Compteur Linky Obligatoire : comment refuser la pose et date limite
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Le remplacement des compteurs électriques d’ancienne génération par les nouveaux compteurs Linky est prévu par la loi et a déjà été effectué dans la quasi-totalité des foyers français. Néanmoins, ce changement de compteur ne fait pas l'unanimité auprès de certains consommateurs qui cherchent les techniques pour empêcher l’installation du compteur Linky chez eux. Retrouvez dans cet article pourquoi l'installation du compteur Linky est obligatoire et les risques encourus en cas de tentative de refus.
Les consommateurs qui refusent le compteur Linky ont deux recours :
- S'opposer à la pose du compteur le jour de la venue du technicien Enedis ;
- Envoyer une lettre de refus dès la réception du 1er courrier d'information d'Enedis.
Le compteur Linky est-il obligatoire ou non ?
Compteur Linky obligatoire : ce que dit la loi Le décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d’électricité, rend quant à lui obligatoire la mise en œuvre de compteurs communicants par Enedis. Cette même obligation a également été reprise dans le Code de l’énergie à l’article R341-4.
L'installation du compteur Linky est obligatoire et gratuite selon ce décret datant de 2010. Refuser son installation peut engendrer des sanctions de la part d'Enedis.
L'installation du compteur Linky est obligatoire et gratuite.
Il était prévu que 90% des compteurs devaient être communicants d’ici à 2021 selon la directive européenne 2009/72/CE, transposée en droit français au travers de l’article L. 341-4 du Code de l’énergie, et c'est chose faite !
En outre, refuser de laisser Enedis accéder à son compteur pour le remplacer par un compteur Linky est illégal, dans la mesure où les dispositifs de comptage électrique sont la propriété des collectivités locales, qui en concèdent la gestion à Enedis, comme le dispose l’article L322-8 du Code de l’énergie. Ce même article spécifie par ailleurs que le gestionnaire Enedis a pour responsabilité d’intervenir sur les compteurs pour des opérations telles que le raccordement, la mise en service et fermeture de compteur ou encore de changement de puissance.
Le compteur Linky est obligatoire mais... Le 30 janvier 2020, la ministre de la Transition écologique et solidaire a estimé qu'au nom du respect de la propriété privée, il est possible de refuser l'installation du compteur Linky en empêchant l'accès à un technicien d'Enedis si le compteur Linky n'est pas situé dans l'espace public ou s'il est inaccessible. En revanche, les personnes refusant la pose du compteur ne pourront pas profiter des avantages tarifaires qu'offre le compteur Linky (par exemple, tarifs et délais réduits pour la mise en service du compteur, délais d'intervention raccourcis, etc.).
Peut-on refuser l'installation du compteur Linky ?
Comme expliqué ci-dessus, il est impossible de refuser le compteur Linky : le déploiement de ces compteurs est prévu dans la loi et il n'existe pas de procédure légale établie pour refuser l'installation du compteur Linky.
Lettre de refus du compteur Linky : un recours inutile
Courrier de refus compteur Linky De nombreux sites web proposent des modèles de lettre de refus du compteur Linky chez soi (lettre à envoyer à Enedis).
Cette démarche est en réalité un recours inutile auquel Enedis répond toujours de la même façon : par une lettre spécifiant que l'installation des compteurs Linky est obligatoire. Il en est de même pour les notices de refus placardées par les clients dans les locaux techniques des immeubles, par exemple : les équipes de déploiement d'Enedis n'en tiennent pas compte.
Ci-dessous un extrait de réponse standard envoyé par le gestionnaire Enedis aux clients qui souhaitent empêcher l'installation du compteur Linky obligatoire chez eux :
Direction régionale
Service Clients Linky
Téléphone : 0 800 054 659
Objet : Refus du remplacement du compteur d'électricité par un compteur Linky
Madame, Monsieur,
(...)
Le compteur électrique, comme le disjoncteur, les câbles électriques, les poteaux et les postes de transformation sont la propriété de la concession déléguée à ENEDIS par les collectivités locales.
Ce contrat de concession, dans votre département, est signé pour une durée indéterminée.
Comme tout autre équipement de la concession, ENEDIS remplace les équipements à sa charge quand il le juge nécessaire. C'est donc dans le cadre de cet exercice de cette concession qu'ENEDIS programme le déploiement du compteur Linky.
De plus, le décret nº 2010-1022 du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité rend obligatoire la mise en œuvre de compteurs "communicants" par les gestionnaires de réseaux électriques.
