Vous êtes ici

Comment fonctionne l'IRL : Indice de Référence des Loyers

Déménagement : mise en service électricité et/ou gaz 09 73 72 25 00  
Rappel immédiat et gratuit


Indice de référence des loyers IRL

L’Indice de Référence des Loyers (IRL) est au cœur du dispositif d'encadrement des loyers. À quoi sert-il, comment est-il calculé, et quel est l'IRL actuel ? Voici les réponses.

IRL en 2017
Année Trimestre Indice de référence des loyers Variation annuelle
2017 1er trimestre 125,90 +0,51%
2ème trimestre -- --
3ème trimestre -- --
4ème trimestre -- --

Base 100 : 4ème trimestre 1998

À quoi sert l'Indice de Référence des Loyers ? 

Qu’est-ce que l'IRL ?

L’IRL (Indice de Référence des Loyers) est un indice créé et défini par la loi n° 2005-841 du 26 Juillet 2005 et publié chaque trimestre par l’INSEE. L'IRL indique le niveau de référence des loyers des contrats de location.

Cet indice de référence est utilisé pour encadrer l’augmentation des loyers tout en apportant des garanties aux locataires et aux bailleurs.

Vous allez faire signer un contrat de location ?Retrouvez les modèles de contrats de location pour les logements meublés et logements vides ainsi que les modèles d'état des lieux et état des lieux contradictoire

L’utilité de l'IRL

Hausse des loyers

IRL permet de plafonner les augmentations de loyer et protège ainsi le locataire.

Les propriétaires bailleurs ne peuvent imposer une hausse de loyer au locataire qu'une fois par an et selon deux conditions. D'une part, le contrat de bail doit prévoir la possibilité d'une révision annuelle du loyer. D'autre part, celle-ci ne peut être supérieure à l'évolution de l'IRL sur les 12 derniers mois. L’intérêt principal de l'IRL est donc d’encadrer les augmentations de loyers. Il s'agit d'un outil de lutte contre l'inflation.

L'IRL étant calculé en fonction de l'indice des prix à la consommation, il préserve les locataires d'une augmentation de loyer déconnectée de l’évolution du pouvoir d’achat. Parallèlement, il garantit aux bailleurs la possibilité d'augmenter raisonablement les loyers : ils sont ainsi encouragés à entretenir au mieux leur logement et à investir dans la location.

Les loyers des logements meublés ou vides sont encadrés par ce mécanisme. Les loyers soumis à la loi de 1948 représentent toutefois une exception : leur réévaluation annuelle est régie par des règles spécifiques non liées à l'IRL. Les locataires et bailleurs de ce type de logement ne sont donc pas concernés par l'IRL.

Toutes les infos pour un déménagement sereinRetrouvez nos dossiers déménagement : déménagement et électricité ; aides au déménagement et aides au logement

Comment utiliser l'IRL ?

La méthode de calcul de l'IRL repose sur des éléments précis ; cet indice permet ensuite de réévaluer le montant des loyers.

La méthodologie du calcul et le choix de l'indice

L’INSEE explique le calcul de l'IRL de la façon suivante : « Il correspond à la moyenne sur les douze derniers mois de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers ». À savoir : si l’IPC (indice des prix à la consommation) a changé d’année de référence en 2016, ceci n’a pas eu d’incidence pour le calcul de l'IRL.

L'INSEE met à jour l'IRL une fois par trimestre. Le taux d'évolution de l'IRL correspond à l'écart entre l'IRL en cours et l'IRL du même trimestre pour l'année précédente : l'augmentation du loyer ne peut dépasser ce taux d'évolution. 

À quel IRL doit-on se référer pour calculer l'augmentation maximale du loyer ? Première option : le dernier IRL paru avant la date stipulée dans le bail ; deuxième option, à défaut : le dernier IRL annoncé par l’INSEE au moment de la signature du bail (exemple : il s'agissait de l'IRL du troisième trimestre, on prendra donc toujours en compte l'IRL du troisième trimestre). 

Quel impact sur le prix du loyer ?

