationnelle solidaire introduite par la loi ELAN, qui permet à un senior locataire de partager son logement avec un jeune (moins de 30 ans) moyennant une faible contribution.
Combien peut-on demander au sous-locataire ?
Le loyer demandé au sous-locataire est plafonné par la loi. Il ne peut pas dépasser celui que paie le locataire principal au propriétaire, ajusté au prorata des surfaces sous-louées. Sous-louer 50 % du logement pour le même prix que le loyer total est illégal.
Exemple chiffré : pour un appartement loué 1 000 € par mois où le locataire sous-loue une chambre représentant 30 % de la surface, le loyer maximum facturable au sous-locataire est de 300 € par mois charges comprises. Le calculateur de prix au mètre carré aide à fixer un plafond cohérent avec l'encadrement. Tout dépassement constitue un profit illicite et expose le locataire à devoir restituer l'intégralité des sommes indûment perçues.
Conséquence sur les aides au logement : si le loyer de sous-location dépasse celui de la location principale (au prorata), ni le locataire ni le sous-locataire ne peuvent prétendre à l'APL. La CAF effectue des contrôles croisés réguliers entre déclarations fiscales et demandes d'allocation.
Le contrat de sous-location doit inclure explicitement : la durée, le montant du loyer et des charges, la part de surface sous-louée, l'identité du locataire principal et du sous-locataire, la copie de l'autorisation du propriétaire. Sans ces mentions, le contrat est fragile devant un juge et le locataire principal peut être condamné à restituer l'intégralité des sommes perçues sans contrepartie.
Les sanctions encourues en cas de sous-location illégale
La sous-location sans autorisation expose le locataire principal à des sanctions graduées, du remboursement civil à la résiliation immédiate du bail. Selon la nature de l'infraction, le bailleur peut saisir directement le tribunal sans mise en demeure préalable.
| Infraction | Sanction encourue |
|---|---|
| Sous-location sans autorisation écrite | Résiliation du bail pour faute grave + dommages-intérêts au profit du bailleur |
| Loyer de sous-location > loyer principal | Remboursement intégral des bénéfices indus + perte du droit à l'APL |
| Dégradations causées par le sous-locataire | Le locataire principal reste responsable solidairement, y compris pour les dommages indirects |
| Sous-location Airbnb > 120 jours/an | Amende jusqu'à 10 000 € (locataire), jusqu'à 50 000 € (plateforme) |
| Non-déclaration en mairie (zones tendues) | Amende administrative jusqu'à 5 000 € |
| Sous-location de HLM ou logement social | Résiliation immédiate du bail + restitution du logement sous 1 mois |
Airbnb, colocation et cohabitation : les règles spécifiques
Trois situations particulières méritent une attention spéciale : la sous-location saisonnière via Airbnb, la colocation et la cohabitation intergénérationnelle solidaire créée par la loi ELAN.
Sous-location Airbnb (résidence principale) : le locataire doit obtenir l'accord du propriétaire ET respecter la limite de 120 jours par an imposée par la loi ELAN. Dans les villes de plus de 200 000 habitants et la plupart des communes en zone tendue (Paris, Lyon, Marseille, Toulouse, Bordeaux…), une déclaration en mairie est obligatoire avec attribution d'un numéro d'enregistrement à afficher sur l'annonce. Le dépassement des 120 jours expose à une amende jusqu'à 10 000 €.
Colocation : si plusieurs locataires signent ensemble un bail unique, il ne s'agit pas de sous-location mais de colocation. Chaque colocataire est titulaire direct du bail avec le propriétaire. Le départ d'un colocataire ne dispense pas le bailleur de son accord pour l'arrivée d'un remplaçant, mais ce processus relève de l'avenant au bail, pas d'une sous-location.
Cohabitation intergénérationnelle solidaire : créée par la loi ELAN de 2018, elle permet à une personne de plus de 60 ans de partager son logement avec un jeune (moins de 30 ans) moyennant une contribution modeste. Le contrat n'est pas un bail mais une convention de cohabitation, et l'autorisation du propriétaire (si le senior est locataire) reste obligatoire.
Sous-location courte : quoi faire de votre contrat d'énergie
Pour une sous-location partielle (chambre), le locataire principal conserve son contrat d'énergie et inclut généralement les charges dans le loyer. Pour une sous-location totale et longue, mieux vaut transférer ou résilier le contrat. Selectra accompagne dans tous les cas la gestion du compteur et la comparaison des offres pour optimiser le coût.
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Tout ce qu'on nous demande sur la sous-location
Oui, sans exception. L'article 8 de la loi du 6 juillet 1989 exige une autorisation écrite expresse du propriétaire pour toute forme de sous-location. Le silence du bailleur ne vaut jamais accord tacite. Sous-louer sans autorisation constitue une faute grave et justifie la résiliation immédiate du bail, même pour quelques jours.
Le loyer demandé au sous-locataire est plafonné par la loi : il ne peut pas dépasser celui du bail principal, ajusté au prorata des surfaces sous-louées. Pour un loyer total de 1 000 € sur 60 m², sous-louer une chambre de 20 m² (33 %) permet au maximum 333 € de loyer. Tout dépassement constitue un profit illicite.
Non, jamais. La sous-location via Airbnb ou tout autre plateforme nécessite les mêmes autorisations que la sous-location classique : accord écrit du propriétaire, respect du plafond de loyer. En plus, la loi ELAN limite à 120 jours par an la sous-location d'une résidence principale et impose une déclaration en mairie dans les villes de plus de 200 000 habitants.
Les sanctions sont graduées. Le propriétaire peut faire constater l'infraction par huissier, demander la résiliation du bail pour faute grave, exiger le remboursement intégral des sommes perçues du sous-locataire et obtenir des dommages-intérêts. Pour Airbnb hors limites : amendes jusqu'à 10 000 € (locataire) et 50 000 € (plateforme).
Non, strictement interdite dans le parc social (HLM, logements conventionnés). La sous-location violerait l'objectif d'attribution social. Seule exception : la cohabitation intergénérationnelle solidaire créée par la loi ELAN, qui permet à un senior locataire HLM de partager son logement avec un jeune (moins de 30 ans) moyennant une faible contribution.
Aucun délai légal n'est imposé au propriétaire pour répondre. En pratique, prévoyez 2 à 4 semaines entre l'envoi de la lettre recommandée et la réception de l'accord. Si le propriétaire ne répond pas, relancez-le par seconde LRAR. Le silence prolongé ne vaut jamais autorisation : sans réponse positive écrite, ne sous-louez pas.
