Garantie Visale : la caution gratuite, conditions 2023
Très utile pour la location immobilière, le dispositif Visale est une caution gratuite. L'organisme Action Logement s'engage à avancer les frais de dégradations ainsi que les loyers impayés du locataire. Tous les locataires ne peuvent pas faire une demande de garantie Visale, seuls certains profils sont éligibles.
L'histoire de la garantie Visale
La garantie GRL
Créé le 20 janvier 2016, la garantie Visale est venue remplacer la garantie des risques locatifs (GRL). Cette garantie permet de protéger le bailleur contre d'éventuels impayés et dégâts causés par le locataire.
La garantie Visale est une caution dispensée par Action Logement, organisme anciennement appelé 1% logement.
Qu'est-ce qu'une caution ?
Dans le langage courant, le terme de caution est souvent confondu avec le terme de dépôt de garantie.
Le dépôt de garantie est la somme remise par le locataire le jour de son emménagement. Une fois le contrat fini, le propriétaire et le locataire réalisent un état des lieux de sortie qu'ils comparent avec celui d'arrivée. Si ces deux là sont différents, le montant des travaux à effectuer peut être déduit du dépôt de garantie. La somme est ensuite réstituée au locataire.
La caution est une entitée physique ou morale qui se porte garant pour le locataire. Cette personne s'engage à payer le loyer du locataire si jamais celui-ci ne le fait plus.
Des difficultés d'accès au logement
En général, les personnes éligibles à la garantie Visale ont des difficultés à louer un logement. En effet, à cause de leur jeune âge et de leurs revenus limités, ces potentiels locataires ont du mal à convaincre les propriétaires.
C'est pourquoi l'apport d'une garantie de paiement tel que la caution Visale est un atout majeur dans la constitution du dossier de location. De plus, le locataire n'a plus de difficultés à trouver une caution et celle-ci reste gratuite.
Une sécurité pour le propriétaire
La garantie Visale n'est pas seulement avantageuse pour le locataire, le propriétaire y trouve aussi son compte. Ce dispositif l'assure que chaque loyer va lui être payé et que les dégradations causées par le locataire vont être remboursées.
La garantie Visale 100 % gratuite
Le dispositif Visale est un service complètement gratuit. Aucun des deux parties n'a à payer de frais supplémentaires. Lors du remboursement des sommes avancées par Action Logement, aucun n'intérêt n'est ajouté à l’échéancier du locataire.
Quelles sont les conditions de la caution Visale ?
Quels sont les locataires éligibles au dispositif Visale ?
Seul certains locataires ont la possibilité de demander la garantie Visale. En effet, ce dispositif sert à facilité l'insertion des étudiants et jeunes travailleurs. C'est pourquoi, pour pouvoir contracter une garantie Visale, le locataire doit correspondre à l'une des catégories suivantes :
- Être âgé de 18 à 30 ans (jusqu'au jour d'anniversaire) quelle que soit sa situation professionnelle ;
- Être âgé de plus de 30 ans et ne pas avoir de CDI confirmé (fin de la période d'essai) ;
- Être dans une situation de sous-location dans logement locatif privé avec un intermédiaire locatif. Autrement dit, avec une association qui se porte garant des locataires.
Les conditions sur le logement
Le locataire n'est pas le seul à devoir correspondre à certains critères, le logement est lui aussi soumis à certaines règles. Qu'il s'agisse d'une maison, d'un appartement ou d'un studio, celui-ci doit être :
- La résidence principale du locataire ;
- Situé sur le territoire français ;
- Être aux normes et être loué avec un contrat de location légal ;
- Le logement peut à la fois être vide ou meublé ;
- Le bailleur peut être une personne physique ou morale du secteur privé.
La garantie Visale compatible avec les logements privés conventionnés Il est tout à fait possible de faire une demande de garantie Visale lorsque le logement est conventionné ANAH ou PLS.
La garantie Visale en colocation
Lorsque le contrat de bail est un contrat en colocation, les locataires la possibilité de demander une garantie Visale. La particularité est que chacun des colocataires doit souscrire séparément à la caution Visale. Ainsi, chaque membre de la colocation doit être éligible à titre individuel à la garantie Visale.
Autrement, le locataire non-éligible doit trouver un autre type de caution.
Le bail mobilité et le dispositif Visale
Le bail mobilité est un nouveau type de contrat de location créé en 2018 avec le passage de la loi Elan. Ce contrat très particulier permet de choisir la durée de la location au mois près, dans la limite de 10 mois consécutifs. Prévue pour les étudiants et personnes en mobilités professionnelles, le bail mobilité n'accèpte que les caution Visale.
