Compteur Linky refus : lettre pour refuser l'installation chez soi

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Compteur Linky

Le déploiement du compteur Linky est prévu être effectif dans tous les foyers français d’ici 2021. Ce compteur communicant pose une véritable polémique. Les inquiétudes des consommateurs quant aux risques sanitaires, financiers, sécuritaires, etc. poussent un grand nombre d’entre eux à le refuser. Est-il possible de refuser l’installation de ce compteur de nouvelle génération chez soi ? Comment doit-on s’y prendre ?

Lettre de refus d’installation chez soi du compteur Linky

La pose du compteur Linky dans les ménages français est programmée selon un calendrier de déploiement Linky défini par Enedis. Le gestionnaire du réseau national de distribution de l’électricité doit prévenir par courrier le foyer auquel il va intervenir au moins un mois avant la date d’installation.

Le rendez-vous pour la pose est alors programmé entre le consommateur et le prestataire en charge de l’installation du compteur Linky Pour plus de renseignements, appelez le numéro de téléphone Linky mis en place par Enedis.

Il existe sur Internet une multitude de lettre de refus Linky. Toutefois, après avoir contacté Enedis, propriétaire des compteurs, il est totalement inutile d'envoyer ce type de lettre.

En effet, le gestionnaire de réseau ne tient pas compte de ces demandes et adresse une lettre type en réponse aux demandes de refus d'installation.

Voici d'ailleurs quelques extraits de la réponse standard envoyée par Enedis aux personnes voulant refuser l'installation du compteur Linky :

Logo Enedis
Direction régionale
Service Clients Linky
Téléphone : 0 800 054 659

Objet : Refus du remplacement du compteur d'électricité par un compteur Linky

Madame, Monsieur,

(...) En matière d'autorisation, en tant que concessionnaire du réseau électrique, ENEDIS a une délégation claire pour intervenir sur les compteurs.

Le compteur électrique, comme le disjoncteur, les câbles électriques, les poteaux et les postes de transformation sont la propriété de la concession déléguée à ENEDIS par les collectivités locales.

Ce contrat de concession, dans votre département, est signé pour une durée indéterminée.

Comme tout autre équipement de la concession, ENEDIS remplace les équipements à sa charge quand il le juge nécessaire. C'est donc dans le cadre de cet exercice de cette concession qu'ENEDIS programme le déploiement du compteur Linky.

De plus, le Décret nº2010-1022 du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité rend obligatoire la mise en oeuvre de compteurs "communicants" par les gestionnaires de réseaux électriques.

Dans le cadre des conditions générales de vente de leur contrat de fourniture, les Clients s'engagent à laisser le libre accès au compteur d'électricité au gestionnaire du réseau public d'électricité. Ne pas donner libre accès à votre compteur vous placerait, ainsi, en écart par rapport à cet engagement.

(...)

Le résponsable du Service Clients LINKY

Les consommateurs ont-ils le droit de refuser la pose du compteur Linky ?

D'après l’article L322-8 du code de l’énergieEnedis est donc en droit d'installer le compteur.

En effet, cet article précise les missions du gestionnaire de distribution qui sont notamment "d'exercer les activités de comptage pour les utilisateurs raccordés à son réseau, en particulier la fourniture, la pose, le contrôle métrologique, l'entretien et le renouvellement des dispositifs de comptage et d'assurer la gestion des données et toutes missions afférentes à l'ensemble de ces activités". 

Enedis est donc dans son plein droit et toute démarche de lettre de refus pour l'installation du compteur Linky chez soi est donc totalement inutile. En cas de refus persistant, Enedis peut recourir à des moyens légaux pour amener le client à accepter l'installation.

Le compteur Linky appartient aux collectivités locales qui en ont légué la gestion à Enedis. C’est donc à ce dernier de prendre en charge toutes les interventions relatives à ce compteur.

L’État est donc favorable à l’utilisation de ce dispositif de nouvelle génération, en émettant les articles l’article L322-8 du code de l’énergie et celui n°29 de la loi de transition énergétique du 17 août 2015. Cette disposition étatique est confirmée par la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité qui pose le principe du déploiement des compteurs communicants.

Enedis est tenu d’assurer l’entretien des compteurs et le remplacement des éléments défectueux selon l’évolution des appareils existants. 

La rumeur comme quoi le client peut donc, en toute légalité, refuser l’installation de Linky pendant toute la période de déploiement du compteur Linky en France qui finit en 2021 est donc totalement infondée.

L'installation du compteur Linky est obligatoire. En cas de nouveau refus, Enedis (ex ERDF) est en droit de rompre le contrat le liant aux clients et l'exposant ainsi à une coupure d'électricité.

