⚠️ Confinement coronavirus : Quel impact sur les déménagements ?

Le 28/10/2020, le Président de la République, Emmanuel Macron, a annoncé un nouveau confinement mis en place le 30/10/2020, à partir de 00h.

Le Premier ministre Jean Castex a confirmé hier en conférence de presse que les déménagements restent autorisés pendant ce deuxième confinement, selon les modalités suivantes :

  • Un justificatif de l'entreprise de déménagement (devis, facture) est nécessaire
  • Une attestation de déplacement doit être imprimée pour se déplacer entre l'ancien et le nouveau domicile

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Indice de Référence des Loyers : comment fonctionne l'IRL

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L’Indice de Référence des Loyers (IRL) permet d'encadrer les augmentations du prix des loyers pour les logements vides ou meublés. Quel est l'IRL actuel et comment estimer son loyer en fonction ? Comment est calculé l'IRL et à quoi sert-il ?


Quel est l'IRL actuel ?

IRL du 3ème trimestre 2020 : 130,57 (+0,46%)

Le dernier IRL publié est celui du 3ème trimestre 2020 (publication du 15 octobrte 2020). Il correspond à 130,57, soit une augmention du taux d'IRL de +0,46%..

L'IRL du 4ème trimestre 2020 sera publié dans le courant du mois de janvier 2021.

Calculer le prix du loyer en fonction de l'IRL

Pour calculer le prix du loyer maximal applicable pour le locataire, il suffit d’effectuer le calcul suivant :

(loyer avant révision x nouvel IRL du trimestre concerné)
/ ancien IRL du trimestre concerné

Afin d’effectuer ce calcul, le propriétaire doit donc avoir en sa possession les chiffres suivants :

  • le montant du loyer hors charge avant l'augmentation
  • l'Indice de Référence des Loyers du trimestre de référence prévu dans le contrat ou, lorsque le bail ne le précise pas, le dernier IRL annoncé par l’INSEE au moment de la signature du bail (exemple : il s'agissait de l'IRL du troisième trimestre, on prendra donc toujours en compte l'IRL du troisième trimestre)
  • l'IRL du même trimestre de l’année passée
Exemple de calcul pour la révision du loyer

Pour un contrat de bail signé le 1er septembre 2019, il sera possible d’en réévaluer le loyer le 1er septembre 2020. Étant donné qu'aucun trimestre de référence n'a été fixé par le locataire et le bailleur, il faut alors prendre en compte le dernier IRL publié par l'Insee à la signature du contrat, c'est-à-dire celui du 2ème trimestre 2019, soit 129,72.

Le nouvel IRL de référence est donc celui publié au 2ème trimestre 2020, soit 130,57.

Le calcul du loyer après révision est alors : 1000 x 130,57 / 129,72 = 1006,55€.

Le nouveau montant du loyer après augmentation est donc 1006,55€

Il est également possible de calculer l'augmentation de son loyer grâce à l'outil gratuit disponible sur le site l'Institut National de la Consommation :

Calculer l'augmentation de mon loyer

Les loyers HLM également concernés par l'IRL Les loyers des logements HLM sont révisés annuellement (au 1er janvier) selon cet indice, mais avec des modalités spécifiques. En effet, l'IRL retenu est forcément celui du 2ème trimestre de l’année passée.

Délai d’application pour l'augmention des loyers selon IRL

Le délai d’application pour la révision du loyer est d’un an à partir de la date planifiée de révision du loyer (si convenue dans le bail) ou de la date de renouvellement du bail. Après ce délai, le bailleur ne peut plus faire la demande de révision au locataire.

La révision du loyer selon le nouvel IRL est :

  • à effet immédiat et applicable dès le jour de sa demande : le locataire devra donc s'acquiter du nouveau montant du loyer à partir du mois suivant
  • non rétroactive : si le bailleur fait parvenir sa demande après la date limite de révision, il ne peut pas demander au locataire de payer la différence entre les deux loyers pour les mois écoulés

Durcissement des révision des loyers selon l'IRL La loi Alur (24 Mars 2014) durcit en effet les modalités de révision des loyers. Depuis Mars 2015, le propriétaire doit réaliser lui-même la révision annuelle au risque de ne pas en percevoir le bénéfice. Cette loi oblige également le bailleur à envoyer péalablement sa demande de révision au locataire, préférablement par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le locataire peut-il refuser l'augmentation du loyer ?

