Contrat de bail, contrat de location modèle PDF 2024
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Le contrat de location (ou contrat de bail) est un document obligatoire, signé par le propriétaire et le locataire à signer pour tout emménagement. La Loi ALUR et la loi ELAN imposent des contrats types pour la location de logements à titre de résidence principale. Téléchargez le modèle de contrat de location meublé et non meublé qui correspond le plus à vos besoins. Retrouvez aussi toutes les informations sur les contrats de bail d'habitation dont le nouveau bail mobilité.
Téléchargez un modèle de contrat de location pour logement meublé et non-meublé
Modèle de contrat de bail gratuit en PDF
Tous nos modèles sont actualisés aux normes 2024 pour satisfaire la réglementation en vigueur. Ces modèles sont à télécharger puis à imprimer. Vous pouvez ensuite les remplir selon les caractéristiques de votre logement.
Modèle contrat de bail meublé PDF Modèle contrat de bail non meublé PDF
Ces contrats contiennent toutes les mentions obligatoires établies par la Loi Alur. Celles-ci encadrent, entre autres, les références :
- à l'état des lieux ;
- à la liste des équipements présents dans le logement ;
- au montant du loyer de référence.
Liste complète des contrats de location et documents annexes à télécharger gratuitement
Selectra vous offre la liste complète de tous les documents nécessaire si vous désirez mettre un bien en location.
| Listes des documents | Liens de téléchargement |
|---|---|
| Kit de location complet (Contrat de bail, acte de caution, état des lieux, notice) | |
| Acte de caution | |
| États des lieux | |
| Notice d'informations annexes |
Comment établir un contrat de location pour un logement ?
À quoi sert un dossier location ?Lors de la visite d'un logement, il est important de constituer un excellent dossier location afin de maximiser ses chances pour être choisi par le propriétaire en tant que futur locataire des lieux.
Un contrat de bail oral est-il valable ?
Il est important qu'un contrat de location (appelé aussi contrat de bail) soit conclu par écrit. A priori, la loi l'impose (loi du 6 juillet 1989, art. 3).
Toutefois, la jurisprudence a statué qu'un contrat oral reste valable, mais qu'il ne protège ni le locataire ni le propriétaire en cas de conflit. En général, ce sont les propriétaires d'habitats anciens ou même insalubres qui proposent ce type de contrat.
De plus, si le locataire veut bénéficier des aides déménagement ou des aides au logement, il doit présenter un contrat écrit.
Quels sont les avantages et inconvénients d'un bail d'habitation verbal ?
Un contrat de location établi de manière orale peut présenter quelques bénéfices, mais aussi de graves désavantages :
Avantages d'un contrat de location oral :
- Le montant du loyer n'est pas révisable chaque année (les termes de la révision annuelle doivent obligatoirement être établis par écrit) ;
- Le bailleur ne peut pas résilier le contrat de location pour cause d'impayés et d'absence d'assurance habitation.
Les principaux inconvénients d'un bail d'habitation verbal sont :
- Si le propriétaire conteste le droit d'occupation du logement, c'est au locataire d'apporter la preuve de l'existence d'un contrat oral ;
- L'absence de contrat écrit va souvent de pair avec une absence d'état des lieux, ce qui porte préjudice au locataire en cas de réclamation du bailleur.
Envie de déménager seul ?Déménager seul peut s'avérer un véritable casse-tête si toutes les précautions ne sont pas prises. Retrouvez tous les conseils pour pouvoir déménager seul ainsi que le calendrier des démarches de déménagement à mettre en place.
Comment faire un contrat de bail par écrit ?
Le contrat de bail doit donc être conclu en priorité par écrit, avec le plus de précision possible. En effet, c'est ce document qui fixe les règles entre le propriétaire, le locataire et leur engagement réciproque.
La signature du bail conduit en général à un état des lieux contradictoire du logement à louer ainsi qu'à un dépôt de garantie.
