Certificat CONSUEL : démarches, demande, tarifs en 2024
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Le certificat Consuel permet d'attester de la sécurité d'une installation électrique et d'assurer sa conformité à la norme. Ce document, délivré par le Comité pour la Sécurité des Usagers de l'Électricité (CONSUEL), est obligatoire avant la première mise en service du compteur électrique. Plusieurs types de certificats Consuel existent selon le type d'installation, mais pour une maison neuve d'habitation, il faut le Consuel jaune qui coûte entre 143,75€ et 145,21€, en fonction du format (papier ou électronique).
- L'ESSENTIEL SUR LE CONSUEL
- Le certificat Consuel doit être adressé à Enedis à la fin des travaux de raccordement électrique. Il peut donc être exigé par le fournisseur d'électricité pour la demande de mise en service du compteur d'un logement neuf ou rénové. Ce certificat est une obligation réglementaire visant à s'assurer que seules les installations électriques conformes ont accès à la fourniture d'électricité par le réseau Enedis. Il s'agit d'un formulaire remplissable en ligne, par le professionnel ayant réalisé l'installation électrique ;
- C'est l'organisme Consuel qui donne le certificat ;
- Pour une installation domestique, le formulaire dédié est le Consuel Jaune : celui-ci est normalement fourni par l'installateur. Si les travaux électriques sont effectués par le propriétaire ou que l'installateur n'est pas un professionnel, il suffit alors de suivre les démarches pour obtenir le Consuel Jaune ;
- Une fois le Consuel obtenu, l'étape suivante est de demander l'ouverture du compteur : pour cela, il faut souscrire un contrat d'électricité auprès du fournisseur d'électricité de son choix. Avant de souscrire, il est conseillé de comparer les fournisseurs en appelant le comparateur Selectra au ☎️ 09 73 72 25 00 - Rappel gratuit
Quels sont les différents certificats Consuel ?
Différents formulaires Consuel sont mis à disposition des particuliers et professionnels dans le cadre de travaux sur une installation électrique : un Consuel Jaune, un Consuel Vert, un Consuel Bleu et depuis peu un Consuel Violet. À chaque type d'installation électrique est alors attribué un formulaire Cerfa précis.
Ainsi, afin de se procurer le bon formulaire Cerfa et de ne pas avoir à le payer plusieurs fois en cas d'erreur, il est essentiel de bien identifier le type d'installation électrique concerné. Pour les particuliers, c'est souvent le Consuel jaune.
| Type de Consuel | Cerfa | Pour quelle installation électrique ? |
|---|---|---|
| 🟨 Consuel Jaune | CERFA n°12506*03 | Ce certificat est réservé aux installations de consommation à usage domestique (logements neufs ou rénovés). |
| 🟩 Consuel Vert | CERFA n°12507*03 | Ce certificat est délivré pour les installations de consommation à usage non domestique (locaux professionnels, parties communes). |
| 🟦 Consuel Bleu | CERFA n°15523*01 | Ce certificat ne concerne que les installations de production d’électricité sans espace de stockage (sources d’énergies renouvelables de type hydro-électrique, photovoltaïque, éolien). |
| 🟪 Consuel Violet | CERFA n°15524*01 | Ce certificat porte sur toutes les installations de production d’électricité disposant d’un espace de stockage. |
Quelles démarches pour obtenir le Consuel ?
Démarches pour le certificat Consuel jaune
Voici les étapes à suivre pour obtenir l’attestation Consuel jaune :
- Acheter son Consuel en ligne ou par courrier (en renvoyant un formulaire de commande, par voie postale). Le prix du Consuel est réduit lorsque vous faites la démarche en ligne ;
- Faire remplir le Consuel par celui qui a effectué les travaux (vous-même, ou l'installateur) ;
- À l’achèvement des travaux d’électricité, il faut ensuite renvoyer par courrier l’attestation à la délégation régionale Consuel, au moins trois semaines avant la date prévue de mise en service de l’installation. Il faut joindre à ce courrier un plan de situation de l'installation permettant de la localiser ainsi que les noms et adresses de tous les intervenants sur votre installation électrique ;
- À la réception du dossier, l'organisme Consuel peut décider de visiter l’installation pour effectuer des vérifications. Un rendez-vous est alors programmé. Attention, si la visite ne peut se tenir au jour et à l’heure prévus ou si des non-conformités sont décelées, un nouveau passage, à vos frais (232,13 € TTC), est requis. Généralement, quand la demande est effectuée par un électricien professionnel, la visite de contrôle n'est pas nécessaire ;
- Le Consuel appose son visa si le dossier est complet, si l'installation est conforme et si toutes les prestations ont été réglées à l'organisme Consuel.
