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Compteur Linky refus : lettre pour refuser l'installation chez soi

Compteur Linky : lettre refus installation

Le déploiement du compteur Linky est prévu être effectif dans tous les foyers français d’ici 2021. Ce compteur communicant pose une véritable polémique. Les inquiétudes des consommateurs quant aux risques sanitaires, financiers, sécuritaires, etc. poussent un grand nombre d’entre eux à le refuser. Est-il possible de refuser l’installation de ce compteur de nouvelle génération chez soi ? Comment doit-on s’y prendre ?

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Lettre de refus d’installation chez soi du compteur Linky

La pose du compteur Linky dans les ménages français est programmée selon un calendrier de déploiement Linky défini par Enedis. Le gestionnaire du réseau national de distribution de l’électricité doit prévenir par courrier le foyer auquel il va intervenir au moins un mois avant la date d’installation.

Le rendez-vous pour la pose est alors programmé entre le consommateur et le prestataire en charge de l’installation du compteur Linky.

Il existe sur Internet une multitude de lettre de refus Linky. Toutefois, après avoir contacté Enedis, propriétaire des compteurs, il est totalement inutile d'envoyer ce type de lettre.

En effet, le gestionnaire de réseau ne tient pas compte de ces demandes et adresse une lettre type en réponse aux demandes de refus d'installation.

Voici d'ailleurs quelques extraits de la réponse standard envoyée par Enedis aux personnes voulant refuser l'installation du compteur Linky :

Logo Enedis
Direction régionale
Service Clients Linky
Téléphone : 0 800 054 659

Objet : Refus du remplacement du compteur d'électricité par un compteur Linky

Madame, Monsieur,

(...) En matière d'autorisation, en tant que concessionnaire du réseau électrique, ENEDIS a une délégation claire pour intervenir sur les compteurs.

Le compteur électrique, comme le disjoncteur, les câbles électriques, les poteaux et les postes de transformation sont la propriété de la concession déléguée à ENEDIS par les collectivités locales.

Ce contrat de concession, dans votre département, est signé pour une durée indéterminée.

Comme tout autre équipement de la concession, ENEDIS remplace les équipements à sa charge quand il le juge nécessaire. C'est donc dans le cadre de cet exercice de cette concession qu'ENEDIS programme le déploiement du compteur Linky.

De plus, le Décret nº2010-1022 du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité rend obligatoire la mise en oeuvre de compteurs "communicants" par les gestionnaires de réseaux électriques.

Dans le cadre des conditions générales de vente de leur contrat de fourniture, les Clients s'engagent à laisser le libre accès au compteur d'électricité au gestionnaire du réseau public d'électricité. Ne pas donner libre accès à votre compteur vous placerait, ainsi, en écart par rapport à cet engagement.

(...)

Le résponsable du Service Clients LINKY

Pendant la période de déploiement du compteur, chaque consommateur peut décider de refuser la pose de ce compteur Linky chez lui juste avant que le technicien ne procède à l’installation. Ce dernier n’a pas le droit de forcer la porte du client.

Toutefois, l'installation sera obligatoire à partir de 2021. En cas de refus persistant, Enedis peut recourir à des moyens légaux pour amener le client à accepter l'installation.

Les consommateurs ont-ils le droit de refuser la pose du compteur Linky ?

Le Linky appartient aux collectivités locales qui en ont légué la gestion à Enedis. C’est donc à ce dernier de prendre en charge toutes les interventions relatives à ce compteur.

L’État semble être favorable à l’utilisation de ce dispositif de nouvelle génération, en émettant les articles l’article L322-8 du code de l’énergie et celui n°29 de la loi de transition énergétique du 17 août 2015. Cette disposition étatique est confirmée par la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité qui pose le principe du déploiement des compteurs communicants.

Enedis est tenu d’assurer l’entretien des compteurs et le remplacement des éléments défectueux selon l’évolution des appareils existants. Cela ne constitue en aucun cas, une obligation pour le consommateur d’accepter tous ces changements.

Le client peut donc, en toute légalité refuser l’installation de Linky dans son domicile pendant toute la période de déploiement du compteur Linky en France qui finit en 2021.

