Lettre pour refuser le compteur Linky chez soi

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Compteur Linky

Depuis le début de son déploiement, en 2015, le compteur Linky suscite une véritable polémique. De nombreux consommateurs veulent refuser l'installation du compteur communicant à cause de son impact potentiel sur la vie privée (données personnelles), la santé et la facture d'électricité. Ce compteur nouvelle génération est-il obligatoire ? Est-il possible de refuser sa pose ? Si oui, comment ?


Lettre de refus de l'installation du compteur Linky chez moi

Tout d'abord, voici quelques extraits de la réponse standard envoyée par Enedis aux personnes voulant refuser l'installation du compteur Linky dans leur logement :

Logo Enedis
Direction régionale
Service Clients Linky
Téléphone : 0 800 054 659

Objet : Refus du remplacement du compteur d'électricité par un compteur Linky

Madame, Monsieur,

(...) En matière d'autorisation, en tant que concessionnaire du réseau électrique, ENEDIS a une délégation claire pour intervenir sur les compteurs.

Le compteur électrique, comme le disjoncteur, les câbles électriques, les poteaux et les postes de transformation sont la propriété de la concession déléguée à ENEDIS par les collectivités locales.

Ce contrat de concession, dans votre département, est signé pour une durée indéterminée.

Comme tout autre équipement de la concession, ENEDIS remplace les équipements à sa charge quand il le juge nécessaire. C'est donc dans le cadre de cet exercice de cette concession qu'ENEDIS programme le déploiement du compteur Linky.

De plus, le Décret nº2010-1022 du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité rend obligatoire la mise en oeuvre de compteurs "communicants" par les gestionnaires de réseaux électriques.

Dans le cadre des conditions générales de vente de leur contrat de fourniture, les Clients s'engagent à laisser le libre accès au compteur d'électricité au gestionnaire du réseau public d'électricité. Ne pas donner libre accès à votre compteur vous placerait, ainsi, en écart par rapport à cet engagement.

(...)

Le responsable du Service Clients LINKY

Enedis (gestionnaire du réseau de distribution d'électricité) a défini un calendrier de déploiement du compteur Linky, afin que tous les foyers français en soient équipés d'ici 2022 (35 millions de compteurs). Il doit avertir, par courrier, le foyer dans lequel il va intervenir au moins un mois avant la date d’installation.

Le rendez-vous pour la pose est alors programmé entre le consommateur et Enedis. Pour plus de renseignements, appelez le numéro de téléphone Linky mis en place par Enedis.

Il existe sur Internet une multitude de modèles de lettre de refus Linky. Toutefois, Enedis mentionne qu'il est inutile d'envoyer ce type de lettre. En effet, le gestionnaire de réseau ne tient pas compte de ces demandes et adresse une réponse type comme la lettre mentionnée ci-dessus.

Ai-je le droit de refuser la pose du compteur Linky ?

Refus compteur Linky

Certains consommateurs souhaitent refuser l'installation de ce nouveau compteur.

D'après l’article L322-8 du code de l’énergie, Enedis est en droit d'installer le compteur.

En effet, cet article précise les missions du gestionnaire de distribution qui sont, notamment "d'exercer les activités de comptage pour les utilisateurs raccordés à son réseau, en particulier la fourniture, la pose, le contrôle métrologique, l'entretien et le renouvellement des dispositifs de comptage et d'assurer la gestion des données et toutes missions afférentes à l'ensemble de ces activités".

Enedis est donc dans son plein droit et toute démarche pour refuser l'installation du compteur Linky n'aura aucun impact. En cas de refus persistant, Enedis peut recourir à des moyens légaux pour obliger le client à accepter la pose.

Le compteur Linky appartient aux collectivités locales qui ont délégué sa gestion à Enedis. C’est donc à ce dernier de prendre en charge toutes les interventions relatives à cet outil.

L’État se positionne en faveur de ce dispositif nouvelle génération, avec les articles l’article L322-8 du code de l’énergie et le n°29 de la loi de transition énergétique du 17 août 2015. Cette disposition étatique est confirmée par la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité qui pose le principe du déploiement des compteurs communicants.

Enedis est tenu d’assurer l’entretien des compteurs et le remplacement des éléments défectueux selon l’évolution des appareils existants.