Commander le certificat Consuel jaune
Démarches pour le certificat Consuel vert
Pour l'attestation verte, les démarches sont les mêmes que pour l'obtention du Consuel jaune. Seule l'étape 3 est différente. En effet, il est nécessaire de joindre en plus du plan d'installation et de la liste des intervenants :
- un schéma électrique de principe ;
- un compte-rendu de visite d’un vérificateur pour une installation dont la puissance est supérieure à 36 kVA située dans le domaine public ou pour un immeuble de plus de dix étages.
Il faut également indiquer la valeur du courant de court-circuit maximal au point de livraison pour une installation électrique de parties communes. Le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité peut vous fournir cette information.
Commander le certificat Consuel vert
Démarches pour le certificat Consuel bleu
Pour l'attestation Consuel bleue, réservée aux installations de production d'électricité, il faut joindre en plus du plan d'installation et de la liste des intervenants :
- un schéma électrique de principe ;
- un compte-rendu de visite d’un vérificateur pour une installation dont la puissance est supérieure à 250 kVA située dans le domaine public ou pour un immeuble de plus de dix étages.
Il faut ensuite imprimer et renvoyer le dossier, téléchargeable sur le site de Consuel, sur les caractéristiques techniques de votre installation de production d'électricité.
Commander le certificat Consuel bleu
Démarches pour le certificat Consuel violet
Les démarches pour obtenir un Consuel violet suivent les mêmes étapes que pour les formulaires des autres couleurs.
Commander le certificat Consuel violet
Comment remplir le formulaire Consuel ?
Comme mentionné plus haut, c'est idéalement au professionnel chargé de l'installation électrique de remplir le formulaire Cerfa correspondant.
Afin de remplir le formulaire de demande d'attestation Consuel vierge, il suffit de suivre les étapes indiquées dans le mode d'emploi gratuit mis à disposition des particuliers sur le site du Consuel.
Toutefois, si un particulier remplit lui-même le formulaire, il engage alors sa propre responsabilité. Une erreur ou un renseignement manquant entraîne le renvoi du formulaire Cerfa, ce qui retarde l'obtention du Consuel.
Quels délais pour obtenir son formulaire Consuel ?
Il faut compter environ 3 semaines pour obtenir le certificat Consuel. À cela s'ajoute le délai de mise en service du compteur, qui est de 1 jour ouvré si le nouveau compteur Linky est déjà communicant, mais de 10 jours ouvrés s'il ne l'est pas encore. Ainsi, il faut compter environ un mois avant de pouvoir utiliser l'électricité dans un logement neuf (après le raccordement électrique, sachant que le délai de raccordement peut être de 2 à 6 mois).
Combien coûte le certificat Consuel ?
Le prix du certificat Consuel jaune coûte entre 143,75 € TTC et 145,21 € TTC pour les clients particuliers, respectivement pour les versions électronique et papier. Cependant, ces prix peuvent varier :
- Si l'installation électrique a été faite par un professionnel, c'est alors le professionnel qui se charge des démarches auprès du Consuel. Le prix de l'attestation est grandement diminué, et d'ailleurs, le professionnel l'inclut généralement dans son devis. L'explication est simple. Le professionnel est connu de l'organisme Consuel. Il n'y aura donc pas une visite systématique de l'installation.
- Si l'installation électrique a été faite par un particulier ou par un professionnel qui n'est pas un installateur agréé en électricité : l'organisme Consuel se déplacera systématiquement pour vérifier l'installation. Le coût de l'attestation est donc plus important.
| Type de Consuel | Format | |
|---|---|---|
| Papier | Électronique | |
| Consuel Jaune Cerfa 12506*03 | 145,21 € TTC | 143,75 € TTC |
| Consuel Vert Cerfa 12507*03 | 77,33 € TTC | 75,88 € TTC |
| Consuel Bleu Cerfa 15523*01 | 201,32 € TTC | 199,88 € TTC |
| Consuel Violet Cerfa 15524*01 | 230,30 € TTC | 228,84 € TTC |
Source : tarifs en vigueur en décembre 2024
Quelle est la durée de validité du certificat Consuel ?
Les formulaires de conformité sont valides pour une période d'un an à compter de la date de délivrance par le Consuel. Cette date est précisée en haut à gauche du document.