À partir de 2021, l'installation du compteur Linky va être obligatoire. En cas de nouveau refus, Enedis (ex ERDF) sera en droit de rompre le contrat le liant aux clients et l'exposant ainsi à une coupure d'électricité.

Les mairies ont-elles le droit de refuser la pose de Linky dans leur commune ?

La commune de Varennes sur Seine figure parmi les communes qui se sont opposées à ce déploiement. La Direction Générale des Collectivités Locales les a toutefois, rappelées à l’ordre.

Les compteurs sont certes, la propriété des autorités organisatrices de distribution. Cependant, elles ont déjà accepté de concéder la gestion de ces dispositifs de comptage, l’exploitation et le développement du réseau de distribution. Les collectivités territoriales ne peuvent donc pas s’opposer au déploiement de Linky, car cela signifierait la résiliation unilatérale des clauses du contrat signé.

Les risques encourus par le consommateur d’électricité refusant l’installation du compteur Linky

Durant la période de déploiement, les risques auxquels s’expose le consommateur refusant la pose du compteur Linky chez lui, ne sont pas flagrants, mais ils existent bel et bien.

La rupture de son contrat de fourniture d’énergie

Illustration refus compteur Linky

Le déploiement du compteur Linky est prévu être fini en 2021. Une fois ce délai terminé, tous les consommateurs récalcitrants à son adoption devront s’y soumettre qu’ils le veuillent ou non. Eh oui ! La pose du compteur deviendra une obligation sine die pour chaque client dès la fin de la période de déploiement.

Cette obligation est motivée selon Enedis par la garantie d’accès au compteur que doit lui fournir chaque client. En effet, le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité doit pouvoir accéder facilement et librement au dispositif de comptage à n’importe quelle heure et jour. À partir de 2021, le refus de la pose dudit dispositif de comptage expose le client à une résiliation de son contrat de fourniture d’électricité.

D’ailleurs, tout compteur ancien défectueux est remplacé nécessairement par le modèle de nouvelle génération : le compteur Linky.

Une augmentation du coût des interventions techniques d’Enedis

Pour Enedis, l’’utilisation de ce dispositif de comptage a le principal avantage de réduire l’utilité des déplacements sur terrain de ses techniciens. En effet, ces modèles peuvent être contrôlés à distance pour les interventions les plus fréquentes telles que la relève de l’index du compteur, le changement de nom du consommateur, etc. Le déplacement des techniciens d’Enedis doit de ce fait, être exceptionnel.

Ces opérations qui pourront être réalisées à distance chez les ménages équipés d’un compteur Linky, nécessiteront le déplacement d’un technicien chez les consommateurs le refusant. Elles seront de ce fait, surfacturées chez ces clients. A titre d’exemple, la relève annuelle est considérée comme un relevé spécial facturé à 30,76€.

L’inquiétude des consommateurs d’énergie vis-à-vis du compteur Linky

Les doutes des consommateurs vis-à-vis des dangers de ce dispositif de comptage communicant sont nombreux. Une lectrice nous a d'ailleurs envoyé son témoignage sur comment s'est déroulé 

Des risques sanitaires ?

La polémique autour de l’utilisation du compteur nouvelle génération repose sur les inquiétudes des consommateurs quant à leur sérénité et santé. Les suppositions sur les dangers sanitaires posés par la technologie CPL ou Courant Porteur de Ligne de ce dispositif de comptage figure parmi les plus grandes peurs des clients. Cette technologie émet des champs électromagnétiques à radiofréquence suspectée être cancérigène.

C’est à quoi Enedis répond en assurant que Linky ne cause aucun problème sur la santé de ses utilisateurs. En effet, ce compteur ne transmet d’informations que quelques secondes par jour, entre minuit et 6h du matin. Or, il n’émet de champs électromagnétiques que lorsqu’il transmet des informations.

D’autant plus que ce dispositif de comptage affiche des émissions bien faibles en comparaison avec la limite la plus basse indiquée par l’Agence Nationale des Fréquences. Il respecte toutes les normes françaises et européennes en sécurité et en santé. Il n’émet en effet que 0,8 volt/mètre.

