Trêve hivernale EDF 2020-2021 : coupures, impayés, expulsions

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Trêve hivernale EDF : 1er novembre 2020 - 1er juin 2021

La trêve hivernale protège les foyers français des coupures d'énergie lorsque les températures deviennent trop basses. Logement, électricité, gaz et factures impayées font alors l’objet d’un traitement spécial pendant la période de la trêve hivernale. Le point sur ce dispositif.


Qu'est ce que trêve hivernale EDF ?

Un allongement exceptionnel de la trève hivernale 2020 en lien avec la Covid-19 Face à la gravité de la crise sanitaire liée au virus Covid-19, la trêve hivernale commencée le 1er novembre 2020 se terminera exceptionnellement le 1er juin 2021.

Abbé Pierre

La trêve hivernale de 2020-2021 sera ainsi la 64ème trêve en France. D'une durée de cinq mois, elle s’étale du 1er novembre 2020 au 31 mars 2021.

Apparue suite à la mobilisation de l’Abbé Pierre au cours de l’hiver 1954 et fixée par l'Etat, la trêve hivernale est une période pendant laquelle il est interdit de procéder à l'expulsion des locataires en cas d'impayés du loyer ou des charges. Concrètement, cela signifie qu'il n'est pas possible de mettre les gens à la rue pendant l'hiver.

Jusqu'en 2013, la trêve hivernale se terminait plus tôt, le 15 mars, mais la récente loi Alur votée en 2014 a étendu la trêve hivernale jusqu'à la fin du mois de mars.

Avec la loi Brottes n°2013-312 du 15 avril 2013, la trêve hivernale a été élargie à l'énergie et interdit toute coupure d'électricité et de gaz pendant cette période de l'année, que les consommateurs soient clients EDF, Engie ou tout autre fournisseur alternatif.

Faut-il parler de trêve hivernale EDF ? Si la trêve hivernale est bien fixée par l'Etat pour permettre aux foyers les plus précaires d'avoir un toit pour l'hiver, l'article L. 115-3 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) prévoit aussi que les coupures de courant pour factures impayées soient suspendues pendant les cinq mois concernés. Cette mesure concerne donc EDF et tous les autres fournisseurs présents sur le marché de l'énergie en France.

Que prévoit la loi pour la trêve hivernale EDF 2021 ?

treve hivernale edf

Si la trêve hivernale protège les foyers français des coupures d'énergie pendant 5 mois de l'hiver, elle prévoit toutefois les mesures suivantes :

  1. Le fournisseur d'énergie est en droit de réduire la puissance d'électricité de ses clients, et ce même pendant la trêve hivernale. Cette réduction de puissance ne peut toutefois pas descendre sous les 3 kWh, permettant aux familles de continuer à utiliser les appareils électroménagers tels que le frigo, les radiateurs et l'éclairage.
  2. Les factures impayées pendant la trêve devront être réglées à la fin de celle-ci. Ainsi, si les arriérés n'ont pas été remboursés au terme de cette période, le fournisseur peut alors faire intervenir Enedis pour couper l'électricité.
  3. Pour les personnes ayant déménagé depuis peu dans un nouveau logement, il est essentiel de souscrire rapidement une offre d'énergie, sans quoi le gestionnaire de réseau considérera que le logement est vide et coupera l'électricité malgré la trêve hivernale.

Que faire en cas d'impayés électricité et gaz ?