  • Le locataire peut refuser l'augmentation si le propriétaire exige une révision du loyer au-delà de l’indice IRL. Il est alors conseillé au locataire de contester cette augmentation par l'envoi d'un courrier recommandé au propriétaire. Si le propriétaire est en tord, il ne pourra donc pas appliquer l'augmentation.
  • Le locataire ne peut pas refuser l'augmentation du loyer dans la mesure où la révision est préalablement mentionnée dans le bail et si l’augmentation demandée se trouve dans la limite de l’indice de révision des loyers. Le locataire est donc en tord s'il s'oppose à cette hausse, et le propriétaire est de son côté en droit de résilier le bail sans réponse de sa part.

Que faire si le locataire refuse le nouveau loyer ? En cas de refus de la part du locataire selon le nouvel IRL, le propriétaire peut alors se rapprocher de la Commission départementale de conciliation qui essaiera de mettre d'accord les deux parties. Si ces échanges devant la commission n'aboutissent pas, il est alors conseillé de saisir, avant l’échéance du bail, le tribunal d’instance. Si ces démarches sont entreprises après cette date limite par le propriétaire, le bail sera à défaut reconduit selon les conditions de loyer antérieures.

À quoi sert l'Indice de Référence des Loyers ?

Vous allez signer ou faire signer un contrat de location ?Retrouvez les modèles de contrats de location pour les logements meublés et logements vides ainsi que les modèles d'état des lieux et état des lieux contradictoire

L’IRL (Indice de Référence des Loyers) est un indice créé et défini par la loi loi Elan du 26 Juillet 2005 et publié chaque trimestre par l’INSEE.

L'IRL sert de base pour réviser les loyers des logements meublés ou vides via les contrats de location.

Le projet d'encadrement des loyers est particulièrement utile dans les zones "tendues", c'est à dire les villes dans lesquelles la demande en logement est plus forte que le nombre de biens disponibles. Le prix des loyers y est donc très élevé et nécessite d'être régulé pour éviter les abus.

Cet indice de référence utilisé pour encadrer l’augmentation des loyers apporte également des garanties aux locataires et aux bailleurs.

Propriétaire et locataire

Le propriétaire ne peut augmenter le loyer au-delà de l'indice de référence des loyers.

En effet, les propriétaires bailleurs ne peuvent imposer une hausse de loyer au locataire qu'une fois par an et selon deux conditions:

  • le contrat de bail doit prévoir la possibilité d'une révision annuelle du loyer
  • l'augmentation du loyer ne peut être supérieure à l'évolution de l'IRL sur les 12 derniers mois

L'IRL étant calculé en fonction de l'indice des prix à la consommation, il préserve les locataires d'une augmentation de loyer déconnectée de l’évolution du pouvoir d’achat. Parallèlement, il garantit aux bailleurs la possibilité d'augmenter raisonablement les loyers : ils sont ainsi encouragés à entretenir au mieux leur logement et à investir dans la location.

Les loyers soumis à la loi de 1948 ainsi que les baux commerciaux représentent toutefois une exception : leur réévaluation annuelle est régie par des règles spécifiques non liées à l'IRL. Les locataires et bailleurs de ce type de logement ne sont donc pas concernés par l'IRL.

Comment est calculé l'IRL ?

L’INSEE explique le calcul de l'IRL de la façon suivante : L'IRL correspond à la moyenne sur les douze derniers mois de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers » (Source: INSEE)

L'INSEE met à jour l'IRL une fois par trimestre. Le taux d'évolution de l'IRL en pourcentage correspond à l'écart entre l'IRL en cours et l'IRL du même trimestre pour l'année précédente : l'augmentation du loyer ne peut dépasser ce taux d'évolution.

