Bouclier tarifaire : dates d'application, impact et limites

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Face à la hausse historique des prix de l'énergie, Elisabeth Borne a annoncé le 15 septembre 2022 l'extension du bouclier tarifaire pour l'électricité et le gaz jusqu'en 2023. Qui est éligible à cette aide et jusqu'à quand peut-on en bénéficier ?


Qu'est-ce que le bouclier tarifaire ?

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  1. Une mesure gouvernementale pour contrer la hausse des prix de l'énergie
  2. Impact sur les factures d'électricité
  3. Impact sur les factures de gaz

Une mesure gouvernementale pour contrer la hausse des prix de l'énergie

Le bouclier tarifaire est une mesure mise en place par le gouvernement de l'ancien Premier ministre Jean Castex en septembre 2021, dans le cadre du projet de loi de finances 2022, suite à la hausse sans précédent des prix de l'énergie en France et en Europe. Les prix de l'énergie font en effet l'objet de hausses exceptionnelles depuis l'entrée de l'hiver 2021, notamment à cause de la reprise soudaine de l'activité économique (suite à la crise sanitaire), à l'augmentation du prix des quotas d'émissions de CO₂, ainsi qu'aux différentes tensions géopolitiques.

Cette mesure vise ainsi à protéger les ménages français contre les augmentations successives des tarifs de l'électricité et du gaz, survenue alors que d'autres éléments (comme la hausse des prix du carburant) pèsent déjà sur les dépenses des foyers. Le bouclier tarifaire s'applique à la fois à l'électricité et au gaz.

Impact sur les factures d'électricité

En 2023

La Première ministre Elisabeth Borne a annoncé la prolongation du bouclier tarifaire en 2023. Cette fois-ci, la hausse des prix de l'électricité sera limitée à 15% en février 2023 contre 4% en 2022.

A titre d'illustration, avec le bouclier tarifaire pour l'électricité en 2023, la hausse moyenne par ménage sera de 20 € par mois, contre 180 € par mois sans l'application du dispositif. C'est-à-dire que le consommateur économisera environ 160 € par mois, soit 1920 € par an sur sa facture d'électricité.

En 2022

Pour l'électricité, le bouclier tarifaire vise à limiter la hausse des prix du Tarif Bleu (tarif réglement EDF) à 4 % sur toute l'année 2022. Cela correspond à une augmentation de 38 € par an sur les factures des clients résidentiels, et 60 € par an pour les clients professionnels, selon la Commission de Régulation de l'Énergie (CRE).

Ce plafonnement a été possible grâce à deux mesures prises par l'État :

  • L'augmentation du plafond de l'ARENH, c'est-à-dire du volume d'électricité nucléaire qu'un fournisseur d'électricité peut acheter auprès d'EDF à un prix régulé ;
  • La baisse de la taxe CSPE (contribution au service public de l’électricité), anciennement appelée TICFE (taxe intérieure de l'électricité).

À savoir que sans bouclier tarifaire, cette hausse aurait été de +35,4 % au 1er février 2022 (par rapport à la même période l'année dernière). Cela équivaut à une hausse de plus de 330 € par an sur les factures des ménages français, et 540 € par an pour les professionnels.

Les deux graphiques ci-dessous montrent une comparaison des évolutions des prix de l'électricité et l'impact sur les factures des ménages, avec et sans bouclier tarifaire :

Impact sur les factures de gaz

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En 2023

S'agissant du gaz, le bouclier tarifaire limitera la hausse à 15% en janvier 2023 contre 4% en 2022. Ainsi, les ménages constateront une hausse moyenne de la facture de gaz de 25 € par mois. Sans l'application du bouclier tarifaire, elle aurait été de 200 € par mois, soit une économie de 175 € par mois.

En 2022

Sans le bouclier tarifaire, les prix du gaz auraient augmenté de +78,3 % au 1ᵉʳ mai 2022 par rapport au 1ᵉʳ octobre 2021, soit une hausse considérable qui aurait fait exploser les factures de gaz des Français.

