Peut-on refuser l’installation de Linky ?

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compteur Linky

Point de rupture majeur dans le secteur de l’énergie, les compteurs intelligents Linky doivent être déployés dans les 35 millions de foyers à travers la France d'ici 2021. Egalement appelé « compteur communicant », Linky est aujourd'hui au cœur des polémiques. Les interrogations techniques, sanitaires ou encore financières taraudent en effet certains consommateurs. D'où la question : peut-on refuser l'installation du compteur Linky ?

A-t-on le droit de refuser la pose de Linky ?

Le compteur Linky est à la propriété des collectivités locales, qui concèdent sa gestion à ENEDIS (ex-ERDF). C'est donc le gestionnaire du réseau qui s'occupe de toutes les opérations sur les compteurs en France. Comme le dispose l’article L322-8 du code de l’énergie et l'article 29 de la loi de transition énergétique du 17 août 2015, le législateur semble se positionner en faveur des nouveaux compteurs, en facilitant notamment leur accès par les gestionnaires du réseau et par extension, leur changement.

En outre, la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité a quant à elle posé le principe du déploiement des compteurs évolués.

Refus compteur Linky

Certains consommateurs ont exprimé leur inquiétude vis-à-vis de Linky et souhaitent refuser l'installation de ce nouveau compteur.

ENEDIS est donc tenu d’entretenir et de remplacer les ouvrages et éléments du réseau notamment en fonction de leur évolution, et cela implique alors l'obligation légale d'accepter de tels changements pour les consommateurs. Il n'est donc pas possible de refuser l'installation du compteur Linky, et les tentatives pour retarder ou entraver ces installations ne sont pas sans conséquence pour les récalcitrants.

Dans une récente brochure intitulée "La vérité sur le compteur Linky", Enedis fait la lumière sur les rumeurs et fausses informations au sujet du compteur intelligent. Le gestionnaire du réseau électrique répond notamment à la question de l'obligation d'accepter la pose du compteur électrique.

Néanmoins, si le but de cette brochure est de rassurer les consommateurs et de les dissuader de refuser Linky, le distributeur adopte une position ambiguë. Ainsi, à la question : « Ce changement de compteur est-il obligatoire ? », ENEDIS répond :

Oui. Il est indispensable et encadré par la loi. Vous ne pouvez donc pas refuser son remplacement. En cas d'obstruction persistance à son changement, vous serez soumis à un "relevé spécial" payant au moins un fois par an.

Par conséquent, si un particulier s'oppose catégoriquement à cette installation et empêche le remplacement de son compteur, ENEDIS dispose alors de moyens légaux pour agir contre les opposants.

Lettre de refus compteur LinkyDe nombreux particuliers souhaitent pourtant envoyer une lettre pour refuser l'installation du compteur Linky chez soi, qui débouche systématiquement sur la même réponse d'ENEDIS : l'installation des compteurs Linky est obligatoire.

Comment refuser Linky ?

Avant l’installation, le consommateur reçoit un courrier de la part d’Enedis au plus tard un mois avant la date de mise en place du compteur Linky. L’entreprise qui installera le compteur Linky prend ensuite contact avec le client pour l'informer de son passage et / ou pour fixer un rendez-vous (voir le calendrier de déploiement de Linky).

La présence d’une personne dans le logement n'est obligatoire que si le compteur est inaccessible. Si le consommateur souhaite néanmoins être présent, il devra contacter l’entreprise de pose. Pour refuser Linky, aucun recours établi n'existe. Même en s'y prennant en amont et bien avant la pose programmée du compteur, le remplacement des compteurs est obligatoire et il n'est pas possible de refuser Linky.

Enedis a mis en place un téléphone Linky afin de renseigner les particuliers à propos du nouveau compteur, son fonctionnement, les démarches, etc. 

Que se passe-t-il en cas de refus de l'installation de Linky ?

Hausse des frais d'intervention

Pose d'un compteur Linky

La généralisation de Linky engendrera de fait que les interventions physiques seront exceptionnelles. Les techniciens ne se déplaceront qu'en cas de nécessité et non plus pour de simple relèves de compteurs par exemple.

Il est par conséquent évident qu'essayer de refuser le compteur Linky engendrera des frais d'intervention supplémentaires pour les consommateurs. Il s'agira de tous les frais engendrés par le déplacement des techniciens que Linky permet justement d'éviter. Pour les consommateurs n'ayant pas laissé accès à leur compteur pour son remplacement, ENEDIS sera alors en droit de compenser les surcoûts occasionnés par les nouveaux déplacements ponctuels. Le montant de ces prestations annexes ne sont par contre pas encore déterminés.

Jusqu'à la résiliation du contrat d'électricité ?

Le contrat de fourniture d'électricité des particuliers stipule clairement que le client est tenu de garantir le libre accès d’ENEDIS aux dispositifs de comptage ; et notamment la pose, la modification, l’entretien et la vérification du matériel de comptage. S'y opposer peut être un motif de résiliation du contat, pour non respect de cette clause, et donc à une coupure d’électricité.

S’il arrive qu’un ancien compteur tombe en panne, l’intervention entraînera forcément la pose d’un compteur communiquant.

