Les 4 types de certificat Consuel
L'organisme Consuel délivre quatre attestations distinctes, chacune liée à un usage précis de l'installation électrique. Pour les particuliers en habitation, c'est presque toujours le Consuel jaune. Vérifiez bien le type avant la commande : un mauvais formulaire vous oblige à racheter et à recommencer la procédure.
Jaune
CERFA n°12506*03
Installations de consommation à usage domestique : logements neufs ou rénovés (maisons, appartements).
144,67 €Vert
CERFA n°12507*03
Installations à usage non-domestique : locaux professionnels, commerces, parties communes d'immeubles.
76,37 €Bleu
CERFA n°15523*01
Installations de production d'électricité sans stockage : panneaux solaires sans batterie, éolien, hydraulique.
201,17 €Violet
CERFA n°15524*01
Installations de production d'électricité avec stockage : panneaux solaires + batterie de stockage.
230,32 €Si vous construisez ou rénovez une habitation classique (maison ou appartement), c'est systématiquement le Consuel jaune qu'il faut demander. Les autres couleurs concernent des installations plus spécifiques : commerces, panneaux solaires, immeubles collectifs. En cas de doute, utilisez le finder ci-dessous.
Quel Consuel choisir pour votre installation ?
Sélectionnez le type d'installation pour découvrir le Consuel à demander, le numéro CERFA correspondant, le prix, le délai et les bons réflexes à adopter pour éviter les retards.
Comment obtenir le Consuel jaune en 5 étapes
La procédure est identique pour les 4 couleurs de Consuel, seuls les pièces complémentaires diffèrent (schéma électrique pour le vert et bleu, fiche technique batterie pour le violet). Voici la marche à suivre pour le Consuel jaune, le plus fréquent.
Acheter le formulaire Consuel
Commandez en ligne sur consuel.com (144,67 €) ou par courrier en renvoyant le bon de commande (146,15 €). La version numérique est plus rapide à traiter et moins chère. Le paiement se fait à la commande.
Faire remplir le formulaire
Idéalement par votre électricien professionnel qui a réalisé l'installation. Si vous êtes l'installateur, vous pouvez le remplir vous-même mais vous engagez votre responsabilité. Une erreur ou un oubli entraîne un renvoi du dossier et un retard.
Renvoyer le dossier complet à la délégation régionale
Au plus tard 3 semaines avant la date prévue de mise en service. Joignez : le formulaire rempli, un plan de situation localisant l'installation, la liste des intervenants (noms et adresses).
Visite éventuelle de l'inspecteur Consuel
Si l'installation est faite par un professionnel agréé, la visite est généralement évitée (le pro est connu de l'organisme). Sinon, un rendez-vous est programmé. Si non-conformité ou absence le jour J, une seconde visite à 232,13 € est requise.
Réception de l'attestation visée
Si le dossier est complet et l'installation conforme, le Consuel appose son visa et vous renvoie l'attestation. Vous pouvez alors la transmettre à Enedis pour débloquer la mise en service du compteur.
Beaucoup d'électriciens proposent de gérer la démarche Consuel directement dans leur devis d'installation. C'est plus économique (le pro est connu de l'organisme, pas de visite obligatoire) et plus rapide (un seul interlocuteur). Vérifiez ce point au moment de signer le devis : si c'est inclus, vous économisez les 144,67 € et la coordination administrative.
Combien coûte le certificat Consuel ?
Les tarifs Consuel sont encadrés par arrêté et identiques sur tout le territoire métropolitain. Chaque type d'attestation a son prix fixe en version numérique ou papier, avec un supplément en cas de visite complémentaire de l'inspecteur Consuel pour non-conformité.
| Type de Consuel | Numérique | Papier | Visite supplémentaire |
|---|---|---|---|
| Consuel Jaune (habitation) | 144,67 € | 146,15 € | 232,13 € |
| Consuel Vert (pro) | 76,37 € | 77,82 € | 232,13 € |
| Consuel Bleu (production sans stockage) | 201,17 € | 202,62 € | 232,13 € |
| Consuel Violet (production avec stockage) | 230,32 € | 231,78 € | 232,13 € |
Qui paie le Consuel ?
Le Consuel est payé par le commanditaire de l'installation, c'est-à-dire généralement le propriétaire du logement neuf ou rénové. Si l'électricien gère la démarche pour vous, le coût est intégré à son devis (souvent à un tarif réduit puisque le pro est connu de l'organisme et évite la visite systématique).
Quelle est la durée de validité ?