Caractéristiques du bail
| Caractéristiques | Détails |
|---|---|
| Rédaction du contrat | Peut se faire entre particuliers ou avec l'aide d'un professionnel ou d'un notaire. |
| Durée du bail minimum |
|
| Clauses obligatoires |
|
| Garanties qui peuvent être demandées |
|
| Documents à joindre au contrat |
|
| Documents à joindre interdits | Entre autres :
|
Comment faire un état des lieux ?
Pourquoi faire un état des lieux ?
L'état des lieux présente principalement un enjeu financier tant pour le locataire comme pour le propriétaire.
En effet, l'intérêt pour le locataire est de signaler tous les défauts que peut comporter le logement lors de son arrivée, afin que le propriétaire ne lui reproche pas ces dégradations par la suite.
Pour le propriétaire, c'est l'état des lieux de sortie qui est le plus important : s'il détecte des dégradations, il pourra prendre des retenues sur le dépôt de garantie pour payer les rénovations.
Quand faire un état des lieux ?
L'état des lieux se fait lors de l'arrivée du locataire (état de lieux d'entrée) et lors de son départ (état de lieux de sortie).
Ne faites pas d'état des lieux durant la nuit !C'est une évidence, mais beaucoup de propriétaires et locataires font l'état des lieux en semaine, après le travail, et donc bien souvent avec une luminosité basse. Les dégradations sont peu visibles. De même, évitez de faire un état des lieux après avoir coupé le compteur EDF.
Que doit comporter l'état des lieux ?
L'état des lieux doit être le plus précis possible. Il est donc nécessaire de faire une description écrite et détaillée de l'ensemble du logement ainsi que de ses équipements.
Depuis le 30 mars 2016 et la publication du décret nº 2016-382, des règles très précises sont à suivre avec notamment l'inclusion de mentions obligatoires dans l'état des lieux.
C'est pourquoi nous vous conseillons d'utiliser nos modèles d'état des lieux actualisés aux normes en vigueur.
Comment télécharger des modèles d'état des lieux pour logement non-meublé et logement meublé ?
Selectra met gratuitement à votre disposition 2 modèles d'état des lieux, pour logement meublé et non meublé. Ces modèles respectent les normes en vigueur, notamment la Loi Alur et le décret nº 2016-382.
Est-ce gratuit de faire un état des lieux ?
Oui, un état des lieux est un document qui s'établit entre le propriétaire et le locataire de manière gratuite.
Toutefois, si l'état des lieux fait l'objet de conflits et que le propriétaire et le locataire ne se mettent pas d'accord, l'intervention d'un huissier de justice est alors nécessaire et payante. Le tarif varie en fonction de la surface du logement. Les honoraires sont payés à part égale par le propriétaire et le locataire.
| Surface du logement | Coût |
|---|---|
| Moins de 50 m2 | 158,58 € |
| Entre 50 m2 et 150 m2 | 180,28 € |
| Plus de 150 m2 | 256,89 € |
*Ce tarif inclut les frais d'acte, la taxe fiscale forfaitaire, les lettres de convocation et les frais de déplacement.
Tarifs applicables jusqu'au 29 février 2024
Source : Légifrance
Comment fonctionne l'encadrement des loyers de la loi ELAN ?
L'encadrement des loyers est la mesure-phare de la loi ELAN.
En quoi consiste l'encadrement des loyers ?
L'encadrement de la loi Alur annulé. Trois après sa création, l'encadrement des loyers est abandonné, les bailleurs n'en tenant pas comptent. Fin 2018, une nouvelle loi tente d'encadrer les loyers, il s'agit de la loi Elan. Celle-ci est optionnelle, ainsi chaque ville peut choisir de l'appliquer ou non.
L'objectif du dispositif d'encadrement des loyers est d'arrêter la hausse des loyers dans les villes où le marché locatif est très tendu (forte demande, offre faible).
- Pour pouvoir limiter les hausses de loyers, l'encadrement des loyers fonctionnent en 2 étapes :
- Étape 1 : Dans les zones tendues (voir ci-dessous), les propriétaires ne peuvent pas augmenter le montant des loyers plus que l'indice de référence des loyers (IRL) fixé par le gouvernement chaque année.