Pour calculer le prix du loyer maximal applicable pour le locataire, il suffit d’effectuer le calcul suivant :

(loyer avant révision x nouvel IRL du trimestre concerné) / ancien IRL du trimestre concerné.

Par exemple, pour évaluer le montant du loyer maximal pour un loyer de 1000 € en Avril 2017, il convient de réaliser ce calcul : (1000 € x 125,90) / 125,6 = 1005,10 €.

Afin d’effectuer ce calcul, le propriétaire doit donc avoir en sa possession les chiffres suivants :

  • le montant du loyer
  • le nouvel IRL du trimestre concerné
  • l'IRL du même trimestre de l’année passée

Si le bail a été signé le 1er septembre 2016, il sera possible d’en réévaluer le loyer le 1er septembre 2017. On prend alors en compte l'IRL publié au 2ème trimestre 2016 et le nouvel IRL publié au 2ème trimestre 2017.

Pour information, les loyers HLM sont également concernés par l'IRL. Ils sont révisés annuellement selon avec cet indice, mais avec des modalités spécifiques : les loyers sont réévalués au 1er janvier de chaque année compte-tenu de l'IRL ; néanmoins, la date de l'IRL est forcément celle du 2ème trimestre de l’année passée.

Que faire avec l'électricité lors d'un déménagement ?Un conseiller à votre service gratuitement ! Appelez Selectra au 09 73 72 25 00 ou demandez un rappel gratuit du lundi au vendredi de 8h à 21h et le samedi de 8h30 à 18h30.

Quel est le délai d’application ?

Propriétaire et locataire

Le propriétaire ne peut augmenter le loyer au-delà de l'indice de référence des loyers.

Il existe un délai d’application d’un an à partir de la date de révision. Après ce délai, le bailleur ne peut plus faire la demande de révision au locataire. La révision est applicable dès le jour de sa demande, mais n’est en aucun cas rétroactive.

La loi Alur (24 Mars 2014) durcit en effet les modalités de révision des loyers. Depuis Mars 2015, le propriétaire doit réaliser lui-même la révision annuelle au risque de ne pas en percevoir le bénéfice. S’il réalise cette révision plus tard dans l’année, la révision ne s’appliquera que pour le temps restant sur l’année. Ainsi, si le bailleur tarde à demander une révision du loyer, il ne pourra pas réclamer ensuite son manque-à-gagner.

La loi Alur oblige également le bailleur à envoyer sa demande de révision au locataire ; il est préférable d’envoyer cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

Quel est le taux actuel de l'IRL ?

l'IRL évoluant chaque trimestre, il est essentiel de se référer aux chiffres officiels.

Le taux actuel de l'IRL

Le dernier IRL publié est celui du 1er trimestre 2017 (publication du 13 Avril 2017). Il correspond à 125,90.

l'IRL du 2ème trimestre 2017 sera publié dans le courant du mois de Juillet 2017.

L’évolution de l'IRL ces dernières années

Le taux de l'IRL du 1er trimestre 2017 a augmenté de 0,51% par rapport au 1er trimestre 2016. Cela signifie que les bailleurs peuvent augmenter les loyers de 0,51% si l’anniversaire du bail se situe entre mi-avril et mi-juillet 2017.

La moyenne de la hausse se situe depuis 2014 généralement entre 0,01 et 0,5%. L'IRL du premier trimestre 2017 constitue la plus forte hausse depuis le deuxième trimestre 2014 (+0,57%). L'IRL avait également connu de fortes hausses en 2011 et 2012 en atteignant régulièrement plus de 2%.

Il est très rare que l'IRL baisse d’une année à l’autre ; cela est arrivé une fois au 4ème trimestre 2015 (-0,01%). Il peut parfois être stable ou quasi-stable, comme ce fût le cas en 2015 ainsi qu’au 1er trimestre 2016 (entre 0,00 et +0,15%). La tendance d'évolution de l'IRL est donc globalement à la hausse depuis plusieurs années, mais elle est en rapport avec l’évolution du pouvoir d’achat.

 

Base 100 : 4ème trimestre 1998

Partager sur Facebook  Partager sur Twitter  Partager sur Google Plus