EDF décès : payer facture, changement de titulaire ou non

Le décès d'un parent ou d'un proche est toujours une étape difficile, qu'il arrive par surprise ou après un séjour à l'hôpital, on a rarement la tête à s'occuper de formalités administratives dans cette période. Cependant, de nombreuses formalités administratives sont à réaliser. Parmi elles, les modifications des contrats d’énergie. Ainsi, si le proche décédé était titulaire d’un contrat chez EDF, il faudra le signaler au fournisseur afin de changer le nom sur le contrat, ou transférer ce dernier.

📑 Le paiement des factures EDF après un décès

Le défunt était seul titulaire du contrat EDF

Les comptes bancaires d'une personne décédée sont bloqués suite à la déclaration de sa mort. Le titulaire du contrat reste redevable des factures en cours. Le notaire est chargé de régler les factures du défunt, en prélevant la somme nécessaires sur les comptes en banque du défunt.

Autrement, les héritiers désignés devront s'en acquitter.

Qui doit payer les factures EDF d’une maison en indivision ?

S'agissant d'un logement en indivision, tous les indivisaires doivent participer au paiement des factures, à hauteur de leurs droits dans l'indivision. Ainsi, l'ensemble des factures EDF sera à répartir entre les indivisaires, au prorata de ses parts dans l'indivision.

Bon à savoirUn indivisaire peut exiger que les factures d'énergie soient réglées par les occupants du logement, si lui même ne l'occupe pas !

Comment et pourquoi payer les factures EDF après un décès ?

Pour payer les factures EDF après un décès, il faut tout simplement régler au fournisseur la facture de régularisation, reçue quelques jours après l'envoi de la lettre de résiliation. La succession comporte également des devoirs.

D'autre part, le décès du titulaire ne dispense pas de payer les factures à temps, et ne protège donc pas contre les pénalités de retard.

Je ne veux pas payer, je risque quoi ? La jurisprudence est claire, et les factures qui surviennent après un décès incombent de manière automatique aux héritiers. Au cas où l'ensemble des biens du défunt ne suffiraient pas pour régler les factures, ces derniers devront obligatoirement s'en acquitter.

Liste des frais inhérents au décès d’un titulaire de contrat EDF

Qu'il s'agisse d'un décès ou non, la résiliation d'un contrat d'énergie est gratuite pour les particuliers. Ainsi, les frais restants correspondent à la facture de régularisation.

En revanche, si le titulaire du contrat avait des factures impayées, des frais supplémentaires s'appliqueraient. Ils correspondent :

• Au montant de la facture à régler ;
• Aux pénalités de retard.
• Facture EDF en retard : quel sera le montant de ma pénalité ?
• 1,5 X le taux de l'intérêt légal appliqué au montant de la créance TTC ;
• La pénalité de retard est obligatoirement supérieure ou égale à 7,50 € TTC.

Bon à savoir Pour réclamer le paiement d'une facture, un fournisseur public dispose de 4 ans, et un fournisseur privé de 2 ans.

📝 Quelles démarches après le décès du titulaire du contrat EDF ?

Le logement n'est pas repris par un membre de la famille

La résiliation du contrat EDF est le seul moyen de mettre fin à l'abonnement suite au décès du titulaire, dès lors que le logement est vidé et reloué ou vendu.

Le logement reste habité par le conjoint ou pas repris par un membre de la famille

Si le logement reste habité et que le contrat EDF était au nom du défunt, il faudra désigner un nouveau co-titulaire de contrat (conjoint, un des enfants), puis demander le retrait du défunt du contrat. Ce cas de figure est fréquent chez les couples à la retraite.

Qui devient le nouveau titulaire du contrat ? Peu importe selon les CGV de tous les contrats d’énergie, il est possible d’y mettre deux noms ou plus, à tout moment, ce qui peut s’avérer utile pour continuer à bénéficier d’une prestation de fourniture d’énergie même à la mort du titulaire.

☎ Comment contacter EDF suite au décès du titulaire du contrat ?

Toutes les démarches peuvent être initiées par téléphone.

Par téléphone 📞

Toute demande relative à un contrat EDF dont le titulaire est décédé, doit être adressée au service client EDF en composant le :

• 09 69 32 15 15 pour les clients du tarif bleu ;
• 30 04 pour les offres de marché.

Par voie postale 📫

La demande de résiliation peut être adressée par courrier au service client EDF à l’adresse

EDF Service Client -TSA 21941 - 62978 ARRAS Cedex 9

Cette adresse est valable pour tous les clients au niveau national. L'adresse est donc la même pour les clients EDF à Paris (75), les clients EDF à Marseille (13) ou les clients EDF de Lyon (69).

Bon à savoir Faire sa demande de résiliation par courrier est utile pour garder une trace écrite en cas de litige avec le fournisseur.

Modèle lettre changement titulaire contrat EDF suite décès

De manière générale, la résiliation d'un contrat EDF suite au décès du titulaire se fait par voie postale. Il faudra envoyer le courrier en recommandé, avec accusé de réception.

• Que doit contenir la lettre de résiliation EDF ?
• Les noms et prénoms du titulaire du contrat ;
• Le numéro de client indiqué sur les factures d'énergie ;
• Le numéro de compteur : c'est-à-dire le numéro de PDL pour les compteurs électriques traditionnels, PRM (point de référence mesure) pour les compteurs Linky ou le numéro de PCE pour les compteurs de gaz ;
• La date de résiliation souhaitée ;
• L'adresse postale où envoyer la facture de régulation ;
• Un certificat de décès.

Pour plus de simplicité, il est possible d'utiliser le modèle de lettre de résiliation type EDF ci-dessus, en remplaçant par les informations du défunt.

🔃 Changer de fournisseur d’énergie après un décès

À la suite du décès du titulaire du contrat, et seulement après la résiliation, il est possible de souscrire à une nouvelle offre, chez le même fournisseur, ou l'un des fournisseurs concurrents d'EDF.

En effet, même en proposant également des offres de marché, EDF est loin d'être aussi compétitif que ses homologues comme TotalEnergies et son offre Heures Éco Électricité par exemple.

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❓ Questions fréquemment posées