Un arrêt du Conseil d’État de 2013 affirmait même que le Linky respectait toutes les normes en vigueur relatives à la quantité d’exposition aux champs électromagnétiques des personnes.

Une menace pour la vie privée ?

Les consommateurs craignent que le Linky puisse représenter une menace pour leur sécurité. En effet, ce dispositif peut déterminer le temps d’utilisation et le moment de fonctionnement de chaque appareil d’un foyer. Il est néanmoins, incapable de relater en détails les habitudes dudit ménage.

Certains anti Linky prétendent aussi que la présence d'une caméra dans le compteur Linky est une menace pour la vie privée. Cette affirmation est totalement fausse et tient de la théorie du complot. 

Enedis assure d’ailleurs, que conformément aux directives de la CNIL, les données de consommation de chaque client n’appartiennent qu’à ce client. Elles ne peuvent donc pas être transmises à une tierce personne ou entité, sans le consentement préalable de ce client. Ces données n’ont aussi aucune valeur légale et ne peuvent pas être utilisées contre lui.

L’installation de Linky est-elle payante ? Le compteur et sa pose ne coûteront rien au consommateur. Le prix de l’appareil et de l’intervention évalués à environ 240€ par appareil, seront rapidement amortis par l’économie espérée sur le coût des déplacements des techniciens.

Le compteur communicant, un outil intéressant pour les consommateurs d’électricité ?

L’utilisation du Linky allége le coût des interventions d’Enedis, ce qui inclut rapidement une réduction de ses tarifs.

Chaque consommateur tirera d’autres avantages de l’utilisation de ce compteur communicant :

  • La mise en service du compteur Linky se fait à distance dans les 24h ouvrées après le dépôt de la demande alors qu’elle nécessitait plusieurs jours auparavant ;
  • Tous les frais et les délais d’exécution des interventions d’Enedis en sont réduits ;
  • Les opérations de relève de l’index du compteur peuvent enfin, se faire à distance sans prise de rendez-vous, ni de déplacement de technicien d’Enedis ;
  • La prise en charge des soucis de fourniture d’électricité sont est plus performante ;
  • Chaque facture mensuelle est établie sur la base de la consommation réelle du foyer. Les problèmes des factures de rattrapage ne se poseront plus ;
  • Les fournisseurs d'électricité peuvent proposer des offres plus personnalisées avec des réductions sur le prix de l'électricité aux heures les plus intéressantes pour les consommateurs.

La procédure de refus de la pose du compteur Linky

En tant que gestionnaire du réseau national de distribution de l’électricité, Enedis doit entretenir et développer le réseau. Ceci implique le déploiement des compteurs communicants d’ici 2021.

Les consommateurs peuvent cependant, refuser d’utiliser ce dispositif de comptage de nouvelle génération et s’en tenir au modèle traditionnel. Enedis dispose certes, de tout un arsenal de moyens dissuasifs à l’encontre de cette décision, mais il ne peut pas imposer le Linky à chaque client jusqu'à la fin de la période de déploiement.

Enedis informe toujours chaque client de l’installation prochaine de Linky à son domicile, au moins un mois avant la date prévue. Cette date est encore confirmée par l’installateur en prenant contact avec le consommateur.

La présence du client au logement n’est requise que si la place du compteur est inaccessible à partir de l’extérieur. Si ce dernier veut être présent lors de la pose du Linky, il devra en notifier Enedis.

Il n’existe aucune procédure préétablie pour s’opposer à la pose du Linky dans son domicile. Le meilleur moyen reste toutefois, celui de :

  • Signifier son opposition bien avant la date de pose programmée de ce dispositif. L’idéal étant de s’y prendre au moins un mois avant la date convenue ;
  • D’envoyer une lettre de refus de la pose de Linky à son domicile en recommandé avec accusé de réception à l'adresse « Enedis, 34 Place des Corolles, 92400 Courbevoie ». Il est essentiel de conserver une copie de cette lettre de refus et son accusé de réception.
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