Certificat CONSUEL : démarches, demande, tarifs en 2024

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Le certificat Consuel permet d'attester de la sécurité d'une installation électrique et d'assurer sa conformité à la norme. Ce document, délivré par le Comité pour la Sécurité des Usagers de l'Électricité (CONSUEL), est obligatoire et permet de demander la mise en service du compteur électrique. Plusieurs types de certificats Consuel existent selon le type d'installation électrique. Quelles sont les démarches pour obtenir le Consuel et à quels tarifs ?

L'ESSENTIEL SUR LE CONSUEL

  • Le Consuel est exigé par le fournisseur d'électricité en cas de demande de mise en service électricité d'un logement neuf ou rénové. Ce certificat est une obligation réglementaire visant à s'assurer que seules les installations électriques conformes ont accès à la fourniture d'électricité par le réseau Enedis.
  • Pour une installation domestique, le formulaire dédié est le Consuel Jaune : celui-ci est normalement fourni par l'installateur. Si les travaux électriques sont effectués par le propriétaire ou que l'installateur n'est pas un professionnel, il suffit alors de suivre les démarches pour obtenir le Consuel Jaune.
  • Une fois le Consuel obtenu, l'étape suivante est de demander l'ouverture du compteur EDF  : pour cela, il est possible de joindre le fournisseur de son choix ou de contacter directement Selectra au ☎️ 09 73 72 25 00 - Rappel gratuit

Quels sont les différents certificats Consuel ?

Différents formulaires Consuel sont mis à disposition des particuliers et professionnels dans le cadre de travaux sur une installation électrique : un Consuel Jaune, un Consuel Vert, un Consuel Bleu et depuis peu un Consuel Violet. À chaque type d'installation électrique est alors attribué un formulaire Cerfa précis.

Ainsi, afin de se procurer le bon formulaire Cerfa et de ne pas avoir à le payer plusieurs fois en cas d'erreur, il est essentiel de bien identifier le type d'installation électrique concerné :

Type de Consuel à demander selon l’installation électrique
Type de ConsuelCerfaPour quelle installation électrique ?
🟨 Consuel JauneCERFA 12506*03Ce certificat est réservé aux installations de consommation à usage domestique (logements neufs ou rénovés).
🟩 Consuel VertCERFA 12507*03Ce certificat est délivré pour les installations de consommation à usage non domestique (locaux professionnels, parties communes).
🟦 Consuel BleuCERFA 15523*01Ce certificat ne concerne que les installations de production d’électricité sans espace de stockage (sources d’énergies renouvelables de type hydro-électrique, photovoltaïque, éolien).
🟪 Consuel VioletCERFA 15524*01Ce certificat porte sur toutes les installations de production d’électricité disposant d’un espace de stockage.

Quelles démarches pour obtenir le Consuel ?

  1. Démarches pour le certificat Consuel jaune
  2. Démarches pour le certificat Consuel vert
  3. Démarches pour le certificat Consuel bleu
  4. Démarches pour le certificat Consuel violet

Démarches pour le certificat Consuel jaune

Voici les étapes à suivre pour obtenir l’attestation Consuel jaune :

  1. Acheter son Consuel en ligne ou par courrier (en renvoyant un formulaire de commande, par voie postale). Le coût est d'environ 120€ TTC pour un non-professionnel ;
  2. Faire remplir le Consuel par celui qui a effectué les travaux (vous-même, ou l'installateur) ;
  3. À l’achèvement des travaux d’électricité, il faut ensuite renvoyer par courrier l’attestation à la délégation régionale Consuel, 20 jours au moins avant la date prévue de mise en service de l’installation. Il faut joindre à ce courrier un plan de situation de l'installation permettant de la localiser ainsi que les noms et adresses de tous les intervenants sur votre installation électrique ;
  4. À la réception du dossier, l'organisme Consuel peut décider de visiter l’installation pour effectuer des vérifications. Un rendez-vous est alors programmé. Attention, si la visite ne peut se tenir au jour et à l’heure prévus ou si des non-conformités sont décelées, une nouvelle visite, à vos frais (199,60 € TTC), est requise ;
  5. Le Consuel appose son visa si le dossier est complet, si l'installation est conforme et si toutes les prestations ont été réglées à l'organisme Consuel.

Commander le certificat Consuel jaune

Démarches pour le certificat Consuel vert

Pour l'attestation verte, les démarches sont les mêmes que pour l'obtention du Consuel jaune. Seule l'étape 3 est différente. En effet, il est nécessaire de joindre en plus du plan d'installation et de la liste des intervenants :

  • Un schéma électrique de principe ;
  • Un compte-rendu de visite d’un vérificateur pour une installation dont la puissance est supérieure à 36 kVA située dans le domaine public ou pour un immeuble de plus de dix étages ;
  • Indiquer la valeur du courant de court-circuit maximal au point de livraison pour une installation électrique de parties communes. Le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité peut vous fournir cette information.