La rumeur évoquant que le consommateur peut refuser l’installation de Linky en toute légalité pendant la période de déploiement du compteur (finissant en 2021) est donc totalement infondée.

L'installation du compteur intelligent est obligatoire. En cas de nouveau refus, Enedis (ex ERDF) est en droit de rompre le contrat le liant au client l'exposant ainsi à une coupure d'électricité.

Quels sont les risques si je refuse la pose du compteur Linky ?

Il existe deux risques principaux si vous refusez la pose du compteur Linky :

La rupture de votre contrat de fourniture d’énergie

Le déploiement de systèmes de comptage évolués est un objectif européen depuis 2009. En France, d'ici 2021, 90% des compteurs électroniques et électromécaniques seront remplacés par des compteurs Linky.

Cette obligation est garantie par l’accès au compteur que doit légalement fournir chaque client à Enedis. En effet, le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité doit pouvoir accéder facilement et librement au dispositif de comptage à n’importe quel moment. À partir de 2021, le refus de la pose de ce dispositif de comptage expose le client à une résiliation de son contrat de fourniture d’électricité.

D’ailleurs, tout compteur ancien défectueux est nécessairement remplacé par le modèle nouvelle génération : le compteur Linky.

Une augmentation du coût des interventions techniques d’Enedis

Pose compteur Linky

Pour Enedis, l’utilisation de ce dispositif de comptage a le principal avantage de réduire le nombre des déplacements sur le terrain de ses techniciens.

En effet, ces modèles peuvent effectuer les opérations les plus fréquentes à distance telles que la relève de l’index du compteur, la mise en service du compteur, ... Le déplacement des techniciens d’Enedis devient donc exceptionnel.

Ces opérations, pouvant être réalisées à distance chez les ménages équipés du Linky, nécessitent le déplacement d’un technicien chez les consommateurs le refusant, d'où la volonté d'Enedis de déployer un maximum ces compteurs.

Dans une délibération du 3 mars 2016, la CRE (Commission de Régulation de l'Energie) a décidé de la mise en place d'une prestation payante concernant la relève de compteur pour les foyers où l'installation du compteur Linky a été refusée.

Toutefois, à ce stade, la CRE ne peut fixer le montant de cette prestation payante jusqu'à l'évaluation des surcoûts engendrés par les déplacements des techniciens pour effectuer ces relèves.

En cas de panne ou de dysfonctionnement d'un ancien compteur, un consommateur ayant refusé Linky pendant la période de déploiement devra contacter Enedis qui remplacera l'ancien outil par un compteur intelligent. Cependant, cette opération sera facturée au client (alors qu'elle était gratuite durant la période de déploiement).

L’inquiétude des consommateurs d’énergie vis-à-vis du compteur Linky

Les doutes des consommateurs vis-à-vis des dangers de ce dispositif de comptage communicant sont nombreux.

Des risques sanitaires

Linky expert

La polémique autour de l’utilisation du compteur nouvelle génération repose sur les inquiétudes des consommateurs pour leur santé. Les supposés dangers de la technologie CPL ou Courant Porteur de Ligne de ce dispositif figurent parmi les plus grandes peurs des clients.

Certaines associations anti-Linky vont même plus loin et affirment que cette technologie émet des champs électromagnétiques à radiofréquence suspectés d'être cancérigènes, ce à quoi Enedis répond en assurant que Linky ne cause aucun problème sur la santé de ses utilisateurs. En effet, ce compteur ne transmet ses informations que quelques secondes par jour, entre minuit et 6h du matin.

De plus, ce dispositif de comptage affiche des émissions bien faibles en comparaison avec la limite la plus basse indiquée par l’Agence Nationale des Fréquences. Il respecte toutes les normes françaises et européennes en termes de sécurité et santé et n’émet que 0,8 volt/mètre, soit 100 fois moins que la limite réglementaire de 87 volt/mètre.