Pour mesurer l'impact de cette hausse des prix sur les factures de gaz, les deux graphiques ci-dessous vous montrent l'évolution des tarifs avec et sans le bouclier tarifaire de gaz :

En 2021

Le bouclier tarifaire s'applique aussi au gaz naturel, dont le prix est également à son plus haut niveau depuis l'automne 2021. L'une des principales raisons de la hausse des prix du gaz actuelle est l'augmentation des coûts d'approvisionnement d'Engie, à savoir que la France importe 99 % de son gaz naturel. Ainsi, le décret du 23 octobre 2021 a gelé les tarifs réglementés de gaz d’Engie à leur niveau TTC d’octobre 2021, et ce, jusqu’au 30 juin 2022.

En d'autres mots, le bouclier tarifaire de gaz vise à geler le TRV après l'augmentation du 1ᵉʳ octobre 2021 de +12,6 % TTC. Cette mesure se traduit par une aide financière déductible de la facture de gaz naturel des ménages, pour leurs consommations pendant la période du 1ᵉʳ novembre 2021 au 30 juin 2022.

Idée reçue : le bouclier tarifaire ne s'applique pas au gaz naturel On entend souvent parler de la hausse des prix de l'électricité, mais il faut savoir que les prix du gaz sont aussi concernés. C'est d'ailleurs en partie la hausse des prix du gaz qui a influencé celle des prix de l'électricité. Ainsi, une mesure d'exception pour plafonner la hausse des prix du gaz est bien en place, contrairement aux idées reçues.

Qui est concerné par le bouclier tarifaire ?

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  1. Pour l'électricité
  2. Pour le gaz
  3. Les copropriétés peuvent-elles bénéficier du bouclier tarifaire ?

Pour l'électricité

Il convient de préciser que le bouclier tarifaire ne concerne pas tout à fait tous les Français. En réalité, cette mesure s'applique uniquement aux tarifs réglementés EDF, et donc seulement aux clients qui disposent d'un contrat au TRV.

Cela dit, les Français qui possèdent un contrat à prix indexé peuvent aussi mécaniquement en bénéficier, sachant que leurs tarifs sont dans ce cas indexés aux TRV et suivent l'évolution de ces derniers. Pour les consommateurs ayant un contrat d'électricité à prix fixe, leurs tarifs ne sont soumis à aucune augmentation - et donc pas au bouclier tarifaire non plus.

Extension du bouclier tarifaire à certaines entreprises Dès la fin d'année 2022, le bouclier tarifaire sera étendu aux TPE, c'est-à-dire aux entreprises de moins de 10 salariés, moins de 2 millions de chiffre d'affaire, et d'une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA.
De fait, le dispoisitif concerne désormais le tarif Bleu Pro, et les offres d'électricité pour professionnels indexées sur celui-ci.

Pour le gaz

Tous les ménages ne sont pas logés à la même enseigne s'agissant de l'éligibilité au bouclier tarifaire gaz :

  • Les 2,8 millions de clients qui ont souscrit au tarif réglementé du gaz sont protégés ;
  • Les 2 millions de ménages ayant souscrit à une offre de gaz à prix indexé également ;
  • 5,9 millions de clients ne sont pas protégés par le bouclier tarifaire.

En revanche, le gouvernement affirme que les foyers inéligibles au bouclier tarifaire et se chauffant au fioul et au bois seront aidés avec une subvention.

Le bouclier tarifaire étendu pour les bornes de recharge

Emmanuel Macron, a lors d'une interview accordé aux Échos lors du Salon Mondial de l'auto l'extension du bouclier tarifaire aux bornes de recharge électriques. Ainsi, le dispositif s'appliquera à ces équipements dès janvier 2023 afin de maintenir des prix de recharge raisonable, et poursuivre l'objectif du tout électrique d'ici 2035.

Alors que les bornes situées en habitant individuel étaient déjà concernées, le dispositif va maintenant s'étendre aux bornes publiques (installées par les collectivités), privées et d'habitat collectif, sans pour autant préciser les conditions de l'aide.