L'attestation Consuel est valide 1 an à compter de sa date de délivrance, indiquée en haut à gauche du document. Au-delà, vous devez en demander une nouvelle si vous n'avez pas encore mis en service votre installation. Pour les transactions immobilières, une attestation Consuel délivrée depuis moins de 6 ans peut servir de diagnostic électrique obligatoire.
Le Consuel dans le calendrier global du raccordement
Le Consuel s'inscrit dans une chaine de démarches qui démarre avec le raccordement Enedis et se termine par la mise en service du compteur. Pour visualiser le cumul des délais, voici la chronologie standard d'un projet de logement neuf.
L'astuce pour gagner du temps : déposer la demande Consuel pendant les travaux de raccordement Enedis, pas après. Comme le Consuel prend environ 3 semaines, votre attestation arrive juste à temps pour la fin du raccordement et permet de débloquer immédiatement la mise en service.
Le Consuel est une obligation légale imposée par décret gouvernemental (décret de 2016 dans le sillage de la Loi Alur). Enedis refuse toute mise en service d'un logement neuf ou rénové sans attestation Consuel valide. Sans cette pièce, vous emménagez dans un logement sans courant jusqu'à régularisation.
À quoi sert vraiment le Consuel ?
Au-delà de son rôle administratif, le Consuel a une vraie utilité de protection. Il atteste que l'installation électrique respecte la norme NF C 15-100, qui régit la sécurité des installations basse tension. Concrètement, il garantit qu'il n'y a pas de risque d'électrocution, d'incendie ou de surchauffe lié à un câblage défectueux.
Pour le propriétaire, c'est un interlocuteur unique pour la mise en conformité. Pour le locataire, c'est la preuve que l'installation est sécurisée, à annexer au bail (depuis la Loi Alur de 2017). Pour l'acquéreur en cas de revente, le Consuel délivré depuis moins de 6 ans peut servir de diagnostic électrique obligatoire dans la transaction.
Le Consuel paraît être une formalité administrative, mais c'est en réalité la pièce maîtresse de la sécurité électrique en France. Sans lui, Enedis refuse de mettre en service un compteur, et c'est tant mieux : on évite ainsi des installations dangereuses qui pourraient provoquer des incendies ou des accidents. Mon conseil : faites toujours intervenir un électricien agréé pour la pose et la demande Consuel. C'est plus rapide, plus sûr, et souvent moins cher au final.
Questions fréquentes sur le certificat Consuel
Le Consuel est l'attestation de conformité électrique qui prouve que votre installation respecte les normes de sécurité (norme NF C 15-100). Il est obligatoire pour la mise en service du compteur dans tout logement neuf ou rénové. Sans Consuel, Enedis refuse l'activation.
Pour une maison ou un appartement neuf ou rénové, c'est le Consuel jaune (CERFA n°12506*03), facturé 144,67 € en numérique ou 146,15 € en papier. C'est de loin le plus fréquent pour les particuliers.
Comptez environ 3 semaines entre la demande et la réception de l'attestation visée. Si une visite de l'inspecteur Consuel est nécessaire, prévoyez 1 à 2 semaines supplémentaires. L'astuce : déposez la demande pendant les travaux de raccordement Enedis, pas après, pour gagner du temps.
Le Consuel jaune coûte 144,67 € TTC en version numérique ou 146,15 € TTC en version papier. Pour les Consuels Vert, Bleu et Violet (pro et production d'électricité), le prix est calculé sur devis. Une visite supplémentaire de l'inspecteur en cas de non-conformité coûte 232,13 €.
Idéalement, c'est l'électricien professionnel qui réalise l'installation qui se charge de la démarche. Avantages : il connaît l'organisme Consuel (donc pas de visite systématique), il évite les erreurs de remplissage, et il peut intégrer le coût dans son devis. Vérifiez ce point avant de signer.
L'attestation Consuel est valide 1 an à compter de sa date de délivrance (indiquée en haut à gauche du document). Au-delà, une nouvelle demande est nécessaire si la mise en service n'a pas eu lieu. Pour les transactions immobilières, une attestation de moins de 6 ans peut servir de diagnostic électrique obligatoire.
Oui, dès lors que les travaux concernent l'installation électrique principale (tableau, circuits, raccordement). Une simple rénovation décorative (peinture, sols) n'en nécessite pas. En cas de doute, demandez à votre électricien : si l'installation a été modifiée de manière significative, le Consuel s'impose pour le rebrancher au réseau.
Vous devez corriger les anomalies identifiées et demander une nouvelle visite, facturée 232,13 €. La régularisation se fait via votre électricien. Pour éviter ce surcoût, faites toujours intervenir un professionnel agréé qui connaît la norme NF C 15-100, et vérifiez son travail avant la visite Consuel.
