Peut-on changer de fournisseur d'électricité avec une dette ?

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Vous pouvez changer de fournisseur d'électricité ou de gaz même avec une dette. Légalement, les fournisseurs ne peuvent refuser ni votre résiliation ni votre souscription. Mais attention, avec des impayés qui leur coûtent entre 20 et 45 € HT par an et par client, les fournisseurs sont de plus en plus vigilants. Dans certaines situations, ils peuvent vous demander un dépôt de garantie pouvant aller jusqu'à 600 € avant l'activation de votre contrat si vous avez des impayés. Aussi, le changement de fournisseur n'annule aucunement votre dette.

L'essentiel à retenir :

  • Vous pouvez changer de fournisseur d'électricité ou de gaz même avec des factures impayées ;
  • Votre ancien fournisseur ne peut plus vous couper si vous résiliez, car il n'aura plus aucun lien technique avec votre compteur ;
  • En revanche, votre dette reste due et vous risquez plusieurs conséquences, comme un fichage à l'ARPE qui rend plus compliquée votre souscription chez un nouveau fournisseur, une procédure judiciaire, etc.
✅ Ce qu'il faut faire❌ Ce qu'il ne faut pas faire
Changer de fournisseur plus tôt pour prévenir les impayésChanger de fournisseur à répétition pour éviter de payer ses dettes
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Puis-je changer de fournisseur d'électricité / gaz avec une dette ?

Vous pouvez changer de fournisseur même si vous avez des dettes. En France, le changement de fournisseur d’énergie est un droit garanti par la loi. Mais si la loi protège les consommateurs, les fournisseurs deviennent de plus en plus exigeants lors de la souscription d'un nouveau contrat. Selon l'ANODE (association des fournisseurs alternatifs), les impayés coûtent aux fournisseurs entre 20 et 45 € HT par an et par client.

Donc, oui, il est possible de changer de fournisseur d'électricité ou de gaz avec une dette, mais ce n'est pas sans conséquences !

Légalement, l'ancien fournisseur ne peut pas refuser la résiliation

En théorie, votre fournisseur actuel ne peut pas vous interdire de changer de fournisseur et de passer chez la concurrence. L’article L224-14 du Code de la consommation prévoit que tout client peut résilier son contrat d’électricité ou de gaz naturel sans frais et sans motif.

La libéralisation du marché de l'énergie vous garantit aussi la liberté de choisir n'importe quel fournisseur et de changer à tout moment. Cette liberté existe toujours, même en cas d'impayés.

En théorie, le nouveau fournisseur ne peut pas refuser un nouveau client

Les fournisseurs ne peuvent généralement pas refuser un nouveau client malgré ses impayés. L'article L121-11 du Code de la consommation stipule qu'il est interdit de "refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime". 

D'ailleurs, un fournisseur ne vérifie pas vos historiques de paiement auprès de votre ancien fournisseur. La seule information dont il a besoin pour activer votre contrat est le numéro d'identification de votre compteur (PDL et PCE), qu'il peut obtenir chez Enedis (pour l'électricité) et GRDF (pour le gaz).

... mais il peut potentiellement demander un dépôt de garantie

C'était sans compter la création de l'ARPE (Association de Régulation des Paiements dans l’Energie). Cette association a été créée en juillet 2023, dans le but de mettre en place un registre des consommateurs d’électricité et de gaz qui ne règlent pas leurs factures d’énergie de manière répétitive, à l'image d'autres dispositifs similaires dans les secteurs de l'assurance et de la téléphonie. Un fournisseur peut inscrire son client au registre de l'ARPE dès lors que sa dette est supérieure à 50€, 30 jours après le second courrier de relance.

Si votre fournisseur actuel est membre de l'association, il peut donc vous inscrire au registre de l'ARPE. Ensuite, si le nouveau fournisseur que vous choisissez est aussi membre de l'ARPE, il pourra consulter le registre pour vérifier que vous n'y êtes pas. Si vous y êtes inscrit, alors le nouveau fournisseur pourra :

  • soit simplement refuser votre souscription pour motif légitime (généralement si vous avez plusieurs factures impayées) ;
  • soit demander un dépôt de garantie, suivant la clause de ses CGVs.