Les copropriétés peuvent-elles bénéficier du bouclier tarifaire ?

Comme mentionné plus haut, en ce qui concerne le bouclier tarifaire de gaz particulièrement, les copropriétés sont dorénavant éligibles. Sont concernés les logements chauffés collectivement au gaz :

  • Par un contrat d’achat direct de gaz naturel ;
  • Par un réseau de chaleur ;
  • Dans le cadre d’un contrat d’exploitation de chaufferie.

Pour les logements collectifs, le bouclier tarifaire se traduit par une aide équivalente au gel des tarifs réglementés du gaz du 1ᵉʳ novembre 2021 au 30 juin 2022, établie sur la différence entre le TRV gelé et le TRV non gelé. Pour en bénéficier, les ménages n'auront aucune démarche à effectuer.

L'aide est demandée par les fournisseurs d'énergie pour le compte des gestionnaires des logements sociaux et copropriétés. Ces derniers répercutent ensuite le montant de l'aide sur les charges des résidents. Le Décret n°2022-514 du 9 avril 2022 précise les conditions à remplir pour qu'une copropriété puisse bénéficier du bouclier tarifaire.

Pour le gaz, l'aide est demandée en deux fois :

  1. Avant le 1ᵉʳ mai pour les consommations du 1ᵉʳ novembre 2021 au 28 février 2022 ;
  2. Avant le 1ᵉʳ octobre pour la période du 1ᵉʳ mars 2022 au 30 juin 2022, ou du 1ᵉʳ novembre 2021 au 30 juin 2022.

À quelle date le bouclier tarifaire prend-il fin ?

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Après avoir été prolongé jusqu'en décembre 2022 pour le gaz, et en février 2023 pour l'électricité, le dispositif sera reconduit pendant toute l'année 2023.

Les clients de fournisseurs alternatifs peuvent-ils bénéficier du bouclier tarifaire ?

  1. Une mesure visant d'abord les tarifs réglementés du gaz et de l'électricité...
  2. mais qui impacte également les offres de marché indexées sur les TRV

Une mesure visant d'abord les tarifs réglementés du gaz et de l'électricité...

Comme expliqué plus haut, le bouclier tarifaire s'applique surtout aux tarifs réglementés du gaz et de l'électricité.

Ce sont en effet ces tarifs fixés par les pouvoirs publics qui sont concernés par le gel. Les clients disposant d'une offre de marché ne sont pas directement concernés, étant donné que les fournisseurs alternatifs fixent leurs tarifs librement et ne sont soumis à aucune régulation.

mais qui impacte également les offres de marché indexées sur les TRV

Cela étant dit, de nombreux fournisseurs ont appliqué le plafonnement prévu par le bouclier tarifaire à leurs contrats à prix indexés. La particularité du prix indexé étant que les tarifs - souvent au même niveau que le TRV ou légèrement réduits - suivent l'évolution des tarifs réglementés à la hausse comme à la baisse. Ainsi, certains clients des fournisseurs alternatifs ont pu bénéficier du bouclier tarifaire. Si cela a des avantages pour certains, d'autres n'ont pas eu la même chance...

Les fournisseurs peuvent-ils désindexer leurs tarifs du jour au lendemain ?

De nombreux consommateurs ont vu leurs factures exploser car certains fournisseurs alternatifs ont décidé de désindexer leurs offres des tarifs réglementés, et de les indexer plutôt sur le marché de gros où les prix de l'électricité sont beaucoup plus élevés et beaucoup moins stables. Ce procédé est légal, à condition que le fournisseur informe ses clients de cette modification au moins un mois avant son application. Sauf que, même après notification, certains consommateurs ne comprennent pas forcément la différence et l'impact que cela peut avoir sur leurs factures.

L'association de défense des consommateurs, la CLCV (Consommation, logement et cadre de vie), a donc déposé plainte contre quatre fournisseurs dès novembre dernier, pour dénoncer ces procédés "particulièrement préjudiciables pour leurs clients". Ces fournisseurs sont notamment pointés du doigt pour avoir soit augmenté leurs tarifs de l'ordre de 25 à 30 %, soit indexé leurs tarifs au marché de gros.

