Êtes-vous concerné par le diagnostic électrique ?
Trois questions suffisent pour déterminer si le diagnostic est obligatoire chez vous, dispensé par une attestation Consuel récente, ou simplement non exigé. Le résultat précise la durée de validité applicable et la fourchette de prix à anticiper.
Résultat indicatif basé sur l'article L 134-7 du Code de la construction et la loi ALUR du 11 août 2016. Vérification définitive par un diagnostiqueur certifié Cofrac.
Vente ou location : deux régimes, deux durées de validité
Le diagnostic électrique a la même méthode dans les deux cas, mais sa durée de validité et son origine légale diffèrent. À la vente, l'obligation remonte à 2009 et le document reste valable 3 ans. En location, l'obligation est plus récente (loi ALUR de 2016, en vigueur depuis 2018) et la validité monte à 6 ans.
Vendeur
- Obligation depuis le 1ᵉʳ juillet 2009
- Annexé au dossier de diagnostics techniques (DDT) du compromis et de l'acte authentique
- Dispense possible avec une attestation Consuel de moins de 3 ans
- Pas d'obligation de travaux, mais responsabilité engagée en cas de vice caché
Bailleur
- Obligation depuis le 1ᵉʳ janvier 2018 (loi ALUR du 11 août 2016)
- Toutes les locations sont concernées : meublées, vides, saisonnières, longue durée
- Annexé au bail comme tous les autres diagnostics immobiliers obligatoires
- Travaux obligatoires si les anomalies rendent le logement indécent
L'âge des 15 ans se compte à partir du dernier certificat de conformité Consuel ou de la dernière mise en service. À défaut de date documentée, le diagnostiqueur estime l'âge selon l'état du tableau électrique (présence ou absence de disjoncteur différentiel 30 mA, de protection contre les contacts indirects, type de gaines isolantes). Une rénovation complète remet le compteur à zéro ; un simple remplacement de prises ne suffit pas.
Pourquoi le diagnostic est-il aussi strict ?
L'Observatoire National de la Sécurité Électrique (ONSE) publie chaque année les conséquences directes des installations vétustes. Les chiffres expliquent pourquoi le législateur a aligné progressivement les obligations vente puis location depuis 2009.
Le diagnostic vise précisément les défauts les plus accidentogènes : absence de prise de terre, disjoncteur différentiel manquant ou inadapté, matériel vétuste exposant à un contact direct, points d'eau mal protégés. Repérer ces anomalies avant l'arrivée d'un nouvel occupant évite à la fois l'incendie domestique et le contentieux civil entre vendeur/bailleur et acquéreur/locataire.
Les 8 catégories de contrôle (87 points au total)
Le diagnostiqueur applique la norme NF C16-600 qui décompose l'installation en huit grandes catégories. La visite dure entre une et deux heures selon la surface. Tous les contrôles sont visuels et non destructifs : aucun mur n'est ouvert, aucune cloison percée.
Le diagnostic est visuel. Il porte uniquement sur les éléments visibles et accessibles. Les circuits encastrés dans les murs, les boîtes de dérivation invisibles et les raccordements de panneaux solaires en autoconsommation sont explicitement exclus du périmètre. Le diagnostiqueur peut émettre des réserves « vices cachés possibles » qui dégagent partiellement sa responsabilité, mais qui n'engagent pas celle du vendeur ou du bailleur.
Anomalies relevées : vendeur et bailleur n'ont pas les mêmes obligations
Le diagnostic peut détecter une dizaine de défauts récurrents : prise de terre manquante, fils dénudés, différentiel inadapté, matériel d'un autre âge. Les conséquences juridiques divergent radicalement selon que l'on vend ou que l'on loue.
Travaux non obligatoires
- Aucune obligation de mise en sécurité pour conclure la vente
- Le diagnostic informe l'acquéreur, qui négocie le prix en conséquence
- Mais responsabilité civile engagée en cas de vice caché ou de non-transmission du document
- Poursuites possibles si l'acquéreur subit un sinistre lié à une anomalie déclarée
Travaux obligatoires si indécence
- Décret décence : le logement doit garantir la sécurité physique du locataire
- Anomalies compromettant la sécurité : mise en conformité obligatoire
- Le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation, voire le tribunal judiciaire
- Suspension du loyer envisageable jusqu'à réalisation des travaux
Combien coûte un diagnostic électrique en 2026 ?
