Le cadre légal : ce que dit la loi
Deux articles du Code de la consommation encadrent vos droits : la résiliation libre côté ancien fournisseur, et l'interdiction du refus de vente côté nouveau fournisseur. Mais l'arrivée du registre ARPE en 2023 a introduit une exception légitime.
La résiliation ne peut pas être refusée
L'article L.224-14 du Code de la consommation garantit le droit à la résiliation sans frais et sans motif. Aucune dette ne peut être invoquée pour refuser votre départ.
Le refus de vente est interdit
L'article L.121-11 interdit de "refuser à un consommateur la prestation d'un service, sauf motif légitime". Le nouveau fournisseur ne vérifie d'ailleurs pas votre historique de paiement chez le précédent.
Depuis juillet 2023, l'Association de Régulation des Paiements dans l'Énergie (ARPE) tient un registre des consommateurs en impayés répétés. Un fournisseur peut vous y inscrire dès 50 € de dette et 30 jours après la deuxième relance. Si le nouveau fournisseur consulte le registre et vous y trouve, il peut légitimement refuser votre souscription ou la conditionner à un dépôt de garantie, conformément aux exceptions de l'article L.121-11. Les bénéficiaires du chèque énergie et du FSL sont exclus de ce registre.
Le dépôt de garantie selon les fournisseurs
Le dépôt de garantie ne s'applique pas systématiquement : il dépend des conditions générales de vente de chaque fournisseur. Le contrat n'est activé qu'après son versement. Le montant correspond généralement à 2 ou 3 mois de facturation estimée. EDF et Engie n'en demandent pas ; la majorité des fournisseurs alternatifs prévoient une clause activable selon votre dossier.
| Fournisseur | Dépôt | Montant constaté |
|---|---|---|
| Alpiq | Oui | entre 300 € et 600 € |
| EDF | Non | — |
| Ekwateur | Oui | 300 € minimum |
| Engie | Non | — |
| Ilek | Oui | 300 € minimum |
| La Bellenergie | Oui | 300 € minimum |
| Mint Energie | Oui | 250 € |
| Octopus Energy | Oui | 250 € |
| Ohm Energie | Oui | 500 € |
| Plenitude | Oui | L'équivalent de 2 mensualités TTC |
| TotalEnergies | Oui | 300 € |
| Vattenfall | Oui | 250 € |
| Wekiwi | Oui | 500 € |
Source : Conditions générales de vente des fournisseurs, snapshot juin 2026. Les montants varient selon la consommation estimée du foyer et la situation du client. Vérifiez les CGV en vigueur au moment de la souscription.
Le registre ARPE et la pratique du dépôt de garantie pour incident de paiement ne s'appliquent pas aux ménages en situation de précarité énergétique. Les bénéficiaires du chèque énergie et du FSL en sont exclus, quelle que soit leur situation. Vérifiez votre éligibilité : test d'éligibilité chèque énergie.
La dette reste due : que peut faire l'ancien fournisseur ?
Le changement de fournisseur n'efface pas la dette. Le paiement de la facture est une obligation contractuelle qui survit à la résiliation. L'ancien fournisseur conserve plusieurs leviers, mais ne peut plus demander la coupure : il n'a plus de lien technique avec votre compteur.
- Recouvrement amiable : relances par mail, SMS, courrier, parfois appels téléphoniques ;
- Société de recouvrement ou commissaire de justice (huissier) : le dossier est transmis à un tiers spécialisé qui poursuit la procédure ;
- Pénalités de retard : intérêts calculés sur la durée du retard à partir de la mise en demeure ;
- Inscription au registre ARPE : complique vos futures souscriptions chez les fournisseurs membres ;
- Procédure judiciaire : titre exécutoire pour saisir vos comptes ou vos revenus en dernier recours.
Le délai de prescription est de 2 ans, mais il est interrompu par toute relance, mise en demeure ou reconnaissance de dette. En pratique, peu de dettes finissent prescrites : mieux vaut négocier un échéancier dès la première relance.
Si la procédure de coupure est déjà engagée
Le changement de fournisseur n'est possible que tant que l'alimentation est encore active. Une fois le compteur fermé suite à une coupure, votre nouveau fournisseur ne peut plus simplement transférer le contrat : il faut demander une mise en service avec souscription d'un nouveau contrat. Or, dans ce cas, les fournisseurs peuvent être beaucoup plus réticents à accepter votre dossier.
Sur compteur Linky, Enedis peut couper l'alimentation en moins de 24 h après réception de l'ordre du fournisseur. Si vous êtes en fin de procédure d'impayé, le délai pour changer de fournisseur est très court. Sur compteur traditionnel, comptez environ 10 jours ouvrés (intervention sur place). Anticipez avant la 3e relance pour avoir le temps d'effectuer le changement.
Si vous avez déjà déposé une demande FSL ou si on est pendant la trêve hivernale, la coupure est suspendue : vous gardez la possibilité de changer de fournisseur en attendant.
Changer plus tôt pour prévenir les impayés
La meilleure stratégie reste d'anticiper : si vos factures vous semblent élevées ou si vous avez du mal à les payer, comparez les offres avant que la situation ne se dégrade. Un changement de fournisseur effectué avant les impayés évite l'inscription à l'ARPE, le dépôt de garantie et les frais de recouvrement.
Questions fréquentes
Légalement, non. L'article L.224-14 du Code de la consommation garantit la résiliation libre et sans motif. Côté nouveau fournisseur, l'article L.121-11 interdit le refus de vente, sauf motif légitime. Avec la création de l'ARPE en 2023, certains fournisseurs peuvent toutefois exiger un dépôt de garantie ou refuser pour cause d'inscription au registre des impayés.
Non : une fois le contrat transféré au nouveau fournisseur, l'ancien n'a plus aucun lien technique avec votre compteur. Il ne peut donc plus demander la coupure à Enedis ou GRDF. Il pourra en revanche continuer à réclamer la dette par recouvrement amiable, huissier ou inscription à l'ARPE.
Non. Le paiement reste une obligation contractuelle. La dette suit le contrat de fourniture, pas le compteur. L'ancien fournisseur peut continuer à vous relancer, transmettre votre dossier à un huissier ou demander un titre exécutoire en justice.
L'Association de Régulation des Paiements dans l'Énergie, créée en juillet 2023, gère un registre des consommateurs en impayé répété. Un fournisseur membre peut vous y inscrire dès lors que la dette dépasse 50 € et 30 jours après la 2e relance. Les bénéficiaires du chèque énergie et du FSL en sont exclus.
Choisissez un fournisseur qui n'en exige pas dans ses CGV (EDF, Engie n'en demandent pas). Ou apurez d'abord votre dette avant de souscrire. Les bénéficiaires du chèque énergie sont en outre exonérés : aucun fournisseur ne peut leur demander un dépôt.
Le délai est de 2 ans à compter de la date d'émission de la facture (article L.218-2 du Code de la consommation). Mais ce délai est interrompu par toute relance amiable, mise en demeure, reconnaissance de dette ou procédure judiciaire : en pratique, peu de dettes finissent par être prescrites. Voir la prescription des factures.