Dans le cadre des conditions générales de vente de leur contrat de fourniture, les Clients s'engagent à laisser le libre accès au compteur d'électricité au gestionnaire du réseau public d'électricité. Ne pas donner libre accès à votre compteur vous placerait, ainsi, en écart par rapport à cet engagement.
(...)
Le responsable du Service Clients Linky
Existe-t-il d'autres méthodes pour refuser le compteur Linky ?
Il n'existe pas de méthode officielle pour refuser le compteur Linky. Malgré cela, certains clients tentent par tous les moyens d'empêcher Enedis de remplacer leur ancien compteur électrique :
- Certains bloquent l'accès à leur compteur ;
- D'autres refusent de laisser entrer les techniciens Enedis le jour de l'installation.
Ces méthodes sont néanmoins inutiles et ne font que repousser l'installation du compteur Linky, car Enedis dispose d'un ensemble de moyens légaux pour contraindre les clients à accepter le compteur étant donné le caractère obligatoire de son installation.
Quels risques en cas de refus du compteur Linky ?
Les méthodes mises en place par certains clients pour refuser l'installation du compteur Linky chez eux comportent des risques et sont, pour certaines, illégales et sanctionnables.
Risques de coupure d'électricité
Le contrat de fourniture d'électricité des particuliers stipule clairement que le client est tenu de garantir le libre accès d’Enedis aux dispositifs de comptage ; et notamment la pose, la modification, l’entretien et la vérification du matériel de comptage.
S'y opposer peut être un motif de résiliation du contrat, pour non-respect de cette clause, et donc à une coupure d’électricité.
Augmentation des frais d'intervention
Enedis se laisse jusqu'à 2024 pour terminer le déploiement du compteur Linky chez les 3,8 millions de foyers pas encore équipés : avant cette échéance, les clients concernés devront réaliser eux-mêmes la relève de leur compteur et la transmettre au gestionnaire de réseau deux fois par an.
Toutefois, les surcoût engendrés par les clients refusant la pose seront répercutés sur eux-mêmes. Les réfractaires s'exposent alors à une amende mensuelle dont le montant correspond au coût de la relève résiduelle, ceci jusqu'à l'installation du compteur.
Pour les consommateurs n'ayant pas laissé accès à leur compteur pour son remplacement à la fin 2024, Enedis sera alors en droit de compenser les surcoûts occasionnés par les nouveaux déplacements ponctuels. Le montant exact de ces prestations annexes n'est toutefois pas encore déterminé.
Se priver d'interventions aux tarifs avantageux
Refuser le compteur Linky, c'est aussi se priver des nombreux avantages que présente ce compteur nouvelle génération. Par exemple, les frais et délais d'intervention sur les compteurs Linky sont bien moins coûteux que sur les anciens compteurs (électroniques ou électromagnétiques). Le plus : ces opérations peuvent être effectuées à distance, puisque le compteur Linky est un compteur communicant.
Voici un tableau comparatif des tarifs Enedis selon les interventions et le type de compteur :
| Type d'intervention |  |
 |
|---|---|---|
| Compteur classique | Compteur Linky | |
| Mise en service standard | 14,69 € | 14,69 € |
| Mise en service d’urgence (dans la journée) |
141,92 € | 41,03 € |
| Changement puissance compteur | 40,85 € | - € |
Tarifs Enedis à jour au 1er septembre 2023, valables pour tous les fournisseurs.
*Sous réserve de disponibilité d'un technicien Enedis.
Les mairies peuvent-elles refuser le compteur Linky ?
Certaines communes refusent l’installation du compteur Linky, à l’instar de la commune de Varennes-sur- Seine (en Seine-et-Marne) qui s’est notamment opposée au déploiement du compteur Linky et à son homologue pour le gaz, Gazpar. Elles ont été rappelées à l'ordre par la Direction Générale des Collectivités Locales, en avril dernier.
La DGCL a clairement énoncé que même si les compteurs appartiennent aux autorités organisatrices de distribution d'électricité (AODE), les collectivités territoriales ne peuvent pas s'opposer au déploiement du compteur Linky :
Dans l’hypothèse, assez fréquente, où la commune a transféré la compétence « autorité organisatrice de réseau de distribution publique d'électricité et de gaz » (AOD), définie à l'article L. 2224-31 du Code général des collectivités territoriales, à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat départemental, elle n’a plus vocation à intervenir en la matière. Dans ce cas, une délibération d’un conseil municipal s’opposant au déploiement des compteurs Linky apparaît entachée d’illégalité, pour défaut de compétence.
Combien coûte l'installation du compteur Linky ?
