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Trêve hivernale 2017-2018 : quels droits pour les locataires ?

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Alors que la trêve hivernale de l’hiver 2017-2018 approche, il convient de faire le point sur les droits dont disposent les locataires à cette période. Logement, gaz, électricité, coupures et factures impayées font tous l’objet d’un traitement spécial pendant la période de la trêve hivernale.


La trêve hivernale : qu’est-ce que c’est ?

La trêve hivernale est apparue en 1955 à la suite de la mobilisation de l’Abbé Pierre au cours de l’hiver 1954 et de son célèbre appel pour venir en aide aux sans-abris. La trêve hivernale de 2017-2018 sera ainsi la 61ème trêve en France. D’une durée de cinq mois, elle s’étale du 1er novembre au 31 mars. Ainsi, elle couvre à la fois les trois saisons de l’automne, de l’hiver et du début de printemps afin de s’étendre pendant toute la durée possible des périodes de « grands froids » en France. Jusqu’en 2013, la trêve hivernale se terminait plus tôt, le 15 mars, mais la récente loi ALUR votée en 2014 a étendu la trêve hivernale jusqu’à la fin du mois de mars. Ainsi, pour 2018, la trêve hivernale courra du 1er novembre 2017 au 31 mars 2018.

Quelles garanties pour les locataires pendant la trêve hivernale ?

Durant la trêve hivernale, les expulsions des locataires sont suspendues, de même que sont suspendues les coupures de gaz et d’électricité en cas de factures impayées. Ces mesures permettent d’assurer un logement décent aux personnes en situation vulnérable pendant la trêve hivernale.

Suspension des expulsions des locataires

La mesure-phare et la plus connue du grand public de la trêve hivernale réside dans la suspension des expulsions des locataires qui ne paieraient plus leurs loyers, quand bien même une procédure judiciaire d’expulsion serait en cours. Pendant les cinq mois de la trêve, les propriétaires ne peuvent pas faire expulser leurs locataires récalcitrants, sauf exceptions spécifiques, comme expliquées plus bas dans l’article.

Suspension des coupures d’électricité et de gaz

technicien devant un compteur pour coupures

Les coupures d'énergie sont désormais interdites durant l'hiver.

En outre, lors de la trêve hivernale, les coupures de gaz et d’électricité sont suspendues afin d’assurer un logement décent et un chauffage efficace. En effet, afin de rendre efficiente la suspension des expulsions de locataires récalcitrants pour préserver ces derniers du froid, il convient qu’ils puissent disposer d’un logement chauffé. Ainsi, la suspension des coupures de gaz et d’électricité, même en cas de factures impayées, est complémentaire de la mesure de suspension des expulsions de locataires défaillants.

Durant la trêve hivernale, les foyers ne bénéficiant pas des tarifs sociaux de l’électricité peuvent subir une baisse de la puissance du compteur au niveau minimal, soit 3 kVA, en cas d’impayés.

Comment faire des économies toute l’année ?

Changer gratuitement pour un fournisseur moins cher

Il faut rappeler que les tarifs d’énergie les plus compétitifs ne sont pas ceux des opérateurs historiques EDF et Engie (ex GDF Suez). En effet, depuis l’ouverture du marché à la concurrence en 2007, de nombreux nouveaux fournisseurs sont entrés sur le marché et proposent bien souvent des tarifs bien souvent plus intéressants pour les consommateurs. Il est possible de contacter un expert de l’énergie au 09 73 72 25 00 (appel non surtaxé) qui peut trouver l’offre la moins chère selon chaque profil de consommation. De plus, le changement de fournisseur d’énergie pour bénéficier de tarifs plus économiques est simple, que l’on soit locataire ou propriétaire de son logement, et peut s’effectuer à n’importe quel moment de l’année.

J’ai des factures impayées chez mon fournisseur actuelUne fois obtenu un échéancier de paiement auprès de votre fournisseur actuel, il reste possible de changer de fournisseur pour bénéficier d’un prix de l’abonnement et/ou du kWh moins cher. Néanmoins il est possible qu’une caution soit demandée et qu’une majoration soit appliquée sur vos factures.

Les tarifs sociaux de l’énergie

Au sujet de la fourniture d’énergie, il est nécessaire de mentionner le tarif de première nécessité (TPN) pour l’électricité et le tarif spécial de solidarité (TSS) pour le gaz naturel, qui permet de lutter contre la précarité énergétique et de ses conséquences sur la vie des personnes les plus fragiles. Mis en place en 2005, le TPN permet à ses bénéficiaires sous conditions de ressources de bénéficier de déductions forfaitaires appliquées directement sur la facture d'électricité par le fournisseur.

A compter de 2018, TSS et TPN seront fusionnés dans un nouveau dispositif : le chèque énergie. Ce dispositif visant à remplacer les tarifs sociaux de l’énergie pour les simplifier est actuellement en cours d’expérimentation dans trois départements avant sa généralisation à l’ensemble du territoire prévue pour 2018.

Le TPN et le TSS aujourd’hui comme le chèque énergie demain sont compatibles avec tous les fournisseurs d’énergie en France.

Quel fournisseur choisir pour faire baisser sa facture ?

Exemples d'offres d'électricité et de gaz moins chères en France -  
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Les limites de la trêve hivernale pour les locataires

Facture prise de tête

La trêve hivernale ne couvre pas tous les occupants de logements et préserve les droits des propriétaires : il ne faut pas envisager la période de la trêve hivernale comme un laps de temps inconditionnellement défavorable aux propriétaires. Il serait en effet erroné de réduire la trêve hivernale à une période de non-droit complet au détriment total des propriétaires. La trêve hivernale ne signifie pas un droit d’occupation sauvage des logements pour n’importe qui. Ainsi, les occupants de squats ne sont pas couverts par les garanties de la trêve hivernale et sont susceptibles d’être expulsés si le propriétaire du lieu squatté le demande. En effet, pour justifier de la protection de la suspension des expulsions, les occupants du logement doivent pouvoir être crédités d’avoir possédé un titre légal d’occupation.

De plus, la trêve hivernale ne signifie en rien la prescription des actions dont disposent les propriétaires. En effet, elle n’équivaut qu’à une suspension de l’exécution mais ne saurait être comprise comme un abandon définitif de l’action loisible au propriétaire. Durant la période de la trêve hivernale, les juridictions ne gèlent pas les dossiers d’expulsions. Les procédures judiciaires continuent de suivre leur cours, seule l’exécution de la décision est alors suspendue. Dès le lendemain de la trêve hivernale, soit dès le 1er avril, les expulsions et les coupures d’électricité et de chauffage peuvent reprendre.

De plus, il convient de signaler que les propriétaires font souvent en sorte d’accélérer les démarches administratives judiciaires à l’approche de la trêve hivernale afin de rendre expulsables leurs locataires avant l’entrée en vigueur de la suspension des expulsions. Ainsi, le mois d’octobre est un pic dans les expulsions de locataires depuis quelques années. Un locataire en difficulté en amont de la trêve hivernale ne peut pas penser compter sur elle pour couper à l’expulsion de son logement ou la coupure de son courant.

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