Les mairies ont-elles le droit de refuser la pose de Linky dans leur commune ?

La commune de Varennes sur Seine figure parmi les communes qui se sont opposées à ce déploiement. La Direction Générale des Collectivités Locales les a toutefois rappelées à l’ordre.

Les compteurs sont certes, la propriété des autorités organisatrices de distribution. Cependant, elles ont déjà accepté de concéder la gestion de ces dispositifs de comptage, l’exploitation et le développement du réseau de distribution. Les collectivités territoriales ne peuvent donc pas s’opposer au déploiement de Linky, car cela signifierait la résiliation unilatérale des clauses du contrat signé.

Les risques encourus par le consommateur d’électricité refusant l’installation du compteur Linky

Durant la période de déploiement, les risques auxquels s’expose le consommateur refusant la pose du compteur Linky chez lui existent bel et bien.

La rupture de son contrat de fourniture d’énergie

Le déploiement de systèmes de comptage évolué est un objectif européen depuis 2009. En France, en 2021, pour les particuliers, 90% des compteurs classiques seront remplacés par des compteurs Linky. Rappelons une nouvelle fois que cette installation est obligatoire.

Cette obligation est garantie par l’accès au compteur que doit légalement fournir chaque client à ENEDIS. En effet, le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité doit pouvoir accéder facilement et librement au dispositif de comptage à n’importe quelle heure et jour. À partir de 2021, le refus de la pose dudit dispositif de comptage expose le client à une résiliation de son contrat de fourniture d’électricité.

D’ailleurs, tout compteur ancien défectueux est remplacé nécessairement par le modèle de nouvelle génération : le compteur Linky.

Une augmentation du coût des interventions techniques d’Enedis

Pour Enedis, l’’utilisation de ce dispositif de comptage a le principal avantage de réduire le nombre des déplacements sur terrain de ses techniciens.

En effet, ces modèles peuvent être contrôlés à distance pour les interventions les plus fréquentes telles que la relève de l’index du compteur, le changement de nom du consommateur, etc. Le déplacement des techniciens d’Enedis doit de ce fait, être exceptionnel.

Ces opérations qui peuvent être réalisées à distance chez les ménages équipés d’un compteur Linky, nécessitent le déplacement d’un technicien chez les consommateurs le refusant.

Dans une délibération du 3 mars 2016, la CRE a estimé la mise en place d'une prestation payante concernant la relève de compteur pour les foyers où l'installation du compteur Linky s'est vu refusée.

Toutefois, à ce stade, la CRE ne peut fixer le montant de cette prestation payante jusqu'à évaluation des surcoûts engendrés par les déplacements des techniciens pour effectuer ces relèves.

L’inquiétude des consommateurs d’énergie vis-à-vis du compteur Linky

Les doutes des consommateurs vis-à-vis des dangers de ce dispositif de comptage communicant sont nombreux.  

Des risques sanitaires ?

La polémique autour de l’utilisation du compteur nouvelle génération repose sur les inquiétudes des consommateurs quant à leur sérénité et santé. Les suppositions sur les dangers sanitaires posés par la technologie CPL ou Courant Porteur de Ligne de ce dispositif de comptage figurent parmi les plus grandes peurs des clients.

Certaines associations anti-Linky vont même plus loin et affirment que cette technologie émet des champs électromagnétiques à radiofréquence suspectée d'être cancérigènes, ce à quoi ENEDIS répond en assurant que Linky ne cause aucun problème sur la santé de ses utilisateurs. En effet, ce compteur ne transmet ses informations que quelques secondes par jour, entre minuit et 6h du matin. Or, il n’émet de champs électromagnétiques que lorsqu’il transmet des informations.

D’autant plus que ce dispositif de comptage affiche des émissions bien faibles en comparaison avec la limite la plus basse indiquée par l’Agence Nationale des Fréquences. Il respecte toutes les normes françaises et européennes en sécurité et en santé et n’émet en effet que 0,8 volt/mètre, soit près de 100 fois inférieur à la limite réglementaire de 87 volt/mètre.

Un arrêt du Conseil d’État affirmait même dès 2013 que le Linky respectait toutes les normes en vigueur relatives à la quantité d’exposition aux champs électromagnétiques des personnes. Enfin, le rapport de l'Anses (agence nationale de la sécurité sanitaire alimentation, environnement, travail), dans sa dernière version datée de juin 2017, donne raison à ENEDIS sur ce point. En effet, ce rapport intitulé Exposition de la population aux champs électromagnétiques émis par les compteurs communicants (à télécharger en version PDF) précise dans ses conclusions :

"Les niveaux d’exposition engendrés par les émissions (intentionnelles pour les compteurs radio eau et gaz, non intentionnelles pour le compteur CPL pour l’électricité) sont très faibles vis-à-vis des valeurs limites réglementaires."