ENEDIS affirme fermement que :
Lors du remplacement, ni le compteur, ni sa pose ne seront facturés au client.
En effet, bien que son déploiement soit évalué à environ 5 milliards d'euros, soit 130€ environ pour chaque appareil ; les coûts seraient compensés par les économies et gains réalisés sur les déplacements.
Malgré les rumeurs apparues dans la presse en juin 2021 qui affirmaient que le surcoût qu'allait représenter pour les Français l'installation du compteur Linky serait d'environ 130€ par foyer, Enedis, soutenu par le Gouvernement a réaffirmé ses positions : "Les prévisions faites au début du programme sont bien confirmées, les économies de charges d'Enedis compenseront les sommes à payer au titre de l’investissement Linky". Résultat : l'installation du compteur Linky sera bien gratuite.
Pour les consommateurs ayant refusé l'installation du compteur Linky au cours de la phase de déploiement gratuit, l'installation d'un nouveau compteur électrique dans les années à venir sera payante dès 2022. Pour ces mêmes clients, Enedis devra toutefois maintenir la relève manuelle de leurs compteurs ancienne génération. Selon la lettre d'information de la CRE datant de novembre 2021, ce service sera facturé de façon systématique à partir de 2025 seulement.
Dans sa délibération du 24 février 2022, la CRE va encore plus loin et propose que les consommateurs ayant refusé l'installation du compteur Linky payent 8,3€ HT tous les deux mois pour la relève de leur compteur, ce qui revient à un total de 49,80 €/an HT. Avant d'être instaurée, cette mesure doit d'abord être validée par le Conseil Supérieur de l'Énergie.
Source : Direction Générale des Collectivités Locales
FAQ
- Les inquiétudes au sujet du compteur Linky sont-elles fondées ?
- Quel est l'intérêt de Linky pour les consommateurs ?
Les inquiétudes au sujet du compteur Linky sont-elles fondées ?
Compteur Linky : un danger pour la santé ?
Parmi les dangers du compteur Linky mis en avant par ses détracteurs, c'est surtout l'utilisation de la technologie CPL - ou courant porteur de ligne - qui est critiquée, car soupçonnée d'être cancérigène.
Pourtant, selon ENEDIS, « le compteur Linky n’induit pas davantage de champs électromagnétiques que le compteur actuel. Il n'émet pas des informations en continu, comme d'autres appareils connectés, mais seulement quelques secondes par jour », ce qui n’affecterait en rien la santé des membres du foyer.
Le compteur Linky respecte, en effet, les normes françaises et européennes, comme l’affirme le gestionnaire :
Linky n’a aucun impact sur la santé. Il respecte l’ensemble des normes sanitaires définies au niveau européen et français, lesquelles sont très restrictives, concernant l’exposition du public aux champs électromagnétiques.
Fin juin, on apprenait d'ailleurs que le compteur Linky émettrait en fait moins d'ondes qu'une perceuse sans fil.
Compteur Linky : une menace pour la vie privée ?
De même, des inquiétudes avec le compteur Linky liées à la menace de la vie privée du consommateur sont relevées. Toutefois, ENEDIS se veut rassurant à ce sujet :
Conformément aux recommandations de la CNIL, les données de consommation appartiennent au client et ne peuvent pas être utilisées sans son accord […] le code de bonne conduite d’ENEDIS engage chaque salarié à respecter la protection des données commercialement sensibles et la réglementation liée au traitement des données à caractère personnel.
Certaines associations anticompteur Linky sont même allées jusqu'à affirmer que le compteur est équipé d'une caméra compteur Linky, chose évidemment fausse.
Quel est l'intérêt du compteur Linky pour les consommateurs ?
Le compteur Linky a de nombreux avantages pour les consommateurs. Il permet :
- de profiter d'une mise en service rapide (moins de 24 h) suite à un déménagement ;
- de profiter de frais et délais d'intervention largement diminués (par exemple, les frais de changement de puissance, d'option tarifaire ou même de mise en service diminuent avec Linky) ;
- un relevé de compteur EDF sans intervention physique, et donc sans rendez-vous ;
- une détection plus rapide des pannes sur le réseau et des interventions, donc plus rapides ;
- une facturation au plus près de sa consommation réelle et une plus grande maîtrise de sa consommation grâce à l'application compteur Linky d'Enedis : finies les factures de régularisation.
Compteur Linky : à l'origine d'une future baisse du prix de l'électricité ? À plus long terme, le compteur Linky pourrait également engendrer une baisse du Tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) et donc une diminution du prix de l'électricité.
