Le compteur Linky est-il obligatoire ? Comment refuser Linky ?

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compteur Linky

Le remplacement des compteurs électriques d’ancienne génération par les nouveaux compteurs Linky est prévu par la loi et a lieu dans la quasi totalité des foyers français jusqu’en 2021. Bien qu'obligatoire, ce changement de compteur ne fait pas l'unanimité auprès de certains consommateurs qui cherchent les techniques pour empêcher l’installation de Linky chez eux. Retrouvez dans cet article pourquoi il est impossible de refuser Linky et les risques encourus en cas de tentative de refus.

Le compteur Linky est-il obligatoire ou pas ?

Pose d'un compteur Linky

Oui, l'installation de Linky est obligatoire. Il est prévu que 80% des compteurs devront être communicants d’ici à 2020 selon la directive européenne 2009/72/CE, transposée en droit français au travers de l’article L. 341-4 du code de l’énergie.

Le décret n°2010-1022 du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d’électricité, rend quant à lui obligatoire la mise en œuvre de compteurs communicants par Enedis. Cette même obligation a également été reprise dans le code de l’énergie à l’article R341-4.

En outre, refuser de laisser Enedis accéder à son compteur pour le remplacer par Linky est illégal, dans la mesure où les dispositifs de comptage électrique sont la propriété des collectivités locales, qui en concèdent la gestion à Enedis, comme le dispose l’article L322-8 du code de l’énergie. Ce même article spécifie par ailleurs que le gestionnaire Enedis a pour responsabilité d’intervenir sur les compteurs pour des opérations telles que le raccordement, la mise en service et fermeture de compteur ou encore de changement de puissance.

Est-il possible de refuser l'installation du compteur Linky ?

Il n'est pas possible de refuser le compteur Linky : le déploiement de ces compteurs est prévu dans la loi et il n'existe pas de procédure légale établie pour refuser l'installation de Linky.

Lettre de refus Linky : un recours inutile

De nombreux sites web proposent des modèles de lettre type refusant l'installation du compteur Linky chez soi (lettre à envoyer à Enedis). Cette démarche est en réalité un recours inutile auquel Enedis répond toujours de la même façon : par une lettre spécifiant que l'installation des compteurs Linky est obligatoire. Il en est de même pour les notices de refus placardées par les clients dans les locaux techniques des immeubles par exemple : les équipes de déploiement d'Enedis n'en tiennent pas compte. 

Ci-dessous un extrait de réponse standard envoyé par le gestionnaire Enedis aux clients qui souhaitent empêcher l'installation du compteur Linky chez eux :

Logo Enedis
Direction régionale
Service Clients Linky
Téléphone : 0 800 054 659

Objet : Refus du remplacement du compteur d'électricité par un compteur Linky

Madame, Monsieur,

(...)

Le compteur électrique, comme le disjoncteur, les câbles électriques, les poteaux et les postes de transformation sont la propriété de la concession déléguée à ENEDIS par les collectivités locales.

Ce contrat de concession, dans votre département, est signé pour une durée indéterminée.

Comme tout autre équipement de la concession, ENEDIS remplace les équipements à sa charge quand il le juge nécessaire. C'est donc dans le cadre de cet exercice de cette concession qu'ENEDIS programme le déploiement du compteur Linky.

De plus, le Décret nº2010-1022 du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité rend obligatoire la mise en oeuvre de compteurs "communicants" par les gestionnaires de réseaux électriques.

Dans le cadre des conditions générales de vente de leur contrat de fourniture, les Clients s'engagent à laisser le libre accès au compteur d'électricité au gestionnaire du réseau public d'électricité. Ne pas donner libre accès à votre compteur vous placerait, ainsi, en écart par rapport à cet engagement.

(...)

Le responsable du Service Clients Linky

Refus compteur Linky

Existe-t-il d'autres méthodes pour refuser Linky ?

Il n'existe pas de méthode officielle pour refuser Linky. Malgré cela, certains clients tentent par tous les moyens d'empêcher Enedis de remplacer leur compteur électrique. Certains bloquent l'accès à leur compteur. D'autres refusent de laisser entrer les techniciens Enedis le jour de l'installation.

Ces méthodes sont néanmoins inutiles et ne font que repousser l'installation du compteur Linky, car Enedis dispose d'un ensemble de moyens légaux pour contraindre les clients à accepter le compteur étant donné le caractère obligatoire de son installation.

Quels risques en cas de refus du compteur Linky ?

Les méthodes mises en place par certains clients pour refuser l'installation de Linky chez eux comportent des risques et sont, pour certaines, illégales et sanctionnables.

Est-ce que je risque une coupure d'électricité ?

Le contrat de fourniture d'électricité des particuliers stipule clairement que le client est tenu de garantir le libre accès d’Enedis aux dispositifs de comptage ; et notamment la pose, la modification, l’entretien et la vérification du matériel de comptage. S'y opposer peut être un motif de résiliation du contrat, pour non respect de cette clause, et donc à une coupure d’électricité.