Quid des clients d'offres non indexées aux TRV et habitant dans des villes où une ELD a le monopôle ?

Certaines ELD ont indiqué ne pas pouvoir appliquer le bouclier tarifaire. Comme ces ELD détiennent le monopôle sur les territoires qu'elles desservent, les particuliers peuvent difficilement changer de fournisseur et sont contraints de payer les tarifs appliqués dans leur région, sans pouvoir profiter du plafonnement. Résultats : des factures d'énergie très salées pour les Français habitant dans ces zones.

Les ELD n'ayant pas pu appliquer le bouclier tarifaire se sont adressées au Premier ministre afin de demander de "traduire dans un effort commercial les mesures annoncées à l’ensemble de leurs offres en matière de fourniture de gaz". En ajoutant : "C'est une question d'équité et de justice sociale". À savoir que le bouclier tarifaire a déjà été étendu aux ELD.

Comment se protéger contre l'augmentation des prix de l'énergie ?

  1. Les gestes à adopter pour faire des économies d'électricité et de gaz
  2. Souscrire une offre plus avantageuse que le TRV

Les gestes à adopter pour faire des économies d'électricité et de gaz

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Pour faire baisser le montant de ses factures d'énergie, chacun peut agir à son échelle. En effet, en adoptant les bons gestes, il est possible de réduire sa consommation - et donc en parallèle ses factures - tout en faisant un geste pour l'environnement. Ci-dessous quelques astuces simples que vous pouvez adopter au quotidien :

  1. Optimiser l'utilisation du chauffage : il faut savoir que le chauffage représente 65 % des dépenses énergétiques d'un foyer. Pour réduire efficacement ses factures, il est donc important de s'attaquer en premier à ce poste de consommation. Pour ce faire, il est conseillé d'éviter de surchauffer. Par exemple, la température conseillée dans le salon est de 19 °C, et de 16 °C dans les chambres. Baisser la température de 1 °C dans sa maison, c'est économiser 7 % sur sa consommation de chauffage ;
  2. Optimiser l'utilisation de son lave-linge : il existe différentes astuces pour réduire la consommation de son lave-linge. D'abord, il est important de le remplir entièrement avant de le mettre en marche, pour éviter de le faire fonctionner trop fréquemment. Aussi, autant que possible, il est conseillé de laver son linge à basse température. À savoir qu'un foyer économise 25 % d'électricité en lavant son linge à 40 °C au lieu de 60 °C ;
  3. Bien régler l'eau chaude : l'eau chaude est un autre poste de consommation important dans un logement. Pour économiser de l'énergie, il est conseillé de bien régler la température de l'eau chaude sanitaire entre 55 °C et 60 °C. Pour davantage d'économies, il est aussi possible d'investir dans un mitigeur thermostatique, qui vous permet d'obtenir de l'eau chaude instantanément, sans gaspiller de l'énergie et de l'eau en attendant que celle-ci atteigne la température souhaitée ;
  4. Réaliser des travaux d'isolation : la règle d'or est d'isoler avant de chauffer. En effet, les travaux d'isolation permettent de supprimer les pertes de chaleur dans une maison et de diminuer ses besoins en chauffage. Ces travaux font partie des rénovations énergétiques éligibles aux aides de financement accordées par l'État.

Souscrire une offre plus avantageuse que le TRV

Avec la hausse des prix de l'énergie, quasiment tous les fournisseurs ont dû augmenter leurs tarifs. Cela dit, il existe toujours actuellement des offres plus compétitives que les TRV. Aujourd'hui plus que jamais, il est intéressant de comparer les offres sur le marché, afin de trouver les tarifs les plus bas pour réduire le montant de ses factures.

Le changement de fournisseur reste gratuit et possible à tout moment en France. Ci-dessous une sélection des fournisseurs proposant des tarifs avantageux en 2022 :

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