Etat des lieux gratuit ou payant ? Que dit la Loi Alur en 2023 ?

L'état des lieux est une formalité indispensable avant tout emménagement ou déménagement. Le locataire et le bailleur doivent se plier à certaines règles strictes afin d'éviter tout désaccord, avec parfois jusqu'à la perte de la caution. Dans la majorité des cas, l'état des lieux sera gratuit, pourtant suivant la sitaution des frais restent à prévoir.

Etat des lieux gratuit : le cas le plus courant

Etat des lieux : comment ça marche ?

Réalisé à l'entrée et à la sortie du logement, l'état des lieux doit être effectué avec sérieux. Ainsi, il faut rédiger une liste exhaustive de la composition du logement en passant mais les sols, murs, plafonds mais aussi fenêtres ou prises électriques. Les meubles et les appareils électriques doivent aussi être vérifié.

La loi Alur encourage les deux parties à prendre des photos pour argumenter l'état des lieux. 

Pour éviter toutes confusions, il serait préférable de demander au propriétaire les informations suivantes :

• Quelle est l'énergie utilisée pour chauffer le logement et cuire des aliments ?
• Quel est l'emplacement du compteur électrique ?
• Quel est la relève des compteurs EDF (index des compteurs)?
• L'appartement est-il localisé dans une ELD ?

Télécharger modèle gratuit d'état des lieux Il est aussi possible de télécharger le modèle d'état des lieux suivant. Cet exemple est conforme à la loi Alur et comporte les mentions légales nécessaires. Utiliser un modèle permet de limiter les risques de perte du dépot de garantie.

Etat des lieux meublé PDF Etat des lieux non meublé PDF

L'état des lieux est gratuit

Le plus souvent, l'état des lieux n'est pas payant. L'état des lieux réunit le propriétaire et le locataire des lieux. On parle alors d'état des lieux contradictoire, ce que signifie que la présence des deux parties contractuelles est exigée.

Généralement si l'état des lieux d'entrée a été gratuit, cela sera le cas pour l'état des lieux de sortie.

Dans le cas où l'état des lieux n'est pas amiable, il est possible que des frais soit à prévoir.

Etat des lieux payant : prix et conditions

Les frais de l'état des lieux : consulter un expert

Il est possible que l'état des lieux soit facturée car des experts en droit immobilier (notaire ou agence par exemple) ont été impliqué. L'intervention de ces professionnels n'est pas obligatoire. Cette charge locative doit entre répartie entre le bailleur (propriétaire) et locataire. La loi fixe les trois règles suivantes :

1. Le propriétaire ne doit pas payer moins que le locataire. Ainsi, le locataire devra régler au maximum 50% des frais.
2. La facture ne doit pas excéder 3€ TTC par m2.
3. Seul l'état des lieux d'entrée peut être chargé.

Par exemple, pour un logement de 50m2 et un état des lieux fixé à 340 €, les frais du locataire ne peuvent être supérieurs à 150(3€ X 50 m2). Le propriétaire devra payer le reste de la facture.

Par ailleurs, pour un état des lieux facturé à 200€, le locataire peut être chargé au maximum à 100€ de frais (équivalent à la moitié des frais totaux).

Les frais annexes : problèmes judiciaires

Il est possible que la réalisation de l'état des lieux entraîne des frais annexes. En effet, en cas de désaccord entre les deux parties, l’intervention d'un huissier de justice. Sa rémunération est plafonnée par la loi.

Les frais varient selon la taille du logement avec 3 paliers (jusqu'à 50 m2, entre 50 m2 et 150m2, plus de 150 m2). Pour un logement de 50 m2 le coût total (déplacement compris) de l'huissier avoisine les 175 €, 197 € pour un logement plus grand et 274 € pour la plus grande superficie.

Ces frais doivent être partagés entre les deux parties du contrat de location.

Pourquoi confier l'état des lieux à un expert ?

Pour se prévenir de tels frais de huissier, certains foyers français choisissent de laisser à un professionnel le soin de rédiger les états de lieux. Quels sont alors les avantages de cette solution ?

• Bénéficier d'un état des lieux clair et complet : comprenant des photos et un vocabulaire précis.
• S'assurer de respecter la conformité légale.
• Protéger le locataire : ce professionnel est une personne impartiale qui effectuera une vérification complète du logement. Cela évite le problème des vices cachés.
• Protéger le bailleur : éviter des poursuites judiciaires coûteuses

Comme précisé, le tarif de cet expert est fixé à certain plafond par la loi Alur. Son coût est aux alentours de 200/300 € en fonction de la taille de l'habitation.