Diagnostic gaz : validité, obligation et prix
Un déménagement pas cher et sans prise de tête, c'est possible !
Un conseiller Selectra vous aide dans votre souscription et mise en service
Souscrire chez La Bellenergie
-28% sur le prix du kWh HT de l'électricité, fixe pendant 1 à 3 ans !
Il est obligatoire de réaliser un diagnostic gaz pour louer ou vendre un appartement ou une maison avec une installation intérieure de gaz de plus de 15 ans. Ce document technique permet d’avoir un état du niveau de sécurité des équipements de gaz fixes, et limite ainsi les risques de fuite de gaz, d’explosion et d’incendie ou d’intoxication. En cas de vente immobilière ou de location, découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le diagnostic gaz : durée de validité, points de contrôle, anomalies et prix.
Diagnostic gaz obligatoire : quand le réaliser et pour quelle durée de validité ?
Un diagnostic gaz est une prestation réglementée dans le cadre de l’article L134-9 du Code de la construction et de l'habitation du 1er juillet 2021.
À l'instar d'un diagnostic électrique, il est obligatoire de réaliser un diagnostic gaz en cas de vente immobilière ou de mise en location d’un logement. Décryptage.
Diagnostic gaz en cas de vente d’un appartement ou d’une maison
La vente d’un logement implique la réalisation d’un certain nombre de diagnostics immobiliers obligatoires (diagnostic électrique, diagnostic de performance énergétique ou DPE, plomb et amiante, etc.). Depuis 2007, le diagnostic gaz lors d’une vente est une prestation technique obligatoire qui concerne tous les logements, appartements ou maisons individuelles, avec une installation de gaz de plus de 15 ans.
L’obligation de diagnostic gaz concerne aussi les dépendances du logement (garage, cellier, abri de jardin, etc.).
La durée de validité du diagnostic gaz lors d’une vente immobilière est de 3 ans. Le diagnostic gaz en cours de validité doit être annexé au DDT (dossier de diagnostics techniques) ou à défaut à l’acte de vente.
Diagnostic gaz en cas de location d’un logement
Dans le cadre de la loi ALUR de 2017, la réalisation d’un diagnostic gaz lors d’une location d’un appartement ou d’une maison est obligatoire pour toutes les installations de gaz privatives et fixes de plus de 15 ans.
Cette étude technique concerne tous les baux de location, qu’il s’agisse de logements meublés ou non, ou encore de locations saisonnières.
Le diagnostic gaz doit être joint au contrat de location ou dans le dossier de diagnostics techniques au moment de la signature du bail de location.
La durée de validité du diagnostic gaz pour une location est de 6 ans.
À ce sujet, il n’est pas nécessaire de faire un diagnostic gaz en cours de validité en cas de renouvellement de bail.
La vente ou la location d’un logement est autorisée sans diagnostic gaz en cas d’existence d’un certificat de conformité gaz en cours de validité (moins de 3 ans avant la vente ou moins de 6 ans avant la location).
Le certificat de conformité gaz est une étude technique obligatoire lors de travaux de modification sur l’installation intérieure de gaz existante ou neuve. À l’instar du CONSUEL pour une installation intérieure électrique, le certificat de conformité gaz permet de certifier que l'installation respecte les normes de sécurité en vigueur.
À quoi sert le diagnostic gaz pour une location ou une vente d’un logement ?
L’objectif du diagnostic gaz est de sécuriser l'installation de gaz et protéger les occupants du logement. Cette étude technique sert à écarter les risques liés à une fuite de gaz, une explosion et un incendie, voire une intoxication au monoxyde de carbone.
Le diagnostic gaz permet de repérer les anomalies sur tout type d’équipement fixe au gaz tels qu'une chaudière au gaz, un chauffe-eau au gaz ou une cuisinière gaz.
Selon le ministère de la Transition écologique, près de la moitié des accidents domestiques liés au gaz sont la conséquence de la vétusté des équipements au gaz. Et pas moins de deux accidents domestiques par semaine sont causés par une installation au gaz défectueuse.
Dans 98 % des cas, les incidents liés au gaz (explosion et incendie, asphyxie et intoxication) sont causés par des problèmes de raccordements ou de branchements entre le réseau de gaz ou bouteilles de gaz et les équipements (chaudière, gazinière, chauffe-eau, radiateurs, plaque de cuisson).
D'autre part, le monoxyde de carbone (CO) produit par la combustion du gaz naturel est un gaz inodore qui passe inaperçu en cas de fuite dans un logement. On relève chaque année près de 5 000 cas d’intoxication au monoxyde de carbone et près de 100 décès en France.
Comment se déroule le diagnostic gaz ?
Le diagnostic gaz doit être réalisé par un professionnel. Certains points de vérification du diagnostic gaz doivent figurer obligatoirement sur le document lors de la vente ou de la location du logement.
Qui peut réaliser un diagnostic gaz ?
Le diagnostic gaz fait partie des diagnostics immobiliers réglementaires dont la réalisation est à la charge du propriétaire vendeur ou propriétaire bailleur.
La réalisation du diagnostic gaz doit obligatoirement être confié à un professionnel du gaz certifié pour être valable. Le professionnel doit donc :
- être titulaire d’une certification de la Cofrac (Comité français d’accréditation) ;
- avoir une assurance professionnelle en cours de validité.
Pour vous aider dans votre recherche d’un professionnel pour un diagnostic gaz, vous pouvez utiliser l’annuaire des diagnostiqueurs immobiliers certifiés.
En quoi consiste le contrôle de l’état de l’installation intérieure de gaz ?
Le diagnostic gaz est encadré par l’arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz.