Commander le certificat Consuel vert

Démarches pour le certificat consuel bleu

Pour l'attestation Consuel bleue, réservée aux installations de production d'électricité, il faut joindre en plus du plan d'installation et de la liste des intervenants :

  • Un schéma électrique de principe ;
  • Un compte-rendu de visite d’un vérificateur pour une installation dont la puissance est supérieure à 250 kVA située dans le domaine public ou pour un immeuble de plus de dix étages ;
  • Imprimer et renvoyer le dossier, téléchargeable sur le site de Consuel, sur les caractéristiques techniques de votre installation de production d'électricité.

Commander le certificat Consuel bleu

Démarches pour le certificat Consuel violet

Les démarches pour obtenir un Consuel violet suivent les mêmes étapes que pour les formulaires des autres couleurs.

Commander le certificat Consuel violet

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Comment remplir le formulaire Consuel ?

Consuel

Qui est autorisé à remplir le certificat consuel ? C'est au professionnel chargé de l'installation électrique de remplir le formulaire Cerfa correspondant. Que ce professionnel soit un installateur agréé ou non, il est le seul habilité à remplir le formulaire.

Afin de remplir le formulaire de demande d'attestation Consuel, il suffit de suivre les étapes indiquées dans le mode d'emploi gratuit mis à disposition des particuliers sur le site du Consuel.

Toutefois, si un particulier remplit lui-même le formulaire, il engage alors sa propre responsabilité. Ainsi, il est vivement recommandé de faire certifier une installation par un professionnel. Toute erreur ou renseignement manquant entraîne le renvoi du formulaire Cerfa, ce qui retarde l'obtention du Consuel.

Quels délais pour obtenir son formulaire Consuel ? Une vingtaine de jours séparent généralement la réception de l'attestation Consuel et la visite de contrôle. À cela s'ajoute le délai de mise en service par le fournisseur. Ainsi, il faut compter environ un mois avant de pouvoir utiliser l'électricité au moment du déménagement.

Quel est le prix d'un Consuel ?

prix Consuel

Les démarches et le prix pour l'obtention du Consuel dépendent du demandeur :

  • Soit l'installation électrique a été faite par un professionnel et c'est alors le professionnel qui se charge des démarches auprès du Consuel. Le prix de l'attestation est grandement diminué. L'explication est simple. Le professionnel est connu de l'organisme Consuel. Il n'y aura donc pas une visite systématique de l'installation.
  • Soit l'installation électrique a été faite par un particulier ou par un professionnel qui n'est pas un installateur agréé en électricité : l'organisme Consuel se déplacera systématiquement pour vérifier l'installation. Le coût de l'attestation est donc plus important.

Tarifs Consuel 2024 pour les clients particuliers
Type de ConsuelFormat
PapierÉlectronique
Consuel Jaune
Cerfa 12506*03
141,80 € TTC140,38 € TTC
Consuel Vert
Cerfa 12507*03
75,52 € TTC74,10 € TTC
Consuel Bleu
Cerfa 15523*01 
196,61 € TTC195,20 € TTC
Consuel Violet
Cerfa 15524*01 
224,90 € TTC223,48 € TTC

Source : tarifs en vigueur depuis septembre 2023

Quelle est la durée de validité du certificat Consuel ? Les formulaires de conformité sont valides pour une période d'un an à compter de la date de délivrance par le Consuel. Cette date est précisée en haut à gauche du document.

À quoi sert le Consuel ?

Un certificat de conformité pour assurer la sécurité

L'objectif du Consuel est d'assurer la sécurité de toute installation électrique. Ce certificat est exigé par les fournisseurs d'électricité dont EDF pour la mise en service d'une nouvelle ligne d'électricité.

Le certificat consuel garantit au propriétaire d'avoir un interlocuteur unique pour la mise en conformité de son installation électrique. Il permet également de porter à la connaissance du locataire le respect des normes de sécurité électrique à l'intérieur du logement.

Certificat Consuel et transactions immobilièresSi une attestation de l'organisation Consuel a été délivrée depuis moins de 6 ans, elle est à faire valoir comme diagnostic électrique obligatoire pour toute transaction immobilière.

Le Consuel est-il obligatoire ?

Consuel obligatoire

L’attestation de conformité électrique est une obligation légale dictée par décret gouvernemental (décret Consuel de 2016 publié dans le sillage de la Loi Alur de 2014).

Il est impératif d'obtenir un consuel dans chacun des cas suivants :

  • Raccordement de l’installation électrique d’une construction nouvelle ou rénovée au réseau électrique public ;
  • Raccordement d'une installation de production d’électricité de puissance n’excédant pas les 250 kVA ;
  • En cas de demande du maître d'ouvrage pour un logement en cours de construction ou de rénovation.

Consuel : que dit la loi Alur ? Depuis juillet 2017, La loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) oblige le propriétaire bailleur d'annexer au contrat de location l'état de l'installation électrique du logement.

FAQ

  1. Comment contacter le Consuel ?
  2. Qui doit payer le consuel ?
  3. J'ai mon Consuel, et après ?
  4. Consuel pro : les services proposés aux professionnels

Comment contacter le Consuel ?