Une menace pour la vie privée ?

Les consommateurs craignent aussi que le Linky puisse représenter une menace pour leur sécurité. En effet, selon ces associations, ce dispositif peut déterminer le temps d’utilisation et le moment de fonctionnement de chaque appareil d’un foyer.

Cette affirmation est fausse. En effet, et comme le confirme le rapport de la CNIL du 21 novembre 2017, le compteur ne peut mesurer la consommation des appareils électriques séparément mais uniquement la consommation globale du logement, ce qui correspond à la fonction première d'un compteur électrique. Les relevés de consommation à la demi-heure ne eux alors possible qu'avec l'accord explicite du client. Ce mode optionnel permet alors de transmettre et d'acceder à des informations de consommation plus précises, mais il reste largement insuffisant pour déduire l'utilisation de tel ou tel appareil électrique dans le foyer.

Enedis assure d’ailleurs, que conformément aux directives de la CNIL, les données de consommation de chaque client n’appartiennent qu’à ce client. Elles ne peuvent donc pas être transmises à une tierce personne ou entité, sans le consentement préalable de ce client. Ces données n’ont aussi aucune valeur légale et ne peuvent pas être utilisées contre lui.

Envoi des données par Linky

Illustration proposée par la CNIL dans son rapport du 21 novembre 2017.

Certaines petites associations locales Stop Linky prétendent aussi que la présence d'une caméra dans le compteur Linky est une menace pour la vie privée. Cette affirmation est totalement fausse et tient de la théorie du complot. 

L’installation de Linky est-elle payante ? Le compteur et sa pose ne coûteront rien au consommateur. Le prix de l’appareil et de l’intervention évalués à environ 240€ par appareil, seront rapidement amortis par l’économie espérée sur le coût des déplacements des techniciens.

Le compteur communicant, un outil intéressant pour les consommateurs d’électricité ?

L’utilisation du Linky allége le coût des interventions d’Enedis, ce qui inclut rapidement une réduction de ses tarifs.

Chaque consommateur tirera d’autres avantages de l’utilisation de ce compteur communicant :

  • La mise en service du compteur Linky se fait à distance dans les 24h ouvrées après le dépôt de la demande alors qu’elle nécessitait plusieurs jours auparavant ;
  • Tous les frais et les délais d’exécution des interventions d’Enedis en sont réduits ;
  • Les opérations de relève de l’index du compteur peuvent enfin, se faire à distance sans prise de rendez-vous, ni de déplacement de technicien d’Enedis ;
  • La prise en charge des soucis de fourniture d’électricité sont est plus performante ;
  • Chaque facture mensuelle est établie sur la base de la consommation réelle du foyer. Les problèmes des factures de rattrapage ne se poseront plus ;
  • Les fournisseurs d'électricité peuvent proposer des offres plus personnalisées avec des réductions sur le prix de l'électricité aux heures les plus intéressantes pour les consommateurs.

La procédure de refus de la pose du compteur Linky

En tant que gestionnaire du réseau national de distribution de l’électricité, Enedis doit entretenir et développer le réseau. Ceci implique le déploiement des compteurs communicants d’ici 2021.

Ces compteurs Linky étant la propriété d'Enedis, les consommateurs ne peuvent refuser d’utiliser ce dispositif de comptage de nouvelle génération et s’en tenir au modèle traditionnel. Enedis dispose de plus, de tout un arsenal de moyens dissuasifs à l’encontre de cette décision.

Enedis informe toujours chaque client de l’installation prochaine de Linky à son domicile, au moins un mois avant la date prévue. Cette date est encore confirmée par l’installateur en prenant contact avec le consommateur.

La présence du client au logement n’est requise que si la place du compteur est inaccessible à partir de l’extérieur. Si ce dernier veut être présent lors de la pose du Linky, il devra en notifier Enedis.

Il n’existe aucune procédure préétablie pour s’opposer à la pose du Linky dans son domicile. Il est donc inutile de :

  • Signifier son opposition avant la date de pose programmée de ce dispositif.
  • Envoyer une lettre de refus de la pose de Linky à son domicile en recommandé avec accusé de réception à l'adresse « Enedis, 34 Place des Corolles, 92400 Courbevoie » comme le prétendent de nombreuses associations.

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