Un arrêt du Conseil d’État affirmait, dès 2013, que le Linky respectait toutes les normes en vigueur relatives à la quantité d’exposition aux champs électromagnétiques des personnes. Enfin, le rapport de l'Anses (agence nationale de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail), dans sa dernière version datée de juin 2017, donne raison à Enedis sur ce point. En effet, ce rapport intitulé Exposition de la population aux champs électromagnétiques émis par les compteurs communicantstélécharger en version PDF) précise dans ses conclusions :

"Les niveaux d’exposition engendrés par les émissions (intentionnelles pour les compteurs d'eau et de gaz, non intentionnelles pour le compteur d’électricité CPL) sont très faibles par rapport aux valeurs limites réglementaires."

Une menace pour la vie privée

Linky risques

Les consommateurs craignent aussi l'impact de Linky sur leur vie privée. En effet, selon certaines associations, ce dispositif peut déterminer le temps d’utilisation et le moment de fonctionnement de chaque appareil dans un foyer.

Cette affirmation est fausse, comme le confirme le rapport de la CNIL du 21 novembre 2017, le compteur ne peut pas mesurer la consommation des appareils électriques séparément mais uniquement la consommation globale du logement, ce qui correspond à la fonction première d'un compteur électrique. Les relevés de consommation demi-heure par demi-heure ne sont possibles qu'avec l'accord explicite du client. Cette option permet alors de transmettre des informations de consommation plus précises, mais elles restent largement insuffisantes pour déterminer l'impact de l'utilisation de chaque appareil sur la consommation globale d'électricité.

Enedis assure, d’ailleurs, que conformément aux directives de la CNIL, les données de consommation de chaque client n’appartiennent qu’à ce client. Elles ne peuvent donc pas être transmises à une tierce personne ou entité, sans le consentement préalable de ce client. En outre, ces données n’ont aucune valeur légale et ne peuvent pas être utilisées contre le consommateur.

Envoi des données par Linky

Illustration proposée par la CNIL dans son rapport du 21 novembre 2017.

Certaines petites associations locales comme Stop Linky prétendent également qu'une caméra est présente dans le compteur Linky ce qui représenterait une menace pour la vie privée. Cette affirmation est totalement fausse et relève de la théorie du complot. 

L’installation de Linky est-elle payante ? Le compteur et sa pose ne coûteront rien au consommateur. Les prix de l’appareil et de l’intervention, évalués à environ 140€ par appareil, seront rapidement amortis grâce aux économies réalisées sur le coût des déplacements.

Des risques de disjonction

Bon nombre de compteurs électroniques ou électromécaniques acceptaient le dépassement du seuil de puissance souscrite (exemple : des compteurs de 9 kVA pouvaient, dans la pratique, laisser passer 10 kVA). Ce phénomène ne devrait pas se reproduire avec la précision du compteur Linky. Si les clients utilisent une puissance plus importante que la puissance souscrite au départ, ils devront augmenter la puissance du compteur pour éviter un dépassement de la puissance souscrite et donc une disjonction.

Il faut appeler votre fournisseur d'électricité si vous souhaitez changer la puissance du compteur et choisir un abonnement avec une puissance différente.

Ensuite, le fournisseur envoie la demande au gestionnaire de réseau. Ce dernier effectuera les changements à distance sous un jour ouvré. Cette opération est totalement gratuite si le compteur a été posé il y a moins d'un an, sinon elle sera facturée 3,71 € au client.

Linky, un outil intéressant pour le consommateur ?

L’utilisation de Linky allège le coût des interventions d’Enedis, incluant donc une réduction de ses tarifs.

Chaque consommateur tirera d’autres avantages de l’utilisation de ce compteur communicant :

  • La mise en service du compteur Linky se fait à distance dans les 24h ouvrées après le dépôt de la demande alors qu’elle nécessitait plusieurs jours avant ;
  • Tous les frais et délais d’exécution des interventions d’Enedis sont réduits ;
  • Les opérations de relève de l’index du compteur peuvent, enfin, se faire à distance sans prise de rendez-vous et déplacement d'un technicien Enedis ;
  • La prise en charge des problèmes sur le réseau de distribution d’électricité est plus performante ;
  • Chaque facture mensuelle est établie sur la base de la consommation réelle du foyer réglant le problème des factures de rattrapage ;
  • Les fournisseurs d'électricité peuvent proposer des offres personnalisées avec des réductions sur le prix de l'électricité aux heures les plus intéressantes pour les consommateurs.

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