À quoi sert le Consuel ?
Un certificat de conformité pour assurer la sécurité
L'objectif du Consuel est d'assurer la sécurité de toute installation électrique, que ce soit dans une maison individuelle ou un appartement (tant qu'il s'agit d'une installation neuve ou rénovée). Ce certificat est exigé par Enedis et les fournisseurs d'électricité pour la mise en service d'une nouvelle ligne d'électricité.
Le certificat Consuel garantit au propriétaire d'avoir un interlocuteur unique pour la mise en conformité de son installation électrique. Il permet également de porter à la connaissance du locataire le respect des normes de sécurité électrique à l'intérieur du logement.
Certificat Consuel et transactions immobilières
Si une attestation de l'organisation Consuel a été délivrée depuis moins de 6 ans, elle est à faire valoir comme diagnostic électrique obligatoire pour toute transaction immobilière.
Le Consuel est-il obligatoire ?
L’attestation de conformité électrique est une obligation légale dictée par décret gouvernemental (décret Consuel de 2016 publié dans le sillage de la Loi Alur de 2014).
Il est impératif d'obtenir un Consuel dans chacun des cas suivants :
- Raccordement de l’installation électrique d’une construction nouvelle ou rénovée au réseau électrique public ;
- Raccordement d'une installation de production d’électricité de puissance n’excédant pas les 250 kVA ;
- En cas de demande du maître d'ouvrage pour un logement en cours de construction ou de rénovation.
Consuel : que dit la loi Alur ?
Depuis juillet 2017, La loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) oblige le propriétaire bailleur à annexer au contrat de location l'état de l'installation électrique du logement.
Toutes vos questions sur le Consuel
Comment contacter le Consuel ?
Plusieurs moyens de contact Consuel sont mis à disposition des usagers :
- Par téléphone : appeler le 0 821 203 202 (0,15€/min. + prix d’appel. Du lundi au jeudi : de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h. Le vendredi : de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h) ;
- Par courrier : envoyer un courrier à :
CONSUEL
Les Collines de l’Arche
76 route de la Demi-Lune
92057 PARIS LA DÉFENSE Cedex
Il existe également des agences Consuel qui peuvent accueillir le public pour différentes questions et démarches :
| Adresse | Horaires Accueil | Téléphone |
|---|---|---|
| Consuel Agence de Rennes 9, rue de Suède 35208 RENNES | Du lundi au vendredi : de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 (15h30 le vendredi) | ☎️ 0 821 203 202 |
| Consuel Agence de Caen 175, rue d'Auge 140000 CAEN | Du lundi au vendredi : de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 (15h30 le vendredi) | ☎️ 0 821 203 202 |
| Consuel Agence de Paris 285, avenue Laurent Cély 92230 GENNEVILLIERS | Du lundi au vendredi : de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 (15h30 le vendredi) | ☎️ 0 821 203 202 |
| Consuel Agence de Lille 8, rue Louis Neel Synergie Park Lezennes 59030 LILLE | Du lundi au vendredi : de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 (15h30 le vendredi) | ☎️ 0 821 203 202 |
| Consuel Agence de Toulouse 20, avenue de l’Escadrille Normandie Niemen 31704 BLAGNAC | Du lundi au vendredi : de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 (15h30 le vendredi) | ☎️ 0 821 203 202 |
| Consuel Agence de Lyon 6-8, espace Henry Vallée 69366 LYON | Du lundi au vendredi : de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 (15h30 le vendredi) | ☎️ 0 821 203 202 |
| Consuel Agence de Limoges 151, rue Saint-Gence 87100 LIMOGES | Du lundi au vendredi : de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 (15h30 le vendredi) | ☎️ 0 821 203 202 |
| Consuel Agence de Dijon Parc tertiaire des Grands Crus 60G, Avenue du 14 juillet 21300 CHENOVE | Du lundi au vendredi : de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 (15h30 le vendredi) | ☎️ 0 821 203 202 |
| Consuel Agence de Marseille 62, boulevard Lazer 13010 MARSEILLE | Du lundi au vendredi : de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 (15h30 le vendredi) | ☎️ 0 821 203 202 |
| Consuel Martinique Espace Pat, Immeuble A 28 avenue des Arawaks Chateauboeuf 97200 FORT DE FRANCE | Du lundi au vendredi : de 7h30 à 12h30 | ☎️ 05 96 75 49 89 |
| Consuel Guadeloupe Rue Henri Becquerel Immeuble 2626 ZI Jarry Houelbourg 97122 BAIE MAHAULT | Du lundi au vendredi : de 7h30 à 13h00 | ☎️ 05 90 83 46 67 |
| Consuel Guyane Cité Chatenay 5 Bâtiment E2 28 rue Albert Darnal 97300 CAYENNE | Du lundi au vendredi : de 7h30 à 13h30 (12h30 pour le vendredi) | ☎️ 02 62 41 64 28 |
| Consuel Réunion 26, Avenue Jean Paul II Résidence Trinité 97400 Saint-Denis | Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 | ☎️ 02 69 62 03 05 |
| Consuel Mayotte Espace MEGA - Local N°6 (1er étage) Kawéni 97600 MAMOUDZOU | Du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 | ☎️ 05 94 30 50 39 |
Qui doit payer le consuel ?
