Facture EDF impayée: risques restriction & coupure, solution

Être victime d'une coupure pour facture impayée est un risque bien réel. De plus, le tarif bleu d'EDF ne cesse d'augmenter, et de plus en plus de clients rencontrent des difficultés pour payer la facture d'électricité. La première chose à effectuer est de contacter son fournisseur, pour essayer d'accorder un échéancier de paiement. En effet, le non-paiement de la facture EDF, sans engagement de procédure pour obtenir des aides au financement, entraîne forcément des sanctions.

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De 50 à 65 jours pour payer et éviter la coupure pour facture impayée

De façon générale, il faut savoir que le consommateur dispose de 14 jours pour payer sa facture d'électricité à dater de sa réception, au-delà desquels le fournisseur vous envoie un courrier pour un premier rappel.

Si au bout de 15 jours après l'envoi de ce courrier, la situation n'est pas régularisée, le fournisseur envoie alors un second courrier pour informer que la procédure de réduction ou suspension de fourniture est engagée.

Pour les personnes en situation de précarité bénéficiaires de l'AFS (voir plus bas), ce délai est de 30 jours.

Ainsi, au bout de 20 jours, EDF peut interrompre l'approvisionnement ou en limiter le débit en faisant placer un limitateur de puissance.

Avec un débit limité, il est possible de faire tourner une plaque de cuisson, un réfrigérateur et une ampoule. Le déplacement du technicien est de plus facturé au client.

Par la suite, si la facture n'est toujours pas réglée après une période étendue de temps, le fournisseur peut résilier l'abonnement. Le client reste alors redevable des consommations impayées.

Les fausses astuces pour ne pas payer sa facture EDF

• Une fausse astuce consiste à résilier son abonnement EDF. Le client arrête alors de recevoir des factures de la part du fournisseur, tout en continuant de recevoir de l'électricité pendant une période de huit semaines environ, le temps qu'un technicien Enedis se déplace pour interrompre l'approvisionnement. Le principe serait de contracter un nouvel abonnement auprès d'un fournisseur au terme de cette période, et de le résilier aussitôt, pour répéter le cycle. Mais, c'est sans compter avec le gestionnaire du réseau en charge de l'approvisionnement, ERDF (ancien nom d'Enedis), qui n'hésitera pas à poursuivre le consommateur pour obtenir le paiement de la consommation.
• Une autre fausse astuce est de profiter de la trêve hivernale, qui permet au client de continuer à bénéficier de la fourniture d'électricité même en cas de non-paiement. Cette trêve s'applique depuis 2014 avec la loi ALUR du 1er novembre au 31 mars pour tous les ménages. EDF conserve le droit de réduire la puissance fournie, et le client reste redevable de la consommation impayée à l'issue de la trêve.

Heureusement, de vraies solutions existent pour réduire sa facture sans risque de coupure. Passage en revue.

Éviter les factures impayées EDF grâce aux aides

Le chèque énergie

Le chèque énergie est un nouveau dispositif mis en place le 1er janvier 2018 par Nicolas Hulot, ministre de la Transition Énergétique, en remplacement des tarifs sociaux de l'énergie, TPN et TSS. 

L'attribution du chèque énergie est automatique. Il n'est donc pas nécessaire d'en faire la demande.

Le montant du chèque énergie varie entre 48 € et 227 € :

Ces valeurs peuvent être modifiées par arrêté des ministres chargés de l'Économie et de l'énergie.

Le Tarif de première nécessité (TPN)

Le TPN a cessé d'exister au 1er janvier 2018 et a été remplacé par le chèque énergie.

Le tarif de première nécessité (TPN) s'adresse aux bénéficiaires de la CMU ou de l'ACS et, depuis décembre 2013, aux foyers disposant d'un revenu fiscal annuel de référence inférieur à 2 175 € par part fiscale.

Il permet de bénéficier d'une réduction sur sa facture d'électricité pouvant aller jusqu'à 140 €, en fonction de la puissance souscrite et du nombre d'habitants dans le foyer.

À cela s'ajoutent la gratuité de la mise en service du compteur dans un nouveau logement, et en cas d'impayé menant à une coupure, les frais de déplacement du technicien sont réduits de 80 %. Pour plus de renseignements sur le TPN, appelez le numéro vert : 0 800 333 123. 

Le tarif spécial solidarité (TSS)

Comme pour le TPN, le TSS a été remplacé par le chèque énergie qui inclut une aide pour le paiement des factures gaz. 

Le tarif social de solidarité (TSS) est l'équivalent du TPN pour la fourniture de gaz naturel.

Son montant est fonction du nombre de personnes dans le logement et de la plage de consommation, qui dépend de l'usage du gaz naturel : cuisson, eau chaude, chauffage, etc.

Il s'échelonne de 22 € à 185 € de dédite sur la facture de gaz pour les maisons individuelles. Dans un immeuble chauffé collectivement, le versement peut aller de 100 € pour une personne seule à 147 € pour un foyer de cinq personnes ou plus. Pour plus d'informations sur le TSS, appelez le numéro vert : 0 800 333 124.

Depuis le 1er novembre 2013, le TPN et le TSS peuvent être cumulés avec les offres des fournisseurs alternatifs, souvent plus intéressantes que les tarifs réglementés.

L'Aide du Fonds de Solidarité pour le logement (AFS)

Affilié au conseil général du département, l'Aide du Fonds de Solidarité (AFS) pour le logement aide financièrement les locataires qui ont des difficultés à régler leurs dépenses domestiques, et notamment le loyer et les factures d'eau, de téléphone, d'électricité et de gaz.

L'AFS peut être dispensée sur conditions de ressources. Suite au dépôt du dossier auprès du FSL affilié au Conseil Général de votre département, le FSL répond dans un délai maximal de 2 mois.

Baisser le montant de la facture d'électricité en souscrivant chez un concurrent d'EDF

Il existe de nombreux concurrents d'EDF. Plusieurs fournisseurs alternatifs proposent des offres plus économiques que le tarif réglementé d'EDF.

Depuis 2007, les particuliers peuvent résilier EDF sans frais et basculer chez le fournisseur alternatif de leur choix.

Les avantages sont multiples :

• des réductions sur le prix de l'électricité ;
• possibilité de bénéficier de prix fixes ;
• le changement de fournisseur se fait sans coupure d'électricité ni changement de compteur. L'électricité reçue reste la même. 
• un service client de qualité.

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