Évolution de l'Indice de Référence des Loyers

Évolution de l'Indice de Référence des Loyers (2020, 2019, 2018, 2017)
Année Trimestre Indice Variation annuelle
2020 4ème trimestre -- --
3ème trimestre 130,59 +0,46 %
2ème trimestre 130,57 + 0.66 %
1er trimestre 130,57 + 0,92 %
2019 4ème trimestre 130,26 + 0,95 %
3ème trimestre 129,99 + 1,20 %
2ème trimestre 129,72 + 1,53 %
1er trimestre 129,38 + 1,70%
2018 4ème trimestre 129,03 + 1,74%
3ème trimestre 128,45 + 1,57%
2ème trimestre 127,77 + 1,25%
1er trimestre 127,22 + 1,05%
2017 4ème trimestre 126,82 + 1,05%
3ème trimestre 126,46 + 0,90%
2ème trimestre 126,19 + 0,95%
1er trimestre 125,90 + 0,51 %

Indices de référence des loyers 2020

Pour l'année 2020, l'Insee a communiqué les Indices de Référence des Loyers suivants pour le 1er, 2ème et 3ème trimestre :

  1. IRL du 1er trimestre : 130,57 (paru le 15 avril 2020)
  2. IRL du 2ème trimestre : 130,57 (paru le 16 juillet 2020)
  3. IRL du 3ème trimestre : 130,59 (paru le 15 octobre 2020)

Le taux de l'IRL du 3ème trimestre 2020 a augmenté de +0,46% par rapport au 2ème trimestre 2020. Cela signifie que les bailleurs peuvent augmenter les loyers de +0,46 % si l’anniversaire du bail se situe entre mi-juillet et mi-septembre 2020.

Bien que l'IRL du troisième trimestre 2020 subit une légère hausse (+0,46%), celle-ci reste cependant plus faible que celles des trimestres précédents. La hausse de l'IRL pour le troisième trimestre 2020 est aussi bien plus faible qu'à la même période en 2019, puisque l'IRL avait augmenté de + 1,20 % au 3ème trimestre 2020 et avait même connu une de ces augmentions les plus importantes au 1er trimestre 2019 (+1,70%).

Ces augmentations très limitées de l'IRL sont liées à la baisse du pouvoir d'achat des français en 2020, du fait de la crise sanitaire du Covid-19 qui a fortement impacté l'économie du pays et ralenti son activité pendant le confinement.

Indices de référence des loyers 2019

Les Indices de Références des Loyers pour l'année 2019 sont les suivants :

  1. IRL du 1er trimestre 2019 : 129,38 (paru le 11 avril 2019)
  2. IRL du 2ème trimestre 2019 : 129,72 (paru le 11 juillet 2019)
  3. IRL du 3ème trimestre 2019 : 129,99 (paru le 15 octobre 2019)
  4. IRL du 4ème trimestre 2019 : 130,26 (paru le 15 janvier 2020)

Indices de référence des loyers 2018

Les Indices de Références des Loyers pour l'année 2018 publiés par l'Insee sont les suivants :

  1. IRL du 1er trimestre 2018 : 129,03 (paru le 12 avril 2018)
  2. IRL du 2ème trimestre 2018 : 128,45 (paru le 12 juillet 2018)
  3. IRL du 3ème trimestre 2018 : 127,77 (paru le 11 octobre 2018)
  4. IRL du 4ème trimestre 2018 : 127,22 (paru le 15 janvier 2019)

Indice de référence des loyers 2017

Pour l'année 2017, voici les Indices de Références des Loyers communiqués par l'Insee :

  1. IRL du 1er trimestre 2017 : 125,90 (paru le 13 avril 2017)
  2. IRL du 2ème trimestre 2017 : 126,19 (paru le 13 juillet 2017)
  3. IRL du 3ème trimestre 2017 : 126,46 (paru le 12 octobre 2017)
  4. IRL du 4ème trimestre 2017 : 126,82 (paru le 12 janvier 2018)

 

Si la tendance de l'IRL est à la hausse ces dernières années, il est cependant très rare que l'IRL baisse d’une année à l’autre : cela est arrivé une fois au 4ème trimestre 2015 (-0,01%). Il peut parfois être stable ou quasi-stable, comme ce fut le cas en 2015 ainsi qu’au 1er trimestre 2016 (entre 0,00 et +0,15%). La tendance d'évolution de l'IRL est donc globalement à la hausse depuis plusieurs années, avec des pics en 2011 et 2012 atteignant régulièrement plus de 2% :

 

 

Base 100 : 4ème trimestre 1998

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