Extrait de CGVs :

"Le Fournisseur peut exiger du Client le versement d’un dépôt de garantie, lequel viendra en garantie des engagements pris par le Client en application du Contrat si le Client a fait l’objet d’incidents de paiement légitimement injustifiés lors de précédentes souscriptions, dans le cadre d’autres contrats de fourniture d’énergie conclus avec le Fournisseur ou dans le cadre de l’exécution du présent Contrat."

Extrait des Conditions Générales de vente d'Alpiq - 30 janvier 2026

Dans ce deuxième cas, le contrat n'est activé qu'après paiement de ce dépôt de garantie. Le montant du dépôt de garantie est généralement calculé sur la base de deux à trois mois de facturation. Il dépend toutefois des fournisseurs. Par ailleurs, tous les fournisseurs n'incluent pas cette clause :

Montant des dépôts de garantie chez les fournisseurs principaux
FournisseurDépôt de garantie ?Montant du dépôt de garantie
AlpiqOuientre 300 € et 600 €
EDFNon-
EkwateurOui300 € minimum
EngieNon-
ilekOui300 € minimum
la bellenergieOui300 € minimum
Mint EnergieOui250 €
Octopus EnergyOui250 €
Ohm EnergieOui500 €
PlenitudeOuiL'équivalent de deux mensualités TTC
TotalEnergiesOui300 €
VattenfallOui250 €
WekiwiOui500 €

Montants donnés à titre indicatif, constatés dans les Conditions générales de vente des fournisseurs en janvier 2026. Ces montants peuvent varier selon la consommation estimée du foyer. 

Bon à savoir :

Le registre de l'ARPE concerne uniquement les ménages qui ne sont pas considérés en situation de précarité par la réglementation française. Les bénéficiaires du chèque énergie et du FSL ne peuvent donc pas être recensés dans ce registre.

Par conséquent, les fournisseurs n'ont pas le droit de vous demander un dépôt de garantie si vous êtes bénéficiaire du chèque énergie, et ce, quelle que soit votre situation. Êtes-vous éligible au chèque énergie ? ➡️ Testez votre éligibilité

La dette reste due

Le changement de fournisseur n'annule pas votre dette, pour la simple raison que le paiement de la facture est une obligation contractuelle. Le fournisseur continuera de vous demander le remboursement de vos dettes. Il pourra :

  • continuer de vous envoyer des relances de paiement par mail, SMS ou courrier ;
  • transmettre votre dossier à une société de recouvrement ou à un huissier de justice ;
  • continuer d'appliquer les pénalités en cas de retard de paiement. Chez la plupart des fournisseurs, les pénalités sont des intérêts calculés sur la durée du retard, à partir de la mise en demeure, sur la base d’une fois et demie le taux d’intérêt légal, avec un montant minimum de 7,50 € TTC au total ;
  • vous inscrire au registre de l'ARPE, comme indiqué plus haut.

Peut-on me couper l'électricité ou le gaz si je change de fournisseur avec une dette ?

Une fois que vous changez de fournisseur, votre ancien fournisseur n'a plus aucun lien technique avec votre compteur d'électricité ou de gaz. Il ne peut donc pas demander la coupure d'électricité ou la coupure de gaz chez toi.

Et dans tous les cas, la continuité de fourniture est garantie par la loi, et une coupure ne peut intervenir que dans le cadre strict d’une procédure pour impayé. Avant d'en arriver à la coupure, le fournisseur doit donc vous envoyer plusieurs lettres de relance et vous donner la chance de régulariser votre situation. Généralement, la coupure survient environ un mois et demi après la réception de la facture impayée (environ trois mois et demi si vous êtes bénéficiaire du chèque énergie).