Les points de contrôle du diagnostic gaz concernent exclusivement les installations privatives et fixes de gaz dans un logement tels que :
- la tuyauterie fixe avec un contrôle de l’étanchéité ;
- le raccordement des appareils de gaz avec une vérification de l’état d’usure des flexibles souples et des vannes (robinets) d’arrivée et de sortie ;
- la partie de l’installation au gaz consacrée à la ventilation (conduit de cheminée, ventouse, etc.) ;
- la partie interne de l’installation au gaz consacrée à la combustion (chambre de combustion d’une chaudière, brûleur, etc.) avec un contrôle du niveau de débit de gaz ;
- les organes de coupure générales à l’installation de gaz ;
- Les parties exclues du diagnostic gaz concerne les équipements mobiles de gaz (bouteilles de gaz ou poêle à gaz, etc.) ainsi que les colonnes de gaz présentes dans les immeubles collectifs d’habitation.
Révision des points de contrôle du diagnostic gaz en 2023
En janvier 2023, la norme NF P45-500 sur laquelle s’appuie la procédure du diagnostic gaz a été révisée avec de nouvelles interventions comme la prise en compte des évolutions technologiques des appareils de chauffage au gaz ou la mesure du taux de monoxyde de carbone à proximité d’une installation au gaz.
Les anomalies du diagnostic gaz : quelles obligations de travaux selon la gravité ?
À l’issue du contrôle, un rapport final du diagnostic gaz est remis au propriétaire du logement. Dans ce document papier sont répertoriés les différents points de contrôle effectués ou non réalisés, ainsi que les éventuelles anomalies détectées.
Les anomalies du diagnostic gaz sont soumises à une obligation de travaux du propriétaire en fonction de leur gravité :
- A1 : risque mineur, sans obligation de travaux immédiats. Des conseils de réparation ou d’amélioration sur l’installation de gaz sont préconisés au propriétaire du bien immobilier. L’anomalie A1 du diagnostic gaz devra être rectifiée pour le prochain diagnostic gaz ;
- A2 : risque modéré sans interruption de la fourniture de gaz. Le propriétaire est dans l’obligation de réaliser des travaux de réparation sur l’installation de gaz sous un délai donné par le diagnostiqueur pour valider l’intervention ;
- DGI (Danger Grave Immédiat) qui implique une mise en sécurité immédiate des installations de gaz défectueuses. Le diagnostiqueur effectue une coupure totale ou partielle du gaz et appose une étiquette de condamnation sur la partie des équipements de gaz avec des anomalies. Le gestionnaire de distribution GRDF est prévenu par le diagnostiqueur des anomalies DGI du diagnostic gaz. La remise en service du gaz est possible uniquement après réalisation puis certification des travaux sur l’installation de gaz.
Lors de la vente d'un logement, le propriétaire vendeur n'a aucune obligation de réaliser les travaux de remise en conformité des installations de gaz en cas d'anomalies constatées. Dans les faits, le logement est remis en l'état au futur acquéreur. Toutefois, en cas d'anomalie DGI, les installations de gaz sont condamnées et inutilisables. Les travaux de réparation s'imposent pour le nouveau propriétaire, ce qui peut être un levier de négociation sur le prix de vente du logement.
Dans le cadre d'une location, les anomalies A1 et A2 n'empêchent pas la location du bien immobilier. En revanche, les anomalies DGI interdisent la location du logement qui ne respecte pas les critères de décence exigées par la loi.
Quel prix pour un diagnostic gaz ?
Les tarifs des diagnostics gaz ne sont pas réglementés par les pouvoir publics. Les professionnels du gaz sont libres de fixer leurs grilles tarifaires en France.
Les prix moyens des diagnostics gaz varient entre 100 et 150 € TTC en fonction du professionnel gaz et de la région d’habitation.
Quelles sanctions en cas de diagnostic gaz absent ou invalide ?
Le propriétaire d’une maison ou d’un appartement a un devoir d’information auprès du futur acquéreur ou locataire. Il doit transmettre un diagnostic gaz valide lors de la promesse de vente ou de la signature du bail de location. À défaut, le propriétaire vendeur ou bailleur s’expose à des sanctions :
- des poursuites judiciaires en cas de diagnostic gaz erroné ou avec une durée de validité expirée ;
- l’annulation de la vente ou de la location (ou une réduction du loyer) ;
- une amende de 1 500 € en cas de recours à un diagnostiqueur du gaz non certifié ;
- la réparation du préjudice subi avec une amende jusqu’à 300 000 € et une peine de prison de 2 ans.
À noter que le diagnostiqueur et le notaire s’exposent aux mêmes types de sanctions pour diagnostic invalide.
Diagnostic gaz, passeport gaz et révision obligatoire : ne pas les confondre !
Le diagnostic gaz ne doit pas être confondu avec l’entretien annuel des installations de gaz. En effet, l’entretien annuel d’une chaudière gaz permet d’en assurer le fonctionnement et la durée de vie. Tandis que le diagnostic gaz est un contrôle des installations de gaz obligatoire lors d’une vente ou d’une mise en location.
L’entretien de la chaudière gaz ne se substitue pas au diagnostic gaz et inversement ; même si les deux participent à la vérification des installations de gaz et à la sécurité des occupants des lieux.
Enfin, l’entretien annuel de la chaudière gaz fait partie des charges locatives et est à la charge du locataire, tandis que le diagnostic gaz doit être missionné par le propriétaire.
À noter que le diagnostic gaz est un document technique qui intègre le passeport gaz. Ce dossier technique créé en 2020 a pour mission d’assurer la traçabilité de tous les travaux de création, révision et modification effectuées sur l’installation de gaz. Il doit être remis à chaque professionnel de gaz lors de son intervention.