Augmentation des frais d'intervention

Pour les consommateurs n'ayant pas laissé accès à leur compteur pour son remplacement, ENEDIS est en droit de compenser les surcoûts occasionnés par les nouveaux déplacements ponctuels. Le montant exact de ces prestations annexes ne sont par contre pas encore déterminés.

Enedis a d'ailleurs déjà communiqué sur la question des frais supplémentaires en cas de refus de son installation : 

 Vous ne pouvez donc pas refuser son remplacement. En cas d'obstruction persistante à son changement, vous serez soumis à un "relevé spécial" payant au moins une fois par an. 

Les mairies peuvent-elles refuser Linky ?

Certaines communes refusent l’installation de Linky, à l’instar de la commune de Varennes sur Seine (en Seine-et-Marne) qui s’est notamment opposée au déploiement de Linky et à son homologue pour le gaz, Gazpar. Elles ont été rappelées à l'ordre par la Direction Générale des Collectivités Locales, en avril dernier. La DGCL a clairement énoncé que même si les compteurs appartiennent aux autorités organisatrices de distribution d'électricité (AODE), les collectivités territoriales ne peuvent pas s'opposer au déploiement de Linky.

En effet, ces AODE ont conclu un contrat de concession avec le gestionnaire du réseau ENEDIS lui confiant le droit de développer et d'exploiter le réseau. S'opposer à l'installation de Linky reviendrait donc à rompre unilatéralement les termes de ce contrat.

FAQ : Ce qu'il faut savoir sur Linky

Les doutes et inquiétudes autour du compteur Linky sont-ils fondés ?

Le compteur Linky est-il dangereux pour la santé ?

Parmi les dangers de Linky mis en avant par ses détracteurs, c'est surtout l'utilisation de la technologie CPL - ou courant porteur de ligne - qui est critiquée car soupçonnée d'être cancérigène. Pourtant, selon ENEDIS, « le compteur Linky n’induit pas davantage de champs électromagnétiques que le compteur actuel. Il n'émet pas des informations en continu, comme d'autres appareils connectés, mais seulement quelques secondes par jour », ce qui n’affecterait en rien la santé des membres du foyer.

Linky respecte en effet les normes françaises et européennes, comme l’affirme le gestionnaire : « Linky n’a aucun impact sur la santé. Il respecte l’ensemble des normes sanitaires définies au niveau européen et français, lesquelles sont très restrictives, concernant l’exposition du public aux champs électromagnétiques ». Fin juin, on apprenait d'ailleurs que Linky émettrait en fait moins d'ondes qu'une perceuse sans fil.

Compteur Linky et vie privée

De même, des inquiétudes avec Linky liées à la menace de la vie privée du consommateur sont relevées. Toutefois, ENEDIS se veut rassurant à ce sujet : « Conformément aux recommandations de la CNIL, les données de consommation appartiennent au client et ne peuvent être utilisées sans son accord […] le code de bonne conduite d’ENEDIS engage chaque salarié à respecter la protection des données commercialement sensibles et la réglementation liée au traitement des données à caractère personnel ».

Certaines associations Anti Linky sont même allées jusqu'à dire que le compteur est équipé d'une caméra Linky, chose évidemment fausse.

Quels sont les intérêts de Linky pour les consommateurs ?

Linky a de nombreux avantages pour les consommateurs. Il permet :

  • De profiter d'une mise en service rapide (moins de 24h) suite à un déménagement ;
  • De frais et délais d'intervention largement diminués (par exemple, les frais de changement de puissance, d'option tarifaire ou même de mise en service diminuent avec Linky) ;
  • Un relevé de compteur sans intervention physique et donc sans rendez-vous ;
  • Une détection plus rapide des pannes sur le réseau et des interventions donc plus rapides ;
  • Une facturation au plus près de sa consommation réelle et une plus grande maîtrise de sa consommation.

A plus long terme, Linky pourrait également engendrer une baisse du Tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) et donc une diminution du prix de l'électricité. Mais cette éventualité ne sera envisageable qu'après une première hausse du TURPE à moyen terme, grâce à laquelle ENEDIS remboursera le financement des installations des nouveaux compteurs. Les consommateurs peuvent par contre se rassurer : cette hausse du tarif d'utilisation à moyen terme devrait être compensée par les économies d'énergie permises grâce au compteur Linky.

De nombreux consommateurs ont pu être confrontés à un rattrapage de facture dû à une mauvaise estimation de leur consommation au moment de la souscription. Cette époque est désormais révolue avec Linky puisque ce nouveau compteur permet aux consommateurs d’être facturés sur la base de consommations réelles. Pour cela, le compteur intelligent transmet les données par courants porteurs en ligne (CPL) au gestionnaire du réseau de distribution.

Combien va coûter Linky ?

ENEDIS affirme fermement que lors du remplacement, « ni le compteur, ni sa pose ne seront facturés au client ». En effet, bien que son déploiement soit évalué à environ 5 milliards d'euros, soit 140€ environ pour chaque appareil ; les coûts seraient compensés par les économies et gains réalisés sur les déplacements.

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