Le tarif n'est pas réglementé. Il dépend de la surface du logement, du déplacement du diagnostiqueur et de la demande locale. Une fourchette tenable :
| Type de logement | Surface indicative | Prix moyen TTC |
|---|---|---|
| Studio / T1 | jusqu'à 30 m² | 90 à 130 € |
| T2 / T3 | 30 à 70 m² | 110 à 170 € |
| T4 / T5 | 70 à 110 m² | 150 à 220 € |
| Maison individuelle | plus de 110 m² | 180 à 250 € |
Le diagnostic doit obligatoirement être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité Cofrac (Dekra, Afnor Certification, Bureau Veritas). L'électricien qui a réalisé l'installation n'est pas habilité à délivrer un diagnostic valable, même certifié RGE : la séparation entre installateur et contrôleur est explicite dans la réglementation. Avant la visite, vérifiez la certification du diagnostiqueur et son assurance responsabilité civile professionnelle : une réclamation ultérieure n'aboutira que si ces deux conditions sont remplies.
DPE et diagnostic électrique : deux études bien distinctes
Les deux documents intègrent le dossier de diagnostics techniques mais répondent à des objectifs opposés. Le DPE mesure la consommation d'énergie et l'impact climat, le diagnostic électrique vérifie la sécurité de l'installation. Voici le détail :
| Critère | DPE | Diagnostic électrique |
|---|---|---|
| Objectif | Mesurer la performance énergétique et climat | Vérifier la sécurité d'une installation > 15 ans |
| Logements concernés | Tous, sauf locations saisonnières | Tous types de location, y compris saisonnières |
| Durée de validité | 10 ans | 3 ans (vente) / 6 ans (location) |
| Prix moyen | 100 à 300 € | 100 à 250 € |
| Conséquence d'un mauvais score | Interdiction de location : G en 2025, F en 2028, E en 2034 | Aucune sauf manquement aux critères de décence |
Tout ce qu'on nous demande sur le diagnostic électrique
Oui, depuis le 1ᵉʳ janvier 2018 et la loi ALUR, le bailleur doit fournir un diagnostic électrique pour toute installation de plus de 15 ans. L'obligation couvre toutes les locations : meublées, vides, saisonnières et longue durée. Le document est annexé au bail et reste valable 6 ans.
L'attestation Consuel est délivrée à la mise en service d'une installation neuve ou rénovée : elle certifie la conformité à la norme au moment de la pose. Le diagnostic électrique, lui, contrôle l'état actuel d'une installation existante de plus de 15 ans. Une attestation Consuel de moins de 3 ans dispense du diagnostic pour la vente, mais pas pour la location.
À la vente, le vendeur n'a aucune obligation de réaliser des travaux : le diagnostic informe l'acquéreur qui peut négocier le prix ou demander la prise en charge des réparations. À la location, le bailleur doit traiter toute anomalie compromettant la décence du logement, sous peine de suspension du loyer ou d'injonction en justice.
Comptez en moyenne 100 à 150 € pour un studio ou un T2, 150 à 200 € pour un T3 ou T4, et 200 à 250 € pour une maison individuelle. Les tarifs ne sont pas encadrés : demandez 2 à 3 devis et privilégiez un diagnostiqueur certifié Cofrac. Le déplacement est généralement inclus dans la zone urbaine du professionnel.
Non, l'obligation s'applique uniquement aux installations de plus de 15 ans. La date retenue est celle de la dernière mise en conformité (certificat Consuel) ou, à défaut, la date de pose du tableau électrique. Une rénovation complète remet le compteur à zéro ; un simple remplacement de prises ne le rajeunit pas.
Oui, à condition qu'il soit certifié pour les deux missions par un organisme accrédité Cofrac. La plupart des cabinets proposent un forfait groupé qui réunit DPE, électricité, gaz, amiante, plomb et termites. Le forfait complet pour une vente immobilière oscille entre 300 et 600 € selon la surface et le nombre de diagnostics requis.
