Deux délais selon votre situation
La procédure d'impayé varie selon que vous êtes ou non bénéficiaire du chèque énergie. Les ménages modestes bénéficient de délais allongés à chaque étape (relances, mise en demeure, action) et d'un abattement sur les frais d'intervention.
Sans chèque énergie
Délai entre l'émission de la facture impayée et la coupure : 14 + 15 + 20 jours de procédure légale.
Avec chèque énergie
Délai allongé : 14 + 30 + 60 + dépôt FSL possible. Réduction automatique à 1 kVA pendant 60 jours avant toute coupure.
Procédure pour un impayé d'électricité
Cas général (sans chèque énergie)
La coupure intervient au minimum 50 jours après l'émission de la facture impayée. Trois étapes obligatoires :
Premier courrier de mise en demeure
Le fournisseur accorde un nouveau délai de 15 jours pour régulariser, en mentionnant les conséquences possibles d'un non-paiement.
Avis avant coupure : dernier délai de 20 jours
Le fournisseur envoie un second courrier annonçant la coupure ou la réduction de puissance dans 20 jours.
Coupure ou réduction de puissance
Le fournisseur peut demander à Enedis la coupure ou, pendant la trêve hivernale, une réduction de puissance à 1 kVA. La coupure peut intervenir dès le lendemain du 3e courrier.
Sur ses contrats résidentiels, EDF a renoncé à la coupure pour impayé depuis avril 2022 et se limite à la réduction de puissance à 1 kVA. Cette politique ne s'étend pas aux fournisseurs alternatifs, qui peuvent toujours faire couper l'alimentation.
Bénéficiaire du chèque énergie
Les bénéficiaires bénéficient de délais plus longs et d'une protection automatique par réduction de puissance avant toute coupure :
Délai supplémentaire de 30 jours
Le fournisseur accorde 30 jours (au lieu de 15) pour régler ou trouver un arrangement.
Puissance ramenée à 1 kVA pendant 60 jours
Cette puissance permet de faire fonctionner le strict nécessaire (réfrigérateur, éclairage minimal, chargeur). Le fournisseur doit vous contacter au moins 2 fois pendant cette période pour proposer une solution amiable.
Dernier délai de 20 jours et orientation FSL
Le fournisseur informe officiellement de la possibilité de saisir le FSL et accorde 20 jours supplémentaires.
Coupure possible (sauf demande FSL en cours ou trêve hivernale)
Aucune coupure si vous avez déposé une demande FSL ou si on est en période de trêve hivernale.
Procédure pour un impayé de gaz
La procédure gaz est presque identique à celle de l'électricité, à une différence majeure : il n'existe pas d'équivalent à la réduction de puissance côté gaz. Soit le gaz est fourni, soit il est coupé : pas d'intermédiaire technique.
- Cas général : la procédure suit exactement les mêmes étapes (J14 → J29 → J49). La coupure peut intervenir 50 jours après émission, après 2 courriers de relance ;
- Bénéficiaires chèque énergie : l'absence de réduction de puissance simplifie le calendrier mais réduit aussi les protections. La procédure est la suivante : J14 (1re relance + 30 jours), J44 (2e relance + 20 jours), J64 (avis avant coupure). La coupure peut donc intervenir environ 65 jours après émission.
Sur compteur Gazpar, la coupure est ordonnée à GRDF mais reste réalisée par un technicien sur place : le délai d'intervention est d'environ 10 jours ouvrés, contre 24 h pour Linky côté électricité.
Les frais d'intervention en cas d'impayé
Une intervention pour impayé (réduction de puissance ou coupure) est facturée au client par Enedis ou GRDF, selon les barèmes publiés. Les bénéficiaires du chèque énergie bénéficient d'un abattement de 80 % sur ces frais.
| Type d'intervention | Tarif bénéficiaire chèque énergie |
|---|---|
| Réduction de puissance Linky | 0,79 € |
| Coupure d'électricité Linky | 8,66 € |
| Coupure de gaz GRDF | 13,05 € |
Source : barèmes Enedis et GRDF en vigueur. Hors chèque énergie, ces frais sont multipliés par cinq (abattement de 80 %).