Les mairies peuvent-elles refuser Linky ?

Certaines communes refusent l’installation de boîtier jaune, à l’instar de la commune de Varennes sur Seine (Seine et Marine) qui s’est notamment opposée au déploiement de Linky et à son homologue pour le gaz, Gazpar. Elles ont été rappelées à l'ordre par la Direction Générale des Collectivités Locales, en avril dernier. La DGCL a clairement énoncé que même si les compteurs appartiennent aux autorités organisatrices de distribution (AOD) d'électricité, les collectivités territoriales ne peuvent pas s'opposer au déploiement de Linky.

En effet, ces AOD, ont conclu un contrat de concession avec le gestionnaire du réseau, ENEDIS lui confiant le droit de développer et d'exploiter le réseau. S'opposer à l'installation de Linky reviendrait donc à rompre unilatéralement les termes de ce contrat.

Les doutes et inquiétudes autour du compteur Linky sont-ils fondés ?

Face aux interrogations soulevées par certaines associations sur les dangers de Linky, quelques milliers de consommateurs ont déclaré qu'ils refuseraient Linky. C'est surtout l'utilisation de la technologie CPL - ou courant porteur de ligne - qui est critiquée pour son caractère « peut-être cancérigène » et le fait qu'elle permette de transmettre un nombre important de données.

Pourtant, selon ENEDIS « le compteur Linky n’induit pas davantage de champs électromagnétiques que le compteur actuel. Il n'émet pas des informations en continu, comme d'autres appareils connectés, mais seulement quelques secondes par jour », ce qui n’affecterait en rien la santé des membres du foyer.

Il faut savoir que Linky respecte bien les normes françaises et européennes, comme l’affirme le gestionnaire : « Linky n’a aucun impact sur la santé. Il respecte l’ensemble des normes sanitaires définies au niveau européen et français, lesquelles sont très restrictives, concernant l’exposition du public aux champs électromagnétiques ». Fin juin, on apprenait d'ailleurs que Linky émettrait en fait moins d'ondes qu'une perceuse sans fil.

Compteurs Linky

Selon un arrêt du Conseil d'Etat de 2013, le compteur Linky respecte l'ensemble des normes en vigueur relatives à l'exposition aux champs électromagnétiques.

De même, des inquiétudes avec Linky liées à la menace de la vie privée du consommateur sont relevées. Toutefois, ENEDIS se veut rassurant à ce sujet : « Conformément aux recommandations de la CNIL, les données de consommation appartiennent au client et ne peuvent être utilisées sans son accord […] le code de bonne conduite d’ENEDIS engage chaque salarié à respecter la protection des données commercialement sensibles et la réglementation liée au traitement des données à caractère personnel ».

Certaines associations Anti Linky sont même allées jusqu'à dire que le compteur est équipé d'une caméra Linky, chose évidemment fausse. 

Ce que vous devez savoir sur Linky

Quels sont les intérêts de Linky pour les consommateurs ?

Linky a de nombreux avantages pour les consommateurs. Il permet :

  • De profiter d'une mise en service rapide (moins de 24h) suite à un déménagement ;
  • Des frais et délais d'intervention largement diminués ;
  • Un relevé de compteur sans intervention physique et donc sans rendez-vous ;
  • Une détection plus rapide des pannes sur le réseau et des interventions donc plus rapides ;
  • Une facturation au plus près de sa consommation réelle et une plus grande maîtrise de sa consommation.

A plus long terme, Linky pourrait également engendrer une baisse du Tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) et donc une diminution du prix de l'électricité. Mais cette éventualité ne sera envisageable qu'après une première hausse du TURPE à moyen terme, grâce à laquelle ENEDIS remboursera le financement des installations des nouveaux compteurs. Les consommateurs peuvent par contre se rassurer : cette hausse du tarif d'utilisation à moyen terme devrait être compensée par les économies d'énergie permises grâce au compteur Linky.

Le déploiement national des compteurs Linky a officiellement débuté en décembre 2015 et sera poursuivi par des techniciens au cours des six prochaines années. Il est supervisé par Enedis (ex-ERDF). Sa pose dure 30 minutes en moyenne.

Expert devant des compteurs Linky

De nombreux consommateurs ont pu être confrontés à un rattrapage de facture dû à une mauvaise estimation de leur consommation au moment de la souscription. Cette époque est désormais révolue avec Linky, puisque le consommateur pourra directement avoir accès à sa consommation sur Internet. Pour cela, le compteur intelligent transmet les données par courants porteurs en ligne (CPL) au gestionnaire du réseau de distribution.

Combien va coûter Linky ?

ENEDIS affirme fermement que lors du remplacement, « ni le compteur, ni sa pose ne seront facturés au client ». En effet, bien que son déploiement soit évalué à environ 5 milliards d'euros, soit 140 euros environ pour chaque appareil ; les coûts seraient compensés par les économies et gains réalisés sur les déplacements.

Comment se déroule l'installation du compteur chez moi ?

Retrouvez le déroulement de la pose du compteur Linky chez vous grâce au témoignage d'une lectrice de fournisseurs-electricite.com. Retrouvez également l'avis à propos du compteur Linky des consommateurs.

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