Le paiement du Consuel revient à la personne qui en a fait la demande :
- De manière générale, c’est l’électricien ayant effectué les travaux qui fait la demande de Consuel et en avance les frais : toutefois, si le client ne paye pas directement le prix du Consuel, ce dernier est au final reporté sur le montant final du devis de l'électricien ;
- Les particuliers ayant effectué les travaux par leurs propres moyens et sans l'aide d'un professionnel doivent quant à eux régler directement le montant du Consuel auprès de l'organisme.
J'ai mon Consuel, et après ?
Une fois le certificat de conformité Consuel en main et les travaux de raccordement effectués, il est alors nécessaire de contacter le fournisseur de son choix pour demander la mise en service effective de l'installation électrique.
Souscrire une offre d'électricité
Depuis l'ouverture du marché de l'énergie à la concurrence en 2007, les consommateurs peuvent opter pour un fournisseur d'électricité aux tarifs plus avantageux que le tarif réglementé d'EDF.
Dès la mise en service de l'électricité, il est donc possible de baisser le montant de ses futures factures d'énergie en souscrivant à une offre chez un fournisseur alternatif proposant des réductions sur le prix du kWh.
Voici une liste des fournisseurs les moins chers actuellement :
| Offre | Caractéristiques | Tarif | Score | Contact | |
|---|---|---|---|---|---|
PRUDENCE
4.2 sur 5 -
56 avis
|
|
Mensualité estimée
103 € Economies estimées 29.2 € |
|
Souscrire en ligne | Vérifié le 02/12/2024 |
ONLINE & GREEN
2.7 sur 5 -
1591 avis
|
|
Mensualité estimée
103 € Economies estimées 28.8 € |
|
Souscrire en ligne | Vérifié le 12/11/2024 |
ELECTRICITÉ 100% VERTE PRIX FIXE
2.7 sur 5 -
679 avis
|
|
Mensualité estimée
104 € Economies estimées 28.3 € |
|
Souscrire en ligne | Vérifié le 03/12/2024 |
Comparatif basé sur une consommation domestique de 5700 kWh par an et une puissance de 6 kVA à Toulouse. En savoir plus sur le Selectra Score. Seule l'offre la moins chère de chaque fournisseur est listée.
Mettre en service le compteur d'électricité
Une fois l'offre d'électricité souscrite, c'est le fournisseur qui se charge de contacter le gestionnaire de réseau Enedis : celui-ci mandate alors un technicien afin de mettre en service l'installation électrique en question. Ainsi, quel que soit le fournisseur choisi, les frais et délais pour cette intervention restent les mêmes.
Comme mentionné plus haut, le prix d'une première mise en service est de 1,74 €. Le délai est de 24 heures si le compteur Linky est déjà communicant. 10 jours si non.
| ⚡ Type de compteur | Tarifs TTC | Délais* |
|---|---|---|
| Compteur linky déjà communicant | 1,74 € | 24 heures ouvrées |
| Compteur linky pas encore communiant | 1,74 € | 10 jours ouvrés |
Tarif Enedis décembre 2024
* : sous réserve de disponibilité d'un technicien Enedis.
Consuel pro : les services proposés aux professionnels
Le Consuel propose tout un éventail de services à destination des professionnels, notamment la visite d'un inspecteur Consuel sur les chantiers en cours. Ce rendez-vous d'une heure environ permet d'obtenir des pistes pour :
- optimiser l'installation pendant sa réalisation, afin d'éviter au maximum les mauvaises surprises à la fin des travaux et les potentielles non-conformités ;
- anticiper les coûts à prévoir en lien avec les travaux, et la durée du chantier ;
- être au point sur les évolutions réglementaires liées à la sécurité électrique.
