La Commission de Régulation de l'Energie (CRE)


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Présentation de la CRE, Commission de Régulation de l’Énergie

L’essentiel: un organe indépendant au cœur de la réglementation des marchés de l’énergie

Logo CRE

 

La Commission de Régulation de l’Energie (CRE) est l'autorité administrative indépendante chargée de veiller au bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz en France. Cette autorité a été créée suite à la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité. Sa mission consiste essentiellement à réguler les marchés de l’énergie. La CRE est une pièce centrale du dispositif de régulation des marchés de l’énergie en France.

Afin de pouvoir mener à bien ses missions, l’indépendance de la CRE est consacrée par l'article L 133-6 du code de l’énergie. La loi dispose en effet qu’aussi bien les agents que les membres de la CRE ne peuvent recevoir aucune instruction, en particulier du gouvernement. La CRE jouit de la personnalité juridique. Son président est l’ordonnateur des dépenses et des recettes, les crédits de la CRE étant inscrits au budget général de l’Etat.

La CRE est présidée depuis 2006 par Philippe de Ladoucette, ancien président de Charbonnages de France.

La CRE, Commission de Régulation de l’Energie: une création dans le contexte de l’ouverture des marchés à la concurrence

La Commission de Régulation de l’Energie (CRE) est l’autorité administrative indépendante en charge de la régulation des marchés de l’énergie (électricité, gaz). Elle a été créée en 2000, dans le contexte de l’ouverture des marchés de l’électricité et du gaz français effectuée de concert en Union européenne.

Les directives européennes du 19 décembre 1996 et du 22 juin 1998 ont représenté un premier pas dans l’ouverture des marchés à la concurrence. Elles ont progressivement conduit à instaurer des principes tels que le libre choix du fournisseur d’électricité et de gaz, la liberté d’établissement des fournisseurs d’électricité et de gaz, et l’accès transparent et non discriminatoire aux réseaux de distribution et de transport de l’électricité et du gaz. C’est dans ce contexte que la Commission de Régulation de l’Energie a été créée afin de réguler le marché de l’énergie.

Composition de la CRE, Commission de Régulation de l’Énergie

La CRE est composée d’un collège de 5 membres, nommés pour un mandat non renouvelable de 6 ou 4 années. La loi prévoit que ces membres sont nommés “en raison de leurs qualifications dans les domaines juridique, économique et technique”.

Nomination:

  • Le Président de la République nomme par décret le président de la CRE ainsi que deux membres du collège, après avis des commissions du Parlement compétentes en matière d’énergie; ces membres sont nommés pour une durée de 6 années;
  • Le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat nomment chacun un membre du collège; ces membres sont nommés pour une durée de 4 années.

Les membres du collège sont irrévocables (à l'exception des cas de démission d'office, d’empêchement ou de manquement grave). La loi interdit tout cumul de la fonction de membre du collège avec un mandat public. De plus, il est interdit aux membres “d’avoir une prise d'intérêt directe ou indirecte dans une entreprise du secteur de l'énergie”.

Les missions de la CRE, Commission de Régulation de l’Énergie

La Commission de Régulation de l