Plusieurs moyens de contact Consuel sont mis à disposition des usagers :

smartphone

Par téléphone

0 821 203 202
0,15€/min. + prix d’appel
Du lundi au jeudi :
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
Le vendredi :
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h

check

Par courrier

CONSUEL
Les Collines de l’Arche
76 route de la Demi-Lune
92057 PARIS LA DÉFENSE Cedex

Qui doit payer le consuel ?

Le paiement du Consuel revient à la personne en ayant fait la demande :

  1. De manière générale, c’est l’électricien ayant effectué les travaux qui fait la demande de Consuel et en avance les frais : toutefois, si le client ne paye pas directement le prix du Consuel, ce dernier est au final reporté sur le montant final du devis de l'électricien ;
  2. Les particuliers ayant effectué les travaux par leurs propres moyens et sans l'aide d'un professionnel doivent quant à eux régler directement le montant du Consuel auprès de l'organisme.

J'ai mon Consuel, et après ?

ÉTAPE 2 CONSUEL : DEMANDER LA MISE EN SERVICE DU COMPTEUR Pour vous guider dans vos démarches suite à l'obtention du Consuel, contactez Selectra au ☎️ 09 73 72 25 00
Rappel Gratuit

Une fois le certificat de conformité Consuel en main et les travaux de raccordement effectués, il est alors nécessaire de contacter le fournisseur de son choix pour demander la mise en service effective de l'installation électrique.

Souscrire une offre d'électricité

mise en service electricite logement neuf

Depuis l'ouverture du marché de l'énergie à la concurrence en 2007, les consommateurs peuvent opter pour un fournisseur d'électricité aux tarifs plus avantageux que le tarif réglementé d'EDF.

Dès la mise en service de l'électricité, il est donc possible de baisser le montant de ses futures factures d'énergie en souscrivant à une offre chez un fournisseur alternatif proposant ce service.

En voici une liste non exhaustive :

⚡ Qui est le meilleur fournisseur d'électricité en option base?
Fournisseur d'électricité Nom de l'offre Budget annuel - TTC Économies sur le tarif EDF Abonnement annuel - TTC Prix du kWh - TTC
Alterna
05 49 60 54 58
ÉLECTRICITÉ VERTE 100% LOCALE
🌿 Offre verte !
⚖ Des prix indexés !
Budget annuel estimé
1719€
Vous gagnez
370€
165.58€ 0.2018€
OHM Énergie
OFFRE MAXI ÉCO Budget annuel estimé
1721€
Vous gagnez
368€
149.88€ 0.204€
La Bellenergie
PRUDENCE
🌿 Offre verte !
🔐 Des prix bloqués !
Budget annuel estimé
1742€
Vous gagnez
347€
152.54€ 0.2064€
Mint Énergie
ONLINE & GREEN
🌿 Offre verte !
⚖ Des prix indexés !
Budget annuel estimé
1742€
Vous gagnez
347€
152.52€ 0.2064€
La Bellenergie
CONSTANCE
🌿 Offre verte !
🔐 Des prix bloqués !
Budget annuel estimé
1766€
Vous gagnez
323€
176.47€ 0.2064€
TotalEnergies
STANDARD FIXE ÉLECTRICITÉ
🔐 Des prix bloqués !
Budget annuel estimé
1792€
Vous gagnez
297€
150.64€ 0.2132€
La Bellenergie
GARANCE
🌿 Offre verte !
🔐 Des prix bloqués !
Budget annuel estimé
1802€
Vous gagnez
287€
212.42€ 0.2064€
TotalEnergies
OFFRE VERTE FIXE ÉLECTRICITÉ
🌿 Offre verte !
🔐 Des prix bloqués !
Budget annuel estimé
1827€
Vous gagnez
262€
150.64€ 0.2177€

*Tableau à jour du 21/02/2024. Budget calculé pour une consommation de 7700 kWh par an à Nantes en option base (6 kVA) .

Mettre en service le compteur d'électricité

Une fois l'offre d'électricité souscrite, c'est le fournisseur qui se charge de contacter le gestionnaire de réseau Enedis : celui-ci mandate alors un technicien afin de mettre en service l'installation électrique en question. Ainsi, quel que soit le fournisseur choisi, les frais et délais pour cette intervention restent les mêmes.

Tarifs - Mise en service électricité Enedis
⚡ Type de mise en service💸 Tarifs TTC⏰ Délais*
Standard50,56€10 jours ouvrés
Express88,84€5 jours ouvrés

Tarif Enedis à jour au 1er janvier 2024
* : sous réserve de disponibilité d'un technicien Enedis.

Consuel pro : les services proposés aux professionnels

Le Consuel propose tout un éventail de services à destination des professionnels, notamment la visite d'un inspecteur Consuel sur les chantiers en cours. Ce rendez-vous d'une heure environ permet d'obtenir des pistes pour :

  • optimiser l'installation pendant sa réalisation, afin d'éviter au maximum les mauvaises surprises à la fin des travaux et les potentielles non-conformités ;
  • anticiper les coûts à prévoir en lien avec les travaux, et la durée du chantier ;
  • être au point sur les évolutions réglementaires liées à la sécurité électrique.