Lorsque les factures impayées s'accumulent, il peut-être difficile de ne pas paniquer. Heureusement, il existe des solutions pour faire face à ces situations souvent délicates :

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  1. Malgré des retards de paiement, certains fournisseurs savent se montrer compréhensifs : il est par exemple possible de négocier un nouvel échéancier de remboursements ou demander à bénéficier de facilités de paiement ;
  2. Instauré en 2018 pour remplacer le tarif de première nécessité (TPN) pour l’électricité et le tarif spécial de solidarité (TSS) pour le gaz, le chèque énergie a pour but de lutter contre la précarité énergétique des ménages les plus fragiles. Ce dispositif permet à ses bénéficiaires sous conditions de ressources de bénéficier de déductions forfaitaires appliquées directement sur la facture d'électricité par le fournisseur.
  3. Changer de fournisseur d'énergie est peut être la solution la plus simple et rapide pour faires des économies durables et bénéficier d'un prix du kWh plus avantageux ! Surtout, cette démarche n'implique pas de coupure de courant.

Le chèque énergie est-il compatible avec tous les fournisseurs ? Tout comme le TPN et le TSS auparavant, le chèque énergie est compatible avec tous les fournisseurs d’énergie en France.

Comment faire des économies sur les factures d'énergie ?

Que faire si j’ai des factures impayées chez mon fournisseur actuel ?Une fois obtenu un échéancier de paiement auprès de votre fournisseur actuel, il reste possible de changer de fournisseur pour bénéficier d’un prix de l’abonnement et/ou du kWh moins cher. Néanmoins il est possible qu’une caution soit demandée et qu’une majoration soit appliquée sur vos factures.

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Les tarifs d’énergie les plus compétitifs ne sont pas ceux des opérateurs historiques EDF et Engie (ex GDF Suez).

En effet, depuis l’ouverture du marché à la concurrence en 2007, de nombreux nouveaux fournisseurs sont entrés sur le marché

Ces derniers proposent bien souvent des tarifs plus avantageux pour les consommateurs.

De plus, le changement de fournisseur d’énergie est simple et gratuit, que l’on soit locataire ou propriétaire de son logement, et peut s’effectuer à n’importe quel moment de l’année.

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Trêve hivernale : qu'en est-il de l'expulsion des locataires ?

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Durant la trêve hivernale, les expulsions des locataires sont suspendues, de même que sont suspendues les coupures de gaz et d’électricité en cas de factures impayées. Ces mesures permettent d’assurer un logement décent aux personnes en situation vulnérable pendant la trêve hivernale.

Suspension des expulsions des locataires

La mesure-phare et la plus connue du grand public de la trêve hivernale réside dans la suspension des expulsions des locataires qui ne paieraient plus leurs loyers, quand bien même une procédure judiciaire d’expulsion serait en cours.

Pendant les cinq mois de la trêve, les propriétaires ne peuvent pas faire expulser leurs locataires récalcitrants, sauf exceptions spécifiques, comme expliquées plus bas dans l’article.

Les limites de la trêve hivernale pour les locataires

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  1. La trêve hivernale ne signifie pas un droit d’occupation sauvage des logements pour n’importe qui. Ainsi, les occupants de squats ne sont pas couverts par les garanties de la trêve hivernale et sont susceptibles d’être expulsés si le propriétaire du lieu squatté le demande. En effet, pour justifier de la protection de la suspension des expulsions, les occupants du logement doivent pouvoir être crédités d’avoir possédé un titre légal d’occupation.

  2. De plus, la trêve hivernale ne signifie en rien la prescription des actions dont disposent les propriétaires. Les procédures judiciaires continuent de suivre leur cours, seule l’exécution de la décision est alors suspendue. Dès le lendemain de la trêve hivernale, soit dès le 1er avril, les expulsions et les coupures d’électricité et de chauffage peuvent reprendre.

  3. Enfin, il convient de signaler que les propriétaires font souvent en sorte d’accélérer les démarches administratives judiciaires à l’approche de la trêve hivernale afin de rendre expulsables leurs locataires avant l’entrée en vigueur de la suspension des expulsions. Ainsi, le mois d’octobre est un pic dans les expulsions de locataires depuis quelques années. Un locataire en difficulté en amont de la trêve hivernale ne peut pas penser compter sur elle pour couper à l’expulsion de son logement ou la coupure de son courant.

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