- Étape 2 : Dans certaines villes, des mesures supplémentaires sont rajoutées au dispositif, telles que la limitation du montant du loyer ou le complément de loyer. Avant que la loi Alur ne soit abandonnée, les villes de Paris et de Lille utilisent cette mesure. La ville de Paris a déjà annoncé vouloir s'engager dans le plan d'encadrement des loyer de la loi Elan.
Les loyers des zones tendues sont fondés sur l'indice de référence des loyers. Cet indicateur permet de connaître l'évolution du prix moyen des loyers français. Les propriétaires peuvent ainsi suivre cette évolution lorsqu'ils réévaluent le montant de leur loyer. Voici l'évolution d'IRL au cours des 4 dernières années :
| Année | Trimestre | Variation annuelle |
|---|---|---|
| 2019 | 4ᵉ trimestre | -- |
| 3ᵉ trimestre | -- | |
| 2ᵉ trimestre | -- | |
| 1ᵉʳ trimestre | +1,70 % | |
| 2018 | 4ᵉ trimestre | 1,74 % |
| 3ᵉ trimestre | +1,57 % | |
| 2ᵉ trimestre | +1,25 % | |
| 1ᵉʳ trimestre | +1,05 % | |
| 2017 | 4ᵉ trimestre | +1,05 % |
| 3ᵉ trimestre | +0,90 % | |
| 2ᵉ trimestre | +0,95 % | |
| 1ᵉʳ trimestre | +0,51 % | |
| 2016 | 4ᵉ trimestre | +0,18 % |
| 3ᵉ trimestre | +0,06 % | |
| 2ᵉ trimestre | 0 % | |
| 1ᵉʳ trimestre | +0,06 % | |
| 2015 | 4ᵉ trimestre | -0,01 % |
| 3ᵉ trimestre | +0,02 % | |
| 2ᵉ trimestre | +0,08 % | |
| 1ᵉʳ trimestre | +0,15 % |
Dans quelles villes s'appliquent l'encadrement des loyers ?
L'encadrement des loyers s'applique uniquement dans les villes situées dans des "zones tendues". Dans ces zones, le prix du loyer peut être plafonné. Hors de ces zones tendues, le propriétaire fixe librement le montant du loyer.
Il y a actuellement (avril 2019) 1149 zones tendues répertoriées en France, mais cette liste est actualisée régulièrement par le gouvernement.
Consultez la liste des villes situées en zone tendue.
J'emménage dans une zone tendue. Suis-je concerné par l'encadrement des loyers ?
Oui. Si vous habitez dans une zone tendue, alors le dispositif d'encadrement des loyers s'applique pour vous. Entre deux contrats de location, le propriétaire ne peut pas augmenter le montant du loyer dans des proportions supérieures à l'augmentation de l'IRL (indice calculé par rapport à l'évolution des prix à la consommation, hors tabac et hors loyers). Cependant, cette disposition ne s'applique pas si le logement est resté vacant pendant plus de 18 mois.
L'encadrement de loyer concerne les logements vides et les logements meublés. Si un locataire part, le propriétaire doit louer le logement au même prix au locataire suivant, ou à un loyer plus élevé dans la limite de l'IRL.
Dans quels cas le propriétaire peut-il librement augmenter le loyer ?
Comme nous l'avons dit précédemment, si le logement n'est pas situé en zone tendue, alors le propriétaire fixe librement le montant du loyer.
Toutefois, si le logement est situé en zone tendue, il existe 3 exceptions qui permettent au propriétaire d'augmenter le loyer :
- Le logement n'a pas été loué durant les 18 derniers mois ;
- Le propriétaire a effectué de gros travaux d'amélioration du logement ;
- Le logement a été loué jusqu'à présent à un prix très en dessous du prix du marché.
Le propriétaire peut-il baisser le loyer malgré l'encadrement ? Oui ! L'encadrement des loyers ne concerne que les augmentations. Rien n'empêche le propriétaire de baisser le loyer s'il le désire.
En quoi consiste le plafonnement des loyers ?
