Diagnostic électrique location obligatoire : règles, coût

Les caractéristiques du diagnostic électrique

La présence du diagnostic électrique dans le contrat de location

Le diagnostic électrique est le dernier élément ajouté au dossier de diagnostic technique.

Le diagnostic technique est un dossier composé de plusieurs diagnostics évaluant l'état du logement. Celui-ci est obligatoire et doit être ajouté en annexe du bail de location. Depuis la loi Elan de 2018, le dossier technique peut être envoyé au locataire en version numérique.

Le diagnostic technique inclut les documents suivants :

• Le diagnostic de performance énergétique ;
• Les risques d'exposition au plomb ;
• Un état indiquant s'il y a la présence d'amiante dans le logement ;
• Le diagnostic électrique ;
• Le diagnostic gaz ;
• Indiquer s'il y a la présence de termites ;
• Une évaluation de la zone d'habitation (zone à risque, pollution).

Quelle est la durée de validité du diagnostic ?

La durée de validité du diagnostic électrique pour la location est plus longue que celle pour la vente. Pour pouvoir vendre un bien immobilier, le diagnostic doit être daté de moins de 3 ans. En revanche, pour la location, celui-ci reste valide pendant 6 ans.

Donner un diagnostic périmé au locataire est considéré comme illégal. Avant de louer ou de vendre son logement, le propriétaire doit s'assurer que le diagnostic est à jour.

Le diagnostic électrique pour les professionnels et pour les locaux commerciaux

Pour les locaux professionnels et commerciaux, le diagnostic électrique n'est pas obligatoire. Il est tout de même fortement conseillé, il permet de garantir la propreté et le bon fonctionnement des installations.

La réalisation du diagnostic électrique

Qui peut réaliser un diagnostic électrique ?

Seul un professionnel agréé peut réaliser le diagnostic électrique du logement. Depuis le site du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, il est possible de trouver le diagnostiqueur immobilier certifié le plus proche de chez soi.

Quel est le coût d'un diagnostic électrique ?

Le coût du diagnostic électrique est défini par le diagnostiqueur lui-même. L'État ne prévoit aucun encadrement des tarifs.

Si le bailleur choisit le régime réel d'imposition, il peut déduire le coût du diagnostic des revenus locatifs.

Comment se déroule un diagnostic électrique ?

La réalisation du diagnostic électrique ne nécessite pas de travaux, le diagnostiqueur inspecte uniquement les parties visibles de l'installation électrique. Parmi les éléments inspectés figurent le disjoncteur, le dispositif de mise à la terre et le différentiel de haute sensibilité.

Le diagnostiqueur s'assure que tous les éléments de l'installation électrique sont présents, qu'ils sont propres et en bon état. Cela permet de vérifier que le logement correspond aux normes de décence.

Une fois le diagnostic terminé, le professionnel donne une attestation de conformité au propriétaire. Celle-ci doit être placée en annexe du bail de location, au niveau du diagnostic technique (DDT).

Les sanctions en cas d'absence de diagnostic électrique

Qui est concerné par le diagnostic électrique ?

Le diagnostic électrique est obligatoire pour les installations électriques de plus de 15 ans, le dernier consuel faisant foi de date de départ.

Les logements concernés :

• Les appartements construits avant 1975 et dont le bail de location est signé après le 1er juillet 2017 ;
• Tous les logements (maison, appartement, studio) dont le contrat de location est signé après le 1er janvier 2018.

Risques lors de la non-réalisation du diagnostic électrique

Si l'attestation de conformité n'est pas remise lors de l'état des lieux et que le locataire remarque un défaut grave, il peut alors poursuivre le propriétaire en justice. S'il arrive à prouver le préjudice moral subi, il peut obtenir des dommages et intérêts.

Le locataire peut également prouver que le bailleur l'a trompé sur la qualité du bien, il peut alors obtenir l'annulation du bail d'habitation.

Risques si l'on ne transmet pas le diagnostic électrique

En location, le diagnostic électrique est obligatoire, il doit impérativement être transmis au locataire. En l'absence d'attestation de conformité, le propriétaire s'expose au risque de poursuites de la part du locataire.

En effet, si le locataire remarque un problème au niveau des installations électriques ou si un incident se produit, c'est le propriétaire qui est responsable des dégâts et du préjudice moral. Le locataire est en droit de saisir le tribunal d'instance et de demander réparation.

Questions fréquentes