Dans le cadre de ce nouveau contrat, la garantie Visale fait également office de dépôt de garantie.
Comment obtenir la garantie VISALE ?
Depuis 2016, le dispositif Visale est exclusivement géré en ligne. Les demandeurs et les bailleurs doivent se rendre sur le site internet de l'organisme pour réaliser les démarches en lien avec le visa Visale.
Faire une demande de garantie Visale
La demande de garantie Visale doit être réalisée avant la signature du bail d'habitation. Le futur locataire doit apporter la preuve qu'il dispose bien d'un visa Visale lors de la constitution de son dossier.
Le futur locataire doit faire sa demande de visa en ligne. Depuis son espace personnel, le demandeur doit entrer ses informations personnelles et ajouter les justificatifs demandés par Action Logement.
Une fois le dossier complet, Action Logement analyse la demande de visa. Si la demande est validée, le locataire reçoit un SMS ou un e-mail l'informant que son certificat est disponible sur son espace client.
Vérifier la validité du visa Visale de son locataire
Si le futur locataire joint une garantie Visale à son dossier de location, il faut que le bailleur vérifie l'authenticité de celui-ci. Pour ce faire, le propriétaire peut se rendre sur son espace personnel Visale et vérifie que le certificat visale est authentique.
Une fois cette étape réalisée, le bailleur peut effectuer une demande de cautionnement Visale.
Finalement, le bailleur et le locataire peuvent signer leur bail de location.
Déclarer un loyer impayé
Dans le cas où le locataire ne paye plus son loyer, le bailleur peut facilement faire une demande de remboursement depuis son espace personnel.
Action logement envoie alors le montant du loyer au propriétaire.
Comment rembourser Action Logement ?
À travers le dispositif Visale, Action Logement avance de l'argent au locataire. Ce dernier se doit donc de rembourser l'organisme. Le locataire peut d'ailleurs étudier son échéancier depuis son espace personnel.
Lors du remboursement, le locataire n'a pas besoin de payer de sans frais supplémentaires.
Quel montant la garantie Visale prend-elle en charge ?
Quel est le loyer maximal pris en compte par la garantie Visale ?
Si Action Logement s'engage à payer le loyer du locataire, celui-ci ne peut pas excéder un certain montant.
- Le loyer ne doit pas dépasser 1 300€ ;
- La région parisienne étant une zone tendue, le loyer est plus élevé que dans le reste de la France. Celui-ci ne doit pourtant pas excéder 1 500€.
Quel doit être le revenu du locataire ?
Les locataires de moins de 30 ans
Les étudiants et jeunes en alternances peuvent demander la garantie Visale uniquement si le loyer de leur logement est inférieur à 600€, charges locatives incluses. La seule manière de faire exception à cette règle est de prouver que le locataire dispose d'au moins 1 200€ de revenu mensuel. En Île-de-France, le loyer maximum est remonté à 800€, pour pouvoir dépasser ce plafond, le locataire doit avoir des ressources supérieures à 1 600€.
Pour les jeunes en situation de CDI confirmés et les fonctionnaires, le montant du loyer doit représenter entre 30% et 50% des revenus du locataire, pour un loyer maximal de 1 300€. En Île-de-France, les loyers sont plus élevés, le plafond est donc ré-haussé à 1 500€.
Les locataires de plus de 30 ans
Les locataires de plus de 30 ans n'habitant pas en région parisienne, ne doivent pas avoir un loyer excédant 50% de leurs revenus ni payer plus de 1 300€ de loyer. En Île-de-France, ce plafond est remonté à 1 500€.
Quels sont les documents qui permettent de justifier de son revenus ?
Avant d'attribuer la garantie Visale, Action Logement demande un justificatif de revenus au locataire. Le demandeur à la possibilité de transmettre :
- Le revenu de ses activités ;
- Une allocation Pôle emploie ;
- Ses indemnités journalières ;
- Une allocation logement ;
- Des allocations familiales.
Quelle est la durée maximale de la garantie Visale ?
Le dispositif Visale est limité dans le temps. Pour les contrats signés avant le 24 mai 2018, la garantie Visale est effective pendant trois ans. Une fois ce délai dépassé, Action Logement ne rembourse plus les impayés du locataire.
Pour les contrats signés après le 24 mai 2018, la garantie Visale est effective pendant toute la durée du contrat. Toutefois, Action Logement ne prend en charge que 36 mois de loyers impayés.
Cumuler le dispositif Visale avec d'autres aides au logement
La garantie Visale est cumulable avec certaines autres aides au logement. Le locataire à notamment le droit de demande un prêt Loca-Pass, une APL, ALF ou ALS.
Les alternants ont également le droit de demander l'aide mobili-jeune.