Le plafonnement des loyers est un dispositif complémentaire à l'encadrement des loyers qui est testé à Paris et à Lille sous la Loi Alur. Cette mesure est cependant annulée en 2017, suite à une absence de résultats.
Dans ces villes, le montant des loyers ne peut dépasser un montant fixé par la préfecture : le "loyer de référence" majoré de 20 %. Ce plafond de loyer oscille entre 25 et 35 € le mètre carré et varie selon 4 critères :
- l'année de construction du bien ;
- le nombre de pièces ;
- l'adresse du bien ;
- s'il est meublé ou pas.
Y a-t-il des exceptions à l'encadrement des loyers ?
Non ! Contrairement à la loi ALur, la loi Elan ne prévoit pas d'exceptions à l'encadrement des loyers. Depuis le 29 novembre, toutes les mesures de la loi Alur ont été annulées. Entre 2015 et 2017, les propriétaires avaient la possibilité d'ajouter un complément de loyer au montant de base.
Le concept de "complément de loyer" génère donc beaucoup d'incertitudes. Par "confort", nous pouvons estimer qu'un parking, une grande terrasse ou une vue exceptionnelle (vue sur l'Arc de Triomphe, par exemple) justifie d'un complément de loyer.
Cette notion étant complexe, elle ne figure plus dans la nouvelle loi Elan.
Comment se passe la fin du contrat de location ?
Le gouvernement encadre d'autres notions qui sont en lien avec les contrats de location. La résiliation d'un contrat de location, par exemple, est régie par plusieurs règles. Il est impossible de quitter un logement sans respecter un préavis. Il n'est pas non plus possible pour un propriétaire de congédier son locataire du jour au lendemain. Pour minimiser l'impact sur les deux partis, des délais réglementaires ont été mis en place.
Quel délai pour donner son préavis ?
Le locataire ou le propriétaire peuvent demander à mettre un terme au bail. Ils doivent cependant respecter une durée de préavis.
Les préavis suivent des règles très strictes si le logement constitue la résidence principale du locataire.
Retrouvez votre modèle de préavis logement selon votre situation.
Attention aux renouvellement de contrat !Pour tout contrat de location signé après le 27 mars 2014, le propriétaire ne peut s’opposer à son renouvellement si le locataire a plus de 65 ans ou s'il justifie de faibles revenus. Le propriétaire peut tout de même ne pas renouveler le contrat s'il trouve un logement de remplacement.
| Préavis selon le type de logement | ||
|---|---|---|
| Qui met fin au contrat de location ? | Logement vide | Logement meublé |
| Le propriétaire | 6 mois | 3 mois |
| Le locataire | 3 mois ou 1 mois* | 1 mois |
* : le préavis peut être d'un mois seulement si le locataire justifie l'un des points suivants :
- La résiliation est due à son état de santé (certificat médical nécessaire) ;
- Le locataire se voit attribuer un logement social ;
- Le logement est situé en zone tendue ;
- Le locataire reçoit une allocation adulte handicapé ou le RSA ;
- Le locataire perd son emploi ou est muté.
Je loue à un étudiant. Est-ce sa résidence principale ?Oui ! Malgré le fait que les étudiants sont encore rattachés pour la plupart au foyer fiscal des parents, leur résidence principale correspond au lieu où ils effectuent leurs études.
La restitution du dépôt de garantie
Bien souvent, la signature d'un contrat de bail donne lieu à un dépôt de garantie qui permet au propriétaire de se protéger financièrement en cas de dégradation du logement, manque d'entretien des équipements ou en cas de loyer impayé.
Si l'état des lieux de sortie n'a révélé aucune dégradation, la loi impose au propriétaire un délai de restitution de la caution (en réalité, il s'agit du dépôt de garantie) de 1 mois maximum après la remise des clés.
Ce délai est allongé à 2 mois si des dégradations ont été constatées : il sera alors rendu au locataire le dépôt de garantie, une fois les retenues déduites.
Avec la loi Alur, le locataire a l'obligation lors de son départ de communiquer au propriétaire sa nouvelle adresse afin de lui faciliter l'envoi du chèque du dépôt de garantie.