La protection de la trêve hivernale
Pendant la trêve hivernale, aucun fournisseur n'a le droit de couper l'électricité ou le gaz, même après plusieurs relances. La fourniture peut en revanche être réduite en puissance pour l'électricité. Pour les bénéficiaires du chèque énergie, même cette réduction est interdite : la fourniture reste pleine et entière.
La trêve hivernale n'efface pas la dette : les démarches reprennent dès le 1er avril, avec un risque de coupure si rien n'a été régularisé entre-temps. Profitez de l'hiver pour mettre en place un échéancier ou solliciter le FSL.
Comment éviter la coupure ?
Une coupure n'est jamais immédiate : vous avez plusieurs occasions d'agir avant qu'elle ne se produise. Quatre leviers complémentaires :
- Contacter votre fournisseur dès la 1re relance pour mettre en place un échéancier de paiement gratuit ;
- Demander les aides (chèque énergie, FSL, CARSAT, MSA, CCAS) qui peuvent prendre en charge tout ou partie de la dette ;
- Changer de fournisseur pour réduire les futures factures : la dette reste chez l'ancien fournisseur, mais l'écart économisé allège mécaniquement votre budget ;
- Saisir le médiateur national de l'énergie en cas de coupure abusive ou de refus du fournisseur de mettre en place un échéancier.
Aides et démarches : les pages utiles
Aides au paiement
Chèque énergie, FSL, CARSAT, MSA, CCAS : les dispositifs et démarches.
Voir les aides →Changer avec une dette
La résiliation est gratuite et la dette reste chez l'ancien fournisseur.
Lire le guide →Trêve hivernale
Aucune coupure du 1er novembre au 31 mars, dates et exceptions.
Lire le guide →Prescription 2 ans
Au-delà de 2 ans, le fournisseur ne peut plus exiger le paiement.
Lire le guide →Chèque énergie
Aide automatique versée chaque printemps. Éligibilité et montant.
Lire le guide →Comparer les offres
Réduire la facture de manière durable en changeant de fournisseur.
Comparer →Questions fréquentes sur les factures impayées
Au minimum 50 jours après l'émission de la facture dans le cas général, et environ 3 mois et demi pour les bénéficiaires du chèque énergie. Aucune coupure n'est possible pendant la trêve hivernale (1er novembre — 31 mars).
C'est Enedis qui coupe l'électricité (95 % du territoire) et GRDF qui coupe le gaz, sur demande du fournisseur. Sur compteur Linky, la coupure est réalisée à distance en moins de 24 h. Sur compteur traditionnel, un technicien doit se déplacer : comptez environ 10 jours.
Non, depuis avril 2022, EDF ne procède plus à des coupures pour impayé sur ses contrats résidentiels. Le fournisseur historique se limite à des réductions de puissance à 1 kVA. Cette politique ne s'applique pas aux fournisseurs alternatifs, qui peuvent encore demander la coupure.
Après paiement de la dette, votre fournisseur demande la mise en service à Enedis ou GRDF. Délai de rétablissement : moins de 24 h sur Linky pour une demande avant 15 h, 1 jour ouvré sur compteur de gaz Gazpar.
Le délai de prescription est de 2 ans à compter de la date d'émission de la facture (article L.218-2 du Code de la consommation). Au-delà, le fournisseur ne peut plus exiger le paiement, sauf si une procédure judiciaire interrompt la prescription.
Oui. Le changement de fournisseur est gratuit et la résiliation ne peut être refusée. La dette reste due à l'ancien fournisseur, mais une fois changé de fournisseur, l'ancien ne peut plus demander la coupure : il n'a plus de lien technique avec votre compteur.