⚠️ Mais attention :

  • si vous avez un compteur ancienne génération, le délai de coupure par Enedis et GRDF est d'environ 10 jours ouvrés. Il se peut donc que la procédure de coupure soit déjà en cours au moment où vous tentez de changer de fournisseur. Dans ce cas, la coupure aboutira même si vous changez de fournisseur ;
  • il n'est plus possible de changer de fournisseur si l'alimentation a déjà été coupée. Techniquement, il n'est pas possible pour votre nouveau fournisseur de demander à transférer un compteur fermé. Si vous avez un compteur Linky, Enedis peut vous couper l'électricité seulement 24 heures après la demande réalisée par votre fournisseur.
procedure coupue

Bon à savoir :

Si vous déposez une demande d'aide pour vos impayés auprès du FSL, la procédure de coupure est suspendue jusqu'à ce que vous obteniez une réponse. Aussi, aucune coupure ne peut avoir lieu pendant la trêve hivernale.

Changez de fournisseur plus tôt pour prévenir les impayés

Changer de fournisseur n'est pas une solution pour annuler vos dettes. En revanche, c'est une excellente solution pour prévenir les impayés. En choisissant un fournisseur moins cher, vous pouvez réduire le montant des factures. Il est très important d'agir avant même d'en arriver aux impayés. Comparez les offres et changez dès que vous remarquez que vos factures sont trop élevées ou que votre contrat n'est pas adapté !

À titre d'indication, voici les meilleures offres d'électricité et de gaz actuellement : 

Top 3 des offres d'électricité en janvier 2026

Le signe    à côté du numéro indique que le fournisseur est partenaire de Selectra.

NovaFixe Élec

2,5

111 avis sur Selectra

Budget annuel
1117 €/an
1117 €/an 1637 €/an
Economies estimées
182 €
  • Electricité à prix fixes 2 ans
  • Verte Standard : Garanties d'Origine
Selectra Score A
Excellent choix

Vérifié le 07/01/2026

Prudence

4,0

125 avis sur Selectra

Budget annuel
1150 €/an
1117 €/an 1637 €/an
Economies estimées
148 €
  • Electricité à prix fixes 1 an
  • Prix Selectra du meilleur fournisseur d'électricité 2024
  • Verte Standard : Garanties d'Origine
Selectra Score B
Recommandé
Electricité 100% verte fixe

2,8

733 avis sur Selectra

Budget annuel
1150 €/an
1117 €/an 1637 €/an
Economies estimées
148 €
  • Electricité à prix fixes 1 an
  • Verte Standard : Garanties d'Origine
Selectra Score B
Recommandé

Classement des fournisseurs par ordre du moins cher au plus cher (basé sur le budget annuel). Comparatif basé sur une consommation de 5700 kWh par an et une puissance de 6 kVA à Toulouse. En savoir plus sur le Selectra Score. Seule l'offre la moins chère de chaque fournisseur est listée.

Top 3 des offres de gaz en janvier 2026

Le signe    à côté du numéro indique que le fournisseur est partenaire de Selectra.

Gustave Gaz

1,5

853 avis sur Selectra

Budget annuel
1639 €/an
1639 €/an 2065 €/an
Economies estimées
75 €
  • 100% en ligne
  • Gaz à prix fixes 1 an
Selectra Score C
Souscrire en ligne

Vérifié le 04/01/2026

Eco-conso Gaz

3,9

197 avis sur Selectra

Budget annuel
1643 €/an
1639 €/an 2065 €/an
Economies estimées
71 €
  • Gaz à prix fixes 2 ans
Selectra Score A
Excellent choix
Gaz Essentielle

3,5

503 avis sur Selectra

Budget annuel
1663 €/an
1639 €/an 2065 €/an
Economies estimées
51 €
  • Indexation PRVG
  • Offre indexée sur le prix repère gaz
Selectra Score C

Classement des fournisseurs par ordre du moins cher au plus cher (basé sur le budget annuel). Comparatif basé sur une consommation de 13450 kWh de gaz par an à Toulouse. En savoir plus sur le Selectra Score. Seule l'offre la moins chère de chaque fournisseur est listée.

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