Diagnostic électricité : validité, prix, obligation

Diagnostic électricité obligatoire : quels biens et quelle durée de validité ?

Encadré par l'article L 134-7 du Code de la construction et de l'habitation, le diagnostic électrique est obligatoire pour tous les biens immobiliers avec une installation électrique de plus de 15 ans afin de :

• évaluer la sécurité et la protection des installations électriques ;
• repérer d'éventuelles anomalies électriques.

Diagnostic électrique et location

Depuis le 1er janvier 2018 (loi ALUR du 11 août 2016), il est obligatoire de réaliser un diagnostic électrique pour tous les logements en location avec une installation électrique de plus de 15 ans.

L'obligation de diagnostic électrique est à la charge du bailleur et concerne :

• les locations meublées ou vides ;
• les appartements d'un immeuble d'habitation collectif ou les maisons individuelles (y compris les dépendances) ;
• les locations saisonnières ou de longue durée.

La réglementation stipule que la durée de validité du diagnostic électrique dans une location est de 6 ans.

Le document doit être annexé au dossier de diagnostic technique (DDT) avec les autres diagnostics immobiliers (diagnostic de performance énergétique ou DPE, diagnostic gaz, amiante, etc.).

Diagnostic électricité et vente

Depuis le 1er juillet 2009, il est obligatoire de réaliser un diagnostic électrique pour la vente d'un logement avec une installation électrique privative de plus de 15 ans.

La durée de validité du diagnostic électrique dans une vente immobilière est de 3 ans.

Une attestation de mise en conformité électrique (CONSUEL) de moins de 3 ans dispense le propriétaire de l'obligation de diagnostic électrique.

Pourquoi le diagnostic électrique est-il obligatoire ?

L'objectif principal est de contrôler l'état des installations d'électricité intérieures pour prévenir les risques liés aux installations défectueuses.

Selon l'Observatoire National de la Sécurité Électrique (ONSE), 83 % des installations électriques de plus de 15 ans présentaient au moins une anomalie en 2023. Conséquences chaque année en France :

• Environ 3000 victimes d'électrisation et 30 à 40 décès accidentels liés à des électrocutions domestiques ;
• 20 à 35 % des incendies dans les logements d'habitation.

Comment est réalisé un diagnostic électrique pour une maison ou un appartement ?

Déroulement du diagnostic : les points de contrôle

Il existe pas moins de 87 points de contrôle dans un diagnostic électrique. Le diagnostiqueur se base sur le dernier référentiel en matière de normes électriques (NF C16-600) pour effectuer :

• Le contrôle de l'emplacement du tableau électrique ;
• La vérification du disjoncteur général avec contrôle de l'accessibilité et des raccordements avec le compteur Linky et le tableau électrique ;
• Le contrôle de la présence d'un disjoncteur différentiel adapté ;
• Le contrôle des disjoncteurs divisionnaires dans le tableau électrique ;
• La présence d'une liaison équipotentielle avec prise de terre spécifique ;
• Les matériels électriques installés dans les pièces contenant des points d'eau ;
• Le branchement réglementaire avec prise de terre pour les appareils électriques (lave-vaisselle, four électrique, lave-linge) ;
• Le contrôle de matériels électriques vétustes présentant un risque de contact direct.

Qui peut réaliser le diagnostic de l'installation électrique ?

Seul un diagnostiqueur certifié avec une assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité peut réaliser un diagnostic électrique valide. Vous ne pouvez pas faire appel à l'électricien qui a réalisé l'installation.

Le diagnostiqueur doit avoir une certification par un organisme accrédité par la COFRAC (Dekra, Afnor, Bureau Veritas, etc.).

Le diagnostic électrique réalisé par un électricien non certifié n'est pas valable.

Quelles sont les limites du diagnostic électrique ?

Le diagnostic électrique comprend uniquement des contrôles visuels ainsi que des mesures/tests sur des éléments visitables et visibles du logement.

Le diagnostiqueur certifié peut émettre des réserves concernant des vices cachés possibles sur des éléments non visibles. Certains éléments de gros oeuvre électriques et les branchements de panneaux solaires ne sont pas des points de contrôle.

Anomalies sur diagnostic : quelles conséquences pour le vendeur ou bailleur ?

En cas d'installation électrique défectueuse, le technicien peut relever plusieurs anomalies dans le diagnostic électrique comme une absence de prise à la terre ou des fils électriques dénudés.

Les conséquences d'anomalies sont différentes pour une location ou une vente :

• Un vendeur n'est pas tenu de réaliser les travaux de mise en sécurité pour vendre le logement. Toutefois, le vendeur peut faire l'objet de poursuites judiciaires en cas de non-réalisation ou non transmission du diagnostic ;
• Un bailleur est dans l'obligation de respecter des critères de décence. Il est tenu de réaliser des travaux de mise en conformité si le diagnostiqueur relève des anomalies rendant le logement non décent.

Quel prix pour un diagnostic électrique ?

Il n'y a pas d'encadrement des prix pour un diagnostic électrique. Les tarifs peuvent être librement déterminés par les diagnostiqueurs.

La fourchette de prix varie entre 100 € et 250 € en fonction de la surface du logement et du coût du déplacement du technicien.

Quelles différences entre un DPE et un diagnostic électrique ?

Le DPE et le diagnostic électrique font partie des diagnostics immobiliers obligatoires lors d'une mise en location ou d'une vente immobilière. Les deux études techniques ne remplissent pas les mêmes missions.

Questions fréquentes